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Loi de Finances 2012: Entreprises du Cameroun a soumis 11 propositions au gouvernement

Entreprises du Cameroun, envisage également la création de 100.000 emplois à l’horizon 2015

Remboursement rapide des crédits de TVA
ECAM met beaucoup l’accent sur le remboursement rapide des crédits de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). C’est la proposition n°10. « Pour certains types d’entreprises qui ont généralement des crédits structurels de Tva, l’administration fiscal peine à procéder au remboursement dans les délais raisonnables. Cette situation créée un goulot d’étranglement au niveau de la trésorerie de cette catégorie d’entreprise et renforce le sentiment d’insécurité tant décrié par les contribuables ». Voilà pour l’exposé des motifs. Dans le chapitre des retombées, une telle disposition, apprend-on, doit contribuer à améliorer la trésorerie des entreprises, ce qui peut avoir des effets positifs sur leurs engagements financiers ou sur leur niveau d’investissement. L’extension du délai de dépôt des Déclarations statistiques et fiscales (DSF) au 30 avril figure aussi au rang des propositions majeures d’ECAM. Pour Protais Ayangma Amang, président du conseil d’administration d’ECAM et les autres, il est très difficile de produire des DSF de qualité, dans un délai de deux mois et demi après la clôture (15 mars). Pour eux, l’importance de ce document nécessite que les professionnels comptables disposent d’un temps suffisant pour sa production. Bien plus, le syndicat des patrons plaide en faveur d’une réduction du taux effectif d’imposition pour rendre la destination Cameroun attractive pour les investisseurs. C’est la 7e proposition dans l’ordre arrêté par la commission Facilitation des échanges, fiscalité, infrastructures et promotion des investissements de ce patronat qui a fait de la Petite et moyenne entreprise (PME), son cheval de bataille.

Autres propositions
ECAM part du postulat selon lequel le taux effectif d’imposition, au Cameroun, n’est pas de nature à attirer les investisseurs. « En effet, sur un bénéfice de 100 F, l’impôt effectivement payé est de 48,65 F », écrit ECAM. Le syndicat des patrons relève que l’impôt sur les sociétés (IS), sur 100 F de bénéfice, est égal à 38.5F. Tandis que l’Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM), est égal à 10.15F, soit un taux d’imposition effectif de 48.65 %. « Le taux d’imposition appliqué pour l’IRPP, l’Impôt sur le revenu des personnes physiques, est tout aussi dissuasif : 38.5% pour tous les revenus supérieurs à cinq millions de francs CFA», complète ECAM. D’où la nécessité de réduire considérablement le taux effectif d’imposition, conclut ECAM qui est intarissable, quant à l’impact d’une telle mesure sur l’économie du Cameroun. « Une réduction sensible du taux effectif d’imposition devrait naturellement accroître les investissements dans notre pays et améliorer du même coup la matière imposable, la croissance et l’emploi », soutient le syndicat patronal. Les autres propositions portent sur la suppression de l’acompte de 5% sur les honoraires, les émoluments, les commissions, les rémunérations des prestations occasionnelles ou non payées aux personnes physiques et morales domiciliées au Cameroun, la suppression de la mesure concernant la non déductibilité des charges de valeur égale ou supérieure à un million payées en espèces, la rémunération des services offerts à l’Etat par les entreprises, le respect par l’Etat des engagements souscrits par lui, la restructuration des contrôles fiscaux, l’incitation fiscal à l’investissement, les prescriptions en matière de contrôle général de comptabilité et la suppression de la retenue à la source pour les entreprises du secteurs privé. Cette dernière proposition est aussi capitale. ECAM apprend que cette suppression permet d’éviter aux Pme/Pmi de subir des man uvres dolosives lors du remboursement du crédit de Tva, en même temps qu’elle rétablira l’entreprise dans ses droits notamment au niveau de l’équilibre de sa trésorerie.

Conseil d’administration
Toutes ces propositions ont été présentées puis analysées par les membres du conseil d’administration d’ECAM, à l’issue de leur 5e session qui s’est tenue ce mercredi 2 novembre 2011 dans les locaux de Tradex, à Douala. Protais Ayangma Amang, ses vices présidents Célestin Tawamba, et Perrial Jean Nyodog, le directeur général Christian Bepi Pout et les autres ont aussi abordé trois autres sujets majeurs. Il s’agit de la position d’ECAM sur le rapport Doing Business de 2012, le programme de réseautage et de reliance et l’initiative ECAM 100.000 emplois à l’horizon 2015. Concernant ce dernier point, ECAM a fait également une dizaine de propositions au gouvernement qui, si elles sont appliquées, favoriseront la création desdits emplois. La première porte sur le paiement des Pme dans un délai de 60 jours au maximum. «Les longs délais occasionnent les lourdes charges financières et grèvent leur rentabilité », souligne le PCA d’ECAM, en prenant l’exemple de la France qui règle le problème en 45 jours. «On ne demande pas un seul franc pour ces 100.000 emplois, comparé à ce va coûter les 25.000 », insiste le directeur général de Colina La Citoyenne. «Si l’on est payé à temps, on développe biens ses affaires et il n’y a aucune raison qu’on ne paye pas plus d’impôts et qu’on ne crée pas plus d’emplois », renchérit Perrial Jean Nyodog. C’est le même argumentaire qu’assène Mireille Fomekong, Youmsi Mogtomo, tous membres du conseil d’administration.

Entreprises du Cameroun a soumis 11 propositions au gouvernement pour la loi de finances 2012
Journalducameroun.com)/n



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