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La déclaration de Marafa Hamidou Yaya devant la Cour suprême du Cameroun le 17 mai 2016

Par Marafa Hamidou Yaya, ex-ministre d’Etat, Ancien SecrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la prĂ©sidence de la RĂ©publique du Cameroun

Monsieur le Premier Président,
Honorables Membres de la Haute Cour,

Ce serait une audace dĂ©placĂ©e que de vouloir vous parler en juriste. Aussi vais-je me placer sur le terrain des principes gouvernant l’administration de la justice, et non sur celui de la dĂ©monstration juridique Ă  proprement parler.

Le premier principe que je veux invoquer, j’en emprunte l’expression Ă  votre prĂ©dĂ©cesseur dans son allocution du 27 fĂ©vrier 2014. Il disait alors: « Le manquement aux devoirs du statut de la magistrature pourrait s’analyser en un dĂ©faut d’impartialitĂ©. L’impartialitĂ© se dĂ©finit alors comme une absence de prĂ©jugĂ©s. l’impartialitĂ© s’applique non seulement aux magistrats du siège mais aussi Ă  ceux du parquet. Le magistrat doit faire preuve d’une parfaite neutralitĂ© dans l’examen d’un dossier de procĂ©dure et non en faire une affaire personnelle.Il ne doit pas se laisser «envahir» par toutes sortes de pressions extĂ©rieures. ».

Il est Ă©vident que, s’agissant de mon cas particulier, ce principe d’impartialitĂ©, peut-ĂŞtre le plus impĂ©rieux parmi ceux qui s’imposent Ă  l’autoritĂ© judiciaire, ce principe dis-je est bafouĂ©.

Le magistrat FOE Jean Claude Robert a été nommé à la Cour suprême par décret no. 2014/57 du 18 décembre 2014. Par ordonnance en date du 04 mars 2015, il a été désigné membre de la Section spécialisée de la Cour Suprême, devant connaître et juger mon recours devant cette auguste Institution.

Quelles fonctions occupait-il avant cette Ă©lĂ©vation? Celles de Procureur GĂ©nĂ©ral près la Cour d’Appel du Centre, dans lesquelles il se trouve avoir instruit l’accusation contre moi.

Il y aurait déjà dans ce fait même de quoi douter de son indépendance.

Mais le doute laisse place Ă  la certitude, Ă  la certitude de la parfaite partialitĂ© de M. Foe, dès lors qu’on examine quelle a Ă©tĂ© son attitude Ă  mon Ă©gard au cours de l’instruction.

M. Foe Ă©crivait dans un rapport du 29 aoĂ»t 2012 Ă  l’attention du Garde des Sceaux:

«J’ai l’honneur de vous rendre compte de ce que l’audience criminelle du 27 aoĂ»t 2012 du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi a Ă©tĂ© consacrĂ©e aux rĂ©quisitions finales du Ministère Public et aux observations des avocats de l’Etat et de la liquidation CAMAIR.

Il s’est agi pour le Ministère Public de dĂ©montrer que la rĂ©union convoquĂ©e et prĂ©sidĂ©e par le SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral de la PrĂ©sidence de la RĂ©publique, MARAFA HAMIDOU YAYA, relative Ă  l’acquisition du BBJ-2, (.) n’a en rĂ©alitĂ© Ă©tĂ© que l’occasion pour MARAFA HAMIDOU YAYA d’instruire le Ministère des Finances MEVA’A M’EBOUTOU Michel de virer l’argent Ă  GIA, pour garantir d’urgence un avion dĂ©jĂ  sorti des chaĂ®nes de BOEING. (.)

En conséquence, le Ministère Public a requis leur culpabilité.»

Or, le Ministre MEVA’A M’EBOUTOU, c’est-Ă -dire le principal tĂ©moin de M. Foe, a dit toute autre chose devant les juges.

Loin d’affirmer que les modalitĂ©s d’acquisition du Boeing me revenaient, et lui avaient Ă©tĂ© imposĂ©es par moi, il les a revendiquĂ©es Ă  plusieurs reprises devant le juge comme ayant Ă©tĂ© les siennes.
Je ne citerai que l’une de ces occurrences.

Lors de son audience du 26 juillet 2012, le Ministre MEVA’A M’EBOUTOU a affirmĂ© sans Ă©quivoque qu’il n’a pas reçu d’instructions du SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral de la PrĂ©sidence de la RĂ©publique pour payer cette dĂ©pense, qu’il ne lui a pas donnĂ© ampliation de ses correspondances et qu’il ne l’a pas non plus informĂ© de l’ordre de paiement donnĂ© Ă  la SNH.

Le Ministre MEVA’A M’EBOUTOU a Ă©galement rĂ©affirmĂ© que c’est lui qui a refusĂ© l’Ă©mission d’une lettre de crĂ©dit que je soutenais et qui aurait empĂŞchĂ© Ă  notre pays de dĂ©caisser de l’argent.

Ce SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral qui ne donne pas d’instructions, n’est pas tenu informĂ© des correspondances et des ordres de paiement ni par le ministre en charge des Finances ni par la SNH, ce SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral qui, en somme, ne paraĂ®t avoir pesĂ© en rien dans ce processus, je n’ai pas besoin de vous rappeler qu’il a l’honneur de se tenir devant vous aujourd’hui.

Pour rĂ©sumer, j’aurais eu aujourd’hui parmi mes juges quelqu’un qui a requis ma culpabilitĂ©, et qui l’a requise en donnant aux dĂ©clarations de son principal tĂ©moin un sens exactement inverse Ă  leur sens rĂ©el et objectif.


Vous me permettrez de penser que, de ce fait, je ne suis pas traitĂ© avec impartialitĂ© et ne l’ai jamais Ă©tĂ© jusqu’Ă  maintenant. Je garde cependant espoir tandis que je passe Ă  l’invocation d’un second principe.

Un autre Premier PrĂ©sident de votre Cour a dit: «Comme toute uvre humaine, la Justice est faillible. VoilĂ  pourquoi Roger Perrot a pu Ă©crire et Ă  juste titre que: «la justice des hommes doit admettre qu’elle peut se tromper» (.). Et Ă  la fin de la journĂ©e, lorsque nous quittons le Palais de justice, nous devons toujours nous demander si un innocent ne croupit pas injustement en prison de notre fait?»

Ce Premier PrĂ©sident, c’est vous-mĂŞme. C’Ă©tait Ă  l’occasion de la rentrĂ©e solennelle de la Cour SuprĂŞme le mardi 23 fĂ©vrier dernier.

Je peux donc remercier la providence qui a placĂ© parmi mes juges une individualitĂ© partiale, mais qui a aussi mis Ă  leur tĂŞte une personnification du plus grand courage que l’on puisse exiger d’un magistrat. Le courage de ne se laisser guider que par la vĂ©ritĂ©, quoi qu’il en coĂ»te Ă  l’institution et aux hommes qui l’animent de reconnaĂ®tre leurs erreurs, quelles que soient les pressions extĂ©rieures qui s’exercent sur eux.

La vérité factuelle, simplement factuelle, est que je suis innocent.

Monsieur le Premier Président,
Pour asseoir ma condamnation, les juges du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi ont invoquĂ© deux (2) jurisprudences. Malheureusement, les deux jurisprudences qu’ils ont exhumĂ©, sont obsolète pour l’une et inappropriĂ©e pour l’autre.

Concernant la 1ère jurisprudence, il est curieux de constater que les premiers juges ont affirmĂ© pĂ©remptoirement «Qu’il importe peu que ce crime n’ait pas profitĂ© Ă  tous de façon Ă©gale, la Cour SuprĂŞme ayant dĂ©cidĂ© dans un arrĂŞt no. 23 rendu le 1er dĂ©cembre 1964 qu' »il n’est pas nĂ©cessaire pour que le dĂ©tournement soit punissable qu’il ait profitĂ© personnellement Ă  son auteur »; que le dĂ©tournement de 29.000.000 $ US est ainsi indivisĂ©ment imputable Ă  tous les accusĂ©s, qui ont pris part Ă  sa commission suivant les procĂ©dĂ©s sus dĂ©crits;»

Cette jurisprudence qui date de 1964 est obsolète car elle a Ă©tĂ© rendue sur la base de la loi no. 62/10 du 9 novembre 1962 portant rĂ©pression des atteintes Ă  la fortune publique dont les dispositions ont Ă©tĂ© abrogĂ©es par la loi 67-LF-1 du 12 juin 1967 portant institution d’un Code PĂ©nal du Cameroun, lequel exige aujourd’hui l’obtention ou la rĂ©tention frauduleuses d’un bien appartenant Ă  l’Etat comme Ă©lĂ©ment matĂ©riel de l’infraction.

Pour ce qui concerne la 2ème jurisprudence, les premiers juges ont Ă©noncĂ© que l’intention de commettre l’infraction n’Ă©tait pas dĂ©terminante en rapportant «que s’agissant de la volontĂ©, la chambre criminelle de la Cour de cassation française a fixĂ© la jurisprudence en dĂ©cidant, dans un arrĂŞt du 4 janvier 1902 ( il y a plus de cent ans!) que « l’Ă©lĂ©ment intentionnel rĂ©sulte de la nature mĂŞme du dĂ©lit et n’a pas besoin d’ĂŞtre affirmĂ© par le Juge».

Cette jurisprudence est inappropriĂ©e car l’arrĂŞt de la Chambre criminelle du 04 janvier 1902 concerne des faits relatifs Ă  l’ancienne infraction française d’« excitation de mineurs Ă  la dĂ©bauche » aujourd’hui requalifiĂ©e en France, en «incitation Ă  la corruption des mineurs».

Cette solution est par ailleurs aujourd’hui remise en cause puisque la Cour de Cassation exige dĂ©sormais la dĂ©monstration d’un Ă©lĂ©ment moral mĂŞme pour cette infraction. Une nombreuse jurisprudence de la Cour de Cassation française illustre ce revirement jurisprudentiel.

Monsieur le Premier Président,
Encore une fois, la vérité factuelle, simplement factuelle, est que je suis innocent.

C’est ce que l’homme que vous avez devant vous espère que vous reconnaĂ®trez. Un homme qui a servi son pays et son peuple, un homme qui sans doute a commis des erreurs mais n’a jamais volĂ© ni personne ni l’Etat, un homme qui garde une foi sincère en la justice de son pays.

Enfin, vous me permettrez, Monsieur le Premier PrĂ©sident, de rĂ©server les derniers mots de cette adresse Ă  mes Conseils. Je parlais il y a un instant du grand courage qu’il y avait, de votre part, Ă  reconnaĂ®tre la faillibilitĂ© de la justice. Cette qualitĂ©, mes Conseils l’incarnent tout autant, eux qui ont bravĂ© menaces et intimidations pour porter si loin et si longtemps ma cause. Pour cela, ils mĂ©ritent que, Ă  l’ultime Ă©tape de la procĂ©dure, et devant la plus haute juridiction de notre pays, je leur rende solennellement hommage. Leur exemple honore notre institution judiciaire et nous donne espoir en l’avenir de notre nation

Marafa Hamidou Yaya en costume (photo pour illustration)

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