Projet de Code pénal camerounais: l’article 127 amendé au Sénat

Cette disposition relative à «l’immunité» des ministres a été modifiée, à la demande du Gouvernement, au cours de la plénière d’adoption du texte par les sénateurs

Selon le quotidien national Cameroon Tribune, l’examen des modifications apportées par le Sénat au projet de loi portant Code pénal était au centre des travaux de la commission des Lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale. Conduite par Zondol Hersesse, les membres de cette commission étaient une fois de plus, mercredi 29 juin 2016, face au ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des sceaux, Laurent Esso, pour examiner l’article 127 du projet de loi portant Code pénal.

Cette disposition qui prévoyait des peines pour les magistrats ou officiers de police judiciaire en cas de poursuite, d’arrestation ou de procès d’un membre du gouvernement a été reformulée, comme l’ont souhaité quelques parlementaires et praticiens du droit. Selon certains avocats exerçant à Bamenda dans le Nord-Ouest, cette disposition (avant amendement) « comporte de graves manquements et crée des disparités entre les citoyens ».

Désormais, la nouvelle formulation est la suivante : « Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans, le magistrat ou l’officier de police judicaire qui poursuit, arrête ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunités ». Avec cette reformulation, les membres du gouvernement, mieux, les ministres, ne sont désormais plus concernés, ni protégés, par les lois relatives à l’immunité.

Alors que la session parlementaire s’achève demain vendredi, le texte, réexaminé hier mercredi par les députés, va de nouveau être adopté à la majorité relative, par l’ensemble de la chambre basse, avant promulgation par le président de la République, Paul Biya.


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