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Minac et droit d’auteur: Chronique d’un juridisme d’un autre temps

Par Joseph Angoula Angoula

A la faveur des dérives managériales graves observées à la soi-disant SOCAM, lesquelles dérives donnent clairement à voir aujourd’hui le spoil system installé au ministère des Arts et de la Culture en matière de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur, les dirigeants dudit ministère, se détournant de tout diagnostic lucide et objectif, autant que des exigences de leurs fonctions qui requièrent une certaine compétence, ont cru devoir, au moyen d’un bricolage politico-juridique d’un autre âge, conforter le cafouillage permanent en créant un comité de normalisation au sein de la société de droit d’auteur du domaine musical alors que les textes réglementaires définissant les attributions des uns et des autres (MINAC, CPMC, PCA, DG) sont clairs.

Plus grave, en voulant couvrir la réalité de leur échec d’un voile mensonger, certains fonctionnaires du ministère des Arts et de la Culture, qui n’ont malheureusement du droit d’auteur et du milieu artistique qu’une connaissance approximative, ont décidé de ramener la question de la Cameroon Music Corporation (CMC) au c ur du débat, mettant ainsi en porte à faux la Ministre Ama Tutu Muna avec les exigences de l’Etat de droit. Sauf s’ils l’ont oublié là-bas, l’Etat de droit postule en effet la soumission aux décisions de Justice. Au-delà, une question mérite d’être posée : Peut-on en sérieusement penser que, contrairement aux dispositions règlementaires légales qui régissent le droit d’auteur et la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins au Cameroun, la ministre des Arts et de la Culture puisse outrepasser le cadre libéral de gestion collective du droit d’auteur, tel qu’implémenté par la loi N° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur et le décret N°2001/956/PM du 1er novembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi N° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur ?

Alors que les sociétés de gestion collective du droit d’auteur sont des sociétés civiles, donc privées, soustraites, c’est-à-dire non soumises, à quelque tutelle que ce soit du ministère des Arts et de la Culture, quelques bons esprits de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des sociétés de droit d’auteur, sans doute omniscients et infaillibles, ont opté, en prenant curieusement des distances par rapport aux textes en vigueur, pour la création d’un comité de normalisation face aux problèmes de mal gouvernance financière auxquels est confrontée la soi-disant SOCAM. Laquelle est en proie à des déchirements internes graves, les dirigeants étant contestés par leur base.
La seule évocation de ce contexte suffit à révéler le délire de la décision prise par le ministère des Arts et de la Culture. Laquelle a créé une indignation supplémentaire.

Pour parler de la soi-disant SOCAM, dont la grande controverse autour de sa création illégale en juin 2008 comme celle autour de son fonctionnement peu orthodoxe aujourd’hui resteront comme des scandales inédits en matière de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins au Cameroun, on peut citer entre autres : Les graves malversations financières grandement décriées et qui ont été à l’origine du limogeage du directeur général, Aron Kabelok, et de l’exclusion de Roméo Dika et Odile Ngaska de la SOCAM. Elles sont révélatrices de la débâcle qui saute à l’ il nu. Les états des recettes et des dépenses, entre 2008 et 2012, n’ont jamais été certifiés par des commissaires aux comptes élus. Depuis 2008, aucune assemblée générale ordinaire ne s’est réunie pour approuver les comptes et les bilans. La SOCAM est en cessation de paiement avec un lourd passif de plus de 700 millions de FCFA. Face à une tel naufrage, la soi-disant SOCAM n’ayant pas su et pu construire sa légitimité organique et fonctionnelle, son uvre devant plutôt porter inévitablement la marque de cette préoccupation fondamentale, pourquoi le ministère des Arts et de la Culture s’est refusé d’appliquer l’article 22 du décret N°2001/956/PM du 1er novembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi N° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur ? Celui-ci dispose, en effet, dans ses alinéas 3 et 4 que (3) Lorsqu’un organisme contrevient à ses textes fondamentaux ou aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur, le ministère de la Culture le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai d’un mois. (4)Le ministre chargé de la Culture peut suspendre l’agrément lorsqu’au terme du délai visé à l’alinéa 3, la mise en demeure est restée sans effet.

Au regard de ce qui précède, la rageuse envie de faire table rase du passé qui a caractérisé la ministre Ama Tutu Muna depuis sa nomination au ministère des Arts et de la Culture le 07 septembre 2007 à travers un grand mépris à l’égard de son prédécesseur et de son uvre n’est-elle pas en train de l’exposer aujourd’hui à un cinglant désaveu du futur ? En effet, le comité de normalisation créé à la soi-disant SOCAM par le ministère des Arts et de la Culture confirme l’illégalité de cette structure. De même, dissimulation de l’échec du ministère des Arts et de la Culturel dans le cadre de sa politique relative à la gestion collective du droit d’auteur ou man uvre consciente de sauver l’irréparable ? L’on refuse généralement de signaler au ministère des Arts et de la Culture qu’un recours contentieux introduit également par la CMC par-devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême a abouti à l’annulation du communiqué portant nomination d’un comité ad hoc qui était non seulement chargé de la gestion des affaires courantes de la CMC mais aussi de l’organisation, au mépris des dispositions statutaires de la CMC, d’une assemblée générale extraordinaire ayant abouti à la création de la SOCAM.

Cette considération conduit à cette question fondamentale : le ministère des Arts et de la Culture, sauf connivence particulière et sous couleur d’évaluation, peut-il se substituer, comme par maternalisme, à des organes statutaires d’une société privée pour nommer des personnes dont la seule mission est de revisiter et de réviser les textes qui régissent ladite société ? Tout ceci s’illustre par sa grande puissance d’égarement. Lorsqu’au surplus, l’on n’a pas oublié les propos tenus par Jean Calvin Aba’a Oyono sur l’illégalité de la SOCAM en 2009 à travers les colonnes du quotidien Mutations dans ses éditions des 5 mars et 8 mai 2009, l’on a du mal à comprendre ou soutenir le désir ardent et dévorant de s’affirmer qui anime curieusement aujourd’hui cet enseignant de droit public et spécialiste du contentieux administratif depuis qu’il a été porté à la tête de l’organe de régulation des sociétés de droit d’auteur (CPMC) le mardi 15 janvier 2013. Il semble surréaliste de penser aujourd’hui que, pour des intérêts inavoués, le nouveau président de la CPMC ait changé d’avis avec comme seule vérité désormais : une volonté manifeste d’abuser l’opinion. Sauf à falsifier les faits. En tout cas, rire vaut mieux. Par ailleurs, l’affaire CMC-MINAC ayant subitement resurgi ces derniers jours à travers les déclarations des exégètes d’un nouveau genre des décisions de la Cour Suprême recrutés au ministère des Arts et de la Culture, avec une persécution si incompréhensible de la Cameroon Music Corporation, le devoir m’incombe, en tant que Gestionnaire des affaires courantes de ladite structure, de rétablir la vérité des faits. Il ne saurait en être autrement, dès lors que, pour des raisons inavouées, au moyen d’une instrumentalisation massive des médias, l’on tente vainement de couvrir la réalité d’un voile mensonger.

Il est ainsi important de faire observer qu’à la suite des recours introduits par la CMC depuis mai 2008, neuf ont déjà été jugés recevables et tranchés en sa faveur. Malheureusement, toutes ces décisions n’ont jamais connu un début d’application par la ministre des Arts et de la Culture.
A-t-on encore besoin d’illustration pour citer la plus significative, notamment l’ordonnance N°034/OSE/CA/CS/2008 rendue le 17 décembre 2008 par la Chambre Administrative de la Cour Suprême et ordonnant un sursis à exécution contre la décision de la ministre des Arts et de la Culture retirant l’agrément à la CMC et celle mettant sur pied un comité ad hoc qui était non seulement chargé de la gestion des affaires courantes de la CMC mais aussi de l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire ayant abouti à la création de la SOCAM ? Il ne serait pas de trop de rappeler que l’ordonnance N°034/OSE/CA/CS/2008 est passée aujourd’hui en force de la chose jugée. Par conséquent, elle n’est plus susceptible d’aucun recours, suspensif ou non suspensif d’exécution. En d’autres termes, elle n’est plus attaquable. Un autre point qui mérite attention est que cette ordonnance a été bel et bien notifiée à la ministre des Arts et de la Culture par voie de signification, c’est-à-dire par exploit d’huissier de justice. La ministre des Arts et de la Culture s’est toujours refusé d’appliquer cette ordonnance qui rétablit la CMC dans tous ses droits.

Joseph Angoula Angoula, Homme de culture
http://www.skyonestation.com/)/n

En se réjouissant du rejet d’un recours par la Cour Suprême en brandissant de manière maladroite l’extrait d’un plumitif, il semble incroyable qu’elle ait refusé, véritable paradoxe, de prendre acte d’une ordonnance prise par la même Cour Suprême. Aussi, réduit-elle la notion de justice administrative au Cameroun à un simple décorum parmi les institutions de l’Etat.
Et parlant de l’audience publique ordinaire du jeudi 27 décembre 2012, l’appel interjeté par la CMC en date du 04 juillet 2013 et confirmé par le Certificat d’appel (N°261 L/G/CS/CAY – Appel N°30/A/2013) visé par le Greffier en chef de la Chambre administrative de la Cour Suprême, Maître Bisse Assomo Roger, toujours en date du 04 juillet 2013, lequel recours suspend l’exécution du jugement du jeudi 27 décembre 2012, n’évacue-t-il pas le triomphalisme étonnant observé au ministère des Arts et de la Culture dès lors que l’on revient à la situation ante, donc toujours favorable à la CMC ?
De quelle crédibilité de la justice administrative parle-t-on au ministère des Arts et de la Culture si, au bout de cinq ans, l’ordonnance N°034/OSE/CA/CS/ 2008, qui est désormais dotée de l’autorité de la chose jugée, est toujours ignorée par une ministre convaincue de son invincibilité, voire de sa « toute puissance » ?
Ainsi donc, dans l’affaire opposant la Cameroon Music Corporation au ministère des Arts et de Culture, malgré que toutes les décisions de justice aient été prises en faveur de la CMC, la controverse n’a guère faibli concernant le bicéphalisme paradoxal dans la gestion collective du droit d’auteur de l’art musical au Cameroun au point de remettre grandement en question la nature juridique des pouvoirs et du contrôle des organismes de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur.

En effet, aujourd’hui, les échecs sont largement consommés aussi bien dans le fonctionnement de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des sociétés de droit d’auteur (CPMC) chargée du contrôle du respect des normes en matière de perception et de répartition que dans celui des organismes de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur. Ce qui a poussé et pousse encore à s’interroger sur les causes réelles qui ont entraîné ce considérable effondrement.

C’est ainsi qu’on est arrivé à se focaliser, non plus sur les conditions de fond et les exigences de forme qui règlementent la gestion collective du droit d’auteur au Cameroun et les incompétences de ceux qui sont supposés veiller au respect de l’orthodoxie en la matière, mais sur les problèmes d’égo, les discours pompeux, les calomnies, les persécutions et les mensonges éhontés, sources de conflits de toutes sortes et présentement appréhendés comme facteurs principaux de blocage, sinon de paralysie de la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur.
Cette situation laisse apparaître des divergences graves à l’intérieur du système politico-administratif entre les acteurs politiques, sociaux et culturels et à l’extérieur, vis-à-vis des partenaires étrangers. La prise en compte de ces désaccords est importante dans la mesure où les critères de droit et de bonne gouvernance sont également devenus des préalables dans les négociations et les partenariats en ce qui concerne aussi le domaine culturel, notamment le droit d’auteur.
On s’aperçoit alors que tout le monde n’attribue pas le même sens au concept de « droit » au Cameroun et cette divergence de vues explique la divergence des objectifs, les luttes d’intérêt et même les résultats catastrophes d’aujourd’hui. La soi-disant SOCAM est un exemple patent.

Une appréciation objective du fonctionnement du ministère des Arts et de la Culture, de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des organismes de gestion collective de droit d’auteur (CPMC) et desdits organismes eux-mêmes laisse apparaître que rien ne va et que les incompétences, les insuffisances, les incongruités l’emportent, et de très loin, sur quelques actions de façade mal suggérées telles que l’ouverture d’un dispensaire pour artistes du Cameroun au sein du ministère des Arts et de la Culture ou encore l’annonce pompeuse faite aujourd’hui sur la création d’un comité de normalisation à la soi-disant SOCAM.

Il n’y a aucune outrecuidance à suggérer que le Premier Ministre et le Président de la République prennent enfin leurs responsabilités pour sauver le droit d’auteur et les artistes. L’échec du ministère des Arts et de la Culture, est évident. Et c’est une lapalissade que de le souligner ici.

Joseph Angoula Angoula
africapresse.com)/n
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