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Mémorandum adressé au président Barack Obama

Par Paul Guy Hyomeni, Coordonnateur national du Recodh

a. Le Réseau Camerounais des Organisations des Droits de l’Homme (RECODH) est une coalition de plus 400 organisations de la société civile camerounaise oeuvrant dans le domaine des droits de l’homme. Les organisations membres du réseau sont réparties dans les dix (10) régions du Cameroun. La Vision du RECODH est qu’« à l’Horizon 2015, une masse critique d’OSC sont de véritables bastions, acteurs d’une réduction significative des violations et abus des droits de l’homme ». Il a pour mission de contribuer à l’émergence d’une société civile résolument engagée dans la promotion et la protection du bien être des citoyens, dans un contexte où depuis l’adoption de la Loi N°053/90 du 19 décembre 1990 sur la liberté d’associations, de nombreuses associations mènent des activités qui contribuent à la consolidation de l’Etat de droit et au développement au Cameroun.

b. Le RECODH se félicite de la tenue aux Etats-Unis d’Amérique les 05 et 06 août 2014 d’un Sommet Etats-Unis-Afrique. Cette Rencontre à laquelle participeront de nombreux Chefs d’Etats Africain abordera entre autres points, la question de gouvernance démocratique.

c. Le RECODH se réjouit de l’invitation adressée au Chef d’Etat Camerounais Son Excellence M. Paul Biya pour participer à cet important sommet.

d. Tout en reconnaissant les efforts que l’Etat camerounais fait pour une meilleure promotion et protection des droits de l’homme au Cameroun, nous saisissons cette opportunité pour porter à votre très haute attention quelques-uns de nos sujets de préoccupations sur la situation des droits de l’homme au Cameroun, sujets pour lesquels le Gouvernement du Cameroun a été interpellé à diverses occasions par la société civile et qui n’ont pas encore trouvé d’issue favorable.

Sur la mise en place des institutions prévues par la Constitution
e. Nous réaffirmons que la stabilité et l’opérationnalité des institutions sont indispensables à la consolidation de l’Etat de droit.

f. Or de nombreuses institutions prévues dans la Constitution du Cameroun de 1996 ne sont pas opérationnelles. C’est le cas du Conseil Constitutionnel, de la Haute Cour de justice, des Conseils régionaux, etc. Cette absence cause de nombreux préjudices à la bonne marche de la démocratie Camerounaise ainsi qu’à la promotion et à la protection des droits de l’homme. Par exemple le Code électoral prévoit que c’est le Conseil Constitutionnel qui veille à la régularité des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Ce rôle est jusqu’ici joué par la Cour Suprême à qui il est reproché d’avoir une lecture uniquement juridique de la situation, du fait qu’elle ne soit composée que de magistrats.

Sur l’adoption et la modification des lois nationales
g. Nous sommes très préoccupés par la légèreté avec laquelle des lois sont adoptées et modifiées au Cameroun. A titre d’illustration, la Constitution du Cameroun modifiée en 1996, l’a encore été en 2008 ; le code électoral promulgué le 19 avril 2012 a été modifié et complété le 21 décembre 2012 alors que dans cet intervalle, aucune élection n’a été organisée. La loi sur le Tribunal Criminel Spécial a été promulguée le 14 décembre 2011 et modifiée le 12 juillet 2012.

Sur le principe de la séparation des pouvoirs
h. La séparation des pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire est un principe constitutionnel. Mais dans la pratique, l’on constate une domination de l’Exécutif sur les autres pouvoirs. Le Conseil Supérieur de la Magistrature par exemple est présidé par le Président de la République. Le Règlement Intérieur de chacune des deux chambres du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) prévoit que le bureau soit élu pour un mandat d’un an, alors que le mandat des parlementaires est de cinq ans. Ceci constitue un moyen pour l’Exécutif de mettre la pression sur les membres de ces bureaux. La Constitution prévoit que 30% de sénateurs soient nommés par le Président de la République. Cette disposition renforce la mainmise de l’Exécutif sur cette chambre du Parlement. De nombreuses décisions de justice rendues contre des institutions étatiques et des personnalités par différents tribunaux y compris la Cour Suprême, ne sont pas respectées. Ce qui traduit une certaine impuissance du système judiciaire devant l’Exécutif.

Même si l’on peut déplorer que l’élaboration et l’adoption de la Constitution de 1996 n’aient pas été assez participatives, celle – ci contenait des dispositions importantes en matière de démocratie notamment la limitation à deux du mandat présidentiel et le fait que les membres du Conseil Constitutionnel étaient élus pour un mandat de 09 ans non renouvelable. Lors de sa modification en 2008, le verrou de la limitation du mandat présidentiel a sauté et il est maintenant prévu que les membres du Conseil Constitutionnel soient élus pour un mandat de 06 ans éventuellement renouvelable.

Sur l’organisation des élections
i. Depuis le retour du Cameroun au multipartisme, de nombreuses élections ont été organisées. Au fil des années, l’apathie électorale s’est avérée croissante. Plusieurs raisons justifient cette apathie dont le manque de confiance au système électoral et la faible redevabilité des électeurs envers les élus. Dans le souci d’améliorer la participation des populations au processus électoral, de nombreuses solutions ont été adoptées par le gouvernement dont la création d’Elections Cameroon (Elecam) en charge de l’organisation, de la gestion et de supervision de l’ensemble du processus électoral et référendaire. Même si des catégories d’acteurs ont été consultés, l’on a constaté que la majorité des membres d’Elecam étaient des militants du parti au pouvoir et que l’un des représentants de la société civile battait campagne pour le parti au pouvoir à travers un marché d’affichage; ce qui a valu son exclusion. Lors de la cinquième concertation entre Elecam et les acteurs du processus électoral, organisée le 03 mars 2014, le Directeur Général des Elections d’Elecam a dit qu’après la date limite de dépôt des dossiers de candidature pour les élections législatives et municipales du 30 septembre 2013, il a demandé aux démembrements d’Elecam de permettre à des candidats de compléter leur dossier. Des candidats de l’opposition n’ont pas bénéficié de la même faveur.

j. Au terme de l’élection présidentielle d’octobre 2011, des recommandations ont été formulées par les organisations de la société civile. Parmi ces recommandations, certaines ont été mises en oeuvre par le gouvernement dont l’adoption d’un code électoral, la refonte biométrique du fichier électoral. D’autres recommandations ne le sont pas encore notamment l’élection présidentielle à deux tours, la majorité électorale à 18 ans, la maîtrise par tous les acteurs du calendrier électoral, l’application de la loi de 2000 sur le financement des partis politiques notamment son article 13 qui institue une commission de contrôle de l’utilisation des fonds publics mis à la disposition des partis politiques, l’instauration du bulletin de vote unique, l’instauration de la biométrie à toutes les étapes du processus électoral.

Sur la lutte contre la Corruption
k. Après avoir été classé deux fois par Transparency International premier pays le plus corrompu du monde, et contrairement à des voies qui se sont élevés au sein du gouvernement pour dénoncer les méthodes de Transparency et proposer que le Cameroun adopte ses propres indices de perception de la corruption, le Cameroun a adopté en 2011, la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption. Stratégie dont la méthode très participative d’élaboration et la qualité ont été saluées par les experts en la matière, la mise en oeuvre de ladite Stratégie quatre ans après son adoption est encore très timide. Cette timidité nous amène à nous questionner sur la volonté politique du Cameroun à combattre effectivement ce fléau qui constitue un sérieux frein à son développement. En lançant l’opération épervier il y a quelques années, le gouvernement avait annoncé que cette opération était une volonté de sa part d’assainir la gestion des biens publics dans un contexte caractérisé par une corruption endémique Cette volonté affichée contraste avec la non adoption par le pays d’une loi anti-corruption et l’absence criard du décret d’application de la loi de 2006 sur la déclaration des biens et avoirs. L’absence de ces deux textes et les manquements constatés dans l’opération épervier compliquent la lutte contre la corruption et le détournement des biens publics. Il doit être possible dans ce pays, de demander aux personnes qui gèrent les fonds publics de justifier leurs fortunes.

l. L’article 18 de la loi sur le tribunal criminel spécial énonce «En cas de restitution du corps du délit, le Procureur général, près le Tribunal peut, sur autorisation écrite du Ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement. Toutefois, si la restitution intervient après la saisine de la juridiction de jugement, les poursuites peuvent être arrêtées avant toute décision au fond et la juridiction saisie prononce les déchéances de l’article 30 du Code pénal avec mention au casier judiciaire». L’intégration de cette disposition dans la loi sur le tribunal criminel spécial nous a fait craindre que les détournements de bien publics constatés au Cameroun ne soient un complot bien orchestré par des acteurs en position de pouvoir pour leur enrichissement personnel, sacrifiant par là le développement du Cameroun. Le cas de Mme Haman ADAMA en est une illustration. Celle-ci après avoir remboursé le montant détourné a été non seulement libérée, mais a aussi été nommée vice-présidente de la commission de campagne électorale de son parti pour la région du Nord. Acte perçu par les citoyens comme une sorte de réhabilitation.

Sur la sécurité des personnes et des biens
m.Plusieurs enlèvements et disparitions forcées ont été observés ces dernières années. Nous citerons entre autre les cas du Cinéaste Camerounais Djiméli Fofié, la famille Moulin Fournier, le Père Georges Vandenbeush, les religieux canadien et italien, etc. La mobilisation des acteurs a permis la libération de ces personnes.

n. Le cas de M. Tchamba Ngassam Melvin demeure une grande préoccupation. Cet ingénieur camerounais est porté disparu au Congo (Brazzaville) depuis 2011. L’intéressé travaillait au Congo pour le compte de la société Geospatial Technology Group Congo (GTGC). Après avoir constaté cette disparition, la famille de M. Tchamba, ses amis, des organisations de la société civile se sont mobilisés afin qu’il soit retrouvé. De nombreuses actions ont été menées tant au niveau du Cameroun, pays d’origine du disparu qu’au niveau du Congo où il travaillait. Ces efforts sont jusqu’alors vains. De plus, l’on déplore une légèreté des autorités camerounaises dans le traitement de cette disparition.

o. La situation sécuritaire est, depuis quelques temps, assez préoccupante dans les régions de l’Est et du grand Nord du Cameroun. Ces régions limitrophes avec la République Centrafricaine (RCA) et le Nigéria, se sont illustrées par des enlèvements de personnes et des assassinats. L’instabilité politique en République Centrafricaine a engendré le déplacement de milliers de personnes qui ont trouvé refuge au Cameroun et plus particulièrement dans la région de l’Est. Parmi ces personnes figurent des membres de la Séléka et des Anti-balaka, les deux principaux groupes qui s’affrontent en RCA. Dans les régions du Nord et de l’Extrême-Nord du Cameroun, le groupe terroriste Boko Haram a commis de nombreuses exactions.

p. Pour juguler ce phénomène, le Gouvernement a entrepris plusieurs actions qui n’ont pas encore produit tous les effets escomptés. La circulation illicite des armes, l’insuffisance des moyens militaires, la faible capacité d’anticipation, la dégradation des conditions sociales et économiques des populations, la faible collaboration entre les acteurs de lutte contre ces terroristes, sont quelques-unes des raisons de l’enlisement de la situation.

Sur la liberté de réunions et de manifestations publiques
q. La liberté de réunions et de manifestations publiques sont encadrées au Cameroun par la loi. Les réunions et les manifestations publiques sont des moyens de jouissance des droits et libertés fondamentales reconnus aux citoyens. Les acteurs non étatiques (organisations de la société civile, partis politiques plus particulièrement ceux de l’opposition, syndicats, etc.) éprouvent des difficultés à se réunir ou à manifester publiquement. Les organisateurs de ces activités font face à de nombreuses difficultés dont une maîtrise approximative de la loi par les acteurs et le non-respect de la loi par certaines autorités administratives. Il est fréquent qu’en violation de la loi, des organisateurs de réunions et de manifestations publiques soient interpellés, gardés à vue parfois de manière abusive, traduits en justice, avec des procès interminables sur plusieurs années, qui s’assimilent à de l’acharnement judiciaire.

Sur les droits de la femme
r. Les femmes représentent d’après les statistiques, plus de 51% de la population camerounaise. Elles ont été pendant longtemps mises en marge de la société et leurs droits bafoués. Les acteurs prennent progressivement conscience du rôle central de la femme dans le développement et manifestent leur intérêt à promouvoir l’égalité et l’équité entre les sexes. Le Code électoral exige désormais de tenir compte du genre dans la constitution des listes électorales. Cette mesure a permis qu’il y ait aujourd’hui au niveau de l’Assemblée Nationale environ 30% de femmes. Les défis restent nombreux au rang desquels la mise en oeuvre effective des conventions internationales et régionales auxquelles le Cameroun est partie (CEDEF, Protocole de Maputo, etc.), l’adoption du Code des personnes et de la famille, de la loi sur les violences faites aux femmes et d’un quota de 30% pour la représentation des femmes aux postes électifs, et instances décisionnelles.

Sur les droits des personnes handicapées
s. Les personnes handicapées doivent être considérées comme des personnes ayant des besoins spécifiques et non comme des gens qui inspirent de la pitié. Pour une meilleure jouissance de leurs droits, il est indispensable pour le Cameroun de ratifier la Convention des Nations Unies sur les personnes handicapées. Dans le souci d’améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, la Loi 2010/002 du 13 avril 2010 a été adoptée mais les textes d’application restent attendus. La participation des personnes handicapées au processus électoral est d’autant plus difficile que le code électoral n’a pas tenu compte d’eux. L’une des conséquences est l’absence de leurs représentants au niveau de l’Assemblée Nationale et de la nomination au Sénat d’une personne handicapée comme sénateur suppléant. Cette absence tient aussi de la faible mise en uvre du Plan d’action continental de la décennie africaine des personnes handicapées. Des études montrent que le taux d’analphabétisme reste encore trop élevé chez elles du fait que leurs besoins spécifiques ne sont pas suffisamment pris en compte par le système éducatif. Par soucis d’amélioration de la situation socio-économique de ces personnes, le Gouvernement a créé en 1996 le Comité National de Réhabilitation et de réinsertion socioéconomique des personnes handicapées (CONRHA) qui à nos jours n’est pas encore opérationnel.

Sur les droits des peuples autochtones
t. Le Cameroun compte environ 280 tribus parmi lesquelles les Mbororo et les peuples de la forêt. Ces deux groupes sont identifiés comme peuples autochtones. Leur nombre est estimé à environ un million cinq cent milles (1.500.000). Ils vivent essentiellement du pastoralisme, de la chasse et de la cueillette. Ils pratiquent de ce fait une vie nomade ou semi-nomade. Ces peuples font l’objet de violations et atteintes à leurs droits. La dernière en date est la destruction des maisons de 300 Mbororo de la ville de Bamenda. Des communications du Rapporteur Spécial ont été envoyées au Cameroun à ce sujet. Les réponses du Gouvernement restent attendues. L’amélioration des conditions de vie de ces peuples passe par la finalisation de l’étude en cours sur l’identification des peuples autochtones, l’adoption d’une loi de promotion et de protection des droits des peuples autochtones, la mise en uvre des programmes sociaux (éducation, santé, etc.) en leur faveur et des initiatives d’amélioration de l’accès à la terre et de la participation à la gestion des affaires publiques, en tenant compte du genre.

Sur la jeunesse
Les jeunes (moins de 25 ans) représentent environ 64 % de la population camerounaise. De par leur poids démographique et leur dynamisme, les jeunes doivent jouer un rôle important dans le développement du Cameroun. Ces jeunes font face à de nombreuses difficultés malgré les actions ont été initiées par le Gouvernement pour faciliter la participation effective des jeunes au développement du pays. Ces actions concernent à la fois la mise en place du cadre institutionnel et des programmes (Projet Intégré d’Appui au Secteur Informel (PIASI), Projet d’Appui à la Jeunesse Rurale et Urbaine (PAJER-U), etc. Ces actions s’avèrent insuffisantes puisque de nombreux jeunes font face à la pauvreté, la difficulté d’accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi, etc. Les statistiques montrent que 90% des emplois des jeunes sont essentiellement précaires du fait du manque de qualification professionnelle, de la faible capacité de recrutement des secteurs publics et privés, la faible possibilité d’auto-emploi, etc. Afin d’améliorer l’épanouissement et la promotion des jeunes, le Conseil National de la Jeunesse du Cameroun (CNJC) a été mis en place en 2009. Tout en félicitant le renouvellement des instances du Conseil à échéance, nous constatons qu’il est confronté à de nombreuses difficultés dont l’insuffisance des ressources financières, une forte ingérence des hommes politiques dans l’élection des membres du Conseil et la faible appropriation par les membres élus, des missions du Conseil.

Sur la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes
u. La promotion et de la protection des droits de l’homme ne peuvent être efficaces et effectives que s’il y a des défenseurs des droits de l’homme libres d’exercer leurs actions. Le Cameroun a de tout temps eu des femmes et des hommes qui ont oeuvré et oeuvrent pour la défense des droits de l’homme. La tâche n’est pas aisée pour ces derniers qui subissent des menaces de toutes sortes, sont torturés, assassinés, arrêtés et détenus arbitrairement. La facilitation du travail des défenseurs des droits de l’homme passe par le respect par les autorités de la loi de 1990 sur la liberté de réunions et de manifestations publiques, de celle de 1999 sur les organisations non gouvernementales et de 2005 sur le code de procédure pénale. Il est également important de prendre des sanctions sévères contre les autorités qui violent les droits des défenseurs des droits de l’homme. Pour le respect de la liberté de la presse, il est nécessaire pour ce qui concerne la protection des journalistes, de décriminaliser les délits de presse et d’améliorer leurs conditions de travail.

Sur le respect des droits économiques, sociaux et culturels
v. La crise économique des années 1990 suivie d’une série de mesures d’austérité budgétaire, a eu des coûts sociaux très lourds, entrainant entre autres la baisse des investissements dans les secteurs sociaux (santé, éducation, etc.). Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour faire face à cette situation. Mais elles tardent à produire les effets escomptés du fait de la faible appropriation des Droits Economiques, Sociaux et culturels par les acteurs et par conséquent, leur insuffisante intégration dans les politiques publiques et les documents de planification stratégique. Les Droits économiques, sociaux et culturels sont plus considérés comme des objectifs de développement et des doléances, que comme des droits de l’homme

w. En 2008, il y a eu au Cameroun les émeutes dites de la faim. Ces émeutes qui ont fait entre 40 morts (source gouvernementale) et une centaine de morts (selon des OSC), étaient le fait des jeunes gens qui criaient leur ras le bol contre la vie chère. Ces émeutes ont eu lieu dans plusieurs régions dont le Centre, Littoral, Sud-Ouest, Nord-Ouest, etc. Après les avoir assimilées à des revendications politiques, les autorités se sont ravivées pour reconnaître que la véritable raison était le coût de la vie qui était très élevé. Le Président de la République a prescrit des mesures dont la défiscalisation des produits de première nécessité tel que le sucre, le riz, le poisson, le relèvement du quota d’importation de l’huile de palme pour faire face à la demande locale, la revalorisation des salaires des fonctionnaires, agents de l’Etat, forces de maintien de l’ordre, la création de la Mission de Régularisation et d’Approvisionnement des Produits de grande consommation (MIRAP), etc. Ces mesures n’ont pas toutes été appliquées et celles qui l’ont été ne se sont pas montrées très efficaces, puisque le coût de la vie reste toujours très élevé. L’accès aux denrées de première nécessité, à l’eau et à l’électricité pour ne citer que ces exemples reste un luxe pour beaucoup de camerounais.

x. Le Cameroun qui aspire à l’émergence d’ici 2035, s’est engagé dans la mise en oeuvre des projets structurants dans le secteur énergétique, minier et des grands travaux. Ces chantiers sont caractérisés par de nombreuses violations et atteintes aux droits des travailleurs et des populations locales. Notamment pour ce qui du respect du code du travail, des droits d’accès à la terre, au logement décent, à la santé et à l’éducation. De même, l’information relative aux contrats pétroliers, aux conventions minières et aux plans de gestion environnementale et sociale est difficilement accessible aux populations et aux organisations de la société civile. Du fait de la corruption, les entreprises ne respectent pas leurs engagements sociaux. Les textes prévoient le transfert d’un pourcentage de fonds à l’amélioration des conditions de vie des populations locales. Il est important de ce fait de disposer d’un mécanisme transparent pour la garantie du transfert et la traçabilité desdites recettes. L’adoption d’une loi d’internalisation de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) est plus que d’actualité.

Sur la collaboration avec les instruments des droits de l’homme
y. Le Cameroun a ratifié à nos jours, de nombreuses conventions internationales et régionales. Les droits de l’homme étant égaux, indivisibles et interdépendants, il est important que le pays non seulement respecte les conventions ratifiées mais aussi qu’il soit partie à toutes les conventions internationales et régionales des droits de l’homme. Notamment : la Convention sur les droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, le deuxième protocole facultatif au Pacte International des Droits Civils et Politiques, les protocoles à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Protocole facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, la Convention sur la punition et la prévention du crime de génocide, le Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le Statut de Rome sur la Cour Pénale Internationale et la Convention 169 de l’OIT relative aux droits des peuples indigènes et tribaux.
z. Le Cameroun soumet régulièrement aux organes de traités ses rapports initiaux et périodiques. Il reçoit aussi des rapporteurs spéciaux que ce soit de l’ONU ou de la Commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples. Au terme de ces soumissions et visites, des recommandations sont formulées. La mise en oeuvre de ces recommandations par le Cameroun reste très timide.

Nous recommandons que :
i. Les institutions prévues par la Constitution, dont l’importance pour le Cameroun n’est plus à démonter soient mises en place.

ii. La séparation des pouvoirs Exécutifs, Législatifs et judiciaires soit respectée. Notamment que :
Les membres du bureau de chacune des deux chambres du Parlement soient élus pour un mandat de cinq (05) ans ;
-Tous les sénateurs soient élus au suffrage universel ;
-Le Conseil Supérieur de la Magistrature soit présidé par le Président de la Cour Suprême ;
-Les membres de la Cour Suprême soient nommés à vie ;
-Les décisions de justice soient respectées par tous les acteurs.

iii. La mise en oeuvre de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption soit effective.

iv. Les droits des groupes vulnérables (enfants, femmes, jeunes, personnes handicapées, peuples autochtones) soient mieux respectés et promus avec un focus sur le droit de participer à la gestion des affaires publics.

v. tous les instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme soient ratifiés et que les recommandations des organes de traité et des procédures spéciales soient mises en oeuvre.


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