Le président du réseau de l’association des consommateurs d’électricité se prononce sur la dernière rencontre avec le directeur général d’AES-Sonel
Selon un communiqué rendu public par AES-SONEL vous êtes signataire d’un accord de non animation de polémique autour de la hausse des tarifs d’électricité. Qu’est-ce que le directeur d’AES-SONEL a dit qui ait changé la situation?
En effet, mardi dernier 25 Mai 2010, à l’invitation de la Direction générale de AES-SONEL, il s’est tenu une rencontre ayant réuni les associations de consommateurs et l’opérateur AES-SONEL et les associations de consommateurs. J’ai effectivement représenté le RACE à cette rencontre dont l’objectif inavoué était d’apaiser les esprits fortement échauffés à la suite de l’annonce unilatérale et l’application depuis le mois d’avril 2010, d’une nouvelle grille tarifaire de l’électricité pour certaines catégories de consommateurs. Après cette hausse, que nous avions qualifié d’illégale et injustifiée et faisant échos des frustrations des usagers, le RACE était monté au créneau en annonçant une campagne « Guichets Morts » à partir du 1er Juin 2010, pour protester contre cette nouvelle augmentation du prix du kWh. Notre appel au boycott des règlements des factures d’électricité a réussi à faire sortir l’opérateur AES-SONEL de sa torpeur méprisante habituelle vis-à-vis des consommateurs. Consciente de l’impopularité de sa mesure, AES-SONEL a voulu, par cette rencontre dite « de contact et d’explications » avec les consommateurs, désamorcer un mouvement social d’ampleur. Le communiqué conjoint, auquel vous faites allusion, que nous avons bel et bien paraphé, est tout au plus un compte rendu plus ou moins exact de cette réunion qu’un accord, puisqu’il ne s’agissait pas d’une négociation. Nous vous rappelons que la concertation tripartite entre les différents protagonistes du secteur de l’électricité (Opérateurs, régulateur et Organisations de consommateurs) est prescrite par la loi le régissant. Malheureusement, depuis le 18 juillet 2001, date de la signature du Contrat de concession, le régulateur (ARSEL) et l’opérateur ont tout bonnement choisi d’ignorer les usagers dans la prise de décisions qui les concernent pourtant. Les consommateurs à travers le RACE sont plus que jamais déterminés à faire bouger les lignes, en refusant cette indifférence inacceptable; l’objectif étant de faire valoir nos droits légitimes d’acteurs majeurs du secteur de l’électricité au Cameroun. Hormis le point sur la tarification, nous avons abordé plusieurs points de friction récurrents qui enveniment les relations entre AES-SONEL et les consommateurs d’électricité. Il faut dire que ces premiers échanges directs avec M. BILE et son staff étaient édifiants et francs.
Vous êtes entièrement satisfaits des résultats des échanges avec AES-SONEL?
Nous avons plutôt été désagréablement surpris par les révélations faites par AES-SONEL au sujet des motivations et des fondements juridiques de ce réajustement de la grille tarifaire. En effet, elle intervient en application de l’article 5 alinéa 3 du Contrat-cadre de concession du 18 juillet 2001, qui stipule : « . A titre conservatoire, la SONEL (ou AES-SONEL) pourra procéder à une augmentation des tarifs de vente basse tension et moyenne tension de trois pour cent (3%) pendant la première période quinquennale et de cinq pour cent (5%) après cette première période quinquennale dans les cas d’ajustement visés aux paragraphes 5.2 et 5.3 relatifs à un ajustement d’au moins dix pour cent (10%). Cette augmentation prendra effet dès la survenance du fait générateur de la variation susvisée et demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’un accord soit conclu avec l’Agence (ou ARSEL). l’Agence pourra à titre exceptionnel, s’opposer à la révision des tarifs proposés par la SONEL. Dans ce cas, l’Agence, le Ministre chargé du secteur de l’Electricité et le Ministre chargé des Finance détermineront, après consultation de la SONEL, toute forme de compensation appropriée au profit de cette dernière pour compenser son manque à gagner à ce titre. ». Je rappelle que le contrat de concession est soumis à révision tous les cinq ans ; la dernière révision étant survenue en décembre 2006, nous sommes en ce moment à une année de la fin de la 2ème période quinquennale. Les avenants signés 2006 n’avaient rien changé à la disposition ci-dessus. Cet extrait du Contrat-cadre de concession témoigne à souhait du degré de légèreté et surtout le déficit de patriotisme dont ont fait montre les fonctionnaires qui avaient la charge du dossier de privatisation de la défunte Société Nationale d’Electricité. Durant cette rencontre, nous avons également appris que l’opérateur AES-SONEL aurait atteint et largement dépassé l’objectif des 1000 MW de puissance installée qu’exigeait le cahier des charges du contrat de concession pour les 02 premières périodes quinquennales. Ce qui fait que juridiquement la responsabilité, du moins en ce qui concerne l’offre de l’énergie électrique au Cameroun, incomberait aujourd’hui au seul gouvernement de la République. Malgré notre déception à la suite de cette information et l’engagement d’AES-SONEL de tenir compte de nos doléances dans ses futures négociations avec les pouvoirs publics, nous avons réaffirmé nos engagements. Pour le RACE, la tarification n’était qu’un élément parmi les nombreux griefs que nous avons à l’encontre d’AES-SONEL. Nous avons profité de cette occasion pour dire librement tout le courroux que nous pensons des pratiques des agents de terrain de cette entreprise. Si AES-SONEL se réfugie aujourd’hui derrière le Contrat-cadre de concession pour justifier la tarification inique qu’elle applique aux consommateurs, qu’en est-il des autres dispositions du cahier des charges de ce contrat ; notamment l’obligation de déserte dans les 2300 localités, le nombre de branchements annuels, la qualité du service, de la mise aux normes des appareils de mesurage de l’énergie électrique (compteurs lesquels pèse un lourd soupçon de trucage), qu’en est-il de l’égalité de traitement des usagers (clairement prescrite par la loi), etc. ? Sur les fraudes et la vandalisassions des installations de transport de l’énergie, nous avons rappelé à M. BILE et son staff que « nul ne pouvait se prévaloir de ses propres turpitudes » ; autant AES-SONEL déplore la fraude qui a un coût, autant les usagers déplore le coût encore plus élevé des délestages intempestifs et autres désagréments électriques ; il revient à AES-SONEL d’assurer la sécurité de ses installations, ce n’est pas le rôle des organisations de consommateurs dont la vocation est avant tout de défendre les droits et de protéger les intérêts économiques et sociaux des consommateurs. A l’issue de cette réunion, nous sommes un peu plus persuadés que les consommateurs d’électricité et l’opérateur AES-SONEL ne regardent pas dans le même sens. Nos intérêts sont diamétralement opposés.
Concrètement le mot d’ordre « guichets morts » est-il complètement levé?
Compte tenu de ce nouvel élément d’information, depuis quelques jours, avec les autres organisations partenaires mobilisées et engagées dans cette campagne, nous avons entamé une réflexion sur la nouvelle orientation à donner à notre action. Seuls la loi N° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité en République du Cameroun et le décret N° 2000/464 du 30 juin 2000 régissant les activités du secteur de l’électricité, peuvent venir à bout de l’argument juridique brandit par l’opérateur AES-SONEL au sujet de la tarification actuelle. En effet, la législation en vigueur garantissant l’accès à l’électricité à un prix abordable à chaque Camerounais, tout accord ou contrat mettant en péril ce droit essentiel est légitimement attaquable. D’ailleurs, l’article 23 alinéas 1 du même Contrat-cadre de concession rappelle ce qui suit : « Le présent Contrat, les Contrats dérivées et leurs annexes respectives sont interprétés et régis en toutes leurs dispositions par les lois de la République du Cameroun ». Concernant la levée ou non du mot d’ordre « Guichets Morts », au tout début de la semaine prochaine, nous allons tenir un point de presse au cours duquel nous dévoilerons en détail notre plan d’action.
Qu’en est-il des autres 13% des consommateurs qui supporteront cette hausse. Qui sont -ils exactement?
Tout d’abord, nous n’accordons aucun crédit aux chiffres avancés par l’opérateur AES-SONEL, selon lesquels 87% des usagers ne sont pas concernés par la nouvelle hausse des tarifs. D’après nos sources, ce pourcentage atteint à peine 45%. La proportion des consommateurs domestiques des tranches 1 et 2, c’est-à-dire consommant moins de 400 kWh et qui ne seraient pas directement concernés par ce réajustement des prix, n’atteint pas la moitié des 610.000 abonnés officiellement répertoriés dans les cahiers de AES-SONEL. L’impact de la hausse des tarifs est donc plus large que ne le laissent entendre les responsables d’AES-SONEL. Par ailleurs, pour les catégories basse tension dites non domestiques et tous les consommateurs moyenne tension (c’est-à-dire la majorité de PMI et PME), cette hausse impacte sur le coût de production, qui à son tour est répercuté sur les prix finaux des biens et services proposés aux consommateurs. Au finish, c’est encore le consommateur qui paie la note.
L’augmentation ne portera-t-il pas atteinte aux droits de ces consommateurs?
Nous ne le dirons jamais assez, l’absence d’un statut juridique du consommateur au Cameroun continuera pendant longtemps encore à faire de lui, le maillon faible de la chaîne de consommation. En ce qui concerne l’énergie, le renchérissement du prix du kWh affecte directement ou indirectement le consommateur et aggrave la problématique de la vie chère. Pour nous, l’accès du consommateur à toutes les formes d’énergies est un droit essentiel et inaliénable. Nous continuerons par conséquent à nous battre pour faire inscrire l’intérêt du consommateur au c ur des politiques publiques en matière d’énergie. Devant la démission de l’Etat, La bataille pour le triomphe du droit du consommateur nécessite une mobilisation permanente et un mouvement consumériste structuré, dynamique et indépendant.
Une des résolutions de l’accord que vous avez signé avec le Directeur Général d’AES-SONEL est celui de la facilitation des remboursements des avances sur consommation. Qu’est-ce que c’est exactement?
Les avances sur consommation (ASC) constituent une sorte de caution exigée à chaque abonné pour garantir le paiement de l’énergie électrique qu’il consomme. Pour nous ce sont des fonds publics que l’opérateur AES-SONEL thésaurise indûment. Lors des discussions autour du Règlement de service de distribution publique d’électricité adopté le 26 janvier 2009, nous avions plaidé pour que les ASC soit versé dans une banque de type Caisse de dépôts et consignations ou dans une banque commerciale séquestre ; afin que les intérêts profitent avant tout au consommateur. Malheureusement, l’ARSEL avait refusé de retenir cet amendement du RACE. Nous nous sommes amusés à calculer ce que représente les ASC en termes sonnants et trébuchants, cela fait environ la somme rondelette de FCFA 20 milliards (soit 28.000 FCFA x 610.000 abonnés). Aujourd’hui, non seulement l’opérateur AES-SONEL profite de cette manne colossale, mais en plus, les consommateurs qui choisissent de résilier leur abonnement ont toutes les peines du monde à recouvrer leur dû. A cause des multiples tracasseries, beaucoup abandonnent leur argent, au grand bonheur de l’opérateur. Nous avons demandé qu’un bureau spécial soit ouvert dans chaque agence commerciale AES-SONEL afin de simplifier le paiement des ASC, M. BILE et son staff ont accepté et validé cette proposition.
