Conseil Constitutionnel au Cameroun: Les modifications adoptées

Sans surprise, les lois de 2004 sur le mandat des membres de cette institution ont été modifiées, finalement sans trop de débats

Le parlement camerounais a adopté les projets de modifications proposés par le gouvernement, sur les lois relatives aux mandats des membres du conseil constitutionnel. Sans surprise, Les débats n’ont pas été longs lors de l’examen de ces projets en plénière à l’Assemblée nationale. Au cours des travaux présidés par Cavaye Yeguié Djibril, les députés, toutes tendances confondues, ont indiqué avoir compris la nécessité de la mise en conformité de ces textes avec la loi fondamentale. Conçu pour organiser le fonctionnement du conseil constitutionnel tel que prévu dans la constitution de 1996, la loi de 2004 devenait anticonstitutionnelle, du fait de la révision constitutionnelle intervenue en 2008. Les modifications ont donné lieu à un gros débat au sein de l’opinion. Débat qui s’est vite tassé parce que jugé par beaucoup inapproprié. En 2008, la révision constitutionnelle porte le mandat des membres du conseil constitutionnel à 6 ans éventuellement renouvelable, contre 9 ans non renouvelable dans la constitution de 1996. En 2004, la loi d’application de la disposition constitutionnelle reprenait ce principe et il était donc logique qu’on la modifie pour la ramener à 6 ans en respect de la nouvelle constitution. La logique s’arrête avec la question du mandat des membres du Conseil. Certains points de relecture de la loi ont aussi fait l’objet d’amendements.

Au-delà du consensus qui semble se dégager, la loi sur le mandat des membres du conseil constitutionnel autant que la constitution qui l’inspire sont controversées par les conséquences qu’elles entraînent. Une des premières conséquences est la fragilisation du conseil. Des experts continuent de dire que fixer le mandat de ses membres en dessous de celui du président de la république les placent en difficulté. « Un président qui veut obtenir un conseil favorable, n’a qu’à changer ses membres un an avant les élections, puisque son mandat est de 7 ans, et il est sûr que l’institution tranchera à sa faveur. Une autre modification apportée et qui pose problème c’est le fait qu’un membre du conseil peut être exclu par ses pairs, s’ils le reconnaissent coupable d’une divergence d’opinion. Jean Jacques Ekindi, parlementaire et président du mouvement populaire, estime que c’est une situation extrêmement grave, car elle donne à la majorité RDPC qui se dessine au sein du conseil, la possibilité de sanctionner les autres pour divergence d’opinion. Au final le gros défi sera celui de voir appliquer la loi sur ce conseil. Rien n’indique sa mise en place imminente. Au gouvernement on se dit satisfait, mais au final, l’application de la loi 2012 révisant la loi de 2004 risque d’attendre des années avant de se voir appliquée.

Parlement camerounais

Alain Didier Olinga: De la modification de la loi sur le conseil constitutionnel au Cameroun

Extraits du document « la révision constitutionnelle du 14 avril 2008 » publié par Initiatives de gouvernance citoyenne

Le Vendredi 4 avril 2008, le Président de la République du Cameroun a transmis à l’Assemblée Nationale, convoquée en session ordinaire depuis le 12 mars 2008, le projet de loi n° 819/PJL/AN modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972. Ce document comportait un exposé des motifs et deux articles normatifs : le premier relatif aux dispositions objet de modification ou de complément, le second relatif aux modalités de publication du texte une fois promulgué en cas d’adoption. Il s’agissait, à travers cette mise en mouvement de l’initiative présidentielle en matière de révision, conformément à l’article 63 alinéa 1 de la Constitution, de la mise en pratique de l’annonce faite dans l’adresse à la nation le 31 décembre 2007, en ces termes : « nous allons (donc), dans cet esprit, réexaminer les dispositions de notre Constitution qui mériteraient d’être harmonisées avec les avancées récentes de notre système démocratique afin de répondre aux attentes de la grande majorité de notre population ». D’un autre côté, selon les termes de l’exposé des motifs du projet de loi déposé, l’objectif affiché de l’auteur du projet était de « corriger les insuffisances » mises en évidence par « l’application de la Constitution », pour « raffermir la démocratisation de notre pays » et « renforcer et préserver sa stabilité politique et sociale ». Le projet de révision a été adopté, avec une légère modification au niveau de l’article 51 relatif au mandat des membres du Conseil constitutionnel, le jeudi 10 avril 2008, par 157 voix pour, 5 contre, l’ensemble du groupe parlementaire du SDF s’étant retiré de l’hémicycle peu avant le vote du texte. Ce décompte montre certes un vote massif des députés en faveur du texte proposé, mais aussi pose le problème du niveau de consensus politique réel ayant entouré la révision de la Constitution.

En tout état de cause, le Président de la République a promulgué le lundi 14 avril 2008, la loi n° 2008/001 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972. De toutes les supputations que l’on pouvait faire dans l’attente de la révision constitutionnelle, bien malins sont ceux qui pouvaient penser que le mandat des membres du Conseil Constitutionnel posait un problème particulier. La nouvelle version de l’article 51 de la Constitution ramène le mandat des membres du Conseil Constitutionnel de neuf ans non renouvelable à « six ans éventuellement renouvelable ». Dans le projet de révision, il était proposé que le mandat soit de six ans non renouvelables. Cette nouvelle version de l’article 51, alinéa 1 intrigue. Le Conseil constitutionnel n’est pas une institution politique, il est en dehors du commerce institutionnel classique, et ne joue que le rôle de régulateur du fonctionnement des institutions, de juge électoral, d’oracle de la Constitution, en espérant qu’il jouera un jour directement le rôle de garant des libertés. Avec le mandat de neuf ans non renouvelable, l’on mettait les membres du Conseil en dehors des contingences politiques.

L’exposé des motifs du projet de révision explique la nouvelle version de l’article 51 en disant que cette dernière « harmonise le mandat des membres du Conseil Constitutionnel avec ceux des autres organes élus ou désignés de l’Etat ».Cette explication est étrange. L’on peine à identifier quel organe élu au sein de l’Etat dispose d’un mandat de 6 ans. Les membres du Parlement ont un mandat de 5 ans, tout comme ceux des conseils municipaux, tout comme ceux des conseils régionaux. Quant aux « organes désignés », terminologie délibérément vague, l’on peine à voir avec lesquels le Conseil constitutionnel serait dans une proximité de nature et de fonction. La seule lecture probablement suggestive serait d’apprécier la réduction du mandat des membres du Conseil constitutionnel en rapport avec le maintien proposé du mandat du Président de la République à 7 ans, de telle manière que le Chef de l’Etat soit le titulaire du mandat le plus long au sein de l’Etat. Dès lors, les membres du Conseil seront généralement nommés un an avant l’élection du Président de la République, éventuellement le Président qui sollicitera un nouveau mandat et au bon souvenir duquel il est espéré que les membres du Conseil nouvellement nommés voudront bien, le cas échéant, se rappeler. En dehors de cette perspective, l’on peine à voir le contenu de la dynamique d’harmonisation dont la nouvelle formulation est le reflet.

Cette modification gêne en ce qu’elle politise la perception d’une institution qui devrait précisément être à l’abri de considérations politiciennes. La formulation du nouveau mandat des membres du Conseil constitutionnel est pire que celle qui était contenu dans le projet de révision. Un mandat de six ans « non renouvelable » met les membres du Conseil dans une situation d’indépendance psychologique, par rapport à un mandat de six ans « éventuellement renouvelable », lequel incite le conseiller désireux d’être « éventuellement renouvelé » à une certaine « sagesse ». Cette logique des mandats « éventuellement renouvelables » est déjà présente dans le texte relatif à ELECAM (articles 8 alinéa 5, article 19, article 20 alinéa 1). La locution même de « éventuellement renouvelable » semble équivoque, dès lors que le terme « renouvelable » traduit l’idée d’éventualité.

Conseil constitutionnel: Controverse autour de la modification des textes

L’opinion publique est divisée sur le sujet au Cameroun et une partie d’entre elle critique une volonté de verrouillage par le gouvernement

La soumission à l’Assemblée Nationale d’une modification du texte portant sur le mandat des membres du conseil constitutionnel au Cameroun, divise les opinions dans le pays. La question a été au centre de plusieurs débats dans les médias audiovisuels ces derniers jours et de nombreux avis ont été émis. Déjà la division classique entre personnes proches et contre le régime s’est manifestée pleinement. Jean Jacques Ekindi, président et unique député de son parti le mouvement populaire (MP) à l’Assemblée Nationale, a fait savoir que le projet de révision du texte sur le mandat des députés lui posait « trois types de problèmes. Il critique premièrement le fait que dans le projet de loi, il soit formulé que le mandat des membres du Conseil Constitutionnel est éventuellement renouvelable. « Cela n’a pas de sens. Les membres d’un tel conseil doivent jouir d’un niveau d’indépendance que les rédacteurs de la constitution de 1996 avaient inscrit dans la longévité et l’inamovibilité de leur mandat. Maintenant qu’est ce qui leur reste, rien du tout », s’est-il offusqué. Le président du MP estime aussi que l’examen de cet important aspect de la constitution est géré à la va vite et de manière trop simple. « Voilà un pays où l’application d’un texte constitutionnel est gérée par des lois votées à une majorité simple et même pas consensuelle » ajoute-t-il. Le dernier point de critique de l’homme politique est la possibilité offerte par le projet de révision, qu’un membre du Conseil puisse être révoqué par ses pairs. Monsieur Ekindi estime que cela entrave sérieusement la liberté dont doivent jouir les membres du Conseil.

Les opinions dénoncent une violation…
L’homme politique n’est pas seul à critiquer cette démarche du gouvernement. A propos de légèreté, la journaliste et activiste Henriette Ekwe, est convaincue de ce que le gouvernement fait tout pour contrôler l’institution constitutionnelle : « Je ne comprends pas comment pour la défense d’un projet de loi concernant cet aspect des choses, c’est un ministre qui est face aux députés à l’Assemblée Nationale, fût-il celui de la justice. Par ailleurs, les députés attendent une loi de finance et on leur balance une loi sur la constitution, qu’ils vont examiner rapidement. Il y a manifestement une volonté d’embrouille quelque part », explique madame Ekwe. En face les personnes proches du Rassemblement démocratique du peuple camerounais au pouvoir refusent toutes les critiques avancées par les uns et les autres. « Pour une fois qu’on décide de se pencher sur la constitution et qu’on veut mettre en place une de ses institution, les camerounais versent encore dans la polémique. Au Cameroun nous aimons la polémique et ce n’est pas bien. En plus il y a toujours ce soupçon qu’aucun camerounais ne peut être probe, faisons confiance à nos compatriotes », a argumenté Richard Keuko, un acteur très connu de la société civile et qui revendique son statut de membre du RDPC. Il est suivi dans son argumentaire par Célestin Atangana, journaliste de la radio publique et notoirement défenseur du RDPC. « Il n’y pas de volonté de manipulation. Ce n’est pas une faute si le RDPC est majoritaire. Je ne vois pas pourquoi on doit penser que la réforme de ces textes sera profitable à Paul Biya », explique-t-il.

. Qui tire pourtant ses origines dans la constitution de 2008
Dans les débats qui se tiennent aujourd’hui au sein de l’opinion, tout le monde semble oublier que la modification législative dont il est question, n’a rien de nouveau et rentre dans la logique même des choses. Après la constitution de 1996, des textes d’application des dispositions relatives au Conseil Constitutionnel sont votés par le parlement en 2004, confirmant la durée du mandat des membres du conseil à 9 ans. C’est en 2008 lors de la révision constitutionnelle, qu’outre la modification des dispositions sur le mandat du président de la république, très discuté, qu’est intervenue celle sur le mandat des membres du Conseil Constitutionnel, très peu débattu. Il est donc dans la norme des choses, si le président de la république veut faire fonctionner le conseil, que le texte d’application soit conforme au texte constitutionnel, par souci de légalité. Cet éclaircissement apporté n’enlève rien à la substance des débats. La révision des données constitutionnelles relatives au Conseil avait été fortement critiquée par le professeur Alain Didier Olinga. Une de ses critiques était qu’en ramenant le mandat de ses membres à 6 ans, on le plaçait une année en moins par rapport à celui du président de la république, qui à un an du renouvellement de son mandat, peut s’adjuger un conseil constitutionnel favorable. Cette remarque pertinente, personne ne semble la voir passer. Le projet de loi risque de passer, le RDPC étant majoritaire, avec en fond, une nouvelle promesse non tenue du président Biya. Lorsqu’il annonçait la modification de la constitution, il avait promis que cela l’était dans l’intérêt supérieur du peuple. « Nous allons, dans cet esprit, réexaminer les dispositions de notre Constitution qui mériteraient d’être harmonisées avec les avancées récentes de notre système démocratique afin de répondre aux attentes de la grande majorité de notre population », avait fait savoir Monsieur Biya dans son discours à la nation, le 31 décembre 2007.

Assemblée nationale du Cameroun

Session budgétaire: Un texte constitutionnel transmis pour examen

Alors que les députés sont réunis pour examiner le budget-programme, il leur a été soumis un projet portant modification de l’organisation du Conseil Constitutionnel

Après l’ouverture solennelle des travaux par son Président, l’Assemblée Nationale au Cameroun semble avoir repris avec ses bonnes vieilles habitudes. Lors de la séance du mardi 13 octobre 2012, le parlement a reçu un projet de loi sur la modification d’une loi portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel. Un fait qui a suffi à faire oublier qu’on est là pour examiner le budget et les programmes qui vont avec, et que le temps est plus que jamais court. De fait, le projet de loi proposé consiste à modifier une loi qui n’a jamais reçu de décret d’application., les lois de 2004, portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel au Cameroun et qui se reposaient sur la révision constitutionnelle de 1996. La modification législative soumise aux députés se concentre sur l’article qui indique que « le Conseil constitutionnel comprend onze membres désignés pour un mandat de neuf (9) ans non-renouvelable». L’objectif de cette demande de modification est de se mettre en conformité avec la révision constitutionnelle de février 2008 qui a ramené le mandat des membres du conseil constitutionnel à 6 ans, « éventuellement renouvelable ». Des observateurs s’interrogent sur l’opportunité d’examiner un projet de loi sur le conseil constitutionnel, alors que le parlement s’apprête à examiner pour la première fois un budget – programmes, une tâche complexe et qui demandera beaucoup de temps.

Des sources au parlement indiquent que la vérité c’est que les projets de texte ne sont pas encore prêts. « Les différentes copies des programmes déjà élaborés par les ministères ne sont pas encore prêts. Au MINEPAT (ministère en charge de l’économie et de la planification), on s’y est pris tard et comme d’habitude, volontairement ou non, les documents sont encore en reprographie », nous a expliqué un responsable proche du parlement sous le couvert de l’anonymat. Pour ce qui est du débat, l’ajustement des dispositions de loi portant sur le mandat des membres du conseil constitutionnel rappelle que cette opération enlève au conseil constitutionnel toute sa force. En leurs donnant un mandat de 9 ans non renouvelable, les membres du conseil constitutionnel jouissait d’une quasi situation atemporelle. Ils étaient au-dessus de tous les mandats et pouvaient ainsi exercer un contrôle optimal. L’exposé des motifs du projet de révision expliquait la nouvelle version de l’article 51 en faisant savoir que cette dernière « harmonise le mandat des membres du Conseil Constitutionnel avec ceux des autres organes élus ou désignés de l’Etat ». Un argument qui est passé comme une lettre à la poste bien qu’étrange. Les députés et maires ont un mandat de 5 ans et le président à un mandat de 7 ans. des intellectuels comme Alain Didier Olinga y ont vu une machination du régime pour verrouiller une fois encore la démocratie. «La seule lecture probablement suggestive serait d’apprécier la réduction du mandat des membres du Conseil constitutionnel en rapport avec le maintien proposé du mandat du Président de la République à 7 ans, de telle manière que le Chef de l’Etat soit le titulaire du mandat le plus long au sein de l’Etat », explique-t-il dans son livre analysant la révision constitutionnelle de 2008.

Assemblée nationale du Cameroun, où s’examine le budget programme 2013