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Nominations des Pca/Dg:Dga: Paul Biya somme le Premier ministre de rester à sa place

Paul Biya (c) Droits réservés

Dans une correspondance frappée de la mention «Très urgent», le secrétaire général à la présidence de la République, Ferdinand Ngoh Ngoh rappelle au Premier ministre, Dion Ngute que les nominations des responsables dans ces structures relèvent du pouvoir du Président.

L’objet de la correspondance datée du 13 août «Mise en conformité des entreprises et établissements publics avec les lois n°2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017» campe le décor. Elle vise une mise au point que le Premier ministre, Joseph Dion Ngute devra répercuter auprès de l’appareil gouvernemental.

«J’ai l’honneur de vous faire connaître, que le chef de l’Etat demande au Premier ministre, Chef du gouvernement, de bien vouloir rappeler au chefs de départements ministériels assurant la tutelle technique des entreprises et établissements publics, que le pouvoir de nomination des dirigeants des organes sociaux desdites structures relève de la compétence exclusive du président de la République», précise d’entrée de jeu, Ferdinand Ngoh Ngoh.

Il poursuit en indiquant que dans l’attente des «Très hautes décisions du chef de l’Etat», les responsables en poste sont appelés à exercer leur fonction sans changement. Dans la même veine, la présidence à recadrer les missions du Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe). Il a été demandé à la structure charger entre autres d’assainir les mœurs au sein de l’administration publique de s’en tenir aux manquements des responsables de la fortune publique liés à la gestion et uniquement à la gestion. Les questions de forclusion de mandats relevant une fois encore exclusivement du pouvoir discrétionnaire du Chef de l’Etat, Paul Biya.

Concernant les lois n°2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 sus-évoqués dans la lettre de Ferdinand Ngoh Ngoh, elles précisent que les mandats des Directeurs généraux et les Président de Conseil d’administration (Pca) des établissements publics ne peuvent excéder 9 ans (trois ans renouvelables deux fois).

Ces textes sont appuyés par trois décrets du 19 juin 2019 qui précisent les modalités d’application des lois de 2017 sur le fonctionnement des structures publiques. L’article 10 du décret de 2019 indique qu’«aucun membre du conseil ne peut siéger une fois son mandat échu.» par ailleurs, l’article 13, alinéa 1 du décret signale par ailleurs, que ces dirigeants doivent eux-mêmes saisir leur hiérarchie six mois avant l’échéance de leur mandat afin de l’en informer.

Au Cameroun, plusieurs Pca, Directeurs généraux président aux destinées d’entreprises publiques depuis plus de 40 ans, 20 ans, 15 ans…



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