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Issa Tchiroma: « Sénatoriales au Cameroun, le collège électoral est légal »

L’intégralité du propos liminaire du MINCOM lors du point de presse qu’il a donné mardi 05 mars 2013 à Yaoundé

«Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur l’Inspecteur Général, Mesdames,

messieurs les directeurs, chères collaboratrices, chers collaborateurs,

Mesdames, messieurs les journalistes, chers invités,

Mesdames, messieurs,

Je voudrais tout d’abord vous souhaiter à toutes et à tous la bienvenue en cette salle de conférences de mon département ministériel, devenue coutumière des rencontres que nous tenons régulièrement, dans le souci d’informer l’opinion publique sur les points saillants de l’action gouvernementale et des pouvoirs publics en général.

Je vous remercie d’avoir comme d’habitude répondu avec promptitude à l’invitation que je vous ai adressée, pour nous entretenir cette fois sur l’annonce faite par le Chef de l’Etat de l’organisation des élections sénatoriales – les premières du genre dans notre pays -, prévues pour se dérouler le dimanche 14 avril 2013 dans chacun des dix chefs-lieux des régions, sur l’ensemble du territoire national.

Comme vous le savez donc, le Président de la République a signé en date du 27 février 2013 un décret portant convocation du collège électoral en vue de l’élection des Sénateurs.

Il s’agit là d’une décision politique de première importance, qui marque une étape décisive dans la longue marche de notre pays vers le renforcement de sa démocratie et la plénitude de l’Etat de droit.

Avec la mise en place du Sénat qui interviendra au terme de cette élection, notre pays connaîtra une nouvelle évolution politique et institutionnelle, dont le cadre avait été fixé par la Constitution du 18 janvier 1996.

Le Sénat, qui constitue en effet l’une des deux Chambres de notre Parlement aux termes de ladite Constitution, est chargé en son sein de la représentation des collectivités territoriales décentralisées, c’est-à-dire des communes et des régions.

On mesure donc à quel point la mise en place effective du Sénat et la consolidation du processus de décentralisation dans lequel notre pays est engagé sont intimement liées.

Cette mission de représentation du pouvoir local dévolue au Sénat au sein du Pouvoir Législatif, correspond à une volonté profonde de notre système institutionnel de disposer d’une Chambre qui soit l’expression d’une vision alternative à celle de l’Assemblée Nationale, émanant directement des suffrages des citoyens.

Cette vision, le Sénat la tient principalement de son mode de désignation et donc, de sa composition.

C’est pourquoi la Constitution a voulu que ce Sénat soit désigné au suffrage universel indirect, par un collège électoral constitué des Conseillers régionaux et des Conseillers municipaux.

Prenant en compte l’option progressive de la mise en uvre des institutions qu’elle prévoit, la Constitution a elle-même prévu qu’au cas où la mise en place du Sénat venait à intervenir avant celle des Régions, le collège électoral pour l’élection des Sénateurs serait exclusivement constitué par les Conseillers municipaux. (c/f article 67 nouveau de la Constitution).

L’application de ces dispositions constitutionnelles confirmant ainsi leur pertinence dans le contexte présent, il s’en suit que les membres du collège électoral convoqués pour la circonstance, sont bel et bien les Conseillers municipaux élus lors des élections municipales de juillet 2007.

Agissant ensuite sous l’empire de l’article 170, alinéa 2 du Code électoral, le Chef de l’Etat a après avoir consulté conformément à la loi, le Gouvernement et le Bureau de l’Assemblée Nationale, procédé par décret n°2012/240 du 30 mai 2012, à la prorogation du mandat des Conseillers municipaux élus en 2007, et ceci jusqu’au 31 juillet 2013.

La raison ayant emporté l’assentiment de tous qu’il s’agisse des partis politiques de quelque bord qu’ils soient, ou des organisations de la société civile -, pour que le Chef de l’Etat ait à faire usage de ses prérogatives légales à cet effet, était constituée par la nécessité de mener à bon port et en temps requis, la refonte biométrique de l’ensemble du fichier électoral.

Chacun se rendra donc compte à l’évidence que, ni l’argument de l’illégalité, ni même celui de l’illégitimité, ne peuvent résister à l’analyse, pour quiconque entreprendrait d’éprouver la justesse ou la pertinence de l’option prise par le Président de la République pour la mise en place du Sénat.

Il y a d’abord lieu de relever du point de vue linguistique, que les substantifs de «légalité» et de «légitimité» procèdent tous deux des mêmes racines latines «lex », « legis » qui réfèrent au signifiant « loi ». Qu’il s’agisse donc de légalité ou de légitimité, la source, c’est d’abord la loi, c’est-à-dire le fondement juridique.

En l’espèce, la légitimité des Conseillers municipaux dont parlent tant les pourfendeurs de notre jeune démocratie – comme si tout d’un coup, ils découvraient que c’est à ces élus qu’il reviendrait à leur tour d’élire les Sénateurs – cette légitimité disais-je tantôt, ne peut être comprise que par rapport à la Constitution et à la loi électorale. Le reste n’est donc que subséquente, puisque autant-auteur de la prorogation du mandat, que celui de la convocation du collège électoral-, c’est-à-dire le Président de la République-, tous deux en une personne tirent leur propre légitimité de ce même socle juridique.

Au demeurant et à aucun moment, la Constitution n’exclut, ni ne relativise les pouvoirs conférés aux Conseillers municipaux, au motif que ceux-ci ne bénéficieraient que d’une prorogation de mandat. Ce sont donc des Conseillers municipaux à part entière. Ils ont par conséquent pleine compétence en toute affaire les concernant à titre statutaire, y compris pour élire les Sénateurs, tel que le prévoit la Constitution.

La prorogation du mandat des Conseillers municipaux ne saurait par conséquent être assimilée à une nomination à un poste électif, tant qu’elle s’effectue dans les conditions prévues par la loi.

La légitimité des Conseillers municipaux-électeurs sénatoriaux en l’occurrence tient à ce que la prorogation de leur mandat, dès lors qu’elle est licite, emporte la prorogation de la période de manifestation de la force des suffrages populaires à l’origine de leur mandat électif.

Voilà donc pour ce débat, que certains ont cru à tort bien sûr, pouvoir imposer à l’opinion publique.

Mais ce faisant, ils ont une fois de plus pris le risque de manquer le train de la démocratie qui aujourd’hui, nous invite à franchir dans la sérénité et en toute responsabilité, l’une des infinies étapes de notre parcours institutionnel vers l’excellence et vers l’émergence.

En même temps que le Gouvernement se félicite de la détermination de la classe politique et de l’engagement de nos compatriotes à suivre la voie de la raison et celle de la citoyenneté responsable, il invite ceux d’entre eux qui, se trompant sans doute d’enjeu ou de pari, ont été tentés de tourner le dos au progrès de notre Nation, à se ressaisir et entendre leur raison.

Quant au Président de la République, Son Excellence Monsieur Paul BIYA, il ne fait plus l’ombre d’aucun doute, que la mise en place du Sénat, qui faisait partie de ses engagements pris devant le peuple camerounais dans son discours de prestation de serment le 03 novembre 2011, s’apprête aujourd’hui à entrer dans les faits.

Le Chef de l’Etat déclarait en effet à cette occasion, je le cite: «l’Assemblée Nationale sera bientôt épaulée par le Sénat. Le pouvoir législatif sera alors exercé par un parlement complet, où les collectivités seront elles aussi représentées».

Cette annonce s’est faite encore plus précise lors de son Message à la Nation le 31 décembre 2012,

je le cite à nouveau: « Il s’est avéré également nécessaire de mettre, en conformité avec la Constitution, certaines dispositions concernant le Conseil Constitutionnel en vue de la mise en place de la haute juridiction. Celle-ci interviendra après les élections sénatoriales prévues en 2013 ».

On peut donc aisément conclure que la mise en place dû Sénat, pour laquelle, le Chef de l’Etat, vient de convoquer le collège électoral, obéit ainsi à un impératif de cohérence de l’effectivité progressive du dispositif institutionnel prévu par la Constitution de 1996.

Aux différentes forces politiques, à qui incombent l’animation de la scène démocratique et l’encadrement politique de leurs militants, de jouer à présent leur partition, pour que triomphe une démocratie responsable et participative dans notre pays.

Je vous remercie de votre aimable attention.

Je suis à présent à votre disposition pour des questions».

Assa Tchiroma, ministre camerounais de la communication

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