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Rapport 2012 sur les droits de l’Homme au Cameroun

Résumé analytique

Le Cameroun est une république à régime présidentiel fort. Il possède un système de gouvernement multipartite, mais le Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC) se maintient au pouvoir depuis sa création en 1985. Dans la pratique, le président de la République détient le pouvoir de contrôler la législation. En 2011, le chef du RDPC, Paul Biya, a été réélu à la présidence de la nation, poste qu’il occupe depuis 1982. L’élection a été marquée par des irrégularités, consistant notamment en des carences dans la distribution des cartes d’électeurs, une ouverture tardive de certains bureaux de vote, des votes multiples, des cas de bourrage des urnes, l’absence d’encre indélébile et l’intimidation d’électeurs. Il y a eu des cas dans lesquels certains éléments des forces de sécurité ont agi indépendamment du contrôle des autorités civiles.
Parmi les atteintes les plus importantes portées aux droits de l’homme dans le pays figuraient les exactions des forces de sécurité, notamment envers les détenus et les prisonniers, le déni de procès public équitable et prompt et les restrictions imposées à la liberté de réunion.

Parmi les autres atteintes majeures aux droits de l’homme figuraient les conditions de vie délétères dans les prisons, les arrestations et les détentions arbitraires, la détention provisoire prolongée et parfois au secret, et les atteintes à la vie privée. Le gouvernement a harcelé et emprisonné des journalistes, limité les libertés d’expression, de la presse et d’association, et fait obstacle à la liberté de mouvement. La corruption était répandue à tous les niveaux du gouvernement. Au nombre des autres problèmes figuraient également les violences et la discrimination sociétales à l’égard des femmes et des filles, notamment les mutilations génitales féminines et l’excision (MGF/E), la traite des personnes (principalement des enfants) et la discrimination envers les homosexuels. Il s’est produit des incidents de discrimination à l’égard des personnes atteintes d’albinisme, mais le nombre de ces incidents a continué de diminuer. Le gouvernement a limité les droits des travailleurs et les activités des syndicats du travail indépendants. La servitude héréditaire, le travail forcé, notamment celui des enfants, et le travail des enfants étaient problématiques.
Malgré certaines mesures prises par le gouvernement pour punir et traduire en justice les responsables officiels ayant commis des abus dans les forces de sécurité CAMEROUN 2.

Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail et la fonction publique ayant commis des abus, l’impunité constituait toujours un problème.

Section 1. Respect de l’intégrité de la personne, y compris le droit de vivre à l’abri des atteintes suivantes:

a. Privation arbitraire ou illégale de la vie

Il n’a été signalé aucun cas d’exécutions illégales de nature politique commises par le gouvernement ou par ses agents; toutefois, selon certains rapports, les forces de sécurité auraient, elles, commis des homicides au cours de l’année. Le gouvernement a généralement mené des enquêtes sur ces homicides et a parfois sanctionné les responsables.

Le 3 mai, l’inspecteur de police Armand Ebogo du commissariat de Mbalmayo, dans la région Centre, a tué par balles Maurice Munjal, étudiant à l’université de Yaoundé II-Soa à Mbalmayo. M. Munjal jouait aux cartes avec des amis dans un bar lorsque la police a fait irruption dans l’établissement et leur ont donné l’ordre de s’allonger à terre. M. Ebogo a alors tiré sur M. Munjal et l’a tué. L’enquête de bureau de la Police judiciaire de la région Centre était encore en cours à la fin de l’année, mais M. Ebogo n’avait pas été appréhendé.

Le 24 mai, cinq agents du bureau de la Police de l’immigration de Yaoundé ont battu et tué Aboubacar Zaba, commerçant nigérien, dans le quartier de Mokolo-Elobi à Yaoundé, lorsque celui-ci s’est refusé à leur donner un pot-de-vin. La Police judiciaire de Yaoundé enquêtait sur l’affaire à la fin de l’année.

Il n’y a pas eu de nouveaux développements dans l’affaire de l’homicide de Stéphane Ewane tué en juillet 2011 par des militaires du régiment basé à Nkongsamba.

b. Disparitions

Aucune disparition à caractère politique n’a été signalée au cours de l’année.

Torture et autres châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
La Constitution et la loi interdisent ces pratiques; cependant, tant les forces de sécurité civiles et militaires ont torturé, battu ou commis d’autres abus à l’encontre de civils et de prisonniers. Les forces de sécurité auraient également soumis des CAMEROUN 3.

Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail femmes, des enfants et des personnes âgées à des mauvais traitements. Selon le Rapport sur la situation des droits de l’homme au Cameroun en 2011, publié par le ministère de la Justice et portant principalement sur les actions gouvernementales dans le domaine des droits de l’homme, telles que les mesures judiciaires et disciplinaires à l’égard de fonctionnaires accusés de corruption ou d’autres comportements inappropriés, les autorités ont sanctionné ou poursuivi pour inconduite professionnelle 19 agents de police et 70 soldats et gendarmes. En 2011, les tribunaux ont poursuivi 10 membres des forces de sécurité (un agent de police et neuf soldats) inculpés de torture. Deux des 10 accusés ont été condamnés et les huit autres affaires étaient toujours en instance. En 2011, les tribunaux ont également poursuivi et jugé neuf officiers pour meurtres. Deux des neuf accusés ont été condamnés et les huit autres affaires étaient toujours en instance au milieu de l’année.

Le 1 er janvier, à Ngaoundéré, un soldat du 5e Bataillon d’intervention rapide (BIR) a tiré sur trois civils avec lesquels il avait eu une altercation la veille, les a battus et les a menacés de son arme. Le commissariat central de Ngaoundéré a enquêté sur l’incident et l’a signalé à la Légion de la gendarmerie de la région d’Adamawa, dont l’enquête était toujours en cours à la fin de l’année.

Le 2 avril, à Bafang, dans la région Ouest, 15 soldats de la 3 de unité des BIR a battu les membres d’une patrouille mixte de police et de gendarmerie présente à un point de contrôle routier. L’agression a eu lieu après que la patrouille eut imposé une amende à Jaibi Adamou au point de contrôle. Celui-ci a appelé son frère, le lieutenant Ngoupayou Moustapha, officier des BIR, qui s’est rendu sur les lieux avec son unité, et agressé la patrouille. Le commandant de la compagnie de gendarmerie de Bafang a lancé une enquête, qui était toujours en cours à la fin de l’année.

Le 4 août, à Ngaoundéré, 15 soldats de la 5 de unité des BIR ont battu et gravement blessé des danseuses, des serveurs et des clients d’un bar après une dispute survenue plusieurs jours auparavant entre des soldats et les danseuses. Le propriétaire du bar, qui a reconnu les agresseurs, a signalé l’incident au quartier général des BIR et a déposé plainte. L’antenne locale de la sécurité militaire a enquêté sur l’incident et a transmis un rapport aux responsables du BIR à Yaoundé. L’enquête se poursuivait à la fin de l’année.

Au début août, la presse a publié un rapport de l’antenne de la sécurité militaire de Ngaoundéré révélant que d’avril à juillet, des commerçants et des particuliers CAMEROUN 4.

Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail avaient déposé 50 plaintes contre le BIR à Ngaoundéré faisant état de divers actes d’inconduite.

Les forces de sécurité auraient détenu et torturé certaines personnes en divers lieux, notamment dans les cellules de détention temporaire dans des locaux de la police ou de la gendarmerie ainsi que dans des cellules de la Direction générale du renseignement extérieur (DGRE).

Le 6 décembre, le quotidien Mutations Daily a publié un rapport sur un incident survenu les 4 et 5 septembre, concernant l’arrestation et la détention au commissariat de police du 2e arrondissement de Yaoundé de la commerçante Ngono Obia, qui avait été placée dans une cellule avec des hommes. Le 5 septembre, l’un de ceux-ci l’a violée et l’a contrainte à des rapports bucco-génitaux. Après sa libération du commissariat de police, Mme Obia a commencé à se plaindre de douleurs pelviennes et épigastriques. Elle a été conduite à l’hôpital de la Cité verte où un médecin lui a délivré un certificat lui octroyant un repos médical de 29 jours. Mme Obia a déposé plainte contre son agresseur et les autorités de police, dont le commissaire de police commandant l’unité qui avait donné l’ordre de l’arrêter. Celui-ci a nié que Mme Obia ait été violée, prétendant qu’elle ne faisait qu’imaginer les faits. Il n’avait pas été mené d’autre enquête à la fin de l’année.

Des forces de sécurité ont battu des journalistes et des homosexuels au cours de l’année (voir les sections 2.a et 6).

Le gouvernement a déployé des efforts de prévention de la torture. Du 24 au 26 janvier, des experts des institutions gouvernementales compétentes en matière de lutte contre la torture, notamment du ministère de la Justice et de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL), ont émis des recommandations pratiques relatives à la mise en oeuvre des instruments internationaux contre la torture. Le gouvernement a coopéré avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, dont le représentant a instamment prié les autorités d’appliquer les Lignes directrices de Robben Island pour la prohibition et la prévention de la torture en Afrique. Le ministère de la Justice a continué d’appliquer ces lignes directrices, dont certaines exigeraient des nouvelles mesures législatives, notamment la mise en place d’un « Mécanisme national de lutte contre la torture ».

Conditions dans les prisons et les centres de détention CAMEROUN 5.

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Les conditions carcérales étaient toujours dures et délétères. De nombreuses organisations internationales de défense des droits de l’homme, dont Journalistes en Afrique pour le développement, Prison Fellowship et Amnesty International, et certains membres du personnel carcéral ont émis des rapports indiquant que l’usage de la torture était largement répandu. À la prison de New Bell de Douala et dans d’autres centres de détention de sécurité minimale, des gardiens battaient les prisonniers et, selon des rapports, les autorités enchaînaient les prisonniers ou les fouettaient parfois dans leur cellule. Le surpeuplement était général. Les prisonniers étaient hébergés dans des locaux délabrés datant de l’ère coloniale, où la population carcérale était de quatre à cinq fois plus nombreuse que la capacité prévue.

Conditions matérielles: Lors d’une visite effectuée le 16 juillet à la prison centrale de Kondengui à Yaoundé, la CNDHL a reçu des plaintes de détenus signalant un grave surpeuplement et un manque de lits. La commission a indiqué dans son rapport que les autorités carcérales acceptaient en échange de lits et d’hébergement dans de meilleures zones de l’établissement des pots-de-vin atteignant 25 000 francs CFA (50 dollars des États-Unis), montant prohibitif pour la plupart des détenus.

En décembre 2011, les 74 prisons du pays, d’une capacité de 16 995 personnes, hébergeaient 24 000 prisonniers et détenus dont 493 femmes et 916 mineurs. Au mois de juillet, la prison centrale de Kondengui à Yaoundé, construite pour héberger 1 000 personnes, contenait 4 000 prisonniers et détenus, dont 211 mineurs. Le grand nombre de prisonniers en détention provisoire, qui constituaient 70 % de la population carcérale du pays, exacerbait le surpeuplement.

En juin, le journal Le Messager a signalé que plus de 1 000 détenus et prisonniers à la prison de New Bell à Douala dormaient à même le sol ou sur des feuilles de carton. Des gardiens et des organisations non gouvernementales (ONG) locales ont fait état de viols entre les détenus. Les personnes incarcérées à la prison de New Bell pour actes homosexuels étaient en butte à la discrimination et à des violences de la part des autres prisonniers.

Les carences en matière de soins de santé et d’hygiène, courantes dans toutes les prisons, ont continué de constituer un grave problème. Les maladies et affections étaient largement répandues et les prisonniers ne recevaient pas de soins médicaux appropriés. CAMEROUN 6.

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Le manque de soins de santé appropriés a été cause de décès dans la population carcérale. Le 29 avril, Armand Tchuissi, prisonnier condamné incarcéré à la prison principale de Nkonsamba (région du Littoral), est décédé d’une réaction allergique à un analgésique, les autorités pénitentiaires s’étant abstenues de le faire hospitaliser pour traitement.

L’approvisionnement en eau potable était insuffisant, et les autorités attendaient des familles qu’elles subviennent aux besoins en nourriture des prisonniers. La prison de New Bell ne possédait que sept robinets à eau pour quelque 2 000 prisonniers, ce qui contribuait au manque d’hygiène, à la maladie et aux décès.

La ration alimentaire journalière par prisonnier était de moins de 228 francs CFA (environ 0,45 dollar des États-Unis). La corruption était largement répandue parmi le personnel pénitentiaire. Les détenus en détention provisoire ont signalé que les gardiens exigeaient parfois d’eux, sous le coup de la menace de mauvais traitements, qu’ils paient des « redevances de cellule », qui sont des pots-de-vin versés aux gardiens pour que ceux-ci s’abstiennent de maltraiter les détenus. Les prisonniers soudoyaient les responsables des prisons pour obtenir des faveurs spéciales ou un traitement privilégié, y inclus des mises en liberté temporaire, des lits et un transfert dans des zones moins peuplées des établissements.

Certains prisonniers restaient incarcérés après avoir purgé leur peine ou après réception d’une ordonnance de mise en liberté, car ils n’avaient pas les moyens de payer leur amende.

Il y avait aussi deux prisons et quelques centres de détention provisoire pour femmes ; en revanche, dans les postes de police et de gendarmerie, celles-ci étaient communément détenues avec les hommes, parfois dans les mêmes cellules. Les mères ont parfois choisi d’être incarcérées avec leurs enfants lorsque ceux-ci étaient en bas âge ou lorsqu’elles n’avaient personne pour s’occuper d’eux. Les conditions d’incarcération étaient aussi mauvaises pour les femmes que pour les hommes. Les prisonniers juvéniles étaient souvent incarcérés avec les adultes, parfois dans les mêmes cellules ou les mêmes services. Des rapports dignes de foi ont fait état d’agressions sexuelles commises envers des prisonniers juvéniles par des adultes. Les détenus en détention provisoire étaient régulièrement incarcérés avec des criminels condamnés.

Dans les cellules de détention temporaire des locaux de la police ou de la gendarmerie, les hommes adultes, les femmes et les mineurs étaient détenus ensemble et ne recevaient ni aliments, ni eau, ni soins médicaux. Les détenus dont CAMEROUN 7.

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les familles avaient été informées de leur incarcération dépendaient de celles-ci pour leur alimentation et leurs soins médicaux. Le surpeuplement y était fréquent. Les gardiens acceptaient des pots-de-vin des détenus en échange de quoi ils leur consentaient de meilleures conditions de vie, permettant même à certains de rester dans des bureaux plutôt que dans une cellule.

De nombreux citoyens des régions Nord et Extrême-Nord s’adressaient aux chefs traditionnels, les lamibé, pour la résolution des différends, et l’État a continué de permettre à ceux-ci de détenir temporairement les personnes avant leur transfert à la police, à la gendarmerie ou aux autorités judiciaires. Ces détentions pouvaient durer plusieurs semaines ou plusieurs mois, selon la gravité de l’infraction, la distance du bureau de sécurité le plus proche, et la disponibilité des lamibé, des agents de sécurité, des plaignants et des moyens de transport. Selon des groupes de défense des droits de l’homme, notamment Défense des droits de l’homme et des consommateurs du Sahel, Mouvement pour la défense des droits de l’homme et des libertés et SOS Droits de l’Homme, des allégations ont continué d’être émises au sujet de prisons privées réputées pour les abus graves qui s’y commettaient dans les royaumes traditionnels de Rey Bouba, Gashiga, Bibemi et Tcheboa. Selon les allégations, par exemple, les gardiens de ces prisons privées enchaînaient souvent des prisonniers à un poteau par les poignets et les chevilles.

Administration: La tenue des registres carcéraux laissait à désirer, bien que le ministère de la Justice ait entrepris l’informatisation des dossiers judiciaires. Le Pride Project [Projet fierté] du Secours catholique a poursuivi l’exécution d’un programme d’amélioration de la tenue des registres. Bien que les autorités n’aient pas eu recours à des peines alternatives pour les contrevenants non violents, le Pride Project a émis à ce sujet des propositions qu’il a présentées au gouvernement. Les autorités pénitentiaires permettaient aux prisonniers de recevoir des visites et de pratiquer leur religion. Elles leur permettaient également de présenter des plaintes non censurées aux autorités judiciaires. Il n’existait pas de médiateur des prisons dans le pays. Toutefois, la CNDHL a mené des enquêtes en 2011 et au cours de l’année couverte par le présent rapport.

Surveillance: Le gouvernement a permis à des organisations humanitaires internationales d’avoir accès aux prisonniers. La Croix-Rouge locale ainsi que la CNDHL ont effectué des visites de prisons sans préavis peu fréquentes au cours de l’année. Le gouvernement a continué d’autoriser le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à se rendre dans les prisons, où celui-ci a effectué des visites au cours de l’année selon ses modalités standard. CAMEROUN 8

Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail Améliorations: Le gouvernement a poursuivi ses efforts d’amélioration des conditions de vie dans les prisons. En mars 2011, l’administration pénitentiaire a présenté une évaluation de la modernisation des prisons lancée en 2008. Selon ce rapport, l’initiative gouvernementale a donné lieu à une rénovation totale de 47 prisons, au creusement de 27 puits et à l’achat de 10 véhicules de transport des prisonniers, de deux camionnettes, d’un minibus et de deux camions. L’administration a également acheté des lits et des matelas.

Au début août, Avocats sans Frontières a organisé un atelier de formation des administrateurs pénitentiaires à la prison New Bell de Douala. La formation portait sur la communication dans les cellules et dans l’ensemble de la prison et accordait une attention particulière aux groupes vulnérables tels que les femmes.
d. Arrestations ou détentions arbitraires La Constitution et la loi interdisent les arrestations et la détention arbitraires; néanmoins, les forces de sécurité ont continué d’arrêter et de détenir arbitrairement des citoyens.

Rôle de la police et de l’appareil de sécurité

La police nationale, la DGRE, le ministère de la Défense, le ministère de l’Administration territoriale et, dans une moindre mesure, la Garde présidentielle sont chargés de la sécurité intérieure. Le ministère de la Défense, qui englobe la gendarmerie, les forces armées et leur service de sécurité militaire, et la DGRE, relèvent tous d’un bureau de la présidence, ce qui établit un contrôle présidentiel solide des forces de sécurité. La police nationale et la gendarmerie sont responsables au premier chef de l’application des lois, la gendarmerie étant toutefois seule compétente en milieu rural. La police nationale, qui comprend la force de sécurité publique, la police judiciaire, les forces de sécurité territoriale et la police des frontières, relève de la Délégation générale de la sûreté nationale (DGSN), placée elle-même sous l’autorité directe de la Présidence.

La police était peu efficace, mal entraînée et corrompue (voir la section 4).

L’impunité était toujours un problème important. La population recourait souvent à des violences pour se faire justice elle-même plutôt que d’appeler la police (voir la section 6).

Le 6 décembre, selon Mutations, des gardes de sécurité du sultan des Bamoun ont agressé Ibrahim Fouata, troisième adjoint au maire de la commune de Foumban, CAMEROUN 9.

Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis. Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail parce qu’il ne s’était pas levé à l’arrivée du sultan. Les agents de la police et les gendarmes présents n’ont pas agi immédiatement pour mettre fin à l’agression, mais ont fini par intervenir.

La DGSN enquête sur les rapports d’abus et transmet aux tribunaux les affaires devant donner lieu à des poursuites et à un procès. Les sanctions moins graves font l’objet d’un traitement interne. Selon les rapports parus dans les médias, la DGSN et le ministère de la Défense ont sanctionné ou poursuivi 22 agents de la police et sept soldats pour inconduite au cours de l’année. Les infractions comprenaient le harcèlement de citoyens, la corruption, l’extorsion, la désobéissance aux ordres, la falsification de documents et l’utilisation dangereuse d’armes à feu.

La Gendarmerie nationale et les forces armées possèdent des services spéciaux pour enquêter sur les abus. Le secrétaire d’État à la défense et le ministre délégué à la Présidence chargé de la défense sanctionnent les contrevenants. Toutefois, le ministre délégué renvoie les affaires de vol aggravé, de complicité criminelle, de meurtre et autres infractions graves devant les tribunaux militaires.

Le BIR, unité d’élite dont les membres touchent une solde du double des forces armées ordinaires, aurait expulsé de ses rangs des officiers ayant participé à la commission de violences envers des civils au cours de l’année. Les coupables ont été rétrogradés et réintégrés dans les forces armées ordinaires, avec une réduction de solde de 50 %.

Selon le Rapport sur la situation des droits de l’homme au Cameroun en 2011, publié par le ministère de la Justice, les autorités ont imposé des sanctions disciplinaires à 19 membres du personnel de la sûreté nationale, dont un surintendant adjoint de la police, trois inspecteurs de police de deuxième grade, deux inspecteurs de police de premier grade, un agent de police supérieur et 12 agents de police de deuxième grade. Parmi les infractions en cause figuraient des brutalités, des voies de faits et des menaces envers un magistrat stagiaire, et l’extorsion de fonds sur la voie publique. Les sanctions imposées allaient d’avertissements à trois mois de suspension sans solde. En outre, 70 procédures concernant des forces de la défense et de la sûreté étaient en instance devant les tribunaux militaires et civils, les infractions allant de contraventions aux ordres à l’usage abusif d’une arme de service et au meurtre.

Le rapport notait également qu’en 2011, les tribunaux militaires ont connu de 44 affaires impliquant 70 soldats et gendarmes inculpés d’infractions allant de la corruption à l’homicide involontaire; ces tribunaux ont condamné 21 soldats et CAMEROUN 10.


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Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail gendarmes pour des infractions comprenant l’homicide involontaire, la torture, la contravention aux ordres, l’arrestation illégale, l’oppression et la tentative d’homicide involontaire. Les sanctions administratives préliminaires, imposées peu après la commission des infractions, allaient d’avertissements écrits à des suspensions allant jusqu’à trois mois. Les tribunaux militaires ont renvoyé les affaires les plus graves devant les tribunaux judiciaires, où les poursuites et les condamnations pourraient prendre des mois ou des années.

Au cours de l’année, des personnels militaires étrangers ont dispensé des formations aux forces de sécurité sur les relations civilo-militaires, notamment sur les règles d’engagement et l’intensification graduelle de la force.

Procédures d’arrestation et traitement des personnes en détention

La loi exige des forces de l’ordre qu’elles obtiennent un mandat d’amener, sauf en cas de flagrant délit ; toutefois, dans la pratique, la police s’est souvent abstenue de respecter cette exigence. La loi prévoit que les détenus doivent comparaître promptement devant un magistrat, mais cette disposition n’a souvent pas été respectée. La police est autorisée à détenir les personnes en rapport avec un crime de droit commun un maximum de 48 heures, ce délai pouvant être prorogé une fois, puis deux fois encore avec approbation écrite du procureur général. La police a toutefois dépassé fréquemment ces périodes de détention. La loi autorise la détention sans mise en accusation par les autorités administratives, tels que les gouverneurs et les officiers départementaux principaux, pendant des périodes renouvelables de 15 jours. La loi prévoit également que les détenus doivent avoir accès à un avocat et aux membres de leur famille ; toutefois, les détenus se sont fréquemment vu refuser cet accès. La loi autorise la mise en liberté sous caution, permet aux citoyens d’interjeter appel et accorde le droit de se pourvoir en justice pour arrestation illégale, mais ces droits ont rarement été exercés.

Arrestations arbitraires: La loi prévoit une mise en examen judiciaire dans les 24 heures suivant l’arrestation, mais les tribunaux ne siégeant pas le week-end, les personnes arrêtées le vendredi restaient généralement en détention au moins jusqu’au lundi. Selon certains rapports, la police et la gendarmerie effectuaient à l’occasion de telles « arrestations du vendredi » sur de fausses accusations après avoir accepté des pots-de-vin de personnes souhaitant procéder à des règlements de comptes personnels, bien que cette pratique se soit faite progressivement moins fréquente au cours de l’année, aux dires d’ONG et de juristes praticiens. Les forces de sécurité et les autorités gouvernementales auraient, selon certains rapports, CAMEROUN 11.

Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail continué d’arrêter et de détenir arbitrairement des personnes et de les maintenir en détention prolongée sans mise en accusation ou sans procès, et parfois au secret.

La police a arrêté arbitrairement des personnes au cours de rafles de quartier à la recherche de criminels et de biens volés. Les citoyens sont tenus d’avoir leurs papiers d’identité sur eux en tout temps et la police a fréquemment arrêté des gens ne pouvant pas produire de pièces d’identité lors de ces opérations. En mai et en juin de telles rafles ont été effectuées à Yaoundé dans le quartier de Nkolndongo ainsi que dans la ville frontière de Kye-Ossi, dans la région Sud. Si les forces de sécurité ont relâché subséquemment certains détenus, elles en ont déféré d’autres au Parquet, lesquelles étaient encore en détention à la fin de l’année sous divers chefs d’inculpation, notamment de vol, d’agression, d’évasion et d’immigration illicite.

La DGSN prétendait pratiquer une politique de tolérance zéro à l’égard du harcèlement policier, mais des agents de police et des gendarmes ont harcelé et emprisonné des immigrants sans papier, principalement du Nigéria et du Tchad. Au cours des rafles, des membres des forces de sécurité ont extorqué des fonds aux personnes qui ne détenaient pas de permis de résidence en règle ou qui n’avaient pas de reçus valides pour leurs achats effectués dans les magasins. Certains membres de l’importante communauté d’immigrants nigérians se sont plaints de discrimination et de mauvais traitements de la part de fonctionnaires gouvernementaux.

Le gouvernement a arrêté des militants du Southern Cameroons National Council (SCNC) pour avoir participé à des activités du SCNC (voir la section 3).
Les forces de sécurité ont également arrêté des journalistes et un militant des droits de l’homme au cours de l’année (voir les sections 2.a. et 5).

Dans la région du Nord et la région de l’Extrême-Nord, le gouvernement a continué de permettre aux chefs traditionnels, les lamibé, de détenir temporairement certaines personnes hors du système pénitentiaire de l’État, ce qui équivalait à créer des prisons privées, avant leur transfert à la police, à la gendarmerie ou aux autorités judiciaires (voir la section 1.c.).

Détention provisoire : La loi limite à 18 mois la durée de la détention

provisoire, mais de nombreux détenus ont attendu jusqu’à 10 ans avant leur procès. Selon le Pride Project et la CNDHL, plus de 70 % de la population carcérale était en détention provisoire avant procès. Bien que la loi interdise de détenir les mineurs CAMEROUN 12.

Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail plus de trois mois après la conclusion d’une enquête, ceux-ci ont parfois été détenus plus d’un an sans procès. La longueur de la détention provisoire était due à l’inefficacité de l’appareil judiciaire, à un manque d’avocats, à la corruption et à un système de suivi insuffisant entraînant fréquemment des pertes de dossiers.

e. Déni de procès public et équitable

La Constitution et la loi prévoient l’existence d’un pouvoir judiciaire indépendant ; cependant, dans la pratique, le pouvoir judiciaire était corrompu et inefficace et il subissait l’influence du pouvoir exécutif. Le système des tribunaux relève du ministère de la Justice. La Constitution désigne le président comme « premier magistrat » et donc comme « chef » du pouvoir judiciaire et arbitre théorique de toute sanction prise envers le pouvoir judiciaire; toutefois, le président ne s’est pas acquitté de ce rôle publiquement. La Constitution précise que le président est le garant de l’indépendance du système juridique. Il nomme également tous les juges sur avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Malgré cette influence excessive du pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire a parfois fait preuve d’indépendance. En mai, le Tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé a acquitté un ancien secrétaire général de la Présidence, Jean-Marie Atangana Mebara, accusé dans une affaire de corruption qui avait défrayé la chronique. Cet acquittement avait ceci d’inhabituel que toutes les autres affaires très médiatisées s’étaient soldées par une condamnation. Toutefois, les autorités n’ont pas remis M. Mebara en liberté mais lui ont imputé de nouveaux chefs d’inculpation et ont obtenu sa condamnation.

Le système juridique allie le droit national et le droit coutumier, et de nombreuses affaires civiles et pénales peuvent être entendues dans l’une ou l’autre de ces juridictions. Les affaires criminelles ont généralement été portées devant les instances de droit national.

Les tribunaux coutumiers sont l’instance de premier recours pour régler les affaires civiles de nature familiale, telles que les questions de succession, d’héritage et de garde des enfants. Ces tribunaux n’ont compétence au civil qu’avec le consentement des deux parties. L’une ou l’autre des parties a le droit de soumettre le litige à un tribunal étatique et de faire appel de la décision d’un tribunal coutumier auprès d’un tribunal étatique.

Les condamnations des tribunaux coutumiers dans les affaires de sorcellerie sont automatiquement renvoyées devant les tribunaux étatiques, qui statuent en CAMEROUN 13.

Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis. Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail première instance. La loi prévoit des peines de prison de deux à 10 ans et des amendes de 5 000 à 100 000 francs CFA (10 à 200 dollars des États-Unis) pour « quiconque commet un acte quel qu’il soit de sorcellerie, de magie ou de divination susceptible de troubler l’ordre ou la tranquillité publics, ou de porter préjudice à autrui dans sa personne, ses biens ou sa substance, soit en acceptant une rémunération soit autrement ». Dans de telles affaires, les tribunaux se fiaient aux témoignages de témoins et de sorciers ainsi qu’aux aveux des accusés. Les procès pour allégations de sorcellerie étaient peu fréquents. En août, le tribunal de première instance d’Abong-Mbang, dans le département du Haut-Nyong de la région Est, a acquitté un homme accusé d’avoir tué son frère par sorcellerie. Dans le prononcé de sa décision, le tribunal a déclaré que les faits ne pouvaient pas être établis hors de tout doute raisonnable.

Le droit coutumier est considéré comme valide s’il n’est pas « incompatible avec la justice naturelle, l’équité et la bonne conscience ». Toutefois, de nombreux citoyens des régions rurales ignorent quels sont leurs droits en vertu du droit civil et leur éducation leur a inculqué l’obligation de se soumettre au droit coutumier. Le droit coutumier accorde en apparence l’égalité des droits et de statut, mais les hommes peuvent limiter les droits des femmes en matière d’héritage et d’emploi. Dans certains systèmes de droit traditionnels, l’épouse est la propriété légale du mari. Le droit coutumier, appliqué dans les régions rurales, est fondé sur les traditions du groupe ethnique prédominant dans la région considérée et les autorités de ce groupe rendaient la justice selon ce droit.

Les tribunaux militaires peuvent avoir compétence sur des civils lorsque la loi martiale a été déclarée par le président et dans les affaires liées aux troubles civils ou à des violences organisées armées. Ils sont également compétents en matière de crimes de gangs, de banditismes et de vol de grand chemin si ces crimes sont commis avec des armes à feu.

Procédures applicables au déroulement des procès

La loi garantit un procès public équitable où l’accusé est présumé innocent. Il n’existe pas de système de jury. Les accusés ont le droit d’être présents à leur procès et de consulter un avocat en temps opportun, et les pouvoirs publics ont généralement respecté ces droits. Les accusés ont généralement été autorisés à interroger les témoins et à présenter des témoins et des preuves à l’appui de leur cause. Les accusés ont également eu accès aux preuves les concernant détenues par le gouvernement et ont le droit d’interjeter appel, encore que dans certains cas, le gouvernement n’ait pas communiqué ces preuves en temps voulu. Étant donné la CAMEROUN 14.

Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail faible rémunération des avocats commis d’office, la représentation juridique des économiquement faibles a souvent été de qualité médiocre. Le Barreau et certaines organisations bénévoles, telle que l’Association camerounaise des femmes juristes et Avocats sans Frontières, ont offert leurs services gratuitement dans certains cas. Un programme financé par l’UE pour accroître le respect des droits de l’homme et améliorer la situation des détenus a également permis aux avocats de continuer d’offrir leur aide gratuitement à 3 000 détenus.

Malgré une loi de 2009 prévoyant l’affectation d’avocats aux accusés économiquement faibles aux frais de l’État, les avocats ont souvent refusé de défendre ces clients, considérant la rémunération offerte par le gouvernement insuffisante.

Prisonniers et détenus politiques

Deux arrestations fortement médiatisées d’anciens responsables gouvernementaux ont eu lieu au cours de l’année, et bien que l’ancien Premier ministre et l’ancien ministre d’État aient été inculpés de corruption, de nombreuses ONG ont considéré les arrestations comme étant politiquement motivées et les inculpés comme des détenus politiques. D’autres rapports ont également fait état de deux détenus politiques, Titus Edzoa et Michel Thierry Atangana, mais ceux-ci ont été accusés d’autres crimes.

Le 21 septembre, le tribunal de grande instance du Mfoundi a conclu à la culpabilité de Marafa Hamidou Yaya, ancien secrétaire général de la Présidence et ancien ministre d’État de l’administration territoriale et de la décentralisation, accusé de détournement de fonds en rapport avec l’achat d’un avion présidentiel en 2001. Le juge-président a lu une décision de 1 156 pages, contenant principalement des allégations et des insinuations mais peu de preuves, et a condamné M. Marafa à 25 ans de prison. Des observateurs ont noté que de nombreux aspects de l’affaire étaient indicatifs d’une ingérence du pouvoir exécutif.

La police a arrêté M. Marafa quatre mois après son limogeage en décembre 2011. Il a été détenu dans des conditions très rudes et s’est vu refuser l’accès à un avocat et à sa famille avant d’être transféré dans un centre de détention administré par le ministère de la Défense, où il a été mis au secret. Ayant ultérieurement pu accéder à sa famille et à ses avocats, il n’a pas été autorisé à se procurer du papier et des instruments d’écriture après la publication de plusieurs de ses lettres, écrites au début de son incarcération, qui embarrassaient le parti au pouvoir et notamment des ministres en exercice. Les responsables officiels ont également empêché les CAMEROUN 15.

Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail avocats de M. Marafa d’accéder en temps utile aux éléments de preuve détenus par l’État contre leur client.

Le 4 octobre, malgré des rapports faisant état d’irrégularités de procédure et de limitations d’accès à leurs avocats, le tribunal de grande instance du Mfoundi a conclu à la culpabilité de Titus Edzoa, ancien ministre de la Santé et conseiller de longue date du président Biya, et de Michel Thierry Atangana, directeur de campagne de M. Edzoa en 1997, qui étaient accusés de détournement de fonds publics et les a condamnés à 15 ans de prison. Tous deux purgeaient déjà une peine de 15 ans de prison pour détournement de fonds publics, mais le ministère public avait porté de nouvelles accusations contre eux en 2009.

Procédures et recours judiciaires au civil

Les citoyens peuvent se pourvoir en recours pour demander réparation de préjudices allégués par le biais de procédures administratives ou par l’appareil judiciaire, mais ces deux options étaient sujettes à de longs retards. Par ailleurs, l’inefficacité administrative présentait des difficultés au stade de l’application des décisions des tribunaux civils.

f. Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance.

La Constitution et la loi interdisent de tels actes ; toutefois, la protection contre ces actes est subordonnée aux « intérêts supérieurs de l’État » et des rapports crédibles ont fait état de cas où des officiers de police et des gendarmes auraient harcelé des citoyens, procédé à des perquisitions sans mandat et ouvert ou saisi du courrier postal avec impunité. La police a parfois détenu des membres de la famille et des voisins de personnes soupçonnées d’activités criminelles.

La loi permet aux forces de police de pénétrer dans un domicile privé sans mandat pendant la journée si elles sont à la poursuite d’un criminel soupçonné de commettre un crime. Elles peuvent entrer dans un domicile privé à n’importe quelle heure à la poursuite d’un criminel observé en flagrant délit.

La police peut être autorisée par un organisme administratif à effectuer des opérations de ratissage de quartier sans mandat. Ces opérations ont parfois comporté des entrées par effraction dans des maisons à la recherche de personnes soupçonnées d’actes criminels ou de biens volés ou illicites. Les forces de sécurité ont parfois procédé à des bouclages de quartiers, à des fouilles systématiques de CAMEROUN 16.

Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail maisons, à des arrestations parfois arbitraires et à des saisies d’articles suspects ou illégaux (voir la section 1.d.). Des citoyens non porteurs de carte d’identité ont été détenus par la police jusqu’à ce que leur identité puisse être établie. Selon plusieurs plaintes, la police aurait confisqué arbitrairement des dispositifs électroniques, notamment des téléphones portables.

Contrairement à l’année précédente, il n’y a pas eu de rapports d’organisations de défense des droits de l’homme faisant été d’expulsion arbitraire de personnes de leurs terres.

Section 2. Respect des libertés individuelles, notamment:

a. Liberté d’expression et liberté de la presse

Liberté d’expression: Bien que la loi prévoie la liberté d’expression et la

liberté de la presse, elle criminalise aussi certaines infractions des médias et le gouvernement a limité ces deux libertés au cours de l’année. Des responsables gouvernementaux ont fréquemment menacé ou harcelé des personnes ou des organisations, ou arrêté des personnes ayant critiqué les politiques gouvernementales ou exprimé des vues opposées à ces politiques, ou ont refusé d’accorder un traitement égal à ces personnes ou organisations. Les personnes qui critiquaient les autorités gouvernementales en public et en privé ont parfois subi des représailles. Le gouvernement a abusé de plus en plus de la loi exigeant une notification préalable des manifestations publiques, de manière à juguler la liberté d’expression avant qu’elle puisse s’exercer. Le gouvernement a tenté d’empêcher les critiques en surveillant les rassemblements politiques.

Le 4 août, à Bamenda, dans la région Nord-Ouest, la police a interrompu une réunion du Southern Cameroons Liberation Movement (SOCALIM) qui avait lieu dans une résidence privée. Le SOCALIM est critique du gouvernement et le considère comme une puissance d’occupation en territoire anglophone. La police a arrêté six militants et les a accusés de troubler l’ordre public. Leur procès était toujours en cours à la fin de l’année, la dernière audience ayant eu lieu le 30 novembre.

Le 13 août, des agents de police du Commissariat central no 1 de Yaoundé ont interrompu une conférence de presse lors de laquelle une coalition de partis d’opposition annonçait le rétablissement imminent du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC). Alors que les invités s’assemblaient pour assister à la conférence de presse, la police est entrée dans la salle et a demandé CAMEROUN 17.

Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail aux organisateurs de produire la lettre autorisant la manifestation. Cette lettre ayant été produite, la police a fermé à clé la porte de la salle et a coupé le courant. Le lendemain, des éléments de la police ont bloqué l’accès au siège du MRC où les journalistes essayaient d’interviewer le président par intérim du nouveau parti.

Liberté de la presse: Au cours de l’année, environ 400 journaux privés étaient publiés au Cameroun. La plupart, toutefois, paraissaient irrégulièrement, généralement en raison d’un manque de fonds; seuls 25, estime-t-on, étaient publiés régulièrement. Le gouvernement a appliqué les règlements relatifs aux médias de manière irrégulière, réservant souvent les exigences les plus strictes sélectivement aux critiques du régime. Le gouvernement a continué d’attribuer des fonds publics pour appuyer des organisations de médias privées, mais de manière sélective en faveur des organisations les moins critiques du gouvernement et en leur donnant pour instructions de publier des articles favorables au régime. Les autorités gouvernementales ont souvent utilisé les lois très générales sur la diffamation pour engager des poursuites contre les journalistes qui les avaient critiquées. Les autorités n’ont pas accordé l’accréditation auprès du cabinet du président ou du Premier ministre à des médias privés et n’ont pas donné à ceux-ci l’autorisation d’accompagner le président en voyage officiel.

Le 23 janvier, le président a émis un décret réorganisant le Conseil national de la communication (CNC) et lui octroyant le pouvoir d’appliquer des sanctions. Ces sanctions pouvaient aller d’avertissements à une suspension temporaire d’un maximum de six mois et à l’interdiction complète. Le 27 juin, le procureur général de la Cour d’appel centrale a émis un rappel demandant au CNC de veiller à ce que toutes les organisations de médias imprimés se conforment à la Loi de 1990 sur la communication sociale qui exige dans son article 13 que les directeurs de rédaction déposent des exemplaires de chaque édition de journal au bureau du procureur de la République pour examen deux heures avant la parution. Le 28 juin, le Syndicat national des journalistes du Cameroun a qualifié l’injonction du ministère public de « nouvelles manoeuvres d’intimidation » et a rappelé aux médias que l’obligation légale exige que ce dépôt d’exemplaires soit fait dans les deux heures qui suivent la parution du journal.

Le 23 février, des éléments de la police, sous le commandement d’un officier sous-divisionnaire du Commissariat de police de Yaoundé V, ont fait une descente à l’Hôtel Hilton de Yaoundé où ils ont annulé le lancement d’un livre concernant l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo. L’officier de police a allégué que l’auteur, un journaliste franco-camerounais, ne s’était pas conformé à la loi applicable à des telles manifestations, que l’ouvrage en question équivalait à une CAMEROUN 18.

Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail ingérence dans les affaires intérieures d’une nation amie, et que sa diffusion dans le pays provoquerait des perturbations de l’ordre public.

Violence et harcèlement: Des éléments des forces de sécurité ont détenu, arrêté et maltraité des journalistes au cours de l’année, mais aucun journaliste n’est décédé en détention comme cela s’était produit les années précédentes.

Le 24 janvier, des agents de police du Commissariat de Yaoundé VI ont arrêté et détenu deux journalistes, Stéphanie Goembang de La Nouvelle Expression et Joséphine Abiala du journal Mutations, qui essayaient d’interviewer un politicien concernant son enquête sur l’existence d’un éventuel réseau de vols de bébés à l’hôpital gynéco-obstétrique de Yaoundé. La police a confisqué le matériel des journalistes et effacé tous les enregistrements. Elle a relâché les journalistes sans inculpation après plusieurs heures de détention.

Des éléments des forces de sécurité ont arrêté et détenu des journalistes camerounais représentant des médias étrangers.

Le 1er octobre, Baature Edua Mvochou, ressortissant nigérian et éditeur de la revue African Drum publiée au Nigéria, et Martin Yembe Fon, directeur de publication du journal local The Frontier Telegraph, ont été arrêtés alors qu’ils couvraient une réunion sécessionniste ayant lieu dans une église à Buea. Après 10 heures de détention, la police les a emmenés au tribunal et les a inculpés pour rassemblement illégal en vertu de l’article 231(a) du code pénal. Les deux journalistes étaient en liberté sous caution à la fin de l’année, mais restaient passibles d’une amende et d’un maximum de six mois de prison.

Il n’y a pas eu de nouveaux développements dans l’affaire de janvier 2011 concernant l’agression de Rodrique Tongue, journaliste travaillant pour le journal
Le Messager, par le commissaire de police Evina du département de la Mvila, dans la région Sud.

On comptait environ 375 stations de radio privées émettant dans le pays, les trois quarts d’entre elles étant situées à Yaoundé et à Douala. Le gouvernement exigeait des stations de radio rurales à but non lucratif qu’elles présentent une demande de permis d’émission, mais les dispensait de frais de licence. Les stations de radio et de télévision commerciales doivent présenter une demande de licence et acquitter des frais de demande, après quoi elles sont tenues de verser une redevance annuelle d’un montant élevé. Bien que le gouvernement n’ait pas émis de nouvelles licences CAMEROUN 19.

Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail de radiodiffusion au cours de l’année, certaines compagnies ont opéré sans licence, bénéficiant ainsi de la politique de tolérance administrative du gouvernement.

Plusieurs stations de radio communautaire rurale opéraient sur des financements de l’étranger. Le gouvernement a interdit à ces stations d’aborder des sujets touchant à la politique.

Les 19 autres stations de télévision indépendantes ont échappé aux critiques gouvernementales, bien que leurs émissions d’information aient parfois porté sur la pauvreté, le chômage et la médiocrité de l’enseignement, en signalant les problèmes de négligence du gouvernement et de corruption. La station Cameroon Radio and Television (CRTV), organisme public, diffuse des émissions des radio et de télévision. Le gouvernement a perçu des redevances pour financer les programmes de CRTV, ce qui offrait à cette société un net avantage par rapport aux radiodiffuseurs indépendants.

Le gouvernement était le plus gros acheteur d’annonces publicitaires du pays. Certaines sociétés de médias privées ont signalé que les responsables gouvernementaux faisaient usage de la promesse de placer des annonces publicitaires (ou de la menace de ne pas en placer) pour influencer les reportages relatifs aux activités du gouvernement.

Censure ou restrictions sur le contenu: Certains observateurs ont allégué que les journalistes et les médias pratiquaient l’autocensure.

Lois sur la diffamation/Sécurité nationale: La liberté de la presse est limitée par l’application de dispositions strictes des lois relatives à la diffamation aux fins de faire taire les critiques. Ces lois autorisent le gouvernement, à sa discrétion et à la demande du plaignant, à criminaliser les poursuites civiles pour diffamation ou à intenter des poursuites criminelles dans les cas d’allégation de diffamation visant le président et d’autres hauts responsables gouvernementaux; ces infractions sont passibles de peines de prison et de lourdes amendes. La loi sur la diffamation impose la charge de la preuve à l’inculpé. Les autorités gouvernementales ont abusé de cette loi pour empêcher les journalistes d’exposer la corruption et les comportements abusifs dans leurs reportages.

Le 4 juillet, des forces de la gendarmerie de Batcham, dans la région Ouest, ont arrêté et détenu Justin Yemeli Talatadji, directeur général de Batcham FM, une station de radio privée diffusant des programmes en français et en plusieurs langues locales. L’arrestation et la détention de M. Talatadji faisaient suite à un CAMEROUN 20.

Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis. Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail procès en diffamation intenté contre lui par le maire de Batcham. M. Talatadji a été remis en liberté après deux jours de détention et d’interrogation. À la fin de l’année, son affaire était en instance, dans l’attention d’une action judiciaire.

Liberté d’accès à l’Internet.

Le gouvernement n’a imposé aucune restriction à l’accès à l’Internet et aucun cas de surveillance, par les autorités, du courrier électronique ou de forums virtuels de discussion n’a été signalé. Selon l’Union internationale de télécommunications, 5 % de la population se servait de l’Internet et 3 % des ménages y avaient accès en 2011.

Liberté de l’enseignement et manifestations culturelles

Bien qu’il n’y ait pas eu de restrictions juridiques limitant la liberté de l’enseignement, des informateurs des services de sécurité de l’État auraient été présents sur les campus universitaires. Des enseignants ont déclaré que la participation aux activités de partis politique de l’opposition ou l’émission de critiques publiques du gouvernement pouvaient avoir des répercussions sur leur carrière.

Le 29 juin, la police de Soa a arrêté et détenu préventivement quatre étudiants de l’université de Yaoundé II-Soa sur des allégations qu’ils prévoyaient d’organiser une marche de protestation illicite sur le campus. Ils ont été remis en liberté ultérieurement (voir la section 2.b.).

b. Liberté de réunion pacifique et d’association

Liberté de réunion.

La loi garantit le droit à la liberté de réunion ; toutefois, le gouvernement a restreint l’exercice de ce droit dans la pratique. La loi exige des organisateurs de réunions, manifestations ou processions publiques qu’ils en notifient les autorités à l’avance, mais elle n’exige pas l’approbation préalable des rassemblements publics par les autorités et n’autorise pas celles-ci à s’opposer aux rassemblements publics qu’elles n’ont pas approuvés au préalable. Toutefois, des fonctionnaires ont affirmé régulièrement que la loi autorise implicitement le gouvernement à accorder ou à refuser la permission de tenir des réunions publiques. En conséquence, le gouvernement s’est souvent abstenu d’accorder un permis pour les réunions organisées par des personnes ou des groupes critiques des autorités et a eu recours CAMEROUN 21.

Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail à la force pour s’opposer aux réunions pour lesquelles il n’avait pas délivré de permis. Le gouvernement a également empêché des organisations de la société civile et des partis politiques de tenir des conférences de presse au cours desquels il était attendu que des critiques seraient émises sur l’élection présidentielle, la corruption et les abus de pouvoir.

Le 25 janvier, l’officier de police sous-divisionnaire du commissariat de Yaoundé V à interdit une conférence de presse que Maurice Kamto, ancien ministre délégué à la justice, avait prévu pour cette date afin d’exposer les raisons de sa démission en novembre 2011. L’argument avancé par l’officier sous-divisionnaire était que le communiqué de l’ancien ministre annonçant sa démission contenait suffisamment d’informations.

M. Kamto et le CRM, son parti, ont continué d’être en butte au harcèlement. Le 29 septembre, peu après le début d’une réunion dûment déclarée aux autorités, l’officier de police sous-divisionnaire de Yaoundé s’est présenté accompagné de gendarmes et d’agents de la police au Complexe scolaire La Gaîté et a annulé la réunion en déclarant qu’elle n’avait pas été autorisée. Malgré les protestations des organisateurs, l’officier de police a maintenu sa décision. Les participants se sont alors rendus en voiture au siège du parti, à Odza, où ils se sont remis au travail sans autres perturbations.

Les autorités ont refusé d’accorder la permission au SCNC de tenir des réunions et des rassemblements et les forces de sécurité ont arrêté et détenu certains militants du SCNC (voir la section 3).

Le gouvernement a continué de maintenir des militants de l’opposition et des dissidents sous surveillance.

Le 30 septembre, à Tiko, à Molyko et à Limbe, et le 1er octobre à Buea et à Bamenda, la police a placé sous surveillance le domicile de responsables et de militants du SCNC pour observer les préparatifs de manifestations à l’occasion de la Journée de l’unification. Le SCNC est un groupe anglophone considéré comme illicite par le gouvernement car il préconise la sécession. Il n’a pas statut juridique, n’ayant pas présenté de demande d’enregistrement en tant que parti politique ou autre organisation reconnue par la loi.

Les forces de sécurité ont interrompu par la force des manifestations, réunions et rassemblements de citoyens, de syndicats du travail et de groupes d’activistes CAMEROUN 22.

Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail politiques tout au long de l’année. L’emploi de force excessive par les éléments de sécurité a fait de nombreux blessés parmi les manifestants.

Le 29 juin, des agents de la police de Soa ont arrêté et détenu préventivement quatre étudiants de l’université de Yaoundé II-Soa, en alléguant qu’ils prévoyaient une marche de protestation illicite sur le campus. Les étudiants ont été battus et harcelés ; le 31 juillet, un tribunal les a condamnés à une peine de prison d’une durée équivalent au temps déjà purgé et à trois ans de probation.

Le 30 septembre, des forces de sécurité ont fait usage de gaz lacrymogènes pour interrompre les manifestations de militants du SCNC à Tiko et à Buea. En septembre aussi, la police a dispersé violemment des vendeurs du marché Mokolo à Yaoundé.
Liberté d’association.

La loi garantit la liberté d’association, mais le gouvernement a limité l’exercice de cette liberté dans la pratique. La loi interdit les organisations qui plaident en faveur de tout type de sécession, ce qui a amené des agents gouvernementaux à troubler les réunions du SCNC au motif que le but de l’organisation rend ses réunions illicites.

Le 4 août, la police a arrêté des membres du SOCALIM dans une résidence privée et les a accusés de tenir une réunion illicite dans un lieu public pour troubler l’ordre. Une audition a eu lieu dans cette affaire à Bamenda le 30 novembre (voir la section 3).

Des responsables de la sécurité ont également détenu d’autres membres du SOCALIM et du SCNC pour les empêcher de tenir des réunions en octobre (voir la section 3).

Les conditions de la reconnaissance des partis politiques, des ONG ou des associations par le gouvernement étaient particulièrement complexes, donnaient lieu à des procédures interminables et étaient appliquées inégalement. Ce processus a pour effet d’amener la plupart des associations à mener leurs activités dans l’incertitude, ces activités étant tolérées mais sans approbation officielle. Il y avait toutefois 282 partis politiques enregistrés.
Liberté de religion CAMEROUN 23.

Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail.

Veuillez consulter le Rapport sur la liberté religieuse dans le monde du Département d’État à l’adresse suivante: www.state.gov/j/drl/irf/rpt.
d. Liberté de circulation, personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, protection des réfugiés et personnes apatrides.

Bien que la Constitution et la loi garantissent la liberté de mouvement dans le pays, le droit de se rendre à l’étranger, le droit à l’émigration et le droit au rapatriement, il a parfois été fait obstacle à l’exercice de ces droits. L’État a coopéré avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires pour apporter protection et assistance aux personnes déplacées à l’intérieur du pays, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile.

Déplacement à l’intérieur du pays: Aux barrages routiers et aux points de contrôle dans les villes et sur la plupart des routes, les forces de sécurité ont souvent extorqué des pots-de-vin aux voyageurs et les ont harcelés. La police a fréquemment stoppé des voyageurs pour vérifier leurs papiers d’identité, les documents d’enregistrement des véhicules et les récépissés d’impôts à titre de mesures de sécurité et de contrôle de l’immigration. Des rapports crédibles ont fait état de cas où la police avait arrêté et battu des personnes qui ne portaient pas sur elles leurs cartes d’identité comme l’exige la loi (voir la section 1.d..

Exil: La loi interdit l’exil forcé et le gouvernement n’en a pas fait usage ; toutefois, certains moniteurs des droits de l’homme et membres de l’opposition politique qui avaient quitté le Cameroun car ils se considéraient menacés par le gouvernement sont restés à l’étranger, se déclarant eux-mêmes en exil.
Protection des réfugiés.

Droit d’asile: La législation nationale permet d’accorder l’asile et le statut de réfugié, et le gouvernement a mis en place un dispositif de protection des réfugiés.

Le pays a continué d’héberger environ 101 000 réfugiés, qui dans leur vaste majorité venaient de République centrafricaine (RCA). Le gouvernement a accordé aux réfugiés les mêmes droits aux services de base qu’à la population hôte. Malgré certains rapports faisant état de discrimination et de mauvais traitement à l’égard des réfugiés, il s’agissait principalement d’incidents isolés liés à la corruption et à des différends de quartier. Les réfugiés, généralement employés dans le secteur informel, étaient également vulnérables à la mise à pied arbitraire, sans CAMEROUN 24.

Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail dédommagement financier. Leur accès aux recours juridiques, ainsi que celui de la population générale, est resté limité.

Solutions durables: Vers la fin de l’année, après un accord tripartite avec le gouvernement camerounais et le Tchad, le HCR a commencé à rapatrier quelque 3 200 Tchadiens. Les préoccupations relatives à la sécurité en RCA ont fait obstacle à des opérations de retour organisées de grande envergure.

Protection temporaire: Le gouvernement a accordé une protection temporaire à certaines personnes qui ne remplissaient pas les conditions requises pour être considérées comme réfugiés, ainsi qu’à des réfugiés reconnus. Ont bénéficié au total de cette protection 110 000 ressortissants de la RCA, 7 500 du Tchad et 4 000 du Nigéria. La plupart des Tchadiens ont quitté le pays au cours de l’année.
Section 3. Respect des droits politiques: le droit des citoyens de changer de gouvernement. La loi accorde aux citoyens le droit de changer de gouvernement de manière pacifique; toutefois, le président Biya et le RDPC contrôlent le processus politique, y inclus le pouvoir judiciaire.

Élections et participation politique

Élections récentes: En octobre 2011, le chef du CPDM, le président Paul Biya, a obtenu plus de 77 % des suffrages et a été réélu à la tête de l’État, poste qu’il occupe depuis 1982. L’élection, bien que pacifique, a été marquée par des irrégularités, notamment l’ouverture tardive des bureaux de vote, une liste d’électeurs contenant de nombreuses redondances, des délais insuffisants pour la distribution des cartes d’électeurs, une formation insuffisante des responsables électoraux et l’absence d’encre indélébile. Ces carences ont eu pour effet de priver de leurs droits un nombre inconnu d’électeurs et d’ouvrir la porte à des votes multiples et à un bourrage des urnes. Les observateurs nationaux et internationaux ont conclu que les irrégularités n’avaient pas eu d’effet important sur l’issue de l’élection. Les citoyens camerounais de l’étranger se sont inscrits et ont voté.

Les voix en faveur de l’opposition ont été réparties entre 22 candidats. Le grand nombre de candidats de l’opposition aurait, selon certains rapports, contribué à l’apathie et au cynisme des électeurs. Selon le Centre for Human Rights and Peace Advocacy, organisation ayant statut d’observateur permanent auprès des Nations CAMEROUN 25 Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail Unies, moins de 30 % de la population a voté, cette proportion étant, selon le gouvernement, de 66 %.

Le 19 avril, le président Biya a promulgué un nouveau code électoral réunissant en un seul instrument des lois électorales disparates. Malgré des frais d’enregistrement élevés et l’interdiction faite à quiconque ayant des relations avec une puissance étrangère de se porter candidat, le code apporte certaines améliorations, notamment un enregistrement biométrique des électeurs, l’acceptation de candidatures indépendantes et la proclamation des résultats au lendemain immédiat du scrutin.

Partis politiques: On comptait dans le pays 282 partis politiques enregistrés. L’appartenance au parti politique détenant le pouvoir comporte des avantages significatifs, notamment lors de l’attribution de postes clés dans les établissements paraétatiques et dans la fonction publique. Le président nomme tous les ministres, y inclus le Premier ministre; il nomme aussi directement les gouverneurs de chacune des 10 régions. Il a le pouvoir de nommer des membres importants, à un niveau inférieur, des 58 entités administratives régionales. Le gouvernement paie également le salaire des dirigeants traditionnels (pour la plupart non élus), ce qui établit un système de clientélisme.

Les habitants des régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest appuyaient généralement le SDF, parti d’opposition, et en conséquence souffraient de manière disproportionnée d’atteintes aux droits de l’homme commises par le gouvernement et ses forces de sécurité. De nombreux habitants des régions anglophones ont cherché à obtenir plus de liberté, l’égalité des chances et un meilleur gouvernement en retrouvant leur autonomie régionale plutôt que par la voie d’une réforme politique nationale, et ils ont formé des organisations quasi-politiques en vue de la réalisation de leurs objectifs.

Les autorités ont parfois refusé d’accorder aux partis d’opposition la permission de tenir des rassemblements et des réunions et ont arrêté des militants du SCNC et du SOCALIM en raison de leur participation à des activités politiques.

Le gouvernement a aussi fait subir le même traitement aux militants du SOCALIM. Le 4 août, les autorités ont arrêté sans mandat 14 membres du SOCALIM lors d’une réunion ordinaire ayant lieu dans une résidence privée et les ont accusés de tenir une réunion illicite dans un lieu public pour troubler l’ordre. Un tribunal les a libérés sous forte caution et a renvoyé leur procès jusqu’au 28 septembre.

CAMEROUN 26 Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail Participation de femmes et des minorités: Les femmes détenaient 23 des 180 sièges à l’Assemblée nationale, neuf de 66 postes ministériels au sein du cabinet, et quelques-uns des postes supérieurs des grands partis politiques, y inclus du RDPC.

Les Baka, communément dénommés Pygmées, n’étaient pas représentés à l’Assemblée nationale ni dans les postes gouvernementaux de niveau élevé.

Section 4. Corruption et manque de transparence au sein du gouvernement

La loi prévoit des sanctions pénales contre la corruption; cependant, l’État n’a pas effectivement fait appliquer cette loi et la corruption était généralisée dans toute la fonction publique. Les fonctionnaires se sont souvent adonnés à des pratiques corrompues avec impunité et les indicateurs de la gouvernance mondiale de la Banque mondiale les plus récents reflétaient la gravité du problème. Selon les perceptions du public, les fonctionnaires du pouvoir judiciaire et de l’administration étaient disposés à recevoir des pots-de-vin dans pratiquement toutes les situations. En juin 2011, l’Institut national de la statistique a publié les résultats d’une étude indiquant que 87 % des ménages considéraient que la corruption constituait un problème majeur dans le pays.

Au cours de l’année, le gouvernement a sanctionné des dizaines de fonctionnaires pour corruption et mauvaise gestion.

Selon le Rapport sur la situation des droits de l’homme au Cameroun en 2011, publié par le ministère de la Justice, la Commission nationale anti-corruption (CONAC) et l’Agence nationale d’investigation financière (ANIF) ont reçu 1 375 rapports suspects, dénonciations, plaintes de corruption et allégations de détournement de fonds publics en 2011; les tribunaux ont statué dans 115 affaires de corruption et de détournement de fonds publics. Bien que la CONAC soit la principale instance indépendante de lutte contre la corruption, elle est soumise au président et manque d’autonomie. L’ANIF est une entité distincte de renseignement financier qui surveille le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le 12 janvier, le premier ministre a lancé la phase II du programme « Changer d’habitude – S’opposer à la corruption », visant à appliquer toutes les dispositions juridiques en vigueur pour lutter contre la corruption et tout particulièrement à adopter une loi globale anticorruption. La loi, et un décret-loi et un décret d’application de l’article 66 de la Constitution exigeant de certains fonctionnaires CAMEROUN 27 Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail de l’État des déclarations de situation financière à leur entrée en fonctions et à la fin de l’exercice de leurs fonctions, ont continué de languir. Depuis son lancement en 2007, le programme a élaboré des instruments juridiques, stratégiques et institutionnels pour combattre la corruption, et notamment une stratégie nationale anticorruption.

La police était corrompue. Selon divers rapports, les gens versaient des pots-de-vin à la police et aux autorités judiciaires pour obtenir leur mise en liberté.

Les forces de police exigeaient des pots-de-vin aux points de contrôle routiers et il a été rapporté que des citoyens influents payaient les forces de police pour qu’elles procèdent à des arrestations ou harcèlent les individus impliqués dans des différends personnels.

Des sanctions pour corruption ont été prises envers des membres de la police au cours de l’année. Certains d’entre eux, jugés coupables de corruption, ont été relevés de leurs fonctions mais ont conservé leur emploi.

En juin, la DGSN a ordonné l’arrestation de neuf agents de la police impliqués dans un trafic de pièces d’identité, notamment de cartes d’identité et de permis de séjour. À la fin de l’année, tous étaient toujours en détention en attente de procès.

La corruption constituait un problème dans l’appareil judiciaire. Selon plusieurs rapports de presse, les autorités judiciaires auraient accepté des paiements illicites de la part des familles de détenus en échange d’une réduction de la peine ou de l’élargissement pur et simple de leurs proches. Les juges faisaient l’objet d’une influence du pouvoir exécutif et mettaient souvent fin aux procédures ou les renvoyaient à une date ultérieure sous l’effet de pressions gouvernementale. De nombreuses personnes bien placées politiquement ou appartenant à des entreprises influentes ont bénéficié d’une immunité quasi totale les protégeant de toutes poursuites et certaines affaires politiquement délicates ont été réglées par des pots-de-vin.

Le 23 avril, le président Biya a émis un décret révoquant du corps de la magistrature Jeanne d’Arc Mvogo, magistrat de 4 e grade, conseillère à la Chambre des comptes de la Cour suprême, pour corruption.

Le procès de l’ancien Premier ministre Ephraïm Inoni était encore en instance à la fin de l’année. En décembre, le tribunal a émis de nouveaux chefs d’accusation contre M. Inoni et Jean-Marie Atangana Mebara, leur imputant des détournements de fonds d’un montant de 287 millions de francs CFA (574 000 dollars des États-CAMEROUN 28 Rapports des pratiques des pays en matière de droits de l’homme – 2012 Département d’État des États-Unis . Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail Unis) provenant de commissions occultes en rapport avec des marchés de travaux publics.

En 2009, Jean-Baptiste Nguini Effa, ancien directeur général de la Société camerounaise des dépôts pétroliers, société publique, et six de ses proches collaborateurs avaient été accusés de détournements de fonds. Le 13 octobre, le tribunal de grande instance de Wouri a jugé M. Effa coupable et l’a condamné à 30 ans de prison. Trois de ses collaborateurs, Onana Andzi, Jean Beautempts Mackongo et Marc-Didier Etoundi, ont été condamnés à 13, 12 et 10 ans de prison respectivement. Le tribunal a également confisqué leurs biens et leur a ordonné de payer solidairement quelque 2 milliards de francs CFA (4 millions de dollars des États-Unis) à la Compagnie de distribution pétrolière du Cameroun et 20 millions de francs CFA (40 000 dollars des États-Unis) à l’État camerounais. Les avocats de M. Effa ont annoncé leur intention de se pourvoir en appel.

La Constitution et la loi exigent des hauts fonctionnaires gouvernementaux, y inclus des membres du cabinet, qu’ils déclarent leur fortune, mais à la fin de l’année, le président n’avait pas encore émis le décre..


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