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Me André Marie Tassa: «Détention préventive et garde à vue n’empêchent pas de voter»

Avocat au barreau du Cameroun, il plaide pour l’application du droit de vote des personnes provisoirement privées de liberté et jouissant de la présomption d’innocence

Comment analysez-vous la situation des détenus préventifs exclus du droit de vote au Cameroun?
La détention préventive et la garde à vue ne constituent pas des incapacités électorales. Lorsque des citoyens ne peuvent jouir du droit de vote du seul fait de leur situation de prisonniers en détention préventive ou de gardés à vue, les autorités foulent aux pieds le principe de la présomption d’innocence. Je suggère donc l’étude de la mise en uvre des possibilités de faire voter les détenus notamment en les recensant et en transmettant leur vote aux bureaux dans lesquels ils sont inscrits

Quels sont les obstacles à l’exercice de ce droit pour les prisonniers concernés?
Le législateur colle la jouissance du droit de vote à l’observation de certaines conditions notamment la nationalité, l’âge et la capacité. Pour les détenus, cette jouissance est d’une application délicate compte tenu non seulement de leur absence de liberté, mais aussi de l’obligation pour l’électeur d’être inscrit sur une liste électorale. Toutefois les dispositions de l’article 12 de la loi n°91/20 du 16 décembre 1991 régissant les conditions d’inscription sur les listes électorales ne discriminent pas les détenus. La question essentielle est de savoir comment les autorités peuvent organiser le déplacement de ces prisonniers vers les bureaux de vote.

Les restrictions au droit de vote des suspects gardés à vue sont-elles conformes à la Constitution du Cameroun?
Notre Constitution précise que le Cameroun est un état démocratique, que les autorités chargées de diriger l’Etat tiennent leur pouvoir du peuple par voie d’élection au suffrage universel direct ou indirect et surtout que le vote est égal et secret et qu’y participent tous les citoyens âgés d’au moins 20 ans. Il est donc clair que les restrictions du droit de vote de ces détenus ou autres ne sauraient être conformes à notre constitution. J’insiste comme plus haut pour dire qu’il y a un problème de mise en pratique du droit de vote pour ceux qui sont privés de liberté.

Quels recours ont ces détenus pour exercer leur droit?
Je dois avouer qu’ils sont quelque peu désarmés. Imaginez ce citoyen inscrit à Bamendjou ou à Batié et détenu à la prison centrale de Bafoussam au moment des élections, va-t-on lui remettre sa carte d’identité et sa carte d’électeur et le conduire à son bureau de vote le jour J ? Ne parlons pas du cas de ceux qui se trouvent à Kondengui avec résidence à Douala ou dans le Cameroun profond.

Me André Marie Tassa, avocat
Jade Cameroun)/n


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