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Controverses autour de la séparation des pouvoirs dans le Code pénal

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Par Louis-Marie Kakdeu

La question de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le judiciaire et le législatif est au c ur des polémiques autour de la révision du Code pénal au Cameroun. Le débat porte sur «les empiétements du judiciaire sur certaines immunités». En effet, l’exécutif avait tenté de s’octroyer une immunité (article 127) dans la nouvelle loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal soumise avec succès au vote du législatif lors de la session de juin 2016. De quoi s’agit-il et que faire?

Rappel des faits
Le Cameroun était jusqu’ici régi par la loi n°67-LF-1 du 12 juin 1967 portant Code pénal. Cette loi d’après-indépendance ne correspondait plus aux réalités de la société camerounaise du 21ème siècle. Par exemple, on parlait encore de République fédérale dans un pays qui s’était unifié depuis le 20 mai 1972. Aussi, il appartenait souvent à l’accusé d’apporter les preuves de son innocence et non à l’accusation d’apporter les preuves de la culpabilité, en violation des instruments internationaux (conventions des Nations Unies, actes uniformes de l’OHADA).

Ainsi, dans l’actualité judiciaire au Cameroun (opération épervier), il est demandé à environ 14 anciens ministres et autres Premier ministre, secrétaires généraux de la présidence, directeurs généraux des sociétés d’État, etc., de prouver leur innocence dans plusieurs dossiers de détournement de deniers publics. Pire, le 31 mars 2014, Louis Bapès Bapès, alors ministre en fonction, avait été mis sous mandat de dépôt à la prison centrale de Yaoundé avant de rejoindre son bureau le lendemain au ministère des Enseignements secondaires (Éducation nationale) suite au ressaisissement du juge. Il ne quittera le gouvernement que le 2 octobre 2015.

En février 2006, c’était déjà le cas d’Alphonse Siyam Siwé alors ministre de l’Énergie. En mai 2016, des sous-préfets et autres responsables en fonction ont été incarcérés sans être déchargés de leurs responsabilités exécutives. C’est le cas du sous-préfet de Bangangté interpellé le 5 mai 2016 pour usage de faux et détournement de fonds publics dans l’affaire de 4 milliards d’indemnisation des autochtones sur le site du port en eau profonde de Kribi.

Où est le problème?
Pour les membres de l’exécutif, il leur paraissait abusif que le judiciaire les emprisonne sans qu’ils ne soient déchargés de leurs fonctions (pouvoir de commandement). Et pour les membres du pouvoir judiciaire, la justice ne pouvait être efficace sans faire preuve de réactivité (poursuivre et condamner en temps réel). D’ailleurs, au sens de Code pénal (ancien et nouveau), l’article 1 stipule que «la loi pénale s’impose à tous».

Or, l’exécutif estime au regard de ses hautes responsabilités qu’il ne saurait être traité comme tous (préférence de juridiction). On observe qu’un Tribunal Criminel Spécial (TCS) avait été créé par la loi n°2011/028 du 14 décembre 2011 pour s’occuper de grands dossiers (affaires de plus de 50 millions). Et dans le projet de loi suscitant la discorde, l’exécutif en voulait plus en proposant : «est puni d’un amendement de un à cinq ans le magistrat ou l’Officier de police judiciaire qui, en violation des lois sur les immunités, poursuit, arrête, ou juge un membre du gouvernement ou du parlement». Mais, suite à l’arbitrage du législatif le 29 juin 2016, la nouvelle formulation s’est voulue vague : «est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans, le magistrat ou l’officier de police judiciaire qui poursuit, arrête ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunités».

La question reste de savoir qui se retrouve dans «quiconque». Qu’est-ce que l’immunité et qui peut y prétendre ? Selon le président de la commission des lois constitutionnelles du Sénat, les membres du gouvernement ne sont plus concernés par cette disposition puisqu’ils ne font pas partie des protégés par lesdites lois sur l’immunité, comme le Président de la République (article 53 de la Constitution), le Sénat selon son règlement intérieur, ou l’Assemblée nationale selon l’ordonnance de 1972.

Pour sa part, le ministre de la Justice défendait l’immunité des ministres dans la mesure où ils recevaient une délégation des pouvoirs du Président de la République mais il précisait que cette immunité ne couvrait pas les infractions commises en marge de la fonction ministérielle. De toute façon, on comprend que le Président de la République reste le seul maître du jeu de distribution de l’immunité dans la mesure où il est le seul à savoir quelle infraction d’un ministre entre ou non dans le cadre de sa délégation des pouvoirs (exercice de ses fonctions). Mieux, on observe que l’exécutif a réussi à faire passer une disposition qui lui permet de faire peur (peines d’emprisonnement) au juge qui oserait le poursuivre.

Que faire?
Immunité veut-il dire impunité ? Comment lutter contre l’impunité ? D’abord, il faudrait séparer la fonction de l’individu. En effet, la loi ne condamne pas la fonction. Dans la perspective de condamner l’individu, il faudrait le décharger de sa fonction exécutive. Cela passe par la lutte contre l’inertie.

En l’état, les lourdeurs administratives et les absences de volonté politique continueront de bloquer le processus judiciaire quelle que soit la qualité des textes. Mieux, tant que le président de la République restera le président du Conseil supérieur de la magistrature, il sera le maître du jeu. Ensuite, il faudrait renforcer le parlement et assouplir la règle sur la discipline du parti pour permettre au législatif de jouer pleinement son rôle. Fait inédit au Cameroun, le député Martin Oyono, du parti au pouvoir (RDPC) s’est opposé au projet de loi du gouvernement.
Par conséquence, le projet de l’exécutif a été amendé au parlement avant adoption marquant ainsi le retour de l’autorité du législatif.

Enfin, il faudrait renforcer la formation des juges et policiers économiques. Il est désagréable de poursuivre un citoyen sans au préalable avoir constitué un dossier solide contre lui. Une telle formation permettrait de combler les lacunes des textes et d’éviter les désagréments causés par l’effondrement habituel des dossiers d’accusation.


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Cameroun: Paul Biya promulgue la loi portant Code pénal

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Le chef de l’Etat a validé le texte le 12 juillet, date de son entrée en vigueur. L’acte présidentiel a pour sa part été rendu public jeudi durant le journal de 17 heures à la radio nationale

Le président de République du Cameroun, Paul Biya, a promulgué le 12 Juillet 2016 la loi portant Code pénal. Le document de 141 pages a ainsi reçu le cachet du Service du fichier législatif et réglementaire du Secrétariat général de la présidence.

L’Assemblée nationale puis le Sénat avaient délibéré et adopté ledit texte au cours de la session législative du mois de juin. Des amendements avaient été apportés à l’article 127 relatif à l’immunité des ministres.

Le nouveau code pénal camerounais dispose dans son article 1er que : «la loi s’impose à tous». «Ne sont pas soumis à la loi pénale, les faits antérieurement à son entrée en vigueur ou ceux qui n’ont pas été jugés avant son abrogation expresse ou tacite», précise l’article 2 du chapitre 3 relatif à son application.

La décision présidentielle, rendue publique à la radio nationale jeudi, fixe trois principales peines pour les personnes ayant enfreint la loi. Il s’agit de la peine de mort, de l’emprisonnement et du paiement d’amende. «Est coupable de trahison et puni de mort, toute citoyen qui participe à des hostilités contre la République et qui favorise ou offre de favoriser lesdites hostilités», précise l’article 102.

Le nouveau Code pénal camerounais sanctionne, entre autres, les manifestions à caractère politique dans les établissements publics, scolaires ou universitaires, les détournements de fonds publics en matière électorale ; les coalitions contre les lois, le fonctionnement d’un service et la sûreté de l’Etat, les infractions commises par les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, les atteintes faites à l’autorité publique, la rébellion, les fraudes en justice, les atteintes à la paix et à la sécurité publique, l’ivresse publique, la pratique de la sorcellerie.

Concernant l’homosexualité et la mendicité – deux des points ayant été révisés – les textes prévoient : un emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 20 000 à 200 000 FCFA pour toute personne qui a des rapports sexuels avec une personne de son sexe; ainsi que la prison de trois mois à trois ans et une amende de 50 000 à 500 000 FCFA pour celui qui, ayant des moyens de subsistance ou pouvant se les procurer par le travail, sollicite la charité en quelque lieu que ce soit.

Mardi, Paul Biya, a également promulgué trois autres lois, Il s’agit des textes régissant les organismes de placement collectif en valeur mobilière au Cameroun et ceux l’autorisant à ratifier l’accord de Paris sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015 et signé à New York le 22 avril 2016; et l’accord entre les gouvernements du Cameroun et d’Italie portant suppression de l’obligation de visas court séjour pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service.


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Cameroun: le nouveau Code pénal « viole la Constitution »

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Par Yann Gwet, entrepreneur et essayiste camerounais

Le 13 juin, le ministre de la justice du Cameroun déposait sur la table des députés du pays un projet de loi portant sur le Code pénal, dont l’objectif était de dépoussiérer un document conçu il y a environ un demi-siècle. Celui-ci a été adopté par l’Assemblée nationale le 22 juin et par le Sénat le 29 juin.

Cette mise à jour intègre les conventions internationales ratifiées par le Cameroun : Convention des Nations unies contre la corruption, sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, etc.

Elle eut constitué un motif de satisfaction si l’Etat camerounais avait eu le souci de la cohérence et de la retenue.

Mais non. De la pénalisation de l’adultère à celle des locataires insolvables, ce projet est un pot-pourri de dispositions outrageusement répressives.

Passion homophobe
Emblématique de la dérive liberticide qui le caractérise, à l’heure où le monde sèche ses larmes après le carnage homophobe d’Orlando qui a fait 49 victimes dans une discothèque gay de Floride le 13 juin, le Cameroun réaffirme son attachement à l’article 347.1 qui punit d’une peine d’emprisonnement « de six mois à cinq ans et d’une amende de 20 000 à 200 000 francs CFA [30 à 300 euros] toute personne qui a des rapports sexuels avec une personne de son sexe ».

L’homophobie compte au rang des passions camerounaises. Le gouvernement est donc ici en terrain favorable. Toutefois, avant d’être viscéralement homophobes, nous sommes avant tout des citoyens camerounais, qualité que nous partageons, ne nous en déplaise, avec nos compatriotes homosexuels. A ce titre, il importe donc de noter que le maintien par le Cameroun de cet article est une violation de la résolution 275 de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), votée lors de sa 55e réunion à Luanda, et qui réclamait des Etats membres de l’Union africaine (UA) la protection des droits de tous, sans discrimination basée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Cet article est également anticonstitutionnel. L’article 26 de la Constitution camerounaise attribue en effet au pouvoir législatif la détermination des crimes et délits au Cameroun. Or l’article 347.1 est issu, non pas du Parlement national, mais d’une ordonnance signée par le premier président camerounais, Amadou Ahidjo, le 28 septembre 1972. Il viole donc le principe de la séparation des pouvoirs.

Cette même Constitution camerounaise stipule en son préambule que «le peuple camerounais affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et des peuples et toutes les conventions internationales relatives et dûment ratifiées, notamment aux principes suivants», parmi lesquels : «L’Etat assure la protection des minorités». Pas de toutes les minorités, manifestement.

Insécurité juridique
Dans un tel contexte, le maintien de la pénalisation de l’homosexualité est une menace pour nous tous, car elle ne témoigne pas uniquement d’une homophobie d’Etat. Elle illustre aussi l’absence d’une culture du droit dans le pays, met à jour l’insécurité juridique dans laquelle vivent tous les Camerounais, et confirme l’absolutisme sous lequel nous vivons.

Que l’on soit homophobe, indifférent à la cause homosexuelle ou favorable au droit des homosexuels à vivre libres, l’on devrait s’émouvoir de ce qu’un Etat ignore ses engagements internationaux et viole sa propre Constitution sans qu’aucune institution ne puisse faire entendre la voix de la raison, c’est-à-dire du droit, de la justice, de la décence.

Ces transgressions ne sont pas bénignes parce qu’il est question d’une minorité persécutée. Elles sont terrifiantes car elles consacrent le triomphe de l’arbitraire sur le droit, et dès lors fragilisent un corps social déjà sérieusement abîmé.

L’imbroglio autour de l’article 127 du même projet de Code pénal illustre les dangers du règne de l’arbitraire. Celui-ci disposait qu’«est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans le magistrat ou l’officier de police judiciaire qui, en violation de lois sur les immunités, poursuit, arrête ou juge un membre du gouvernement ou du Parlement». Cet article, qui est arrivé tel quel sur la table des sénateurs, créait donc deux catégories de citoyens : les membres du gouvernement camerounais d’un côté, et nous autres, citoyens de seconde zone, de l’autre. Le tollé provoqué par cette disposition scélérate a contraint le gouvernement à l’amender à la dernière minute, et à rétablir une égalité civique dont la rupture eut signifié la mort symbolique du Cameroun.

Pour un nouveau contrat social
Il n’en reste pas moins que ce nouveau Code pénal constitue un formidable recul pour un pays qui décidément tourne le dos à l’Histoire, et une gifle magistrale à la joue d’une jeunesse bien infortunée.

Alors, que peut faire cette jeunesse ? Peut-être méditer ce passage d’un éditorial d’Albert Camus, publié dans le journal Combat en 1945, dans lequel il indique à ceux qui « voudront faire l’effort » de reconnaître que les turbulences de l’époque «les forcent à reconsidérer leur pensée ou leur action», que «le seul espoir réside dans la plus grande peine, celle qui consiste à reprendre les choses à leur début pour refaire une société vivante à l’intérieur d’une société condamnée. Il faut donc que ces hommes, un à un, refassent entre eux, à l’intérieur des frontières et par-dessus elles, un nouveau contrat social qui les unisse suivant des principes plus raisonnables».


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Me Jackson Kamga: « les lois pénales doivent être en accord avec l’environnement sociologique »

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Dans une interview accordée au Monde Afrique, le bâtonnier du conseil de l’ordre des avocats revient sur les problèmes soulevés par le projet de code pénal au Cameroun

Le projet de loi portant révision du code pénal camerounais, validé par l’Assemblée nationale et actuellement en débat au Sénat, indigne une partie de la société civile, de l’opposition et des internautes, qui dénoncent une réforme plus profitable aux riches qu’aux pauvres, lesquels constituent pourtant plus de la moitié de la population.

Réuni en session extraordinaire jusqu’aux dernières heures de la journée mardi 28 juin à Douala, le conseil de l’ordre des avocats dénonce, par la voix son bâtonnier, un projet qui « met en péril la cohésion sociale du Cameroun ». Dans une interview accordée au Monde Afrique, Me Jackson Ngnié Kamga, revient sur les problèmes soulevés par ce projet.

Le code pénal camerounais n’a fait l’objet d’aucune révision depuis juin 1967. N’est-il pas temps de le réformer ?
Après 50 ans, il doit l’être, oui. C’est le processus de la réforme qui pose problème. D’abord, on doit réunir les acteurs sociaux et les praticiens du droit de manière à en faire le bon diagnostic. Ensuite, on doit logiquement tous être d’accord pour des mesures correctives : supprimer les dispositions devenues obsolètes et, éventuellement, penser de nouvelles infractions en accord avec la politique pénale du chef de l’Etat. Ici, on a fait appel à des consultants pour rédiger l’avant-projet. Comme si au Cameroun, les praticiens du droit en étaient incapables.

L’un des articles qui indigne le plus prévoit des peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement en cas de non-paiement des loyers. Une telle mesure est-elle justifiée selon vous ?
Nous considérons qu’en réprimant sur le plan pénal le non-paiement des loyers, le Cameroun méconnait ses propres engagements internationaux. Notre pays a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui indique pourtant que nul ne peut être emprisonné en raison de dettes contractuelles. Le non-paiement des loyers découle en réalité d’une obligation contractuelle, d’un manquement, et nous pensons que cela ne peut faire l’objet d’une répression pénale sur le plan des principes.

Plus généralement, nous sommes dans un Etat où le président prétend lui-même lutter contre la pauvreté. On ne peut donc pas prévoir des infractions dont la conséquence est nécessairement l’incarcération. Le conseil de l’ordre attire l’attention du président sur le fait qu’il ne faille pas créer, aujourd’hui, dans notre dispositif pénal, des dispositions de nature à sanctionner les pauvres au détriment des riches.

On constate que la peine de mort, longtemps décriée par les avocats et la société civile, abolie par de nombreux Etats africains, est maintenue dans ce projet de loi.
C’est un débat qui dépasse le conseil de l’ordre. C’est un débat sociétal. Nous demandons simplement au Cameroun de prendre la pleine mesure de ses engagements et de vérifier également que les lois pénales sont en conformité avec son environnement sociologique. La problématique du code pénal n’est pas que juridique. Elle est politique et en cela l’ordre des avocats n’a pas une position de principe à exprimer. Il a un certain nombre de recommandations à faire à ceux qui décident de la maintenir ou de l’abroger.

Vous déplorez l’omission, dans le projet de loi, de la notion d’« enrichissement illicite » et vous relevez une différence entre les versions anglaise et française du texte, ce qui crée une inégalité entre justiciables. Que proposez-vous?
Dans un premier temps, Le conseil de l’ordre va adresser une requête au chef de l’Etat qui est en charge de la promulgation des lois au Cameroun. C’est lui qui consacre le processus de leur élaboration. Le projet de loi demeure donc en discussion. Le conseil de l’ordre ira au bout de ces démarches. Si le chef de l’Etat ne réagit pas positivement à nos recommandations, suggestions et invitations, alors l’assemblée générale des avocats se réunira.


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Projet de Code pénal camerounais: l’article 127 amendé au Sénat

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Cette disposition relative à «l’immunité» des ministres a été modifiée, à la demande du Gouvernement, au cours de la plénière d’adoption du texte par les sénateurs

Selon le quotidien national Cameroon Tribune, l’examen des modifications apportées par le Sénat au projet de loi portant Code pénal était au centre des travaux de la commission des Lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale. Conduite par Zondol Hersesse, les membres de cette commission étaient une fois de plus, mercredi 29 juin 2016, face au ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des sceaux, Laurent Esso, pour examiner l’article 127 du projet de loi portant Code pénal.

Cette disposition qui prévoyait des peines pour les magistrats ou officiers de police judiciaire en cas de poursuite, d’arrestation ou de procès d’un membre du gouvernement a été reformulée, comme l’ont souhaité quelques parlementaires et praticiens du droit. Selon certains avocats exerçant à Bamenda dans le Nord-Ouest, cette disposition (avant amendement) « comporte de graves manquements et crée des disparités entre les citoyens ».

Désormais, la nouvelle formulation est la suivante : « Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans, le magistrat ou l’officier de police judicaire qui poursuit, arrête ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunités ». Avec cette reformulation, les membres du gouvernement, mieux, les ministres, ne sont désormais plus concernés, ni protégés, par les lois relatives à l’immunité.

Alors que la session parlementaire s’achève demain vendredi, le texte, réexaminé hier mercredi par les députés, va de nouveau être adopté à la majorité relative, par l’ensemble de la chambre basse, avant promulgation par le président de la République, Paul Biya.


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Code pénal: Maurice Kamto appelle à une nouvelle concertation sur quelques points

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Par Pr. Maurice Kamto, Président National du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC)

L’Assemblée Nationale a adopté, le 22 juin 2016, la loi portant Code pénal ; le Sénat l’a adoptée à son tour le 28 juin. En principe, ce Code n’attend plus que sa promulgation par le président de la République pour s’imposer à tous.

Depuis que le projet de Loi N°989/PJL/AN portant Code pénal a été annoncé au Parlement pour la 2ème Session Ordinaire de juin de cette année, le pays tout entier est traversé par une déferlante de débats portant aussi bien sur la démarche suivie pour l’élaboration du projet de Code que sur sa signification politique, ainsi que sur certains de ses aspects techniques.

Ayant été au Gouvernement entre décembre 2004 et novembre 2011 comme Ministre Délégué auprès du Ministre de la Justice, Garde de Sceaux, et donc un des principaux acteurs de l’élaboration de la mouture du Code arrêtée en 2011, j’ai pensé qu’il était fidèle à l’esprit républicain et conforme aux principes déontologiques qui gouvernent les responsabilités que j’ai eues à assumer au sein de l’Etat, en particulier l’obligation de discrétion, de ne pas m’exprimer sur le projet de Code Pénal tant que le Parlement, instance où siègent les représentants de la Nation toute entière, n’avait pas encore adopté un texte final.

Je rappelle que la mise à jour du Code Pénal avait été confiée au Cabinet Conseil Brain Trust Consulting, dirigé par le Professeur Grégoire Jiogue, au terme d’un appel d’offre public lancé par le Ministère de la Justice, auquel avaient répondu plusieurs cabinets de conseil juridique et d’Avocats. Le Cabinet Brain Trust, dont nul n’ignore que j’avais été un des fondateurs en 1994, avait été sélectionné par la Commission de passation des marchés, dont je n’étais pas membre et alors du reste que j’étais absent du Cameroun.

Maintenant que le Président de la République est appelé à exercer son pouvoir régalien de promulgation, ou non, du texte adopté par les Députés et Sénateurs, et dont certaines de ses dispositions font couler beaucoup d’encre et de salive, il m’a paru légitime, au nom du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC), de prendre la parole sur ce Code.

D’emblée, le MRC lance un appel au Chef de l’Etat afin que, usant de ses prérogatives constitutionnelles, il demande au Parlement une seconde lecture du Code Pénal, ouvrant ainsi la voie à un dialogue avec les différentes parties prenantes sur les dispositions litigieuses.

Sur la mouture du Code arrêtée en 2011, il faut rappeler que sous ma supervision, celle-ci était le résultat d’un travail collectif acharné, impliquant la Cour Suprême, les Cours d’Appel, en particulier celle du Centre, l’Administration pénitentiaire, les Avocats par l’intermédiaire du Barreau, les Notaires, les Huissiers de Justice, par le truchement de leurs Bureaux respectifs, avait fait l’objet d’une large concertation avec diverses autres administrations et les acteurs de la société civile. C’est au terme d’un séminaire de validation tenu à l’Hôtel Mont Fébé, à laquelle je n’avais pas pris part car je venais de démissionner du Gouvernement, que cette mouture avait été adoptée. Dans ladite mouture, l’enrichissement illicite et la non-déclaration des biens et avoirs, prévue par l’article 66 de la Constitution, étaient criminalisés.

S’agissant de la filouterie de loyer, cette infraction fut introduite sur proposition, face aux difficultés quasi insurmontables auxquelles était confrontée notamment la Société Immobilière du Cameroun (SIC) pour recouvrer des loyers impayés parfois depuis plus d’une décennie, alors qu’elle doit réinvestir dans la construction pour contribuer à la résorption de l’immense déficit de logement dans le pays.

L’objectif ultime était donc de susciter et d’encourager l’investissement dans l’habitat locatif afin de densifier l’offre de logements, et donc de faire baisser les coûts des loyers parfois prohibitifs.

Toutefois, s’il paraît judicieux de protéger les propriétaires et autres promoteurs immobiliers à cette fin, il est important d’être à l’écoute des Camerounais sur la question, comme sur toutes autres. En particulier, la recherche d’un équilibre entre la nécessité pour les propriétaires de rembourser les emprunts faits pour réaliser les logements et de jouir du fruit de leurs efforts, d’une part, et la recherche d’un approche humaine de l’insolvabilité des locataires, d’autre part, doit être au c ur de la disposition sur la filouterie de loyer.

S’agissant d’éventuelles disparités linguistiques entre les versions anglaise et française, de hauts magistrats anglophones et francophones, ainsi que le Bâtonnier de l’époque, Me Eta Bessong, anglophone, ont participé à tout le processus d’élaboration de projet de Code Pénal, pendant tout le temps dont j’avais la charge. Je suis convaincu, qu’au cas où de telles disparités seraient réelles, un comité linguistique de juristes spécialisés pourrait aisément harmoniser les deux versions, afin d’éviter des difficultés d’application.

Yaoundé, le 29 juin 2016.

Pr. Maurice Kamto, présiden national du MRC
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Cameroun: la politique à la une des journaux parus le 29 juin

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Lutte contre la corruption, décentralisation à problèmes et Code pénal à polémiques sont les sujets ayant retenu l’attention des journaux camerounais ce mercredi

La Commission nationale anti-corruption (Conac), dans son rapport 2014 présenté mardi, a identifié sept départements ministériels réfractaires à l’implémentation des initiatives à résultats rapides, informe «EchoMatin», parmi lesquels le Contrôle supérieur de l’Etat pourtant voué à la lutte contre la corruption, mais aussi la Justice, la Défense, les Relations extérieures, la Communication, les Arts et la Culture ou encore la délégation générale à la Sûreté nationale (police).

C’est que, explique «Le quotidien de l’Economie», cette commission a perdu de sa superbe et manque cruellement d’autorité, régulièrement narguée qu’elle est par des institutions publiques pourtant censées l’accompagner dans ses missions, mais aussi par certains pontes du régime qui se croient au-dessus de la loi.

Le quotidien à capitaux privés «Emergence» appuie ce constat, qui publie une liste de dignitaires du pouvoir, des «pilleurs» qui se recrutent essentiellement au sein de la classe dirigeante.

La Conac elle-même, en crise de légitimité, certes, est également victime d’arnaqueurs, de faux agents agissant en son nom à travers le Cameroun, ajoute Repères.

Il s’agit, explique l’hebdomadaire, d’escrocs usant du téléphone, présentant souvent de fausses pièces d’identité professionnelles et des faux documents pour faire chanter et soutirer de l’argent aux populations.

Un autre sujet qui fâche et fait la manchette du journal gouvernemental «Cameroon-Tribune», ce sont les lenteurs observées dans le processus de décentralisation lancé depuis des années.

Plus que courroucé, indique cette publication, le Premier ministre, Philemon Yang, vient de donner jusqu’au 16 septembre prochain, date butoir, pour que les départements ministériels bouclent le transfert des compétences et les ressources y attachées aux collectivités décentralisées ainsi que le prévoit la règlementation.

Chez «Le Jour» et «Mutations», c’est la révision controversée du Code pénal qui continue d’alimenter la colère des avocats qui reprochent au gouvernement d’y avoir inclu des dispositifs rétrogrades.

Et, alors que le Sénat a adopté le texte la veille, après son passage à l’Assemblée nationale et que le document n’attend plus que sa promulgation, c’est le barreau, explique la première publication citée, qui vient d’adresser une correspondance au chef de l’Etat pour attirer son attention sur les multiples atteintes multiformes que sa validation pourrait engendrer pour le Cameroun.

Le Code pénal «adopté avec faute» au Sénat, appuie «Mutations» qui cite ainsi le bâtonnier de l’Ordre national des avocats, Jackson Ngnié Kamga : «Si le chef de l’Etat ne réagit pas, notre assemblée générale se réunira pour déterminer la conduite à tenir. Mais nous restons convaincus qu’il agira comme en 1990, lorsqu’il avait refusé de promulguer une loi et l’avait renvoyée pour relecture. On espère que l’histoire va se répéter.»

Photo d’illustration
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Le CPP appelle au retrait et à la réécriture du nouveau code pénal au Cameroun

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Par Thierry Njifen, Secrétaire national aux Affaires juridiques et électorales

Le Cameroon People’s Party (CPP) est au regret de constater que malgré les nombreuses condamnations et la désapprobation totale, des différentes catégories d’acteurs de la société camerounaise au sujet du projet de loi portant révision du code pénal, validé par l’Assemblée Nationale et en débat actuellement au Sénat, le gouvernement s’entête et persiste dans sa volonté de passer en force , avec la complicité coupable des parlementaires passifs.

Le CPP réaffirme néanmoins que ce code pénal, dont la lettre et l’esprit sont de renforcer l’apartheid social – qui structure notre société -, est liberticide, défavorable aux personnes vulnérables et non conformes aux valeurs et principes d’une société se voulant démocratique.

Par conséquent, il doit être purement et simplement rejeté afin qu’un dialogue inclusif, participatif, consensuel et démocratique puisse structurer une nouvelle proposition qui se transformerait en projet de loi consensuel, cohérent et conforme aux idéaux de paix et de liberté auxquelles aspirent l’immense majorité des Camerounais/es.

Ce que le CPP reproche à ce code :
1.Ce Code Pénal entend consacrer de manière anticonstitutionnelle l’immunité aux membres du Gouvernement à travers son article 127 qui interdit aux magistrats et aux officiers de police judiciaire de poursuivre, de juger ou d’arrêter tout membre du gouvernement. Disposition qui va à l’encontre du principe même de la séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution. Cette disposition et ce code sont donc anticonstitutionnels!

2.Ce Code Pénal est une loi contre les pauvres. En effet, lorsqu’il dispose que l’on peut aller en prison si l’on n’a pas de domicile ou de revenus suffisants pour vivre (Articles 247 sur le vagabondage et 246 sur la mendicité aggravée), il stigmatise plus de (08) huit millions de camerounais qui ne demandent qu’à avoir un emploi décent, un domicile, un espoir. Ce qui leur est garanti par la Constitution et leur manque du fait de l’échec actuel de la gouvernance et des politiques publiques qui en découlent depuis des décennies.

3.Ce Code Pénal condamne les camerounais – à qui le gouvernement de Paul Biya n’a pu fournir des logements sociaux depuis 34 ans -, s’ils ne payent pas le loyer. Cette obligation contractuelle relevant de fait du civil, la pénalisation du non payement du loyer est un raccourcis du Gouvernement, grand insolvable lui-même, qui refuse de rendre plus efficaces les procédures civiles d’expulsion et de recouvrement des loyers dus auprès des locataires. Elle est par ailleurs contraire à l’article 11 du Pacte international des droits civils et politiques que le Cameroun a signé et ratifié, et qui dispose que nul ne doit être privé de liberté pour une dette. Ce délit de filouterie de loyer révèle aussi le caractère partial et partiel du Gouvernement qui n’a manifestement pas pris en compte l’ensemble des litiges pouvant opposer les locataires et les propriétaires. Si c’était le cas, comment comprendre qu’il n’y ait pas de disposition condamnant les éventuels manquements des propriétaires aussi durement qu’on veut le faire pour les locataires en défaut de paiement ? En l’état, cette disposition laisse clairement entendre qu’il s’agit d’un texte taillé sur mesure par les propriétaires contre les locataires !

4.Ce code est liberticide. Toutes les mesures prises sous le régime d’Ahidjo et perpétuées par Mr Paul Biya en ce qui concerne la pénalisation des libertés publiques ont été maintenues et même renforcées. En effet, en son article 123 b, il menace de condamnation pénale, tout citoyen qui voudrait exercer son droit de vote, et son devoir de veille et de contrôle de son vote tout au long du scrutin jusqu’au dépouillement pour lutter contre la fraude électorale. On voit bien que la lutte contre la fraude électorale n’est pas dans l’agenda de ce Gouvernement. En pénalisant les rassemblements autour des bureaux de vote, veut anéantir l’une des dispositions prises par les défenseurs de libertés et de la démocratie pour réduire la fraude électorale dans notre pays.

5.Ce code pénal est anachronique dans la mesure où il maintient la peine de mort contre toutes les conventions signées et ratifiées en la matière par le Cameroun.

6.Ce code n’est pas conforme aux exigences de l’Etat de Droit car il consacre l’irresponsabilité pénale des personnes morales de droit public dont l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales décentralisées qui très souvent, ne payent pas leurs loyers, leurs prestations et même les salaires de leurs employés.

7.Ce code est incohérent et injuste à bien des égards. A titre d’illustration, l’égalité de droit entre la femme et l’homme n’est pas effective dans le cas de l’adultère. La définition des conditions d’adultère de l’homme reste plus large et floue que celle de la femme. Dans la même logique, il rend difficile voire impossible la possibilité pour certains enfants d’être reconnus. En effet, en pénalisant l’adultère, il rend l’acte de reconnaissance d’un enfant conçu hors mariage comme un aveu d’adultère passible de condamnation et d’emprisonnement. Pour préserver le mariage et sa liberté, le conjoint se retrouve obligé de ne pas reconnaitre à un enfant ses droits de filiation !

Par ailleurs, le projet de code pénal en discussion actuellement au Sénat comporte des omissions et des insuffisances flagrantes. En effet :
1.Le gouvernement a délibérément choisi de ne pas pénaliser l’enrichissement illicite parce qu’il manque de réelle volonté en ce qui concerne la lutte contre la corruption et les détournements massifs de la fortune publique.

2.Le gouvernement a choisi de ne pas intégrer toutes les conventions internationales à l’instar des conventions liées au droit des femmes et des enfants car il existe toujours une inégalité entre l’adultère de l’homme et de la femme ainsi que la privation des enfants de leur filiation.

Dès lors, il apparait de toute évidence qu’une loi pareille, faite à la hâte sans concertation ni consultation réelle et approfondie, ne peut qu’être négative pour la cohésion nationale. La qualité d’une loi se mesurant au nombre minimal ou marginal de failles potentielles, celle en cours d’adoption est proprement dangereuse et quasi inapplicable sur de nombreuses dispositions. En réalité, quand une loi est autant décriée, s’annonce inefficace et inapplicable, le bon sens voudrait qu’on la retire et qu’on la réécrive pour le bien de l’ensemble de la Communauté Nationale.

Il n’est jamais bon d’élaborer un code soi-disant pour les Camerounais sans les Camerounais. Nous avons une fois de plus la preuve que ce qui se conçoit sans les Camerounais/es sera nécessairement et effectivement contre les Camerounais/es.
Eu égard à tout ce qui précède, le Cameroon People’s Party (CPP) :
1.Exige un retrait immédiat du projet de loi en cours d’adoption ;

2.Recommande la mise en place d’une commission adhoc composée des différentes catégories d’acteurs/trice à savoir les partis politiques, les organisations de la société civile, les praticiens du droit (Avocats, magistrats, officiers de police judiciaire,.), les experts sur les questions de droit pénal. pour l’élaboration d’un avant-projet de loi qui sera ensuite introduit à l’assemblée nationale comme projet de loi ;

3.Recommande de se donner le temps de la consultation et de la concertation réelle des différents experts, groupes cibles et forces vives selon une méthodologie participative et inclusive ;

4.Recommande une évaluation préalable de la politique et du dispositif pénal pour intégrer également les enseignements issus de cette analyse de la marche réelle de cette dimension de notre système de justice ;

5.Appelle à la définition et la mise en uvre d’une politique pénale qui aide à décongestionner les prisons en encourageant autant que possible la transformation des peines d’emprisonnement en réparations effectives et substantielles des condamnés vis-à-vis de la communauté ;

6.Appelle les camerounais/e à se mobiliser et à rester vigilants/e pour empêcher ce énième hold up démocratique et obtenir la réécriture de ce code pénal.

Tout ceci ne serait évidemment pas possible dans un système effectivement démocratique où les dirigeants tiennent leur pouvoir des élections libres et transparentes et dans lequel la gestion participative des affaires publiques n’est pas une utopie mais une réalité.

Pour l’éclosion de cette société, le CPP agit et réaffirme sa disponibilité à agir avec tous ceux et celles souhaitent travailler à la réalisation d’un tel objectif.

Fait à Douala, le 28 Juin 2016.

Sur le même sujet lire : L’avis du CPP sur la révision en cours du Code pénal camerounais

Kah Walla, présidente nationale du CPP.
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Bamenda: des avocats manifestent contre le projet de loi portant Code pénal

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Une trentaine d’avocats camerounais d’expression anglaise ont manifesté jeudi dans les artères de la ville. Ils s’opposaient à l’article qui pénaliserait le locataire pour non-paiement de loyer

Une trentaine d’avocats camerounais, d’expression anglaise, ont manifesté jeudi matin à Bamenda (Nord-Ouest) pour protester contre le projet de loi gouvernemental portant révision du Code pénal, adopté la veille par l’Assemblée nationale et désormais sur la table du Sénat, a-t-on appris de sources concordantes.

Habillés en toges, ils ont parcouru les artères principales de la ville en brandissant une énorme banderole résumant leurs critiques vis-à-vis des desseins du pouvoir de Yaoundé.

Les auxiliaires de justice ont ainsi tenu à rejeter toute loi qui pénaliserait le locataire pour non-paiement de loyers au propriétaire, et le fait que la rédaction et la présentation de tous les projets de loi dans le pays soient faits uniquement en français et jamais en anglais, toute chose qui constitue selon eux une violation du caractère bilingue du pays.

Les avocats anglophones s’élèvent, surtout, contre «toute loi au Cameroun qui protègerait les riches au détriment des pauvres», allusion à une disposition du projet en discussion accordant désormais l’immunité aux membres du gouvernement et du Parlement.

La veille, rappelle-t-on, l’adoption en plénière du projet de loi a donné lieu à de sérieuses joutes oratoires entre le groupe parlementaire du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC, au pouvoir) et les élus de l’opposition, fortement minoritaires et qui ont ensuite déserté l’hémicycle en guise de protestation.

Le projet de révision du Code pénal nourrit en effet la controverse dans le pays depuis son dépôt sur la table des députés voici une dizaine de jours, l’Ordre national des avocats du Cameroun considérant plusieurs de ses propositions comme «un recul de l’Etat de droit».

Le gouvernement, qui entend en effet désengorger les prisons, compte dans le même temps instituer de nouvelles infractions toutes punissables de peines de prison supérieures à 2 années.

Il veut aussi instaurer des peines alternatives à la peine d’emprisonnement à travers la mise en place des travaux d’intérêt général et la sanction-réparation, l’intégration des dispositions pénales de certaines lois spéciales, la pénalisation de certains comportements préjudiciables aux intérêts des particuliers ainsi que l’internalisation de certaines Conventions internationales ratifiées par le pays.

De nouvelles dispositions répriment aussi la mendicité, les délits électoraux, s’intéressent à la création et l’organisation d’un marché financier, à l’organisation de l’état civil, à la protection du patrimoine culturel et naturel, à la cybersécurité et à la cybercriminalité et aux déchets toxiques et dangereux.

Ledit projet vise en outre le régime des réunions et manifestations publiques, la promotion et la protection des personnes handicapées, les droits d’auteur et droits voisins, la banqueroute frauduleuse, le trafic et la traite des personnes, le régime des jeux de divertissement, d’argent et de hasard.


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Cameroun: le projet de loi portant Code pénal adopté à l’Assemblée nationale

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L’ensemble des 370 articles adoptés mercredi en plénière d’adoption n’ont cependant pas fait l’unanimité des députés

Le projet de loi portant Code pénal a reçu mercredi, 22 juin 2016, l’onction de l’Assemblée nationale du Cameroun. Les députés ont adopté, après débat, 370 articles. Le nouveau Code pénal en plus de réviser et d’ajouter de nouveaux délits, intègre des mesures prônées par certaines conventions internationales ratifiées par le Cameroun.

Les députés de l’opposition ont demandé mercredi, un report de l’adoption pour permettre une consultation de tous les acteurs du droit au Cameroun. La motion a été rejetée.

Le projet de loi institue la sanction-réparation et le travail d’intérêt général pour des délits mineurs en lieu et place de la prison pour des délits mineurs; de renforcer la représsion de corruption et la fraude ; l’institution des poursuites au pénal pour le non-paiement de loyer, le harcèlement sexuel, l’adultère, les mutilations génitales à des fins commerciales, la mendicité ; l’interdiction des manifestations à caractère politiques dans des établissements publics ou scolaires.

Autre point contenu dans le texte mis en débat, l’immunité des ministres n’a pas obtenu l’assentiment de tous les députés. Les élus du Social démocratic front (SDF) sont sortis de la salle au moment de l’adoption de cet article.

La pénalisation de l’adultère a également été longuement discuté. Pour les députés de tous les partis politiques, ce point touche la culture camerounaise elle-même. «Sur la question d’adultère moi je suis quelqu’un qui a au moins quatre femmes, si on veut condamner ce serait embarrassant. Il faut que vous sachiez que nous avons notre propre culture. On ne peut pas copier tout ce qui vient de l’Europe», a indiqué le député du SDF, Deffo Oumbe Sangong aux confrères de Radio France internationale.

Lire l’intégralité du projet de loi portant Code pénal


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L’AFP appelle à plus de consultation pour le projet de loi portant Code pénal

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Alice Sadio, présidente de l’Alliance des Forces Progressistes (AFP)

Déclaration Relative à l’unilatéralisme de l’exécutif dans la conception du projet de loi N0 989/PJL/AN portant Code Pénal

Dans une société organisée, les lois constituent et rendent compte du cadre normatif et positif à travers lequel les individus, faibles ou forts, pauvres ou riches, les intérêts divergents peuvent coexister et évoluer en toute harmonie. Parce qu’elles ont vocation à assurer le mieux être du citoyen, les lois ne sont donc pas conçues ex-nihilo. Elles s’inspirent de la civilisation, de la morale, de la modernité et donc du vouloir vivre ensemble de chaque communauté de laquelle elles tirent justement leur légitimité fondamentale. Ceci est d’autant plus vrai en contexte de démocratie dont la définition basique est «le gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple».

Comment donc comprendre qu’en contexte de «gouvernement du peuple pour le peuple et par le peuple», une partie du peuple, la classe gouvernante notamment, se soit érigée au Cameroun en master dixit en matière de régulation de la vie commune?

Tandis que dans toutes les démocraties, même en Afrique, la consultation et la concertation, l’auto-critique et la démarche méliorative soient résolument encrées dans les m urs étatiques, comment comprendre que dans un pays comme le Cameroun, qui regorge d’intelligences à profusion, notamment dans le domaine pointu du droit, l’exécutif persévère dans sa logique de gouvernance ésotérique au mépris de toutes les valeurs intellectuelles qui ne demandent qu’à apporter leurs contributions à l’édification d’une société meilleure ? L’exécutive version Renouveau a-t-il donc la science infuse?

Comment comprendre que dans un contexte sociétal de crise aiguë en matière d’espace carcéral disponible, l’on juge opportun de pénaliser les délits relevant du civil sans mesures infrastructurelles d’accompagnement?

Comment comprendre que dans un contexte de paupérisation criarde, où les riches s’enrichissent au même rythme que les pauvres s’appauvrissent, avec une érection progressive d’une société de classes palpable dans nos quartiers, des délits tels que la «filouterie» du locataire relèvent désormais du pénal et que par ailleurs l’on oublie de prévoir des sanctions pour les employeurs véreux qui ne payent pas du tout, ou paient leurs employés en monnaie de singe?

Par ailleurs, que penser à la lecture de l’article 123 qui semble davantage criminaliser l’activité politique et les revendications électorales, en réprimant l’attroupement, l’outrage envers le bureau local de vote et l’interdiction de manifestation à caractère politique au sein d’un établissement public et en milieu éducatif?

Comment comprendre que dans un pays prédisposé de par son bilinguisme à produire les meilleurs traducteurs et interprètes du monde dans ses langues de prédilection, une loi d’une aussi haute importance que la loi portant code pénal soit soumise aux élus du peuple avec des disparités manifestes?

Au regard de tout ce qui précède et de bien d’autres travers, l’Alliance des Forces Progressistes (AFP) déclare : que s’il est louable de noter que l’exécutif s’est voulu respectueux des m urs et de l’éthique africaines en maintenant la pénalisation de l’homosexualité, il reste regrettable que sur divers aspects le projet de loi N0 989/PJL/AN portant Code Pénal soit entré en contradiction avec le principe démocratique de concertation d’avec les différentes parties prenantes.

L’Alliance des Forces Progressistes (AFP) suggère aux parlementaires censés représenter et défendre l’intérêt général et les droits du citoyen de faire preuve de patriotisme en renvoyant à l’exécutif sa copie pour relecture et consultations, aux fins de doter le peuple camerounais d’un Code Pénal cohérent et pertinent, qui prenne en compte les intérêts de TOUS et de CHACUN.
Fait à Yaoundé, le 21 juin 2016
La Présidente Nationale


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L’avis du CPP sur la révision en cours du Code pénal camerounais

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Par Thierry Njifen, Secrétaire national aux Affaires juridiques et électorales

Communiqué de presse sur la révision en cours du code pénal camerounais

Le Cameroon People’s Party (CPP) observe avec inquiétude que le projet de loi n°989/PJL/AN portant Code Pénal, a été introduit à l’Assemblée Nationale par le Gouvernement de la République du Cameroun. Le CPP tient à dénoncer la méthode cavalière, autocratique et clandestine avec laquelle ledit projet est mené.

En effet, les députés qui n’ont eu connaissance du projet de loi que le Mercredi 15 juin 2016 en plénière – après qu’il ait été présenté dans la commission des lois la veille -, n’ont évidemment pas eu le temps nécessaire et essentiel pour effectivement évaluer et proposer des amendements pertinents au texte initial. Cette façon de faire illustre s’il en était encore besoin, la gouvernance brusque, hautaine et désinvolte dans laquelle baigne notre pays ; manière de faire qui nous a conduits dans l’état désastreux dans lequel se trouve le pays aujourd’hui.

Le Code Pénal est d’une importance capitale pour tous les citoyens Camerounais. Il fixe les délits, les crimes et les peines assorties à un ensemble d’actes posés ou susceptibles d’être posés par chacun d’entre nous. Par ces dispositions, il est censé sceller un ensemble de valeurs, de principes et de considérations qui reflètent ce que nous sommes entant que Nation. A travers le code pénal, c’est notre identité nationale qui est en quelque sorte scellée.

A ce titre, sa révision doit être précédée de débats sur les motifs, le sens et le contenu d’une éventuelle actualisation. De tels débats devraient être menés de manière sereine et se faire de la façon la plus inclusive possible. Dans une telle logique, les religieux, les acteurs de la société civile (syndicats, avocats, associations et mouvements citoyens) et la classe politique dans son ensemble doivent être impliqués et consultés dans un tel processus.

Le défaut de consultation des forces vives de la Nation, préalable indispensable tant pour la rédaction que le dépôt de ce projet, est hautement inacceptable et reflète bien le déni ainsi que le recul démocratiques dans lequel ce régime voudrait continuer à entrainer la communauté nationale.

Une fois de plus, nous sommes face à une tentative de confiscation d’un texte fondamental de la Nation toute entière par un pouvoir exécutif impertinent et inefficace.

Face à ce énième déni de démocratie, le CPP tient à réaffirmer sa solidarité et joindre sa voix aux côtés de tous ceux et celles qui sont indignés par cette méthode cavalière de révision du Code Pénal.
Au regard de tout ce qui précède le Cameroon People’s Party (CPP) exige:
1-Un retrait immédiat du projet de loi en cours d’adoption ;
2-La mise en place d’une commission ad hoc composée des différentes catégories d’acteurs/trices à savoir les partis politiques, les organisations de la société civile, les praticiens du droit (Avocats, magistrats, officiers de police judiciaire,.), les experts sur les questions de droit pénal. pour l’élaboration d’un avant-projet de loi qui sera ensuite introduit à l’assemblée nationale comme projet de loi.

Aussi, le CPP appelle-t-il les membres du Parlement à prendre toutes leurs responsabilités et les camerounais/es à se mobiliser et à rester vigilants/es pour empêcher ce énième hold up démocratique.

Le CPP se tient disponible pour toute action de nature à nous faire obtenir le Code Pénal qui efficace et garantissant nos droits et libertés fondamentales.

Fait à Douala, le 17 Juin 2016

Des membres du CPP.
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Dr Kenfack Gaston: « les avocats ont été associés » à la révision du code pénal

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Selon les dires du directeur de la Législation au ministère de la Justice, contraires aux affirmations de certains courants d’opinion, les avocats ont été mis en contribution depuis le début du projet

La Commission des Lois constitutionnelles de l’Assemblé nationale a achevé samedi, 18 juin 2016, l’examen du projet de loi portant révision du Code pénal. Selon le Dr Kenfack Douajni Gaston, directeur de la Législation au ministère de la Justice, l’essentiel du débat entre le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux, Laurent Esso et les députés a porté sur les dispositions nouvelles ou réaménagées inclues dans le projet proposé par le gouvernement.

Un projet auquel les « avocats ont été associés depuis le début », précise le Dr Kenfack Douajni Gaston dans une interview accordée à Cameroon Tribune, édition du 20 juin 2016.

En récusant les affirmations de certains courants d’opinion – particulièrement la corporation des avocats – qui émettaient certaines préoccupations, notamment le fait qu’ils n’aient pas été associés à la préparation d’un document aussi important, Dr Kenfack Douajni Gaston explique : « Cela remonte à un certain nombre d’années. Il faut préciser que quand cette réflexion a commencé, le ministre d’Etat n’était pas encore garde des Sceaux. Il a juste assuré la continuité du service public. Son prédécesseur a concrétisé l’ouverture d’un chantier dont le garde des Sceaux actuel a continué le processus, jusqu’aujourd’hui où nous nous retrouvons devant l’Assemblée. Et de ce point de vue, l’histoire du barreau camerounais ne peut pas commencer par l’arrivée d’un nouveau Bâtonnier, qui doit plutôt poursuivre la collaboration entamée par ses prédécesseurs ».

D’après les dires du directeur de la Législation au ministère de la Justice, une fois le travail technique achevé au niveau de la Chancellerie, « il a fait l’objet d’une validation externe les 1er et 2 décembre 2011 ». En deux jours et autour de quatre ateliers, le travail a ensuite été revu par « les partis prenants intéressés » (chefs traditionnels, professeurs d’universités, avocats et membres des autres corps de métier) réunis par la Chancellerie à Yaoundé. Des étapes qui ont abouti aujourd’hui à la rédaction du document en examen au parlement camerounais.


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Les inquiétudes exprimées par le Barreau du Cameroun sur le projet de loi portant Code pénal

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Par le Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau du Cameroun

Dans son intégralité, le communiqué ayant sanctionné la réunion du Conseil de l’Ordre des avocats du Cameroun, tenue en urgence à Yaoundé jeudi 16 juin 2016.

COMMUNIQUE DE PRESSE:

Le Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau du Cameroun

Réuni d’urgence en session extraordinaire à Yaoundé ce jeudi 16 juin 2016 au Siège de l’Ordre, à la demande du Bâtonnier,

A pris acte du dépôt par le Gouvernement du projet de loi n° 989/PJL/AN portant Code Pénal, à l’Assemblée Nationale, pour la session parlementaire de juin 2016.

Rappelle que la politique pénale d’un pays est l’un des instruments qui permet de jauger son niveau d’état de droit, et le Code Pénal en est l’éclatante traduction.

Affirme que les mécanismes qui conduisent à son élaboration doivent associer, autant que faire se peut, les acteurs de Justice et la société civile opérant dans le secteur des droits de l’Homme.

Souligne que le Code Pénal étant l’un des principaux outils de travail des Magistrats et des Avocats, qui sont les acteurs essentiels du service public de la Justice, le défaut de consultation du Barreau, avant le dépôt de ce projet de loi, est hautement regrettable.

Demeurant très attaché à l’élaboration concertée et consensuelle des lois dans l’intérêt bien compris de la nation toute entière,

Déplore avec gravité le défaut de concordance entre les versions française et anglaise du texte qui ne peuvent que produire des interprétations et applications divergentes d’une même loi, entrainant ainsi une aggravation de l’insécurité juridique et judiciaire.

Le Conseil de l’Ordre, qui entend contribuer à l’élaboration d’un Code Pénal de qualité, a institué en son sein un Comité d’Experts et proposera au Parlement, dans de très brefs délais,une amélioration du texte proposé, articulé autour des points suivants:

* Recenser les dispositions problématiques dont certaines figurent déjà dans le mémorandum du Bâtonnier;

* Procéder à une nouvelle formulation de ces dispositions

* Relever les dispositions surannées;

* Vérifier la conformité des dispositions de ce projet avec les instruments internationaux ratifiés par le Cameroun;

* S’assurer de l’intégration dans le Code des dispositions pénales contenues dans certaines lois particulières.

Le Conseil de l’Ordre,

Souligne que ces actes sont posés dans l’intérêt des citoyens,

Demande le retrait du projet de loi pour relecture et mise en concordance des versions française et anglaise,

Appelle subsidiairement le Parlement à toutes ses responsabilités en prenant la pleine mesure des préoccupations de forme et de fond formulées dans le mémorandum du Bâtonnier.

Mandate le Bâtonnier de l’Ordre à l’effet de veiller à la prise en compte par le Gouvernement et le parlement des propositions d’amendement formulées par l’Ordre des Avocats.

Fait à Yaoundé, le 16 juin 2016.


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L’ordre des avocats demande une relecture du projet de loi portant code pénal

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Les avocats du Cameroun disent avoir relevé plusieurs manquements dans ce projet de loi et proposent leur contribution pour l’obtention d’un meilleur texte

Le conseil de l’ordre des avocats du Cameroun disent avoir relevé plusieurs manquements dans le projet de code pénal et regrettent de n’avoir pas avoir été consultés lors de son élaboration.

Selon Me Ngnié Kamga, le bâtonnier de l’Ordre national des avocats du Cameroun, le nouveau texte risque de provoquer une augmentation de la population carcérale du pays.

Le Barreau de Yaoundé déplore que ses membres n’aient pas été associés à la préparation de ce code pénal, qu’il considère comme l’un des outils de travail de l’avocat.

Les avocats relèvent « un défaut de concordance entre les versions française et anglaise du texte ».

Selon eux, certaines parties du projet de code pénal peuvent donner lieu à « des interprétations et des applications divergentes d’une même loi ».

Le Barreau de Yaoundé constate aussi « une contradiction entre la volonté du gouvernement de désengorger les prisons et la création, dans le code pénal, de nouvelles infractions comme la mendicité aigue et la filouterie dans le domaine du loyer, qui pourraient produire l’effet inverse ».

« Ces nouvelles infractions que sont la filouterie dans le loyer et le refus d’exécution d’une décision de justice vont forcément gonfler la population carcérale, ce qui ne se fait pas dans un Etat de droit », a expliqué Me Ngnié Kamga à BBC Afrique.

Le Barreau de Yaoundé propose au gouvernement de reformuler certaines dispositions du projet de code pénal, afin de les rendre conformes aux textes juridiques internationaux ratifiés par le Cameroun.

Selon Me Ngnié Kamga, le bâtonnier de l’Ordre national des avocats du Cameroun, le nouveau texte risque de provoquer une augmentation de la population carcérale du pays.

Le Barreau de Yaoundé déplore que ses membres n’aient pas été associés à la préparation de ce code pénal, qu’il considère comme l’un des outils de travail de l’avocat.

Les avocats relèvent « un défaut de concordance entre les versions française et anglaise du texte ».

Selon eux, certaines parties du projet de code pénal peuvent donner lieu à « des interprétations et des applications divergentes d’une même loi ».

Le Barreau de Yaoundé constate aussi « une contradiction entre la volonté du gouvernement de désengorger les prisons et la création, dans le code pénal, de nouvelles infractions comme la mendicité aigue et la filouterie dans le domaine du loyer, qui pourraient produire l’effet inverse ».

« Ces nouvelles infractions que sont la filouterie dans le loyer et le refus d’exécution d’une décision de justice vont forcément gonfler la population carcérale, ce qui ne se fait pas dans un Etat de droit », a expliqué Me Ngnié Kamga à BBC Afrique.

Le Barreau de Yaoundé propose au gouvernement de reformuler certaines dispositions du projet de code pénal, afin de les rendre conformes aux textes juridiques internationaux ratifiés par le Cameroun.


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Cameroun: des alternatives à la prison pour le nouveau Code pénal

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Dans le projet de loi portant actualisation du code pénal,des travaux d’intérêt général et la sanction-réparation peuvent remplacer la prison

Le gouvernement camerounais a déposé, sur la table du Parlement actuellement en session ordinaire, un projet de loi portant actualisation du Code pénal qui prévoit notamment des peines alternatives à la peine d’emprisonnement.

Dans ce document de 114 pages, lesdites peines se rapportent à des travaux d’intérêt général et à la sanction-réparation.

Cette démarche vise à désengorger les prisons du pays et à permettre d’éviter les courtes peines de privation de liberté.

Dans le chapitre consacré aux crimes, délits et contraventions, le gouvernement camerounais propose l’intégration des dispositions pénales de certaines lois spéciales, la pénalisation de certains comportements préjudiciables aux intérêts des particuliers ainsi que l’internalisation de certaines conventions internationales ratifiées par le pays.

En termes d’intégration des dispositions pénales de certaines lois spéciales, on retrouve notamment les délits électoraux, la création et l’organisation d’un marché financier, l’organisation de l’état civil, la protection du patrimoine culturel et naturel, la cybersécurité et la cybercriminalité, les déchets toxiques et dangereux.

Le projet de révision du Code pénal vise aussi le régime des réunions et manifestations publiques, la promotion et la protection des personnes handicapées, les droits d’auteur et droits voisins, la banqueroute frauduleuse, le trafic et la traite des personnes, le régime des jeux de divertissement, d’argent et de hasard.

S’agissant de la pénalisation de certains comportements, elle concerne entre autres le refus d’exécuter une décision de justice, la vente illicite des médicaments, la filouterie de loyer, la corruption dans les concours administratifs ou encore l’expulsion du conjoint du domicile conjugal par une personne autre que le conjoint de la victime.

Le chapitre lié aux conventions internationales se consacre à la prise d’emploi prohibé, à la non déclaration d’un conflit d’intérêt, à la pratique de corruption exemptant de poursuites la victime dénonçant les faits aux autorités judiciaires, à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, aux droits de l’enfant, à la criminalité organisée et au droit commercial général relatif aux sûretés et sociétés coopératives.

Le dépôt de ce projet de révision du Code pénal a toutefois provoqué l’ire de l’Ordre des avocats du pays, qui affirme n’avoir pas été consulté pour son élaboration.

Pour le président dudit ordre, Jackson Ngié Kamga en effet, le principe de bonne gouvernance commandait une concertation préalable des acteurs du secteur de la justice, qui en pratique seront confrontés à ce texte une fois adopté.

Invoquant «un mépris envers l’Ordre des avocats», et constatant d’ores et déjà «un certain nombre de dispositions équivoques, qui sont symptomatiques du recul de l’Etat de droit», il indique toutefois que le Barreau s’invitera au débat y relatif dès le lendemain de sa session extraordinaire prévu jeudi dans la capitale, Yaoundé.


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Actualisation du code pénal camerounais: le projet de loi sur la table des députés

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Le nouveau texte proposé par le Gouvernement entend remédier aux insuffisances du document en vigueur depuis environ un demi-siècle

Un projet de loi relatif à l’actualisation du code pénal camerounais – constitué de 370 articles – a été déposé, par le Gouvernement, sur la table des députés à l’Assemblée nationale. Lundi 13 juin 2016, les élus de la Nation ont pris connaissance dudit document au palais des verres de Ngoa-Ekelle.

D’une manière générale, il s’agit de moderniser le code pénal – qui a déjà duré un demi-siècle – et de le rendre conforme au nouveau code de procédure pénale.

Dans le livre I relatif à la loi pénale, deux dispositions nouvelles seront intégrées : l’institution de la responsabilité pénale des personnes morales et l’adoption des peines alternatives à celle d’emprisonnement et d’amende.

Le livre II qui traite des crimes, délits et contraventions, intègrera quant-à-lui certaines lois spéciales. Notamment, le Code électoral, la loi sur l’état Civil, celle portant protection du patrimoine culturel et naturel national, celle régissant les archives, celle relative à la cyber sécurité et à la cybercriminalité, et celle relative au sceau de l’Etat et aux autres sceaux publics.

Quelques conventions internationales ratifiées par le Cameroun entreront également dans le nouveau code pénal. Il s’agit de la convention des Nations unies contre la corruption, de la convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, celle relative aux droits de l’enfant, celle des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme et celle des actes uniformes OHADA portant sur le droit des Affaires.

Sur la forme du document, pas de changement majeur. Le texte, qui conserve la structuration et la numérotation originelles qu’on lui connait, sera défendu très prochainement devant la commission des Lois constitutionnelles par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des sceaux, Laurent Esso.


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Si Gilbert Schlick avait appliqué l’art 62 du code pénal et l’art 2052 du code civil camerounais Marafa Hamidou et Cie seraient libre

Posted on by Bertin ONANA

Par l’Action solidaire pour Marafa (Asmarafa)

Le 22 septembre 2012 à 7h 13mn le verdict de l’affaire État du Cameroun contre Yves Michel Fotso, Marafa Hamidou Yaya et cie, affaire dite de «l’avion présidentiel», est tombé tel un couperet et, pour beaucoup de Camerounais ce verdict sévère n’avait pour seul but que de neutraliser Marafa Hamidou Yaya.

À la sortie de tribunal certains barons du RDPC se sont précipités vers les médias pour affirmer leur satisfaction et scander haut et fort que le droit à été dit, mais en réalité ce procès a mis a nue la volonté des juges de contourner le droit , de bafouer la loi , le code de procédure civile et pénal en vigueur afin de condamner Marafa à tout prix. L’essentiel de ce procès repose sur un supposé détournement de 29 millions de dollar par les accusés. La transaction ayant été faite entre l’Etat du Cameroun à travers le MINEFI et la société GIA INTERNATIONAL.

Sans être juriste et tout en essayant de ne pas être plus royaliste que le roi, nous dirons qu’il aurait simplement suffit que le juge Gilbert Schlick applique l’article 62 du code de procédure pénal pour que l’action de l’Etat contre Marafa et compagnie s’arrête.
Cet article 62 stipule que:

1) L’action publique s’éteint par:
a) la mort du suspect, de l’inculpé, du prévenu ou de l’accusé,
b) la prescription,
c) l’amnistie,
d) l’abrogation de la loi,
e) la chose jugée,
f) la transaction lorsque la loi le prévoit expressément.
g) le retrait de la plainte, lorsque celle-ci est une condition de la mise en mouvement de l’action publique,
h) le retrait de la plainte ou le désistement de la partie civile en matière de contravention et de délit, lorsqu’elle a mis l’action publique en action.

2) Les dispositions de l’alinéa(1) (h) ci-dessous ne sont applicable que si,
– le désistement ou le retrait de la plainte est volontaire,
– il n’a pas encore été statué au fond,
– les faits ne portent atteinte ni à l’ordre public ni aux bonnes m urs,
– en cas de pluralité des parties civiles, toutes se désistent ou retirent leur plainte, le désistement ou le retrait de la plainte n’est pas suscité par la violence, le dol ou la fraude.

L’alinéa qui aurait dû s’appliquer à cette affaire est le «e» «la chose jugée». Pour mieux comprendre ceci rappelons-nous qu’une transaction a eu lieu entre GIA-international corporation et l’état du Cameroun et d’après le code civil camerounais en vigueur la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La transaction peut aussi bien intervenir pour mettre fin à une procédure en cours que pour éviter les suites d’un litige naissant.

Elle implique que chacune des parties puisse faire valoir à l’égard de l’autre une prétention, c’est-à-dire qu’elles soient engagées dans un rapport d’obligations réciproques qui permette à chacune de faire des concessions, formalisées dans un acte écrit et signé qui mettra fin au litige. C’est une convention ayant autorité de la chose jugée entre les parties (article 2052 du Code civil).

Le Code Civil confère à l’accord entre signataires l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie que l’affaire est définitivement réglée par la transaction et qu’il n’est plus possible de venir la contester devant un tribunal. De plus, l’une des parties peut demander au Président d’une juridiction d’entériner la transaction afin de lui donner force exécutoire.

Une convention (transaction) a donc été signée entre l’état du Cameroun et GIA-international aux usa après qu’un tribunal de faillite de l’Oregon ai statué sur l’affaire .cette convention a été signée par l’avocat du Cameroun Me Akere Muna afin comme le dit la loi de mettre un terme au litige. ce document appelé settlement agreement and mutual release a autorité de la chose jugée d’après le code civil en vigueur au Cameroun car ayant été entériné par un juge d’un tribunal de l’Oregon. Et de plus les termes de cet accord sont assez clairs et suscitent l’étonnement sur l’arrestation de YVES MICHEL FOTSO et de MARAFA cet accord stipule en son article 13 ceci « .13- Aucune des parties au présent Protocole d’Accord ne pourra intenter une action en justice à l’encontre de toute autre partie concernée par le présent désistement, à savoir: leurs Cadres,Directeurs,Actionnaires,Partenaires,Agents,Avocats,Employés,Successeurs, Mandataires.

Sur le fondement de ce désistement.
Au cas où une action en réclamation est initiée de quelque manière que ce soit à l’encontre des bénéficiaires du présent désistement, le présent accord de désistement mutuel y prendra fin
Le présent protocole d’accord ne pourra connaître de modification que sur acceptation écrite de toutes les parties signataires
Aucune violation d’une close du présent protocole d’accord ne sera acceptée.

Aucune prorogation du délai d’exécution d’une obligation ne saurait affecter l’exécution d’une autre obligation
Les parties affirment avoir conclu le présent protocole d’accord sur le fondement de la bonne foi et qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune pression à cet effet.

Il est également attendu que le présent protocole d’accord constitue un arrangement amiable entre les parties couvrant tous leurs désaccords et ne saurait être interprété comme un aveu par une des parties d’une quelconque faute de sa part.

Les parties confirment qu’elles ont lu et compris le contenu du protocole d’accord et qu’elles ont sollicité le concours de leurs conseils juridiques à cet effet.».

Tout ceci nous emmène à comprendre que la condamnation de Marafa résulte d’une complicité intellectuelle de personnes tapis dans l’ombre afin de neutraliser l’individu avec le couvert de la justice car la seule application du code pénal en son article 62 -1-e aurait suffit au juge de déclarer irrecevable la plainte de l’État contre Marafa car la settlement agreement ayant autorité de la chose jugée l’action devrait s’éteindre du simple fait de l’application de cette loi camerounaise en vigueur.

En plus l’accord signé par le Cameroun par l’entremise de son avocat n’est pas respecté car il stipule bien que celui ci renonce à toute poursuites contre des personnes ayant participé au dossier et nous pensons que c’est en vertu de cet accord que les deux personnalités clés de cette affaire à savoir le directeur de GIA-international- corporation RUSELL MEEK et le ministre des finances n’ont jamais été inquiétés or il ressort clairement de l’instruction que Mevaa Meboutou a viré l’argent délibérément sans intermédiaire et à l’insu de Marafa dans les comptes de GIA qui l’a reçu et en a accusé réception.

Dans cette affaire nous pensons très sincèrement que Gilbert Schlick homme de droit magistrat de haut rang ne pouvait pas ignorer l’existence et l’interprétation de cet article 62 du code pénal et des dispositions de la «transaction» du code civil ce qui nous emmène clairement conclure que la condamnation de Marafa trouve ses origines très loin de cette affaire qu’on nous présente. Les juges et magistrats impliqués dans cette affaire ont ils subis des pressions?


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Cameroun: A propos des avortements sauvages

Posted on by Bertin ONANA

Les taux de décès et d’infections très élevés parmi les jeunes filles sont en grande partie liés aux conditions dans lesquelles les rapports sexuels et les avortements sont menés

Une étude réalisée en 2007 révélait jusque là que les grossesses avant le mariage sont légion au Cameroun. Beaucoup de jeunes filles sont mères célibataires à l’âge de 16 ans, d’autres le sont à 13 ans. Ces grossesses qui ne sont pas souvent désirées les empêchent de trouver un mari parce que les hommes de plus en plus esquivent les filles qui ont des enfants à charge. Pourtant, les méthodes contraceptives à savoir pilules, ovules, préservatifs et autres existent bel et bien dans les pharmacies et les organisations sanitaires du pays. Sous l’impulsion de certaines ONG de défense des droits de la femme, des campagnes de formation et d’information de la jeunes filles sur les risques d’avoir des rapports sexuels non protégés sont parfois organisées à travers le pays.

Mais le poids de la tradition prend souvent le dessus sur la volonté de la jeune fille à maîtriser son corps. Dans la conception traditionnelle, le sexe étant perçu comme un organe de procréation. Le sperme quant à lui est le symbole de la vie et ne saurait être «jeté par terre». Si la femme est en période féconde plutôt que de lui imposer un coït interrompu on lui demande d’uriner juste après les rapports sexuels. Réfutant ainsi le préservatif, l’abstinence reste le dernier moyen pour la jeune fille d’éviter une grossesse. Toutefois, des méthodes empiriques de contraception sont très bien véhiculées dans ce cas. La jeune fille pense par exemple qu’en avalant deux cuillerée du miel pur, une tasse de café noir ou un demi-verre de whisky après les rapports sexuels elle empêche la fécondation.

Quand la grossesse arrive, la jeune fille fait également recours aux méthodes dangereuses pour se débarrasser du f tus. Malheureusement beaucoup d’entres elles paient le lourd tribut qui va parfois de la mort aux infections diverses. A l’aide d’un purge par exemple, après avoir macéré les feuilles de tabac, elles introduisent le liquide dans le sexe, d’autres y introduisent du permanganate de potassium, certaines par contre lavent le sexe juste après les rapports sexuels avec une macération des feuilles de ndolè scientifiquement appelé vernonia.

En amont, l’Etat a tout fait en prenant des mesures coercitives contre ceux ou celles qui se livres à ces pratiques. La loi pénale camerounaise condamne la femme qui se livre à l’avortement ainsi que celui qui l’aide à accomplir son acte. Cette disposition semble pousser les jeunes filles dans la clandestinité. Si l’Etat franchissait le pas en accédant à la demande de certaines ONG de défense des droits de la femme en adoptant une loi sur la légalisation encadrée de l’avortement, cela améliorerait considérablement la situation de la jeune fille camerounaise, qui pourrait avoir un meilleur droit à la santé.


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Tchad: gouvernement et opposition s’accordent sur la peine de mort

Posted on by Bertin ONANA

Le nouveau Code pénal tchadien qui prévoit l’abolition de la peine de mort est «une avancée majeure», a déclaré Saleh Kebzabo, chef de file de l’opposition

Au Tchad, gouvernement et opposition sont enfin d’accord sur un principe: l’abolition de la peine de mort. Répondant aux demandes formulées depuis plusieurs années par la société civile tchadienne, le projet du nouveau Code pénal tchadien, adopté en Conseil des ministres le 4 septembre dernier, adopte l’abolition de la peine de mort. Ce qui constitue «une avancée majeure», selon le chef de file de l’opposition tchadienne, Saleh Kebzabo, rencontré, à N’Djamena.

Cette célèbre figure politique, connue pour ses critiques virulentes contre le régime d’Idriss Déby, partage pour une fois, la même position que le gouvernement. «Le respect du droit à la vie, du droit à un procès équitable sont des principes fondamentaux que nous devons tous respecter. Aucun être humain n’a le droit de disposer impunément de la vie d’autrui. Abolir la peine de mort est un grand pas, dans le sens du respect du droit à la vie et je me réjouis de cette avancée», a déclaré Salah Kebzabo, président de l’Union nationale pour la démocratie et le renouveau (UND- opposition).

Dans la même perspective, il a poursuivi: «Il faut d’autres mécanismes pour réprimer les grands banditismes et les auteurs de graves crimes. Il faut trouver des solutions appropriées qui garantissent le respect du droit à la vie, c’est, du reste, une question d’éthique», ajoute-t-il. L’opposant avait «travaillé sur une proposition de loi pour l’abolition de la peine de mort», avoue-t-il. «La dernière fois qu’un homme a été condamné à mort et exécuté au Tchad, cela s’est déroulé dans des conditions inhumaines. Cela était semblable à un règlement de compte, et nous avons réellement vécu l’horreur humaine», s’énerve l’homme, en revenant sur les neufs dernières exécutions qui ont eu lieu dans le pays les 8 et 9 novembre 2003, malgré un moratoire adopté depuis 1991.

Dans une déclaration l’inspecteur général des services judiciaires et ancien coordonnateur du PRAJUST (projet d’appui à la justice au Tchad), Issa To, impliqué dans la rédaction du nouveau code pénal, s’est réjoui de «cette loi qui cadre avec la modernisation de la justice» rappelant que «l’abolition de la peine de mort est un choix du gouvernement». Il a, au demeurent, rappelé que «la peine de mort a été en réalité remplacée par l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle».

«Avec mes collègues, nous comptons d’ailleurs présenter le projet d’ici le mois d’octobre (date de la tenue de l’assemblée générale ordinaire du parlement) et avant cela nous devrions assister courant septembre à une réunion à ce propos en Afrique de l’Ouest en compagnie de parlementaires africains et tchadiens. Malheureusement, la situation provoquée par l’épidémie Ebola a contraint les organisateurs à reporter la réunion», a annoncé Kebzabo.

Saleh Kebzabo, chef de file de l’opposition tchadienne
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Le Tchad veut criminaliser l’homosexualité

Posted on by Bertin ONANA

Un projet de nouveau code pénal prévoit de « criminaliser » la pratique. Les auteurs pourront être punis de peines allant jusqu’à 20 ans de prison

Un projet de nouveau code pénal au Tchad prévoit de « criminaliser » l’homosexualité, qui pourra être punie de peines allant jusqu’à 20 ans de prison, et d’abolir la peine de mort, selon un document officiel dont l’AFP a obtenu une copie jeudi. « Est puni d’un emprisonnement de quinze à 20 ans et d’une amende de 50.000 francs (76 euros) à 500.000 francs (762 euros), quiconque a des rapports sexuels avec les personnes de son sexe », stipule l’article 361 bis du nouveau code pénal.

Autre réforme importante prévue dans le nouveau code pénal: l’abolition de la peine de mort. « C’est une très bonne nouvelle, qui est malheureusement ternie par la criminalisation de l’homosexualité » a réagi le directeur Afrique de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), Florent Geel, joint par téléphone. Le Tchad avait adopté un moratoire sur les exécutions en 1991, mais neuf exécutions ont eu lieu en 2003.Depuis lors, les autorités tchadiennes n’ont plus exécuté de condamné, selon la FIDH.

Ce projet de texte, qui doit encore être voté par le parlement, a été adopté le 4 septembre en Conseil des ministres, selon un document émanant du ministère de la Justice que l’AFP a pu consulter.
La réforme du code pénal était en préparation « depuis une dizaine d’années » mais la question de l’homosexualité, jusque-là considérée comme un délit, « n’a jamais vraiment été un sujet » de débat au Tchad, selon Florent Geel.

« Criminaliser l’homosexualité nous semble discriminatoire, démagogique et contre-productif, car cela risque de monter les groupes les uns contre les autres », a-t-il déclaré, appelant l’Assemblée nationale à modifier le texte avant sa promulgation.

Près des trois quarts des pays d’Afrique disposent de législations interdisant ou réprimant l’homosexualité, souvent héritées des lois coloniales. L’Ouganda avait adopté fin 2013 une loi renforçant la répression de l’homosexualité qui avait provoqué un tollé international.Elle reste en suspens depuis son annulation par la cour constitutionnelle début août, mais doit faire l’objet d’un nouveau vote au parlement.

Début 2014, le président nigérian Goodluck Jonathan a également promulgué une loi très controversée, qui interdit les unions entre personnes de même sexe et restreint les droits des homosexuels. Côté camerounais, le chef de l’Etat, Paul Biya, avait déclaré en janvier 2013 au perron de l’Elysée en France, que « la chose » est toujours un délit au Cameroun.

Idriss Deby, chef de l’Etat tchadien
AP)/n