Ledit document évalue les progrès du pays par rapport à la convention des Nations Unies contre la torture
Le 5e rapport périodique du Cameroun pour la période 2010 à 2014 a été validé vendredi, 18 décembre 2015, à Yaoundé au cours du comité international contre la torture. Il présente les réalisations faites par rapports aux préoccupations inscrites dans le quatrième rapport de 2010.
Ledit document apporte des informations sur des mesures prises par le Cameroun pour rendre effectifs les droits reconnus aux prisonniers. L’article 122 alinéa 3 du code de procédure pénal stipule que « la personne gardée à vue peut à tout moment recevoir aux heures ouvrables, la visite de son avocat et celle d’un membre de sa famille, ou de toute autre personne pouvant suivre son traitement durant la garde à vue ».
Le rapport validé vendredi évoque également le décret portant code de déontologie des fonctionnaires de la sureté nationale chargée de veiller sur les gardés à vue. Celui-ci indique que les fonctionnaires concernés ne doivent en aucun cas les soumettre à la torture ou toute autre violence physique ou morale.
Le 5e rapport du Cameroun répond en plus, à la préoccupation concernant le droit de comparaitre rapidement devant un juge. Des exemples de sanctions des affaires ayant violé cette disposition ont par ailleurs été cités.
Pour ce qui est de la lutte contre les mutilations génitales féminines, le rapport note que des actions ont été menées avec le concours des partenaires étrangers. Il s’agit notamment de l’adoption d’un plan national pour l’élimination des mutilations génitales; de l’élaboration d’un guide de prise en charge des victimes et d’un plaidoyer en faveur de la prévention auprès des parlementaires.
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