Étiquette : Detention arbitraire

Cameroun : l’ONU demande de libérer et dédommager des prisonniers du MRC

Posted on by Arnaud Nicolas MAWEL

Le Groupe de travail de l’organisation intergouvernementale a émis un avis sur l’arrestation et la détention des militants du Mouvement pour la renaissance du Cameroun.

Les Nations unies par le biais de son Conseil des droits de l’homme demandent la libération et l’indemnisation des militants  du MRC arrêtés jugés et incarcérés. C’est ce qui ressort de l’avis N°63/2022 que  le Groupe de travail de l’ONU a adopté en sa 94è session tenue du 29 août au 2 septembre 2022. Cet avis porte sur la détention arbitraire d’Olivier Bibou Nissack, Alain Fogue et autres militants du MRC, ainsi que de Sisiku Ayuk Tabe leader séparatiste et ses 9 codétenus.

Le Groupe de travail des Nations unies après  avoir reconnues arbitraires l’arrestation, le jugement et la détention des militants du MRC, demande leur libération. Ces conclusions se fondent sur  la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des conventions auxquelles le Cameroun est partie.

Cet avis est bien accueilli au sein des rangs du parti dont Maurice Kamto est le président. Se basant sur les conclusions de  l’avis, le chargé de la communication du MRC s’interroge sur l’exécution des exigences de l’ONU en mettant par-là la pression sur les autorités camerounaises.

« Quand la justice internationale a tranché en faveur du Cameroun dans le conflit l’opposant au Nigeria sur la presqu’île de Bakassi, nous  avons tous sauté de joie. Maintenant que la même justice  acquitte les prisonniers politiques militants du MRC et demande de leur payer des dommages, allons-nous nous exécuter ? », lance Joseph Emmanuel Ateba sur Facebook.

Pour sa part, Arlette Framboise Doumbe Ding, proche de Maurice Kamto, « cette victoire d’étape du  MRC contre l’injustice ne doit pas passer inaperçue. Tous ceux qui soutiennent le faux tissé par le régime corrompu de Yaoundé pour museler l’opposition et régner par la terreur doivent  le savoir (…) Je rappelle à ceux qui ont oublié, que les militants  du MRC ont été condamnés devant les tribunaux militaires en violation des règles du Cameroun », mentionne-t-elle.

Les conclusions du Groupe de travail de l’ONU sont basées sur les témoignages des détenus. Selon le gouvernement, le Cameroun est un pays souverain et ceux qui violent nos lois sont jugés par les tribunaux.

Cameroun : le cas Michel Thierry Atangana inspire une loi contre les détentions arbitraires en France

Posted on by Bertin ONANA

Selon Jeune Afrique, inspirée par le cas de Michel Thierry Atangana, détenu au Cameroun durant dix-sept ans, une proposition de loi visant à améliorer l’accompagnement et l’indemnisation des victimes de détention arbitraire devrait être votée par les députés français début 2021.

Le projet de loi comprend deux articles, dont le premier viendrait compléter l’article 706-3 du code de procédure pénale française portant sur l’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction.

Ce projet de loi est introduit eu égard à l’affaire Michel Thierry Atangana interpellé le12 mai 1997, accusé de soutenir un Titus Edzoa, l’ancien secrétaire général à la présidence de la République qui a manifesté une envie d’être chef d’Etat au Cameroun. Les deux vont passer une dizaine d’années en prison.  Pendant 5 ans, Michel Thierry Atangana  est placé à l’isolement total et  indique dans des entretiens ultérieurs que la France a longtemps nié sa nationalité française, et qu’il lui a fallu attendre 15 ans avant qu’un responsable français ne lui rende visite, grâce à l’aide de l’ancien ambassadeur français au Cameroun Bruno Gain. La France a par la suite tout mis en œuvre afin que l’ingénieur financier soit relaxé.

Fort de toutes les péripéties autour du cas Michel Thierry Atangana,  un projet de loi devrait, selon le confrère Jeune Afrique,  être voté début 2021 à Paris par l’Assemblée nationale.

Cameroun: l’affaire Paul Chouta transmise au Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire

Posted on by Bertin ONANA

Le cabinet d’avocats américain Debevoise & Plimpton et la Fondation Clooney pour la justice ont entrepris de transmettre une communication à l’institution sur le cas du lanceur d’alertes camerounais incarcéré depuis mai 2019. Détention provisoire “prolongée et inutile”

 

Debevoise & Plimpton LLP, cabinet d’avocats international basé à New-York (Etats-Unis d’Amérique), a informé le 16 novembre qu’il s’est constitué avec la Fondation Clooney pour la justice (Clooney Foundation for Justice, CFJ), dans une démarche “pro bono” (volontaire), pour soumettre le cas du lanceur d’alertes camerounais Paul Chouta au Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire du Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme (HCDH). 

Dans le communiqué publié par le cabinet d’avocats le 16 novembre, Debevoise & Plimpton LLP affirme que l’affaire du « journaliste indépendant” Paul Chouta, incarcéré depuis mai 2019 à Yaoundé initialement pour des faits de diffamation, usage de propos insultants, faux reportages et discours de haine – charge abandonnée -, a déjà été renvoyée 16 fois pour des raisons diverses. 

Debevoise & Plimpton et la CFJ estiment que le recours à la détention provisoire en relation avec les propos de Paul Chouta est “disproportionné et inutile”, tout comme les règles régissant la détention provisoire et le droit à un procès équitable n’ont pas été respectées dans son cas.

Les deux institutions demandent au Groupe de travail des Nations unies de “prendre des mesures d’urgence” pour la libération de Paul Chouta, qui, selon elles, n’aurait jamais dû être mis en détention provisoire un seul jour, encore moins près d’un an et demi.

Paul Chouta avait été interpellé initialement sur une plainte en diffamation de Calixthe Beyala. L’écrivaine a par la suite retiré sa plainte, selon ce qu’elle a indiqué au cours de l’émission  »Cameroun Feeling” de la télévision publique nationale le 14 septembre 2020.

Avant son arrestation, Paul Chouta relayait régulièrement des nouvelles sur Facebook (Le TGV de l’info).

Cameroun: la détention d’Amadou Vamoulke revêt un « caractère arbitraire » (ONU saisie par RSF)

Posted on by Bertin ONANA

Par Reporters sans frontières

 

Reporters sans frontières (RSF) appelle les autorités camerounaises à se conformer à l’avis rendu par le groupe de travail des Nations Unies qui estime que la détention provisoire de l’ex-directeur de la radiotélévision publique n’a “pas de base légale” et demande que le journaliste soit “libéré immédiatement afin qu’il puisse recevoir le traitement médical nécessaire” à sa maladie.

Saisi par RSF en janvier 2019, le groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire estime dans ses conclusions communiquées récemment à notre organisation, et à l’Etat du Cameroun, que la détention provisoire de l’ex directeur général de la CRTV Amadou Vamoulké n’a “pas de base légale” car elle va “au-delà de la limite maximale prescrite par la loi, et sans explication suffisante du caractère raisonnable et nécessaire de cette mesure.”

Poursuivi pour des détournements de fonds, non pas à des fins personnelles mais au seul profit de la CRTV, le journaliste est en détention provisoire depuis près de quatre ans. Plus d’une trentaine d’audiences ont eu lieu, deux procédures ont été lancées mais aucun élément n’est venu corroborer les accusations portées contre lui. Une procédure inique, comme le dénonce régulièrement RSF, qui s’apparente à une volonté manifeste de représailles contre ce journaliste connu pour son indépendance d’esprit et ses méthodes de gestion éthique. Dans sa conclusion le groupe d’experts indique que “les violations du droit à un procès équitable sont d’une gravité telle qu’elles confèrent à la détention de M. Vamoulké un caractère arbitraire.”

L’ONU demande “instamment” au gouvernement de libérer “immédiatement M. Vamoulké et de veiller à ce qu’il reçoive le traitement médical nécessaire dans toute la mesure du possible.” Le journaliste, aujourd’hui âgé de 70 ans, est malade, et aucun protocole médical adapté n’a été suivi malgré deux certificats médicaux prescrivant des examens qui ne peuvent être réalisés au Cameroun. L’épidémie de coronavirus qui n’a pas épargné la prison centrale de Yaoundé dans laquelle est incarcéré Amadou Vamoulké n’a pas non plus conduit les autorités à lui accorder une remise en liberté, ne serait-ce que provisoire. Le groupe d’experts qui s’est déclaré “profondément préoccupé” par la “gravité de l’état” du journaliste a décidé de transférer son cas au rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à la santé, un mécanisme également actionné par RSF.

“Les conclusions des Nations unies sur le caractère arbitraire de cette détention rejoignent celles de RSF et viennent ajouter une nouvelle voix à celles déjà nombreuses qui demandent la libération de cet éminent journaliste africain, déclare Arnaud Froger, responsable du bureau Afrique de RSF. Nous appelons les autorités camerounaises à entendre ces appels. Au delà des graves manquements observés et établis dans la procédure, ce journaliste est âgé, malade et vit dans une prison touchée par l’épidémie de coronavirus. La dimension humanitaire de cette affaire devrait primer afin d’éviter que le pire ne survienne.”

Le 6 avril, RSF et 80 organisations avaient écrit à dix chefs d’Etat africains dont le président Paul Biya pour leur demander de libérer les journalistes emprisonnés dans leurs pays respectifs soulignant que dans le contexte de la crise sanitaire et dans des prisons surpeuplées, ils n’avaient pas la possibilité de s’isoler et qu’ils étaient souvent privés des soins médicaux nécessaires.

Le Cameroun, 134e sur 180 pays, a perdu trois places au Classement mondial de la liberté de la presse récemment publié par RSF.

Marches du 26 janvier: le Barreau du Cameroun réclame la libération de deux avocats

Posted on by Bertin ONANA

Marches du 26 janvier: le Barreau du Cameroun réclame la libération de deux avocats

L’Ordre des avocats, au travers d’un communiqué, demande la mise en liberté immédiate de deux de ses membres, arbitrairement détenus, selon elle.

La requête est formulée et signée par quelques membres de l’Ordre parmi lesquels le bâtonnier, Charles Tchakoute Patie , Atangana Bikouna Claire, Memong Philippe Olivier, etc. Le communiqué daté du 06 février dénonce la «récurrence des atteintes à l’intégrité physique et morale des avocats et des entraves à leur exercice».

Le Conseil de l’ordre déplore la «détention sans titre» des avocats Me Tassa André Marie et Me Ngaliembou, tous deux gardés à vue depuis le 29 janvier dernier. Le premier, d’après le communiqué, a été interpellé en marge de la manifestation organisée à Bafoussam, à laquelle il ne participait pas. Me Ngaliembou quant à lui, a été interpellé dans l’exercice de ses fonctions, alors qu’il assistait quelques manifestants au commissariat de sécurité de Bafang, région de l’Ouest.

Le Bâtonnier, Me Charles Tchakoute Patie a été mandaté par le Conseil de l’Ordre pour entreprendre toute démarche auprès des autorités compétentes, qui viseraient notamment, à la mise en liberté immédiate de leurs confrères.

La détention de Yves Michel Fotso n’est pas arbitraire selon l’Onu

Posted on by Bertin ONANA

Le Groupe de travail de l’Onu soutient que la détention de l’ancien DG de Camair-Co n’est pas liée à l’exercice de ses droits, ni ne constitue une violation au droit international.

Le Groupe de travail de l’Onu sur la détention arbitraire ne considère pas la privation de liberté de l’ancien administrateur directeur général de la Camair, Yves Michel Fotso, comme arbitraire. C’est ce que revèle une note publiée vendredi, 28 juillet, sur le site du Comité des droits de l’homme de l’Onu.

Le Tribunal de grande instance du Mfoundi avait condamné Yves Michel Fotso à 25 ans d’emprisonnement, en septembre 2012, pour le détournement de 21 milliards de FCFA dans le cadre de l’«affaire Albatros», portant sur l’achat foireux d’un avion présidentiel – le Boeing business Jet-2 (BBJ-II). Quelques années plus tard, notamment le 16 avril 2016, lui  et cinq autres complices avaient écopé d’une condamnation à vie pour le détournement de 32 milliards de FCFA destinés à l’acquisition dudit avion. Au même moment, la justice avait décidé de saisir 15 comptes bancaires gelés appartenant au fils du milliardaire Victor Fotso.

Toute la procédure judiciaire autour de ce procès est l’objet de vives critiques de la part de certaines organisations locales des droits de l’Homme et de sympathisants qui considèrent Yves Michel Fotso comme un prisonnier politique. D’après le Groupe de travail de l’Onu, les contestations s’appuyaient, entre autres, sur la violation des procédures en ce qui concerne la compétence de la juridiction désignée pour connaitre le fonds de cette affaire ; les dispositions encadrant la remise en liberté provisoire de l’inculpé et les recours en appel ; ainsi que la durée jugée trop longue des procédures d’enrôlement.

Contrairement à la considération de détention arbitraire prononcée sur le cas  de l’ancien ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Marafa Hamidou Yaya, le Groupe de travail soutient qu’en ce qui concerne Yves Michel Fotso, «il ne s’agit pas, en l’espèce, d’un cas de détention arbitraire».

Selon le Groupe, cette conclusion a été tirée après confrontation des versions des faits présentés par la partie d’Yves Michel Fotso et les réponses du gouvernement, ainsi qu’après la prise en compte d’un certain nombre de preuves fournies. «La source affirme que divers délais énoncés par les règles de procédure nationales n’ont pas été respectés. Ainsi, par exemple, la source affirme qu’il a fallu attendre neuf mois après la clôture de l’instruction dans l’affaire de la Camair pour que le procès s’ouvre devant le Tribunal criminel spécial. De même, la source affirme que ce délai était de douze mois dans le second volet de l’affaire Camair, soit trente jours maximum. Cependant, le Groupe de travail n’est pas compétent pour vérifier la conformité de la procédure au regard du droit national mais seulement au regard du droit international, lequel impose que la personne accusée soit « jugée sans retard excessif ».

 Or, l’argument fondé sur le droit national n’est pas suffisant pour permettre au Groupe de travail de conclure que le délai était excessif. Par ailleurs, le Groupe de travail rappelle que la détention de M. Fotso pouvait déjà être fondée sur sa condamnation par le tribunal de grande instance du Mfoundi à vingt-cinq ans d’emprisonnement. Dès lors, même si le Groupe de travail concluait que la durée avant la présentation de M. Fotso devant le Tribunal criminel spécial était excessive, cela serait sans conséquence puisque M. Fotso était aussi détenu en vertu d’une autre condamnation», souligne le Groupe de travail.