La circulaire d’exécution a été signée le 28 décembre, par le ministre camerounais des Finances, Alamine Ousmane Mey. Elle dispose du suivi et du contrôle de l’exécution du budget de l’Etat
Les ordonnateurs de dépenses peuvent déjà démarrer les opérations d’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2017. C’est le sens de la circulaire signée le 28 décembre dernier par le ministre des Finances (Minfi), Alamine Ousmane Mey.
«Le budget est déjà en ligne, le système d’exploitation informatique PROBMIS a été mis à jour, de même que les éléments de la mercuriale des prix et les supports de la dépense. Bref, tout a été fait en amont pour que le démarrage des opérations soit effectif dès le premier jour ouvrable de l’année», a indiqué le Minfi mardi, lors du lancement technique dudit budget.
Lue sur la radio publique, Crtv, mardi, 03 janvier 2017, ladite circulaire porte «instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités décentralisées et des autres organismes subventionnés, pour l’exercice 2017».
La loi de finances est le document qui, pour un exercice donné, détermine la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat.
Ce document a été présenté, débattu et adopté par le Parlement camerounais, d’abord par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, avant d’être promulgué le 14 décembre 2016 par le président de la République, Paul Biya.
Cette année, le budget s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 4373,8 milliards de F CFA, ce qui représente une augmentation de 139,1 milliards de F CFA par rapport à la loi des finances 2016, soit une hausse en valeur relative de 3,1%.
Il prévoit un taux de croissance du Produit intérieur brut (PIB) de l’ordre de 6% et un taux d’inflation de 3% pour optimiser la relance de l’économie du Cameroun.
Cette taxe est pratiquée par cet opérateur téléphonique dans le but de se conformer aux dispositions de la loi de finance 2016
Orange dit appliquer les décisions du gouvernement camerounais. L’opérateur de téléphonie mobiles a instauré depuis plus de deux semaines, la taxe de 2% sur tout appel, SMS ou souscription des abonnés. Les sommes qui sont alors ajoutés dépendent du coût de l’opération effectuée par un client.
C’est la loi de finance 2016 qui a institué cette taxe en indiquant dans l’article 141 alinéa 1 que : [« les taux du Droit d’accises sont fixés de la manière suivante : taux général 25%, taux réduit 12,5%, taux super réduit 2% »]. Le même texte précise à son alinéa 6 que le taux super réduit s’applique sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises de communication téléphonique mobile et de services Internet.
C’est la loi de finance 2016 qui a institué cette taxe en indiquant dans l’article 141 alinéa 1 que : [« les taux du Droit d’accises sont fixés de la manière suivante : taux général 25%, taux réduit 12,5%, taux super réduit 2% »]. Le même texte précise à son alinéa 6 que le taux super réduit s’applique sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises de communication téléphonique mobile et de services Internet.
Certains consommateurs sont déjà avertis de cette nouvelle taxe.Orange informe directement ses abonnés de l’imposition de « 2% de taxe reversée à l’Etat » au moment où ils souscrivent à un forfait.
Entreprises du Cameroun, envisage également la création de 100.000 emplois à l’horizon 2015
Remboursement rapide des crédits de TVA
ECAM met beaucoup l’accent sur le remboursement rapide des crédits de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). C’est la proposition n°10. « Pour certains types d’entreprises qui ont généralement des crédits structurels de Tva, l’administration fiscal peine à procéder au remboursement dans les délais raisonnables. Cette situation créée un goulot d’étranglement au niveau de la trésorerie de cette catégorie d’entreprise et renforce le sentiment d’insécurité tant décrié par les contribuables ». Voilà pour l’exposé des motifs. Dans le chapitre des retombées, une telle disposition, apprend-on, doit contribuer à améliorer la trésorerie des entreprises, ce qui peut avoir des effets positifs sur leurs engagements financiers ou sur leur niveau d’investissement. L’extension du délai de dépôt des Déclarations statistiques et fiscales (DSF) au 30 avril figure aussi au rang des propositions majeures d’ECAM. Pour Protais Ayangma Amang, président du conseil d’administration d’ECAM et les autres, il est très difficile de produire des DSF de qualité, dans un délai de deux mois et demi après la clôture (15 mars). Pour eux, l’importance de ce document nécessite que les professionnels comptables disposent d’un temps suffisant pour sa production. Bien plus, le syndicat des patrons plaide en faveur d’une réduction du taux effectif d’imposition pour rendre la destination Cameroun attractive pour les investisseurs. C’est la 7e proposition dans l’ordre arrêté par la commission Facilitation des échanges, fiscalité, infrastructures et promotion des investissements de ce patronat qui a fait de la Petite et moyenne entreprise (PME), son cheval de bataille.
Autres propositions
ECAM part du postulat selon lequel le taux effectif d’imposition, au Cameroun, n’est pas de nature à attirer les investisseurs. « En effet, sur un bénéfice de 100 F, l’impôt effectivement payé est de 48,65 F », écrit ECAM. Le syndicat des patrons relève que l’impôt sur les sociétés (IS), sur 100 F de bénéfice, est égal à 38.5F. Tandis que l’Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM), est égal à 10.15F, soit un taux d’imposition effectif de 48.65 %. « Le taux d’imposition appliqué pour l’IRPP, l’Impôt sur le revenu des personnes physiques, est tout aussi dissuasif : 38.5% pour tous les revenus supérieurs à cinq millions de francs CFA», complète ECAM. D’où la nécessité de réduire considérablement le taux effectif d’imposition, conclut ECAM qui est intarissable, quant à l’impact d’une telle mesure sur l’économie du Cameroun. « Une réduction sensible du taux effectif d’imposition devrait naturellement accroître les investissements dans notre pays et améliorer du même coup la matière imposable, la croissance et l’emploi », soutient le syndicat patronal. Les autres propositions portent sur la suppression de l’acompte de 5% sur les honoraires, les émoluments, les commissions, les rémunérations des prestations occasionnelles ou non payées aux personnes physiques et morales domiciliées au Cameroun, la suppression de la mesure concernant la non déductibilité des charges de valeur égale ou supérieure à un million payées en espèces, la rémunération des services offerts à l’Etat par les entreprises, le respect par l’Etat des engagements souscrits par lui, la restructuration des contrôles fiscaux, l’incitation fiscal à l’investissement, les prescriptions en matière de contrôle général de comptabilité et la suppression de la retenue à la source pour les entreprises du secteurs privé. Cette dernière proposition est aussi capitale. ECAM apprend que cette suppression permet d’éviter aux Pme/Pmi de subir des man uvres dolosives lors du remboursement du crédit de Tva, en même temps qu’elle rétablira l’entreprise dans ses droits notamment au niveau de l’équilibre de sa trésorerie.
Conseil d’administration
Toutes ces propositions ont été présentées puis analysées par les membres du conseil d’administration d’ECAM, à l’issue de leur 5e session qui s’est tenue ce mercredi 2 novembre 2011 dans les locaux de Tradex, à Douala. Protais Ayangma Amang, ses vices présidents Célestin Tawamba, et Perrial Jean Nyodog, le directeur général Christian Bepi Pout et les autres ont aussi abordé trois autres sujets majeurs. Il s’agit de la position d’ECAM sur le rapport Doing Business de 2012, le programme de réseautage et de reliance et l’initiative ECAM 100.000 emplois à l’horizon 2015. Concernant ce dernier point, ECAM a fait également une dizaine de propositions au gouvernement qui, si elles sont appliquées, favoriseront la création desdits emplois. La première porte sur le paiement des Pme dans un délai de 60 jours au maximum. «Les longs délais occasionnent les lourdes charges financières et grèvent leur rentabilité », souligne le PCA d’ECAM, en prenant l’exemple de la France qui règle le problème en 45 jours. «On ne demande pas un seul franc pour ces 100.000 emplois, comparé à ce va coûter les 25.000 », insiste le directeur général de Colina La Citoyenne. «Si l’on est payé à temps, on développe biens ses affaires et il n’y a aucune raison qu’on ne paye pas plus d’impôts et qu’on ne crée pas plus d’emplois », renchérit Perrial Jean Nyodog. C’est le même argumentaire qu’assène Mireille Fomekong, Youmsi Mogtomo, tous membres du conseil d’administration.
Entreprises du Cameroun a soumis 11 propositions au gouvernement pour la loi de finances 2012Journalducameroun.com)/n
Selon eux, elle ne favorise pas le développement des entreprises
Sur le plan technique, ce qui change c’est la taxe spéciale sur les revenus (tsr) qui vient frapper les commissions. C’est un impôt qu’on paie lorsqu’on verse les revenus à l’étranger. Ce qui n’était pas le cas par le passé. De même, le secteur des impôts a réduit le délai de réponse du contribuable à l’issue d’un contrôle sur pièces, qui passe de 30 à 15 jours. Ce qui est assez fastidieux pour les comptables qui doivent parfois préparer des tonnes de documents pour aller répondre à ce contrôle.
Leopold Kontchou, directeur financier de la société Plasticam
La consternation pouvait se lire aisément sur les visages vendredi dernier à la sortie d’un séminaire de formation de deux jours tenus à l’hôtel akwa palace à Douala. Les travaux organisés par le cabinet conseils fiscaux associé basé dans la cité économique, portaient principalement sur les changements entre la loi de finance 2008 et la loi de finance 2009. Des changements qui ne semblent pas être du goût des entrepreneurs. Plusieurs chefs d’entreprise dénoncent en effet, le matraquage de cette loi que l’administration leur impose, sans toute forme de négociation.
Mais qu’est ce qui a véritablement changé? À cette question, les réponses fusent. « Sur le plan technique, ce qui change c’est la taxe spéciale sur les revenus (tsr) qui vient frapper les commissions. C’est un impôt qu’on paie lorsqu’on verse les revenus à l’étranger. Ce qui n’était pas le cas par le passé. De même, le secteur des impôts a réduit le délai de réponse du contribuable à l’issue d’un contrôle sur pièces, qui passe de 30 à 15 jours. Ce qui est assez fastidieux pour les comptables qui doivent parfois préparer des tonnes de documents pour aller répondre à ce contrôle », affirme Léopold Kontchou. Le directeur financier de la société Plasticam remarque aussi que contrairement à la loi de finance 2008, l’inspecteur des impôts a désormais un mois pour faire parvenir son rapport de contrôle au contribuable. En cas de retard, la procédure est annulée et il faut recommencer. « C’est une mesure répressive, car l’on risque de ne pas respecter les délais », souligne-t-il. Avis partagés par les fiscalistes présents à ces travaux qui demandent alors, que les choses soient réorientées. Ceux -ci soulignent que le secteur pétrolier semble être le plus pénalisé par la loi de finance 2009. Peguy Ngouaka, directeur financier de la société pétrolière Bocom Petrolium confirme : « la taxe spéciale sur les produits pétroliers (tspp) qui était une côte part de 60f CFA pour le gasoil et 70f CFA pour le super et qui était reversé au fonds routier, passe à 65F CFA et à 75F CFA, soit une augmentation de 5 FCFA. En gros, beaucoup de choses auront changer, ce qui est à notre défaveur ». Jean Tchouafack, responsable d’entreprise pétrolière durci le ton et parle de matraquage. « On constate que c’est comme un coup de matraque que l’administration apporte aux entreprises. On ne sent pas une douceur dans le ton, une collaboration administration fiscale – opérateurs économiques. On matraque, on donne les pénalités. Les modifications que la loi de finance 2009 apporte, ne sont pas en notre faveur concernant le secteur pétrolier certes, mais aussi le secteur économique en générale, déclare M. Tchouafack.
Siège de la Beac, Yaoundéwww.beac.int)/n
La taxe spéciale sur les produits pétroliers (tspp) qui était une côte part de 60f CFA pour le gasoil et 70f CFA pour le super et qui était reversé au fonds routier, passe à 65F CFA et à 75F CFA, soit une augmentation de 5 FCFA. En gros, beaucoup de choses auront changer, ce qui est à notre défaveur.
Peguy Ngouaka, directeur financier de la société pétrolière Bocom Petrolium
Les entrepreneurs indiquent également, que la crise financière actuelle, ne favorise pas un meilleur épanouissement de leurs activités. Mais M. Tchente Guy Honoré, formateur et directeur général du cabinet conseils fiscaux associés, organisateur des travaux, se veut optimiste. La loi de finance 2009 comporte quelques avantages, dit-il. « Dans le secteur forestier par exemple, la taxe sur le bois à l’entrée des usines, ne sera plus exigée aux sociétés qui transforment du bois destiné à la consommation locale. De même, la caution exigée à ces entreprises pour le payement de la redevance forestière, a été supprimée », souligne M. Tchente. Toutefois, ces avancées sont loin de rassurer les entreprises nationales.
D’un montant de 2103,4 milliards de F CFA, le budget de l’exercice 2009 est en hausse de 25,4 milliards de F CFA (soit 1,11% en valeur relative) par rapport à celui de 2008 estimé à 2.247 milliards de F CFA. Cette loi de finances 2009 repose sur un taux de croissance du Produit intérieur brut (PIB) réel de 4%, un taux d’inflation de l’ordre de 3% en moyenne annuelle, un prix du baril de pétrole projeté à 68 dollars US et un taux de change du dollar fixé à 477 F CFA. Il consacre également 59,08% aux dépenses de fonctionnement, 25,94% aux dépenses d’investissement et 14,97% au règlement de la dette contre 53,91%, 23,64% et 22,45% respectivement en 2008.
Dans la perspective d’une chute des recettes pétrolières, le budget prévoit d’augmenter les recettes internes non pétrolières, par l’accroissement de la fourchette fiscale doublée à l’amélioration de l’administration de l’impôt. D’où les appréhensions des chefs d’entreprises.
