Alain Kuitang Kengne a été ramené au centre de rétention de Palaiseau, où il est retenu depuis un mois, en attendant son expulsion vers Yaoundé car son appel a été rejeté
La Cour d’appel de Paris a décidé jeudi 03 mai 2012, du maintien en rétention d’un jeune camerounais en situation irrégulière. Rien que la routine en principe. Problème cependant, le jeune en question est, selon le réseau éducation sans frontières, un mineur. Selon des sources médiatiques françaises, cette association a initié une action en vue de la libération du jeune camerounais. Mais du côté de la préfecture, on soutient que le jeune homme est déjà majeur. L’association qui a procédé par une action de référé-liberté, voudrait obtenir du juge des référés « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le Réseau éducation sans frontières (Resf), estime dans son argumentaire que le « statut de mineur (…) doit être pris en compte ». L’association fait savoir que le jeune homme a été arrêtée au début du mois d’avril. « Le préfet de l’Essonne l’envoie en rétention, ignorant son acte de naissance et sa minorité. Le 30 avril, il a refusé d’embarquer dans l’avion qui devait le ramener au Cameroun. Il a été ramené au centre de rétention. La préfecture de la localité de l’immigrant, aurait obtenu des autorités consulaires camerounaises, un laissez-passer consulaire sur lequel il apparaitrait que le jeune homme est né en 1994, donc âgé de 18 ans. Un argumentaire qui n’aurait pas convaincu la Cour d’appel de Paris. Celle-ci a confirmé la décision d’un premier juge des libertés et de la détention (Evry), qui avait demandé le maintien en rétention du jeune homme.
L’association se base sur l’article 47 du Code civil qui dit que « Tout acte de l’état civil […]des étrangers fait en pays étranger [.] fait foi [.] » sauf si l’administration apporte la preuve qu’il est faux. Or, pour décider de la majorité ou de la minorité d’une personne, les préfets prennent le parti de se fier aux résultats de tests osseux dont l’inexactitude est scientifiquement reconnue. Dans le cas d’Alain, les tests lui donnent 19 ans puis 18 ans. En appliquant la marge d’erreur de 18 mois, Alain pourrait tout aussi bien avoir 17 ans et demi, 16 ans et demi, 20 ans et demi ou 19 ans et demi défend Resf.
De nombreux experts du droit français laissent entendre qu’en l’état actuel de son droit, la rétention des enfants est en soi non conventionnelle, faute de base légale à la privation de liberté des enfants « accompagnants » leurs parents. Cela les amène à conclure que tant que le droit français n’est pas modifié, les enfants ne peuvent donc plus être retenus. Or rien de tel n’est envisageable avant la prochaine législature. Lors de son échange avec son adversaire, le candidat PS a été relativement ambigu sur ce point controversé de la rétention des mineurs accompagnés de leurs parents. Une mesure aujourd’hui légale en France. Le candidat a, d’un côté, défendu la suppression de cette mesure tout en confirmant son intention de créer des centres de rétention pour les familles, ce qui existe déjà. Le débat sur la rétention des mineurs divise aussi le monde judiciare. Le cas du camerounais n’est pas isolé, la justice française affronte ce type de problème de manière constante. Elle fait face à un vide juridique où les associations s’engouffrent pour crier à la violation des droits. Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles saisi dans le cas du camerounais, devrait se prononcer d’ici 48 heures.
