Le décret du président de la République énonce une catégorie de prisonniers non éligibles à la mesure de commutation et remise de peine. Parmi eux, les personnes en détention pour des questions de détournement de fonds ou même arrêtés dans le cadre de la crise anglophone pour « terrorisme »
Ce 15 avril 2020, le président de la République accorde une grâce à plusieurs détenus. Dans un contexte de tumulte dans les prisons à la suite des soupçons de cas de Covid-19 au sein des pénitenciers.
Le décret de Paul Biya exclut de sa bienfaisance plusieurs catégories de prisonniers. Il ne s’applique pas aux personnes en état d’évasion à la date de signature dudit décret, aux récidivistes, aux personnes détenues pour avoir été condamnées pour une infraction commise pendant qu’elles se trouvaient en détention, aux personnes condamnées pour les infractions suivantes :
- infractions prévues au Chapitre 2 de la Loi n° 2014/028 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme ;
- détournement ;
- corruption, concussion, favoritisme ;
- trafic d’influence et prise d’intérêt dans un acte ;
- fausse monnaie ;
- Fraude douanière ou fiscale ;
- Fraude aux examens et concours ;
- Exportation frauduleuse de devises ;
- Détention irrégulière et trafic de déchets toxiques ;
- Détention irrégulière et trafic de stupéfiants ;
- Infraction à la législation sur les armes ;
- Infraction à la législation forestière ;
- Torture ;
- Viols, agressions sexuelles, pédophilie.