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Sénatoriales au Cameroun: Ce que dit la loi sur la répartition des sièges

Trois cas de figures peuvent se présenter pour la répartition des sièges à l’issue de l’élection sénatoriale

Trois cas de figure peuvent se présenter pour la répartition des sièges à l’issue de l’élection des Sénateurs, comme l’indiquent certaines dispositions de l’article 218 de la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012.

Le premier cas, comme l’indique l’alinéa 4, c’est lorsqu’une liste a obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, elle est proclamée élue et remporte la totalité des sept sièges mis en compétition.

Puis l’on a le cas prévu à l’alinéa 5 du même article, où aucune liste n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est attribué à la liste ayant la majorité relative, la moitié des sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur, c’est-à-dire quatre sièges.

Le troisième cas prévu à l’alinéa 6, c’est le cas où il y a égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête. Dans ce cas, les quatre sièges sont répartis entre lesdites listes. Le cas échéant, le siège supplémentaire est attribué à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.

L’attribution visée aux alinéas 5 et 6 ayant été faite, «les trois autres sièges sont répartis entre toutes les listes, y compris celles ayant obtenu la majorité relative à la représentation proportionnelle, suivant, la règle du plus fort reste». En sont exclues, les listes ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés au niveau de la région. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Il n’est pas inutile de rappeler que les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.

Les élections sénatoriales sont prévues en avril au Cameroun

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