Cameroun/Affaire Eric Kingue: La décision finale attendue en novembre

Les avocats de la défense se disent confiants, car l’accusation reposerait sur une base sans fondement légal

L’affaire de détournement présumé de fonds et biens publics impliquant Paul Eric Kingue, maire de Njombé-Penja, devrait connaître un nouveau verdict en appel le 14 novembre prochain, avec à la clé la question de savoir si l’accusé sera acquitté ou pas en fin de compte. Dans son réquisitoire, l’Avocat Général représentant en appel l’Etat accusateur, a finalement demandé que soient retenues les charges de détournement de huit millions de FCFA contre l’ancien maire de Penja, localité située à 30 kilomètres Douala la capitale économique du Cameroun, contre un montant de 10 millions précédemment. Il semble selon des sources proches de l’affaire, que des accusations portant sur une affaire de bons de carburant, aient aussi été abandonnées. Il est reproché aujourd’hui à monsieur Kinguè, de n’avoir pas respecté la procédure dans la réception d’un don au profit de la mairie de Njombé-Penja, le détournement d’un projet d’adduction d’eau dans la commune de Njombé-Penja et la location d’une niveleuse par sa commune à celles de Dibombari, Mbanga et Mélong. En face, les avocats de la défense rejettent les fondements légaux de l’accusation. Selon eux les dispositions légales invoquées par le ministère public, sont aujourd’hui abrogées et donc inapplicables dans l’affaire en cours. «Nous demandons que notre client soit libéré et acquitté parce que nous sommes dans le cadre d’un détournement. Et lorsqu’on parle de détournement, les témoignages viennent appuyer les pièces versées dans le dossier. Dans le cadre de ce dossier, rien n’a été prouvé, rien n’a été dit. Les textes ont été abrogés et les articles cités n’existent pas dans le décret dont on parlait. Kinguè n’a rien fait et mérite d’être mis hors de cause dans le cadre de ce dossier», affirme Me Manfo, l’avocat de Paul Eric Kinguè, selon une information rapportée par le quotidien Le Messager.

Ce nouveau verdict pour Paul Eric Kinguè est attendu alors qu’il vient de bénéficier du soutien de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme. Dans un communiqué publié le 29 octobre dernier, La FIDH a dénoncé « la lenteur excessive des procédures d’appel, qui constitue une violation manifeste du droit à être entendu dans un délai raisonnable, composante essentielle du droit à un procès équitable garanti notamment par l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et par l’article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ». D’un autre côté, l’organisation internationale s’est également inquiétée « de l’absence flagrante de proportionnalité dans la peine imposée à M. Kingue qui apparaît manifestement disproportionnée aux faits allégués ». Le 29 février 2008, M. Paul-Eric Kingue a été arrêté et poursuivi pour « complicité de pillage en bande et incitation à la révolte » dans le contexte des émeutes qui s’étaient déroulées dans la ville de Njombé-Penja entre le 25 et le 28 février 2008, ainsi que pour « faux en écriture » et « détournement de biens publics » en lien avec son mandat de maire Le 19 janvier 2009, après plusieurs reports d’audience dans le dossier pour « complicité de pillage en bande », le tribunal de grande instance de Nkongsamba, dans le Moungo, le condamne à six ans de prison ferme et à verser 800 millions de francs CFA. Par la suite, le 29 février 2012, soit près de quatre ans après son arrestation, le tribunal de grande instance de Nkongsamba a condamné M. Kingue à une peine de prison à perpétuité pour le détournement supposé d’une somme totale de 10 millions de francs CFA alors qu’il exerçait son mandat de maire de la commune de Njombé-Penja. Les avocats de M. Kingue ont fait appel de cette condamnation. Le 26 mars 2012, la Cour d’appel du Littoral a acquitté M. Kingue dans le cadre de l’affaire pour « faux en écriture ». Et entre le 2 mai et le 16 juin 2012, la Cour d’appel du Littoral a décidé à trois reprises du renvoi de l’audience dans le cadre du procès en appel de l’affaire de détournement de fonds publics, en invoquant le motif d’une réorganisation de la magistrature la plaçant dans l’impossibilité de constituer un tribunal. Aujourd’hui que cette contrainte est passée, on attend de voir quelle sera la décision des juges.

Paul-Eric Kingue, ex maire de Njombé-Penja
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Cameroun: La FIDH appelle à la libération de Paul-Eric Kingue

C’est ce 30 octobre qu’aura lieu, en principe, l’audience d’appel de la condamnation à une peine de prison à perpétuité de l’ex maire de Njombé-Penja

Dans une note d’informations, la fédération appelle à la relaxe de Paul- Eric Kingue lors de son jugement en appel ce 30 octobre. La FIDH rappelle que Paul-Eric Kingue est détenu depuis le 29 février 2008. Suite à cette arrestation, plusieurs poursuites judiciaires ont été engagées contre lui dans le cadre de six affaires. Parmi celles-ci figure une accusation de détournement de fonds. Ce qui lui a valu une condamnation à perpétuité. Le 22 octobre dernier, la Cour d’appel du Littoral a une fois de plus renvoyé au 30 octobre l’audience d’appel de la condamnation à une peine de prison à perpétuité prononcée contre Paul-Eric Kingue le 29 février 2012 pour « détournement de biens publics » à la demande du Ministère Public et pour la troisième fois. Il s’agit du quatrième renvoi d’audience prononcé par la Cour d’appel du Littoral depuis que les avocats de M. Kingue ont fait appel du verdict. La FIDH dénonce ce nouveau renvoi et la lenteur excessive des procédures d’appel, qui constitue une violation manifeste du droit à être entendu dans un délai raisonnable. D’autre part, la FIDH s’inquiète également de l’absence flagrante de proportionnalité dans la peine imposée à M. Kingue qui apparaît selon la fédération disproportionnée aux faits allégués. La FIDH appelle donc les autorités camerounaises à mettre un terme au harcèlement judiciaire à l’encontre de Paul-Eric Kingue et à le libérer dans les meilleurs délais.

A titre de rappel, le 29 février 2008, Paul-Eric Kingue est arrêté et poursuivi pour complicité de pillage en bande et incitation à la révolte dans le contexte des émeutes qui s’étaient déroulées dans la ville de Njombé-Penja entre le 25 et le 28 février 2008, ainsi que pour faux en écriture et détournement de biens publics en rapport avec son mandat de maire. Le 19 janvier 2009, après plusieurs reports d’audience dans le dossier pour complicité de pillage en bande, le Tribunal de grande instance de Nkongsamba, dans le Moungo, a condamné M. Kingue à six ans de prison ferme et à verser 800 millions de francs CFA de dommages aux PHP, ainsi que 4 millions de francs CFA à M. Daniel Nsonga, qui s’était porté partie civile dans l’affaire des émeutes. D’autre part, le 29 février 2012, soit près de quatre ans après son arrestation, le Tribunal de grande instance de Nkongsamba a condamné M. Kingue à une peine de prison à perpétuité pour le détournement supposé d’une somme totale de 10 millions de francs CFA alors qu’il exerçait son mandat de maire de la commune de Njombé-Penja. Trois chefs d’inculpation ont été retenus contre M. Kingue dans ce dossier : le détournement d’un projet d’adduction d’eau dans la commune de Njombé-Penja, la location d’une niveleuse par sa commune à celles de Dibombari, Mbanga et Mélong, et la livraison fictive de carburant. Les avocats de M. Kingue ont fait appel de cette condamnation.

Le 26 mars 2012, la Cour d’appel du Littoral a acquitté M. Kingue dans le cadre de l’affaire pour faux en écriture, dans laquelle les avocats de l’accusé avaient fait appel de sa condamnation dès 2008. Entre le 2 mai et le 16 juin 2012, la Cour d’appel du Littoral a décidé à trois reprises le renvoi de l’audience dans le cadre du procès en appel de l’affaire de détournement de fonds publics, en invoquant le motif d’une réorganisation de la magistrature. Le 1er août 2012, la Cour d’appel du Littoral a décidé un nouveau renvoi de l’audience au 29 août en requérant la comparution de plusieurs témoins. Le 29 août 2012, malgré la présence des quatre témoins cités par l’accusation, le Ministère public a décidé un nouveau report de l’audience au 10 septembre. Lors des audiences des 10 et 21 septembre 2012, plusieurs témoins ont alors déchargé M. Kingue de toute responsabilité dans les trois chefs d’inculpation retenus contre lui dans cette affaire de détournement de fonds publics. Une nouvelle audience a alors été prévue pour le 8 octobre 2012, lors de laquelle la Cour d’appel du Littoral a néanmoins décidé de reporter une fois de plus son verdict au 22 octobre. C’est ce 30 octobre qu’elle doit finalement se prononcer.

Paul-Eric Kingue, ex maire de Njombé-Penja
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