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Les annonces légales et judiciaires désormais publiées par les médias privés

Le chef de l’État camerounais, vient de signer un décret élargissant l’insertion des annonces légales et judiciaires aux journaux privés

Selon ce texte, les quotidiens nationaux d’informations générales dont la régularité de parution est prouvée depuis deux ans, avec diffusion à l’échelle nationale et justifiant d’une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, recevront désormais les annonces légales. Annonces qui jusqu’ici était réservé au quotidien gouvernemental Cameroon-tribune et au journal officiel. Les ministres de la Justice et de la Communication arrêteront, conjointement au cours du dernier trimestre de chaque année civile et pour l’année suivante, la liste des journaux et quotidiens nationaux habilités à recevoir lesdites annonces ainsi que les tarifs d’insertion.

Le décret précise que tout directeur de publication qui publie une annonce légale ou judiciaire en violation de l’esprit et de la lettre des dispositions réglementaires, ou qui en dénature l’objet ou le contenu, sera puni conformément au Code pénal camerounais. Au sein de la corporation toutefois, loin d’enthousiasmer, le texte présidentiel nourrit plutôt quant à sa pertinence. Pour beaucoup en effet, des dispositions pertinentes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), à auxquelles le Cameroun est soumis, agréent déjà, sans aucune autre forme de dispositif local, pour la diffusion des annonces légales, les publications d’information générale remplissant certaines conditions et disposant d’une couverture nationale.

Les annonces légales et judiciaires désormais publiées par les médias privés

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