Politique › Institutionnel

Le magistrat hors hiérarchie Abdou Yap nommé à la tête du tribunal spécial

En service à la Présidence, il a été nommé président du tribunal criminel spécial chargé de juger des délits de détournement de fonds publics

Au terme du conseil supérieur de la magistrature présidé par Paul Biya ce mercredi 18 avril, le tout premier responsable de cette juridiction d’exception nouvellement créée, a été nommé dans le cadre d’une série de promotions au sein des instances judiciaires. Abdou Yap dirigera un tribunal compétent pour connaître, lorsque le préjudice est d’un montant minimum de 50 millions de F CFA des infractions de détournement de deniers publics et des infractions connexes prévues par le Code Pénal et des Conventions Internationales ratifiées par le Cameroun, selon les dispositions de la loi l’ayant créé en décembre 2011. D’après cette loi, toute plainte, toute dénonciation ou toute requête relative à une des infractions (concernées) doit faire l’objet d’une requête judiciaire ordonnée par le Procureur Général du Tribunal. L’enquête préliminaire doit être clôturée dans un délai de trente jours renouvelables deux fois, poursuit-elle.

Un délai de 180 jours est fixé pour la clôture de l’information judiciaire à l’issue du réquisitoire introductif d’instance, soit par une ordonnance de non lieu, soit par une ordonnance de renvoi devant le tribunal. La possibilité des demandes de mise en liberté provisoire est accordée. Une autre disposition prévoit qu’en cas de restitution du corps de délit, le procureur général près le tribunal peut, sur autorisation écrite du ministre en charge de la Justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement. Toutefois, si la restitution intervient après la saisine de la juridiction de jugement, les poursuites peuvent être arrêtées avant toute décision au fond et la juridiction saisie prononce les déchéances de l’article 30 du Code pénal avec mention au casier judicaire, indique par ailleurs la loi qui précise en outre que l’arrêt des poursuites est sans incidence sur les procédures disciplinaires éventuelles. A en croire des sources du ministère de la Justice, il sera opérationnel au cours du deuxième semestre de l’année en cours, la construction des locaux en cours est jusqu’en fin juin.

Le magistrat nommé trouvera sur sa table de travail le dossier épineux de l’Albatros, pour lequel deux hauts cadres de l’administration ont été écroués en début de semaine. Car en plus de l’ex Premier ministre Ephraim Inoni et l’ex-ministre ministre d’Etat en charge de l’Administration territoriale et de la Décentralisation Hamidou Yaya Marafa, le dossier Albatros concerne d’autres hauts responsables déjà en prison. Notamment l’ex- secrétaire général de la présidence Jean-Marie Atangana Mebara, L’ancien ambassadeur du Cameroun aux Etats unis Jérôme Mendouga et l’ancien administrateur général de la Camair Yves Michel Fotso. L’opinion publique a toujours réclamé le recouvrement des sommes fourvoyées. La nomination d’un magistrat pour cette juridiction est une grande étape. On l’espère.

Le tribunal spécial est chargé de juger des délits de détournement de fonds publics au Cameroun
mairie01.paris.fr)/n

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