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La Camerounaise Esther Ngo Moutngui élue présidente de la Cour commune de justice de l’OHADA

La Camerounaise Esther Ngo Moutngui élue présidente de la CCJA
Déclaration solennelle des juges de la CCJA en 2020

La magistrate a été choisie au cours de l’Assemblée générale élective de l’Organisation qui s’est tenue à Niamey au Niger.

Cinq ans après sa nomination en qualité de juge à la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), elle en devient la présidente. Esther Ngo Moutngui Epse Ekoue trône désormais sur le siège de la CCJA.

Depuis novembre 2017, elle fait partie des 13 juges de la juridiction, nommés par le Conseil des ministres de l’OHADA, organisation africaine qui comprend 17 Etats parties. Suite à sa nomination en 2017 pour un mandat de sept ans non renouvelable, elle a prêté serment le 29 juin 2018 au siège de l’institution à Abidjan en Côte d’Ivoire.

Son élection par les autres juges à la tête de la cour lui confère des compétences juridictionnelles et administratives. Esther Ngo Moutngui va préparer et présider les audiences de la cour  dont elle a désormais la charge de gérer le personnel. Comme institution de l’OHADA, la CCJA jouit des  fonctions juridictionnelles, consultatives et arbitrales. Dès sa prise sa fonction, il lui reviendra de diriger les équipes pour mener à bien ses missions.

Et pour cela, la magistrate saura tirer de son background, des compétences issues de sa formation et de son expérience professionnelle. En effet, la Camerounaise totalise au moins 36 ans de formation et d’expérience pratique dans le domaine du droit.

Sa formation académique l’a conduite entre 1982 et 1989 au troisième cycle doctorat en droit privé de l’université unique du Cameroun. en 2012, elle bénéficié d’un perfectionnement à l’Ecole nationale de magistrature de Paris. Mais avant, elle est passée par des formations diplômantes à l’Institut national des droits de l’homme de Strasbourg en 1999 et à l’université de Nottingham en Grande Bretagne en 2007.

Dans son parcours professionnel, elle a été premier avocat général près la cour d’appel hors classe du Littoral jusqu’à son élection à la CCJA. Ancienne présidente du Tribunal de première instance du Wouri, elle a aussi présidé la Chambre commerciale de ce tribunal pendant au moins sept ans.

En 1987, alors  qu’elle sortait à peine de l’Ecole nationale d’administration, elle a travaillé comme substitut du procureur de la République à  Bafoussam et à Mbalmayo, puis comme attachée près la Cour d’appel du Littoral et substitut du procureur de la République près les tribunaux de première et grande instance de Douala et du Wouri.

Au ministère de la Justice, elle a occupé plusieurs fonctions. Chef de service de l’exécution des peines, puis de sous-directeur de la législation pénale. Esther Ngo Moutngui a aussi été sous-directeur des droits de l’homme au sein de ce département ministériel.

Avec cette riche carrière, la magistrate saura sans doute faire jouer son rôle à la CCJA. La juridiction est juge de cassation dans tout litige concernant les matières relevant de la législation de l’OHADA.

Selon le traité fondateur de cette organisation, ces matières couvrent neuf domaines : le droit commercial général, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique, le recouvrement des créances et les voies d’exécution, les sûretés, comme mode privilégié de règlement des litiges, la comptabilité des entreprises, les sociétés coopératives, les procédures collectives, qui organisent les procédures communément appelées faillites, les transports de marchandises par route.


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