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Affaire Dieudonné Ambassa Zang: l’intégralité de la décision adoptée par le Conseil directeur de l’UIP

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Par Dieudonné Ambassa Zang

La 133ème Assemblée de l’Union Interparlementaire et Réunions Connexes se sont tenues à Genève du 17 au 21 octobre 2015, soit quelques 03 mois après le lourd verdict prononcé par contumace contre moi par le Tribunal Criminel Spécial portant sur les points ci-après: condamnation à vie; condamnation à rembourser la somme de 5,8 milliards FCFA à l’État du Cameroun; déchéance à vie de mes droits civiques et politiques; condamnation à payer les dépens d’un montant de 292 millions FCFA.

En outre, un mandat d’arrêt a été décerné contre moi à l’issue de l’audience du 18 juin 2015, lequel mandat vient s’ajouter à d’autres mandats d’arrêts lancés auparavant, notamment celui du Magistrat Instructeur en date du 30 octobre 2013. À toutes fins utiles, la Délégation Camerounaise à ces assises statutaires de l’Union Interparlementaire, à grand renfort de publicité, était conduite par le Président du Sénat.

Mon dossier étant inscrit à l’ordre du jour de la 197ème session du Conseil Directeur de l’Union Interparlementaire, je me suis attelé tous ces derniers temps à la préparation du mémoire à soumettre au Comité des Droits de l’Homme des Parlementaires, instance technique dudit organe plénier. La Décision adoptée à l’unanimité le 21 octobre 2015 par le Conseil Directeur et dont la copie est mise à la disposition des médias pour large diffusion aux fins de la bonne information de l’opinion publique souligne sans équivoque que ma condamnation fait suite à un procès inéquitable, inique et entaché d’irrégularités.

Toutes les personnes éprises de paix, de justice et du respect des droits humains devraient s’en féliciter. Pour ma part, je voudrais pouvoir saisir l’opportunité qui m’est offerte pour faire remarquer que, dans tous les rapports dressés d’une part par les Organisations Internationales et les ONG dédiées aux Droits de l’Homme et d’autre part par les États partenaires du Cameroun, la Justice Camerounaise appert comme n’étant ni indépendante ni impartiale.

Par ailleurs une analyse objective de la législation interne, notamment la Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale ainsi que la Loi N° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création du Tribunal Criminel Spécial et ses modificatifs subséquents, donne à constater que plusieurs dispositions de ladite législation sont non-conformes aux instruments juridiques internationaux régulièrement ratifiés par le Cameroun. Le vaste chantier de modernisation et de mise en conformité de la législation interne, surtout en matière pénale est un chantier urgent qui interpelle prioritairement le Gouvernement, le Parlement et le Barreau Camerounais.

Rappelons-nous qu’aux termes de l’alinéa 1er de l’article 37 de la Constitution Camerounaise, «La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du Peuple Camerounais».

L’intégralité de la Décision adoptée par le Conseil Directeur, à l’issue de ses délibérations le 21 octobre 2015.

Dieudonné Ambassa Zang.
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Dieudonné Ambassa Zang commente sa condamnation: « un non-événement »

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Par Dieudonné Ambassa Zang, Ancien ministre des Travaux publics au Cameroun, ancien député, réfugié politique en France

Communiqué de presse: Le verdict du Tribunal Criminel Spécial dans l’affaire Ambassa Zang: un non-événement et une imposture judiciaire

L’action publique mise en mouvement contre moi pour détournement de deniers publics, prétendument mis à jour par les Vérificateurs du Contrôle Supérieur de l’État, vient de connaître son aboutissement avec le verdict rendu le 18 juin 2015 par le Tribunal Criminel Spécial à savoir:

(i) une condamnation à vie par contumace,

(2) une condamnation à verser à l’État du Cameroun la somme de 5,8 milliards de francs CFA au titre de dommages et intérêts et,

(3) la déchéance de mes droits civiques à vie.

Ce lourd verdict dont l’objectif inavoué est m’éliminer de la scène politique camerounaise, voire m’éliminer tout court, était attendu après les réquisitions du Ministère Public lors de l’audience du 28 avril 2015.

L’action publique qui vient d’être conduite à son terme a été mise en mouvement à la suite d’une lettre début 2009 de l’Ex- Ministre Délégué à la Présidence chargé du Contrôle Supérieur de l’État (Mr ETAME MASSOMA) au Ministre de la Justice et dans laquelle il demandait formellement mon interpellation.

Au regard du droit positif camerounais, la saisine du Ministre de la Justice par Mr ETAME MASSOMA constituait un grave vice de procédure en ce sens que, sauf cas de flagrant délit, les Ordonnateurs et Gestionnaires de Crédits Publics sont justiciables devant le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière. C’est à cette instance qu’il revient de saisir la Justice pour les faits qualifiés à l’examen crimes ou délits et seule cette saisine vaut plainte au nom l’État.

Faut-il le relever, le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière n’a jamais statué sur mon cas, nonobstant les hautes directives de Monsieur le Président de la République par lettre B135/SG/PR du 26 juillet 2012. Et, très paradoxalement, je me suis retrouvé poursuivi concomitamment devant le TCS et le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière.

Une situation totalement inédite.
Avant de rendre le verdict, Mr YAP ABDOU, Président du TCS m’a accusé de m’être livré à des «diatribes dans les journaux». Tout en me refusant de rentrer dans une polémique sans objet contre l’intéressé que je classais hier encore parmi mes amis, je voudrais souligner que ces propos montrent bien à quel point ce Haut Magistrat est soumis aux influences extérieures, en violation des dispositions de l’article 310 N°2005/007 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale prescrivant aux Juges de faire preuve d’indépendance et d’impartialité.

Je voudrais tout simplement attirer son attention sur le fait que, aux termes de l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, «Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle». Or, il se trouve que le Code de Procédure Pénale Camerounais, très peu soucieux des droits de la défense et de la manifestation de la vérité, n’autorise pas l’Avocat du prévenu absent à prendre la parole (article 349).

C’est la raison pour laquelle j’ai jugé opportun voire vital d’adresser au Président du TCS, par exploit d’Huissier, une note datée du 09 juin 2015. Largement motivée et accompagnée de trois documents dont la sentence rendue par la Cour Arbitrale (CCI de Paris) dans l’affaire État du Cameroun c/ UDECTO, cette note de récusation ne saurait être qualifiée de «diatribes».

À aucun moment, dans cette note par ailleurs rendue publique, je ne me suis livré à des insultes et/ou des attaques personnelles contre les Magistrats ou le Procureur du TCS. J’ai tout simplement usé de mon droit en soulevant l’exception d’incompétence et en motivant ma position.

Dans le fond, le verdict du le TCS, défie toute logique, le droit et les faits.
Pour un Cameroun qui se proclame État de droit, c’est une véritable catastrophe. En effet, le jugement du TCS piétine les Résolutions pertinentes de l’Union Interparlementaire qui a dépêché déjà au Cameroun deux missions pour mon cas et, en même temps, il conforte les critiques des partenaires de notre pays au sujet de l’insécurité juridique et judiciaire au Cameroun.

Enfin, ce jugement inique rendu par la Collégialité enlève toute crédibilité au TCS en ce sens qu’il constitue un déni de justice flagrant. Il ne peut s’analyser que comme la mise en forme judiciaire d’une décision politique tant la vacuité des accusations mises à ma charge est manifeste. Je voudrais donc pouvoir continuer à compter sur le soutien de toutes les personnes éprises de paix et de justice, qu’elles soient de nationalité camerounaise ou non pour mener à bien, et malgré de nombreux écueils, le combat vital dont l’objectif principal est de de pouvoir être rétabli à terme dans mes droits, ma dignité et mon honorabilité.

L’indépendance de la Magistrature est garante de l’État de droit, du respect des droits fondamentaux de l’Homme, de la cohésion sociale et de la paix, toutes choses qui sont des préalables pour le développement durable auquel aspire légitimement notre pays, le Cameroun. Dans cette perspective, s’il est un chantier qui se présente comme une priorité pour l’émergence voulue en 2035, c’est bien le secteur judiciaire sans lequel toute gouvernance est congénitalement vouée à l’échec. /-

Ambassa Zang: « L’objectif est de m’éliminer politiquement »
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Dieudonné Ambassa Zang condamné à la prison à vie

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La sentence du Tribunal criminel spécial dans la plainte contre l’ancien ministre des Travaux publics en fuite est tombée jeudi. « L’objectif est de m’éliminer politiquement », prétend le condamné

L’ancien ministre camerounais des Travaux publics (2002-2006), Dieudonné Télesphore Ambassa Zang, exilé en France depuis 2009, a été condamné jeudi, 18 juin, par contumace à Yaoundé, à la prison à perpétuité et déchu de ses droits civiques à vie. Le Tribunal criminel spécial l’a reconnu coupable du détournement de deniers publics estimés à 5,820 milliards de F CFA (5.820.465.638 F CFA).

L’un de ses co-accusés, Félix Debeauplan Mekongo Abega, cadre contractuel d’administration et ancien billeteur au ministère des Travaux publics, a également été reconnu coupable de détournement en complicité avec Dieudonné Ambassa Zang d’une somme de 694,465 millions de F CFA (694.465.000 De F CFA). Là aussi, le verdict a été l’emprisonnement à vie. Un mandat d’arrêt a été émis contre les deux personnages. Ils ont par ailleurs été condamnés à reverser solidairement la somme de 694,465 millions de F CFA à l’Etat à titre de dommages et intérêts.

L’ex-ministre des Travaux publics et ancien député de la Mefou et Afamba, dans la région du Centre, devra payer seul 5,126 milliards de F CFA au Mintp toujours à titre de dommages et intérêts.

Les autres co-accusés dans l’affaire, qui avaient déjà passé deux ans en détention provisoire à la prison centrale de Yaoundé à Kondengui, ont tous été déclarés non coupables de détournement de deniers publics et acquittés. Il s’agit de: Scholastique Henriette Simone Bikié, sous-directeur des ressources humaines et point focal Sigipes dans ce ministère; Jean Robert Mengue Meka, secrétaire général; et Pierre Germain Nnah Obono, délégué départemental des Travaux publics à Abong-Mbang.

Le Tribunal criminel spécial a prononcé les condamnations lourdes contre Ambassa Zang et Félix Debeauplan Mekongo Abega, du fait qu’ils n’ont pas jugé utile de défendre leurs cas depuis l’ouverture du dossier il y a deux ans. Ils avaient opté pour la fuite. Stratégie que les avocats de certaines personnes acquittées hier ont regrettée.

Commentant cette décision depuis la France, pays dans lequel il assure avoir obtenu l’asile politique, Ambassa Zang a qualifié cette condamnation à vie de « non événement ». L’ex-ministre des Travaux publics campe sur ses positions, en affirmant que l’objectif était de l’« éliminer politiquement.

Lire le communiqué de presse publié par Ambassa Zang après sa condamnation à vie.

Dieudonné Ambassa Zang a été condamné jeudi, 18 juin 2015, à la prison à vie
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Le jusqu’au-boutisme d’une imposture judiciaire: l’affaire dite Ambassa Zang au Cameroun

Posted on by Bertin ONANA

Par Le Comité de Libération des Prisonniers Politiques au Cameroun, cl2p.org

Mardi 28 avril 2014, le parquet du Tribunal Criminel Spécial de Yaoundé (TCS) a requis la condamnation à vie de l’ancien ministre des travaux publics, Dieudonné Ambassa Zang, réfugié politique en France, au bout d’une imposture judiciaire qui aura duré plus de six (06) ans.

L’accusation du Tribunal criminel spécial (Tcs) de Yaoundé
Le parquet du Tcs reproche à Dieudonné Télesphore Ambassa Zang d’avoir distrait la somme de 5 820 645 438 F Cfa en accordant un marché de gré en gré à une Pme togolaise en période suspecte de faillite, pour les travaux de réhabilitation du pont sur le Wouri (Douala), en effectuant des dépenses injustifiées pour le compte des membres de comités interne et interministériel mis sur pied dans le cadre de ces travaux, en annulant des pénalités que devait payer une entreprise du BTP pour dépassement du délai des travaux sans l’aval de la commission de passation des marchés compétente, en faisant payer des per diem et indemnités aux membres de commission de passation de marché sans pièces justificatives, etc. «Ils n’ont pas eu le courage d’affronter leur destin, ils ont pris la fuite», a regretté Mme Essemeni avocate générale et représentante du ministère public en parlant du ministre Ambassa Zang et l’un de ses co-accusés, M. Mekongo Felix Debeauplan.

La vérité sur l’opération querellée de réhabilitation du pont sur le Wouri
Comme l’ancien ministre des travaux publics l’a toujours soutenu, notamment dans un droit de réponse adressé au quotidien national Tribune le 10 novembre 2014 Cameroon Tribune le 10 novembre 2014, tant les prescriptions de la Réglementation des Marchés Publics, que les directives du bailleur de fonds (AFD) portant sur les marchés financés à l’étranger ont été respectées à la lettre.

Depuis la mise en mouvement de l’action publique contre lui dans cette affaire, il s’en est largement et longuement exprimé sur les accusations des Vérificateurs, pour en démontrer la vacuité. Et sur la question cruciale du choix d’UDECTO , il n’a jamais été pas à l’origine de l’évaluation ayant abouti à retenir ce soumissionnaire comme le «mieux-disant». En effet, conformément à la Réglementation Camerounaise des Marchés Publics, la recevabilité et de l’évaluation des offres techniques et financières ont incombé à la Commission de Passation des Marchés des Travaux Neufs, laquelle a mis sur pied une Sous-Commission d’Analyse. Et le Maître d’ouvrage n’avait aucun pouvoir hiérarchique sur cet organe d’appui mis en place par Arrêté du Premier Ministre. Par ailleurs, cette Commission ainsi que la Sous-commission d’Analyse ont bénéficié, dans l’accomplissement de leurs missions, de l’expertise du Groupement des Bureaux d’Études SCETAUROUTE International /SCET Cameroun et ECTA-BTP en exécution de la Tranche conditionnelle N°1 du marché de la maîtrise d’ uvre n°1753/AO/SPM/CNM/2000-2001 signé le 28 juillet 2000 le Premier Ministre. Et pour les besoins de la transparence, un Observateur Indépendant (Cabinet Djamal Consult) et un Représentant de l’AFD (Christian Audibert) ont pris part à toutes les sessions de la Commission et de la Sous-Commission d’Analyse.

En ce qui concerne les négociations avec UDECTO prescrites par le Premier Ministre, après que l’appel d’offres ait été déclaré infructueux, M. Ambassa Zang n’était nullement partie prenante. Ces négociations ont été conduites par le Groupement des Bureaux d’Études assurant la Maîtrise d’ uvre. En raison de la complexité du dossier, le Maître d’ouvrage (Ambassa Zang) a sollicité et obtenu l’appui du Ministère Français de l’Équipement pour renforcer l’équipe chargée de mener les négociations avec UDECTO. Il a alors été détaché auprès du MINTP un Ingénieur Divisionnaire du SETRA, Bureau d’Études du Ministère Français de l’Équipement. Le Maître d’ouvrage s’en est tenu strictement aux avis techniques qui lui ont été donnés, notamment dans la note de clôture des négociations. Et la meilleure preuve que le Maître d’ouvrage n’a commis aucune faute et a suivi à la lettre tant les dispositions de la réglementation des marchés publics que les directives du bailleur de fonds est que toutes les autorisations formelles requises préalablement à la signature du projet de marché ont été obtenues à savoir non-objection du bailleur de fonds; avis favorable de la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés des Routes et Autres Infrastructures et Visa du Marché par le Premier Ministre.

Parlant du préjudice allégué, la sentence rendue le 13 juillet 2010 par la Cour Arbitrale de la CCI de Paris, dans le cadre de l’affaire N° 14422/EC/ND-La société UDECTO c/ la République du Cameroun, le concontractant défaillant (UDECTO) a été condamné à payer à l’État du Cameroun la somme d’environ 3,2 milliards de francs CFA sur des réclamations d’un montant total de 14 milliards de francs CFA. À toutes fins utiles, l’indemnisation prononcée en faveur du Cameroun couvre le paiement des pénalités de retard (654.704.248 FCFA), le remboursement du surcoût de la maîtrise d’ uvre (786.215.072 FCFA), la compensation des coûts de la régie (477964.215 FCFA), le remboursement des prix plus élevés payés à RAZEL pour l’achèvement des travaux (932.734.433 FCFA) et frais de procédure (190.242.200 FCFA et 368.500 US dollars).

Par ailleurs, le Cameroun s’est déjà fait justice. En effet, en application de la réglementation des marchés et aux clauses du marché-programme des travaux de réhabilitation du pont sur le Wouri, UDECTO a fourni les sûretés à hauteur d’un peu plus de 2, 834 milliards de francs CFA ainsi qu’il suit:
.les cautions d’avance de démarrage (1.208.681.318 FCFA) ;
.les cautions d’avance sur matériaux (580.149.398 FCFA) ;
.les cautions de bonne fin (496.232.977 FCFA) et la retenue de garantie (549.018.238 FCFA). Au 30 juillet 2009, sur l’appel du Ministère des Travaux Publics après l’abandon du chantier par UDECTO, la banque camerounaise qui a consenti ces engagements par signature (CBC) avait déjà viré au Trésor Public la somme de 1.788.830.716 FCFA.

Ces sûretés ont déjà été entièrement mobilisées (à hauteur de 2,834 milliards) par l’État du Cameroun.
Les poursuites actuelles sur cette affaire défi le bon sens et posent divers points de droit:
1.la qualification juridique des faits en détournement et subséquemment la compétence rationae materiae du TCS,
2.la qualité et la capacité juridique du CONSUPE et des juridictions camerounaises pour connaître d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat synallagmatique (marché public) contenant une clause compromissoire et,
3.la question de l’application et du respect du principe « non-bis in idem ».

Un jusqu’au-boutisme que n’a visiblement pas pu refréner l’union interparlementaire
Reconnu réfugié politique en France depuis 2010 et blanchi par la Commission des droits de l’homme de l’Union interparlementaire (Uip), le ministre Dieudonné Ambassa Zang a récemment interpellé le ministre Ministre Délégué à la Présidence chargé du Contrôle Supérieur de l’État (CONSUPE) et par ailleurs Président du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) M. Henri EYEBE AYISSI sur la violation récurrente des droits de la défense et l’instrumentalisation des Services du Contrôle Supérieur de l’État par l’Inspecteur d’État Emmanuel TCHOCK, Rapporteur désigné de l’affaire devant le CDBF.

En l’absence de réponses pertinentes du Ministre EYEBE AYISSI, M. Ambassa a dû rappeler ses doutes et ses craintes par rapport au traitement juste, équitable et respectueux – point déjà soulevés par la Commission des droits de l’homme de l’Union interparlementaire (Uip). En effet dans une note qu’il adresse au ministre EYEBE AYISSI le 02 avril 2015, il y fait entre-autres état des graves manquements qui jalonnent l’ensemble de la procédure, notamment: (i) la violation récurrente des droits de la défense, (ii) l’acharnement et le harcèlement, (iii) le piétinement de l’instance, (iv) l’absence de neutralité politique du CONSUPE, (v) les faibles capacités du Rapporteur désigné et (vii) le déni flagrant de justice.

Le verdict dans cette affaire-comme dans tant d’autres devant le Tribunal Criminel Spécial (TCS) de Yaoundé-semble être connu d’avance. Les poursuites dirigées contre M. Dieudonné Ambassa Zang relèvent ainsi davantage du ressort de la cabale et du règlement des comptes engagé depuis 06 ans contre lui, dans le but non avoué de l’éliminer de la scène politique camerounaise. Il appartiendra à l’infortuné d’en prendre définitivement acte et de continuer son combat pour la réhabilitation de son honneur bafoué devant des instances judiciaires internationales.


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Restitution de la concertation du CL2P à Paris le 26 novembre

Posted on by Bertin ONANA

Par le Comité de libération des prisonniers politiques du Cameroun

Comme prévu nous avons tenu mercredi 26 novembre la première concertation du Comité de Libération des Prisonniers Politiques au Cameroun (CL2P) – depuis sa création le 03 mai dernier- sur la situation des réfugiés et prisonniers politiques camerounais au siège national d’Europe-Ecologie-Les Verts (EELV) au numéro 247 de la rue du Faubourg Saint-Martin à Paris.

L’indisponibilité du journaliste Georges Dougueli, retenu en Afrique, a surtout permis d’entendre plus longuement les premiers concernés: les réfugies politiques et les proches des prisonniers politiques au Cameroun. Pour des raisons évidentes, nous tenons à respecter la confidentialité des personnes et des informations qu’elles ont pu nous apporter.

L’exposé de l’ancien ministre et député Dieudonné Ambassa Zang (dont nous n’avions pas annoncé la présence), aura certainement été le temps fort de la soirée.

Après une présentation chronologique de sa descente aux enfers au Cameroun, M. Ambassa s’est réjoui de trouver enfin une organisation à même de garantir sa sûreté en France et surtout de conserver, voire exploiter l’importante documentation relative à ses années de gestion au ministère des travaux publics, notamment celle sur les régies d’avances, ou sur la réhabilitation querellée du pont sur le Wouri à Douala…

Le CL2P est désormais en possession de tous ces documents confidentiels et les transmettra progressivement à toutes les instances internationales compétentes lorsqu’elles en feront formellement la demande; dans un souci permanent de manifestation de (toute) la vérité et de réhabilitation de l’honneur d’un homme voué aux gémonies dans des procès iniques orchestrés au Tribunal Criminel Spécial (TCS) du Cameroun.

C’est l’occasion de rappeler que M. Ambassa Zang a été admis au statut de réfugié en France depuis 2010. Il peut aussi désormais se prévaloir de la qualité d’exilé politique depuis la décision de l’Union Interparlementaire du 16 octobre 2014 – notamment son Comité des Droits de l’Homme des Parlementaires, sur la base de missions spécifiques dépêchées au Cameroun – un statut confirmé par une résolution adoptée à l’unanimité par le Conseil directeur à sa 194 ème session tenue à Genève le 24 mars 2014.

C’est dire si l’ancien Ministre des travaux publics rentre parfaitement dans les critères édictés par notre organisation pour la défense de ses intérêts de concert avec son avocat, la nécessaire veille sur sa sécurité et ses proches, et la poursuite le cas échéant d’actions en justice contre celles ou ceux, voire l’État du Cameroun…qui se seront rendus complices des privations et autres exactions sur sa personne et ses proches (http://cl2p.org/missions/).

Les Camerounais devront connaître la vérité sur ces crimes d’État, et nous en sommes la mémoire vivante.

Les résolutions adoptées par notre concertation sont essentiellement celles qui figuraient déjà dans l’ordre du jour, à savoir:

1- Une meilleure coordination des différents comités de soutien des prisonniers politiques au Cameroun et des réfugiés camerounais, avec les différentes ONG (notamment Amnesty International et SOS Racisme…).

2- La mise en place d’une plate-forme de veille sur la sécurité des réfugiés camerounais sur internet, (une sorte de système d’alerte sur le site http://www.cl2p.org avec contact instantané); afin notamment d’inciter les réfugiés politiques et leurs familles à se signaler auprès de l’association tout particulièrement lors de déplacements jugés à risque. Cela permettra d’identifier plus rapidement toute disparition et de lancer une alerte.

3- Continuer sans relâche d’explorer les voies juridiques et judiciaires pouvant permettre de confronter les auteurs des exactions et privations à leurs actes.

Il faut mettre un terme au règne de l’impunité des crimes politiques (commis au nom de la nécessaire lutte contre la corruption) au Cameroun.

Le Comité de Libération des Prisonniers Politiques au Cameroun (CL2P)


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