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La position du gouvernement dans l’affaire Fecafoot

Le gouvernement camerounais, par le biais de son porte-parole, Issa Tchiroma, a publié une déclaration samedi, lue sur la CRTV

De la démarche du gouvernement camerounais dans le processus de normalisation

Le 19 février 2015, le Tribunal arbitral du sport (TAS), statuant sur l’appel interjeté par la Fecafoot contre les décisions rendues par la Chambre de conciliation et d’arbitrage (CCA) du Comité national olympique et sportif du Cameroun, dans les affaires l’opposant à Messieurs Essomba Eyenga et Abdouraman Hamadou, a prononcé deux sentences rejetant lesdits appels de la Fecafoot.

En effet, suite à l’adoption de nouveaux statuts et du nouveau code électoral de la Fecafoot, élaborés par le Comité de normalisation, par une assemblée générale en août 2013, Messieurs Essomba Eyenga et Abdouraman Hamadou avaient attaqué, d’une part, certaines dispositions desdits nouveaux textes au motif que ces dispositions violent la loi de N° 2011/018 du 15 juillet 2011 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et, d’autre part, la légitimité de l’Assemblée générale ayant adopté les textes.

Dans ces sentences du 19 février 2015, le TAS a donc confirmé le verdict rendu par la Chambre de conciliation et d’arbitrage du Comité national olympique et qui avait jugé, d’une part, que les dispositions de l’article 78 des nouveaux statuts de la Fecafoot «violent et dénaturent» les dispositions de la loi de 2011 suscitée et d’autre part, que l’Assemblée générale de la Fecafoot légitime, jusqu’à date, est celle de 2009.

Face à cette situation, qui remettait donc en cause, d’une par, certaines dispositions des textes adoptés en août 2014, et d’autre part, annulait toutes les résolutions adoptées par l’assemblée générale de 2013 y compris le processus électoral conduit des départements jusqu’aux régions, le gouvernement, constatant la situation de blocage a entrepris d’emmener les différentes parties en conflit à s’asseoir sur une table de discussion, afin de s’entendre sur les modalités de poursuite du processus, en application des disposition du TAS.

Cette concertation a abouti à un certain nombre d’accords, aussi bien, sur des principes généraux devant présider à la conduite du processus, que sur une formulation consensuellement acceptée des dispositions querellées et/ou visées par les sentences de la CCA et du TAS.

Au plan général, les parties en conflit à la Fecafoot, ainsi que le Comité de normalisation se sont accordées sur le fait que:
l’Assemblée générale légitime de la Fecafoot est celle de 2009 ;
toutes les dispositions querellées des textes de la Fecafoot devront être revues pour se conformer à la législation camerounaise en vigueur en la matière, aux règlements de la Fifa et dans le respect de l’éthique sportive et de la transparence.

De manière détaillée, les représentants des deux parties en conflit ont procédé à une revue des dispositions querellées en vue de leur reformulation concertée.

Au terme de leurs travaux, un accord s’est dégagé sur une nouvelle formulation de l’ensemble des dispositions querellées.Il s’agit notamment:
Pour les statuts, des articles 18,19, alinéa 3 ; 21, 23, alinéa h, 35 ; 37 alinéa 2, 78 et 79 nouveau.

Pour le code électoral, des articles 1 alinéa 2, 8 alinéa 3 nouveau e 5 alinéa 8.

De manière substantielle, l’on peut relever que les dispositions de l’article 78, expressément visées par les sentences de la CCA et du TAS ont été revues. Ainsi, le Tribunal arbitral du football créé au sein de la Fecafoot a été maintenu, mais ses décisions peuvent faire l’objet de recours auprès de la Chambre de conciliation et d’arbitrage instituée auprès du Comité national olympique et sportif du Cameroun, conformément aux dispositions de l’article 44, alinéa 2 de la loi 2011/018 visée plus haut.

S’agissant du statut du secrétaire général lorsqu’il est candidat un alinéa 8 a été ajouté à l’article 5 et qui stipule que
1- «Durant le processus électoral, un secrétariat technique indépendant en charge des élection est mis en place.
2- A l’avenir, le secrétaire général en poste, qui aspire à être candidat à la présidence de la Fecafoot devra démissionner six (06) mois avant le lancement du processus électoral.
3- Pour le cas présent, en prélude aux élections annoncées, il a été convenu que la commission électorale met d’office en congé administratif le secrétaire général dès adoption des statuts ».

C’est au vu de ces avancées majeures, de nature à garantir un processus électoral juste et un scrutin transparent, que le gouvernement a décidé de l’envoi d’une mission gouvernementale, comprenant des représentants des deux parties en conflit, en vue d’aller présenter cette position camerounaise commune, comme voie de sortie de crise.

Le 19 mars 20145, la délégation camerounaise a été reçue au siège de la Fifa. A l’issue des échanges, la Fifa a pris acte des avancées relevées dans l’élaboration des textes et du rapprochement entre les parties en conflit au sein de la Fecafoot et a décidé de l’extension du mandat du Comité de normalisation pour une période de six (06) mois. Elle a par ailleurs prodigué un certain nombre de conseils à la délégation camerounaise en vue d’un aboutissement rapide et serein de ce processus engagé depuis bientôt deux ans.

Adoum Garoua, le ministre des Sports
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