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Le parlement panafricain, une institution toujours à parfaire, dix ans après

Par Me René Tagne

Dans son message de solidarité lors de la célébration du dixième anniversaire du Parlement Panafricain (PAP), le mardi 18 mars 2014 à Midrand en Afrique du Sud, le président de l’Assemblée nationale du Niger, le très Honorable HAMA AMDOU a eu ce cri de c ur : « il est grand temps de reconnaître que l’Afrique, dans la mosaïque des micro Etats qui la composent actuellement, ne sera jamais qu’un continent à la traîne, méritant amplement le mépris ou à tout le moins le paternalisme condescendant des autres nations du monde, heureuses de savoir qu’en dépit des problèmes qui les assaillent et spécifiquement chacune, il existe un continent entier de nations encore plus malheureuses sur la planète, malgré les immenses richesses naturelles dont la providence l’a doté, et en dépit des populations jeunes et nombreuses qui l’habitent ».

Ce constat est celui de l’ensemble des membres de la société civile africaine conviés à prendre part du 12 au 19 mars 2014 aux travaux marquant ce moment fort de la vie de cette institution panafricaine. Société civile composée à l’occasion essentiellement des représentants d’organisations non gouvernementales et des responsables de médias de tous horizons, sous l’égide de la coalition « State of the Union » (SOTU).

Cet état de chose induit le questionnement sur la sincérité des pères fondateurs d’une institution dont l’ambition dix ans plus tôt était pourtant de doter l’Afrique d’une institution forte, au service des populations africaines. Un tel doute est permis compte tenu du paradoxe entre les réalités actuelles et la vision futuriste qui se dégage des textes fondateurs dudit parlement (I). Tous les observateurs du déploiement de cette institution continentale sont néanmoins unanimes pour reconnaître qu’il pourra faire la fierté de l’Afrique ; à condition que les politiques viennent à bout des défis qui subsistent (II).

I- Le Parlement Panafricain, une institution souhaitée au service des populations africaines
Le Parlement Panafricain (PAP) est l’un des dix organes de l’Union Africaine (UA) prévus par l’ article 5 de l’Acte constitutif de cette organisation adoptée par la 36e session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement à Lomé au Togo le 11/07/2000. Ce Parlement est institué en application des dispositions de l’article 17 de l’Acte constitutif de l’UA, en vue d’«assurer la pleine participation des peuples africains au développement et à l’intégration économique du continent ». La composition, les pouvoirs, les attributions et l’organisation du PAP sont définis dans le protocole du Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement Panafricain, (le Protocole du PAP) adopté par la 5e session extraordinaire de la Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement à Syrte en Lybie le 02 mars 2001.

La Parlement Panafricain a été inauguré le 18/03/2004 au siège de l’Union Africaine à Addis-Abeba en Ethiopie, en application des dispositions du protocole du PAP. L’adhésion est ouverte à tous les Etats membres de l’UA qui ratifient le protocole du PAP. Actuellement, le PAP compte 47 des 54 Etats membres de l’UA. Chaque Etat membre élit/désigne cinq de ses membres pour le représenter au PAP. Ces membres doivent refléter la coloration politique du parlement national. Il s’en suit qu’à l’heure actuelle 235 parlementaires siègent au PAP.

Par rapport aux objectifs, l’article 3 du protocole du PAP relève que cette institution politique entend faciliter la mise en uvre effective des politiques et objectifs de l’OUA/CEA et en définitive de l’Union Africaine ; promouvoir les principes des Droits de l’Homme et de la Démocratie en Afrique ; encourager la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité dans les Etats membres ; familiariser les peuples africains avec les objectifs de la politique visant à intégrer le continent africain dans le cadre de la mise en place de l’Union Africaine ; promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité ; contribuer à un avenir plus prospère pour les peuples africains en favorisant l’autosuffisance collective et le redressement économique ; renforcer la solidarité continentale et créer un sentiment de destin commun parmi les peuples africains et faciliter la coopération entre les communautés économiques régionales et leurs forums parlementaires.

Il existe dix (10) commissions permanentes qui uvrent pour la satisfaction des objectifs ci-dessus. Il s’agit notamment de la Commission permanente de l’économie rurale, de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement ; la Commission permanente des affaires monétaires et financières ; la Commission permanente du commerce, des douanes et de l’immigration ; la Commission permanente de la coopération, des relations internationales et du règlement des conflits ; la Commission permanente des transports, de l’industrie, des communications, de l’énergie, des sciences et de la technologie ; la Commission permanente de la santé, du travail et des affaires sociales ; la Commission permanente de l’égalité en genre, de la famille, de la jeunesse et des personnes handicapées ; la Commission permanente des affaires juridiques et des droits de l’homme ; la Commission permanente des règlements, des privilèges et de discipline.
En plus des Commissions permanentes susmentionnées, le PAP a créé une Commission ad hoc d’évaluation administrative et financière. Cette Commission a pour attribution principale de contrôler les activités de l’institution.

De ce qui précède, il ressort que les chefs d’Etats et de gouvernement africain ont été habités à la création du Parlement Panafricain, d’un souci de voir émerger dans ce continent une assemblée représentative et préoccupée par les besoins et la qualité de vie des africains. À l’occasion du 10e anniversaire de cette institution, le bilan et les perspectives d’avenir ont été au centre des débats de Midrand entre les membres de la société civile africaine.

II – Des défis importants à surmonter pour son affirmation
Les travaux du 10e anniversaire du Parlement Panafricain ont donné l’occasion aux membres de la société civile africaine de revisiter les problématiques auxquelles l’institution fait face. L’occasion était donnée à ces responsables d’ONG et de médias de vérifier si à l’épreuve des réalités de géopolitiques africaines ou internationales le PAP conserve encore sa vision. Celle « faisant de lui une plateforme qui permet aux peuples africains de participer massivement au processus de prise de décision, en vue d’un développement politique socioéconomique ainsi qu’une intégration du continent par l’harmonisation et la coordination des lois en vigueur aux niveaux national et régional, et par la promotion d’une foi au destin commun des peuples africains » (Parlement Panafricain, Plan stratégique 2006-2010, nov. 2005).

Par ailleurs, la société civile africaine s’est préoccupée de savoir si le PAP reste attaché aux valeurs fondamentales telles que les Droits Fondamentaux de l’Homme, à travers son adhésion aux principes de la justice sociale et aux valeurs démocratiques qui rehaussent la dignité humaine, l’égalité et la liberté en tant qu’éléments essentiels de la démocratie en Afrique. La centralité des peuples rentre dans ces valeurs. Le PAP respectant tous les peuples africains, honorant leur intégrité, s’engageant à les représenter et à les servir. On ne saurait ne pas citer la subsidiarité et la collaboration. En ce que le PAP coopère avec tous les autres organes de l’Union Africaine, les parlements nationaux et régionaux ainsi que les gouvernements respectifs, dans le respect du principe de subsidiarité. Le professionnalisme et la bonne gouvernance institutionnelle ne sont pas en reste. Ils sont basés sur le fait que le PAP se doit d’être responsable et transparent et s’engage à concentrer ses efforts sur les prestations spécifiques dans le souci de la plus grande qualité des prestations.

Dans l’ensemble, le questionnement portant sur l’angoisse de la jeunesse africaine, le statut des femmes rurales et la place des femmes politiques du continent, la problématique de la citoyenneté africaine et de l’exploitation des ressources naturelles et humaines, de même que les analyses sur les différentes crises que traverse l’Afrique . ont constitué la trame des discussions. Les débats ont permis de se rendre compte de ce que les responsables en charge de l’animation du PAP ont à c ur la satisfaction des objectifs stratégiques politiques. Lesquels objectifs se déclinent en termes de : représentation populaire des voix africaines et plaidoyer pour la vulgarisation du PAP ; promotion et défense des Droits de l’Homme, de l’égalité de genre et des personnes handicapées, de la démocratie, de la paix et de la sécurité en Afrique ; renforcement du rôle de supervision de l’institution ; promotion et harmonisation des lois au niveau continental, régional et national en vue de l’intégration continentale ; renforcement et appui à la coopération inter-constitutionnelle et avec les autres organes délibérants ; évolution d’organe consultatif à un organe doté de pleins pouvoirs.

Cette dernière préoccupation a été considérée par les membres de la société civile africaine comme le principal obstacle à l’affirmation du PAP. Tous reconnaissent que la mission fondamentale d’un parlement réside dans son pouvoir législatif. Les objectifs stratégiques politiques ont beau être louables ; seule une assemblée chargée d’édicter des lois est susceptible de permettre à ces bonnes intentions de se concrétiser, pour le bien des populations au bénéfice desquelles elle est instituée. Un parlement qui n’est doté que d’un pouvoir consultatif convaincra difficilement quant à son indépendance par rapport aux autres organes de l’UA.
Les participants aux travaux de Midrand ont légitimement appelé de leurs v ux qu’au parlement continental actuel se succède en urgence une Assemblée Législative, un parlement auquel devrait être doté des pouvoirs de légiférer sur des questions d’envergure régionale ou continentale.

Une telle institution suppose dans le contexte actuel, l’anéantissement du « souverainisme plutôt rigide de nombreux Etats membres de l’UA qui ne rime pas du tout avec la tendance panafricaniste sincère de députés autant que des espoirs de nos peuples dans ce domaine », pour reprendre HAMA AMDOU ‘op.cit.).
Il est indéniable que pour affronter les défis futurs, l’Afrique devrait avoir des structures politiques fortes au niveau continental, capables de favoriser une véritable intégration des peuples. Une intégration par les peuples et pour les peuples. Celle qui favorise les constructions politiques et économiques répondant aux attentes, aux besoins immédiats des africains.

Le corollaire du pouvoir législatif est la désignation des parlementaires au suffrage universel direct dans le cadre d’un scrutin continental. Nous nous empressons néanmoins de relever que même si ce mode de scrutin rend davantage représentatifs les parlementaires panafricains, toujours est-il que sa mise en place appelle d’investissements coûteux que plusieurs économies nationales supporteraient difficilement. Il conviendrait de privilégier la dotation par la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement des pouvoirs législatifs au Parlement Panafricain actuel. Cette dotation est une question de simple volonté politique qui n’appelle aucun investissement financier, mais plutôt un sursaut panafricaniste.
Le « souverainisme » ci-dessus décrié va malheureusement de pair avec la résistance dont feraient preuve certains Etats membres relativement à la levée des fonds pour le financement du budget de fonctionnement du PAP. Il s’agit d’une défaillance qui contraint l’institution à recourir au financement de l’extérieur du continent. Une situation qui concourt également à corroborer l’affirmation suivant laquelle le Parlement Panafricain est à parfaire, dix ans après sa création.

Me René Tagne
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