Le décret de 1985, qui la maintenait sous le statut d’un Établissement public à caractère industriel et commercial, a été abrogé jeudi. Léger changement dans ses organes de gestion

La Société de presse et d’éditions du Cameroun (Sopecam), créée le 18 juillet 1977, est désormais une société à capital public, avec un capital social initial de 2,5 milliards de F CFA (2 564 670 000 F CFA dans le détail), d’après un décret présidentiel publié jeudi, 28 avril 2016, approuvant également ses nouveaux statuts.

Avant cette date, la Sopecam, qui édite le quotidien gouvernemental Cameroon Tribune, fonctionnait encore sous le statut d’un Établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), avec un décret datant du 12 décembre 1985.

Avec le texte publié ce jeudi, l’Etat réaffirme être « l’unique actionnaire de la Sopecam » – ce qui était déjà le cas -, en lui assignant, comme sous le statut d’Epic, une tutelle technique (ministère de la Communication), et une tutelle financière (ministère des Finances).

L’entreprise a pour vocation: « la recherche et la mise à disposition de l’information à l’usage de tous les publics, à l’intérieur comme à l’extérieur du Cameroun ou par tout moyen approprié, en particulier l’édition et l’agence de presse ». Dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, elle peut, toujours selon le décret du 28 avril 2016, « créer des filiales, succursales, agences, comptoirs et dépôts en relation avec son objet. »

Approchée par Journalducameroun.com, une source proche de la direction générale de la Sopecam relève que le texte signé par le chef de l’Etat permet simplement d’arrimer la structure à la Loi du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic au Cameroun, notamment au niveau de ses organes de gestion. Une mise à jour qui ne concerne donc pas uniquement la Sopecam mais qui a déjà été faite par certaines entreprises publiques à l’instar du Parc national de matériel de génie civil (Matgénie); et qui sera suivie par d’autres.

Pour rappel, dans son rapport annuel 2011, la Chambre des comptes de la Cour suprême avait épinglé la Sopecam sur les exercices 2004-2005, lui reprochant de fonctionner avec des organes de gestion en déphasage avec la loi du 22 décembre 1999 suscitée; et l’acte uniforme Ohada relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (G.I.E.) du 17 avril 1997.

En tant qu’entreprise publique de deuxième catégorie, la Chambre des comptes estimait que la Sopecam devait disposer, au niveau de ses organes de gestion: d’une assemblée générale, d’une direction générale et d’un conseil d’administration. Y compris également un commissariat aux comptes au titre ici d’organe de surveillance. L’assemblée générale chapeautera désormais le Conseil d’administration et la Direction générale.

Il s’avère que la Sopecam fonctionnait encore avec une Commission financière en l’absence d’un commissariat aux comptes. Ladite Commission financière, d’après l’enquête de la Chambre des comptes, avait fonctionné de manière illégale avec une seule personnalité, alors qu’elle était statutairement composée de trois représentants de départements ministériels: un représentant du ministère délégué à la présidence de la République, chargé du Contrôle supérieur de l’Etat, un représentant du ministre des Finances, un représentant du ministre de la Communication.

« Le représentant du Contrôle Supérieur de l’Etat qui assurait la présidence de la Commission jusqu’en 2004 et qui avait été nommé dans les Services du Premier ministre a continué à exercer seul les missions de la commission et a même produit deux rapports en 2004 et 2005 », dénonçait le Rapport. « Le président de la Commission financière doit être le représentant du Contrôle Supérieur de l’Etat auquel il rend compte », prescrivait-elle alors; regrettant de nombreuses « irrégularités » observées sur les opérations de dépenses.

Pour sa défense, la direction générale de la Sopecam avoua avoir proposé un projet de statuts « conforme à la législation en vigueur », en 2003, au conseil d’administration et au ministère des Finances. Les statuts tant attendus depuis lors ont été approuvés ce 28 avril 2016.

Ces derniers prescrivent à la Sopecam de faire recours à deux commissaires aux comptes (un titulaire et un suppléant), tous deux agréées à la Cemac, pour le suivi de la gestion financière de l’entreprise.

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