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Session budgétaire: Un texte constitutionnel transmis pour examen

Alors que les députés sont réunis pour examiner le budget-programme, il leur a été soumis un projet portant modification de l’organisation du Conseil Constitutionnel

Après l’ouverture solennelle des travaux par son Président, l’Assemblée Nationale au Cameroun semble avoir repris avec ses bonnes vieilles habitudes. Lors de la séance du mardi 13 octobre 2012, le parlement a reçu un projet de loi sur la modification d’une loi portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel. Un fait qui a suffi à faire oublier qu’on est là pour examiner le budget et les programmes qui vont avec, et que le temps est plus que jamais court. De fait, le projet de loi proposé consiste à modifier une loi qui n’a jamais reçu de décret d’application., les lois de 2004, portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel au Cameroun et qui se reposaient sur la révision constitutionnelle de 1996. La modification législative soumise aux députés se concentre sur l’article qui indique que « le Conseil constitutionnel comprend onze membres désignés pour un mandat de neuf (9) ans non-renouvelable». L’objectif de cette demande de modification est de se mettre en conformité avec la révision constitutionnelle de février 2008 qui a ramené le mandat des membres du conseil constitutionnel à 6 ans, « éventuellement renouvelable ». Des observateurs s’interrogent sur l’opportunité d’examiner un projet de loi sur le conseil constitutionnel, alors que le parlement s’apprête à examiner pour la première fois un budget – programmes, une tâche complexe et qui demandera beaucoup de temps.

Des sources au parlement indiquent que la vérité c’est que les projets de texte ne sont pas encore prêts. « Les différentes copies des programmes déjà élaborés par les ministères ne sont pas encore prêts. Au MINEPAT (ministère en charge de l’économie et de la planification), on s’y est pris tard et comme d’habitude, volontairement ou non, les documents sont encore en reprographie », nous a expliqué un responsable proche du parlement sous le couvert de l’anonymat. Pour ce qui est du débat, l’ajustement des dispositions de loi portant sur le mandat des membres du conseil constitutionnel rappelle que cette opération enlève au conseil constitutionnel toute sa force. En leurs donnant un mandat de 9 ans non renouvelable, les membres du conseil constitutionnel jouissait d’une quasi situation atemporelle. Ils étaient au-dessus de tous les mandats et pouvaient ainsi exercer un contrôle optimal. L’exposé des motifs du projet de révision expliquait la nouvelle version de l’article 51 en faisant savoir que cette dernière « harmonise le mandat des membres du Conseil Constitutionnel avec ceux des autres organes élus ou désignés de l’Etat ». Un argument qui est passé comme une lettre à la poste bien qu’étrange. Les députés et maires ont un mandat de 5 ans et le président à un mandat de 7 ans. des intellectuels comme Alain Didier Olinga y ont vu une machination du régime pour verrouiller une fois encore la démocratie. «La seule lecture probablement suggestive serait d’apprécier la réduction du mandat des membres du Conseil constitutionnel en rapport avec le maintien proposé du mandat du Président de la République à 7 ans, de telle manière que le Chef de l’Etat soit le titulaire du mandat le plus long au sein de l’Etat », explique-t-il dans son livre analysant la révision constitutionnelle de 2008.

Assemblée nationale du Cameroun, où s’examine le budget programme 2013



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