Sénat: le projet de loi sur le nouveau code minier validé

Le texte y relatif a été approuvé au cours d’une séance plénière conduite par le président de la chambre haute du parlement camerounais, Marcel Niat Njifenji

Jeudi, 08 décembre 2016, le projet de loi portant sur le nouveau code minier a été validé par le Sénat, chambre haute du parlement camerounais. C’était au cours d’une séance plénière présidée par Marcel Niat Njifenji.

Cette approbation intervient après examen au sein de la commission de la Production et des Échanges. Sur la base du rapport des débats au sein de ladite commission, le projet de loi défendu par le ministre des Mines de l’Industrie et du Développement technologique (Minmidt), Ernest Gbwaboubou, est présenté comme un outil de révolution qui renforce et améliore l’arsenal juridique en matière d’exploitations minières.

En effet, le Code entend corriger tous les dysfonctionnements observés dans la mise en valeur des richesses minières. Notamment, la législation éparse en la matière, à l’origine d’une appréciation approximative de la situation dans ce secteur. D’autres irrégularités se rapportent au pillage systématique des ressources, à l’absence de concertation entre les différentes entités dont les promoteurs, les riverains et l’État.

Selon le Minmidt, le nouveau texte de loi a l’avantage de proposer des outils en vue d’optimiser l’effort de transparence et de gouvernance dans les industries extractives. Le résultat à court terme devra être le renforcement des recettes de l’État issues de l’exploitation minière.

Le président du Sénat camerounais, Marcel Niat Njifenji
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Cameroun: un projet de loi portant sur le nouveau code minier en examen

Le texte y relatif a été déposé par le gouvernement camerounais sur la table des députés. Son adoption devrait apporter des innovations majeures dans le secteur

Le gouvernement camerounais vient de déposer sur la table des députés, un projet de loi portant sur le nouveau code minier dont l’adoption devrait apporter des innovations majeures dans le secteur, a -t-on appris lundi auprès du ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement technologique.

En plus d’affiner la transparence dans l’exploitation minière dans le pays, le « nouveau code devra assurer la sécurité juridique des potentiels investisseurs miniers au Cameroun, amorcer la transition de l’artisanat minier vers le secteur formel et également arriver à une exploitation minière artisanale semi-mécanisée », ont expliqué des experts.

Elaboré en 2001, puis révisé en 2010, le code minier camerounais en discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat, devrait attirer plus d’investisseurs au pays et permettre au Cameroun, de tirer profit du potentiel de son secteur minier, qui représente encore à peine 1% de son Produit intérieur brut (PIB).

Le secteur minier camerounais a été caractérisé ces dernières années par une désorganisation de l’exploitation minière, l’absence d’une activité minière industrielle, le pillage des ressources minérales et le contrôle inefficace des activités minières par les autorités compétentes.

Conséquence, le diamant, l’or et les autres minerais sont exploités de manière artisanale et frauduleuse, faisant perdre à l’Etat d’importantes ressources financières.


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Budget: le gouvernement camerounais table sur une hausse de 3,3% en 2017

Reposant sur des hypothèses d’un taux de croissance du Pib de 6%, le projet y relatif a été déposé lundi au Parlement

Le budget de l’Etat du Cameroun pour 2017 devrait s’établir en recettes et en dépenses à 4.373,8 milliards FCFA, revu à la hausse de 3,3% en valeur relative par rapport à l’exercice finissant, selon un projet y relatif déposé lundi 21 novembre 2016 au Parlement.

Traduisant « la volonté de continuer à impulser une croissance forte malgré un environnement international marqué par la persistance du faible niveau des cours du pétrole brut, d’une part, et d’un contexte national caractérisé par l’insécurité transfrontalière, en particulier dans les régions de l’Extrême-Nord et de l’Est, d’autre part », il repose sur des hypothèses d’un taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) de 6%.

Le gouvernement espère aussi un prix du baril de pétrole à 40 dollars, bien que le prix moyen projeté soit de 50 dollars US pour l’année à venir, mais aussi sur une parité prudente de 560 FCFA pour 1 dollar US.

Pour 2017, l’Etat du Cameroun envisage des recettes fiscales de l’ordre de 25,19,13 milliards FCFA, des revenus du secteur pétrolier à hauteur de 495,1 milliards FCFA, des prêts-projets pour 585 milliards FCFA, des émissions de titres publics pour 560 milliards FCFA ainsi que des dons de l’ordre de 85,5 milliards FCFA.

S’agissant des dépenses, le fonctionnement devrait consommer 2056,9 milliards FCFA (+75,8 milliards FCFA), l’investissement se porter à 1586,9 milliards FCFA (+61,1 milliards FCFA) et un service de la dette publique se situant à 727,5 milliards FCFA, contre 727,8 milliards FCFA l’exercice précédent.


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Loi de finances 2017: le Cameroun table sur un budget de 4373 ,8 milliards de F

Si ce projet de budget est retenu, il y aura une augmentation de 139,1 milliards de F par rapport à la loi des finances 2016, soit une hausse en valeur relative de 3,1 pour cent

Le gouvernement camerounais table sur un budget de 4373,8 milliards de FCFA pour le prochain exercice d’après le projet de loi de finances 2017 qui sera débattu et voté lors de la troisième session budgétaire de l’année ouverte jeudi à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Si ce projet de budget est retenu, il y aura une augmentation de 139,1 milliards de FCFA par rapport à la loi des finances 2016, soit une hausse en valeur relative de 3,1 pour cent.

Cette enveloppe est susceptible d’évolution, comme ces dernières années où plus de 70 pour cent du budget était consacré au fonctionnement, le reste confiné à l’investissement.

D’après certaines informations, les députés n’auront pas sur leur table le projet de budget de l’Etat avant l’ouverture de la session consacrée à l’examen et l’adoption de la loi de finances de la République du Cameroun.

Pas plus que la loi de règlement qui aurait dû leur parvenir au plus tard le 30 septembre, comme le dispose le régime financier de l’Etat.


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L’avis du CPP sur la révision en cours du Code pénal camerounais

Par Thierry Njifen, Secrétaire national aux Affaires juridiques et électorales

Communiqué de presse sur la révision en cours du code pénal camerounais

Le Cameroon People’s Party (CPP) observe avec inquiétude que le projet de loi n°989/PJL/AN portant Code Pénal, a été introduit à l’Assemblée Nationale par le Gouvernement de la République du Cameroun. Le CPP tient à dénoncer la méthode cavalière, autocratique et clandestine avec laquelle ledit projet est mené.

En effet, les députés qui n’ont eu connaissance du projet de loi que le Mercredi 15 juin 2016 en plénière – après qu’il ait été présenté dans la commission des lois la veille -, n’ont évidemment pas eu le temps nécessaire et essentiel pour effectivement évaluer et proposer des amendements pertinents au texte initial. Cette façon de faire illustre s’il en était encore besoin, la gouvernance brusque, hautaine et désinvolte dans laquelle baigne notre pays ; manière de faire qui nous a conduits dans l’état désastreux dans lequel se trouve le pays aujourd’hui.

Le Code Pénal est d’une importance capitale pour tous les citoyens Camerounais. Il fixe les délits, les crimes et les peines assorties à un ensemble d’actes posés ou susceptibles d’être posés par chacun d’entre nous. Par ces dispositions, il est censé sceller un ensemble de valeurs, de principes et de considérations qui reflètent ce que nous sommes entant que Nation. A travers le code pénal, c’est notre identité nationale qui est en quelque sorte scellée.

A ce titre, sa révision doit être précédée de débats sur les motifs, le sens et le contenu d’une éventuelle actualisation. De tels débats devraient être menés de manière sereine et se faire de la façon la plus inclusive possible. Dans une telle logique, les religieux, les acteurs de la société civile (syndicats, avocats, associations et mouvements citoyens) et la classe politique dans son ensemble doivent être impliqués et consultés dans un tel processus.

Le défaut de consultation des forces vives de la Nation, préalable indispensable tant pour la rédaction que le dépôt de ce projet, est hautement inacceptable et reflète bien le déni ainsi que le recul démocratiques dans lequel ce régime voudrait continuer à entrainer la communauté nationale.

Une fois de plus, nous sommes face à une tentative de confiscation d’un texte fondamental de la Nation toute entière par un pouvoir exécutif impertinent et inefficace.

Face à ce énième déni de démocratie, le CPP tient à réaffirmer sa solidarité et joindre sa voix aux côtés de tous ceux et celles qui sont indignés par cette méthode cavalière de révision du Code Pénal.
Au regard de tout ce qui précède le Cameroon People’s Party (CPP) exige:
1-Un retrait immédiat du projet de loi en cours d’adoption ;
2-La mise en place d’une commission ad hoc composée des différentes catégories d’acteurs/trices à savoir les partis politiques, les organisations de la société civile, les praticiens du droit (Avocats, magistrats, officiers de police judiciaire,.), les experts sur les questions de droit pénal. pour l’élaboration d’un avant-projet de loi qui sera ensuite introduit à l’assemblée nationale comme projet de loi.

Aussi, le CPP appelle-t-il les membres du Parlement à prendre toutes leurs responsabilités et les camerounais/es à se mobiliser et à rester vigilants/es pour empêcher ce énième hold up démocratique.

Le CPP se tient disponible pour toute action de nature à nous faire obtenir le Code Pénal qui efficace et garantissant nos droits et libertés fondamentales.

Fait à Douala, le 17 Juin 2016

Des membres du CPP.
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Les inquiétudes exprimées par le Barreau du Cameroun sur le projet de loi portant Code pénal

Par le Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau du Cameroun

Dans son intégralité, le communiqué ayant sanctionné la réunion du Conseil de l’Ordre des avocats du Cameroun, tenue en urgence à Yaoundé jeudi 16 juin 2016.

COMMUNIQUE DE PRESSE:

Le Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau du Cameroun

Réuni d’urgence en session extraordinaire à Yaoundé ce jeudi 16 juin 2016 au Siège de l’Ordre, à la demande du Bâtonnier,

A pris acte du dépôt par le Gouvernement du projet de loi n° 989/PJL/AN portant Code Pénal, à l’Assemblée Nationale, pour la session parlementaire de juin 2016.

Rappelle que la politique pénale d’un pays est l’un des instruments qui permet de jauger son niveau d’état de droit, et le Code Pénal en est l’éclatante traduction.

Affirme que les mécanismes qui conduisent à son élaboration doivent associer, autant que faire se peut, les acteurs de Justice et la société civile opérant dans le secteur des droits de l’Homme.

Souligne que le Code Pénal étant l’un des principaux outils de travail des Magistrats et des Avocats, qui sont les acteurs essentiels du service public de la Justice, le défaut de consultation du Barreau, avant le dépôt de ce projet de loi, est hautement regrettable.

Demeurant très attaché à l’élaboration concertée et consensuelle des lois dans l’intérêt bien compris de la nation toute entière,

Déplore avec gravité le défaut de concordance entre les versions française et anglaise du texte qui ne peuvent que produire des interprétations et applications divergentes d’une même loi, entrainant ainsi une aggravation de l’insécurité juridique et judiciaire.

Le Conseil de l’Ordre, qui entend contribuer à l’élaboration d’un Code Pénal de qualité, a institué en son sein un Comité d’Experts et proposera au Parlement, dans de très brefs délais,une amélioration du texte proposé, articulé autour des points suivants:

* Recenser les dispositions problématiques dont certaines figurent déjà dans le mémorandum du Bâtonnier;

* Procéder à une nouvelle formulation de ces dispositions

* Relever les dispositions surannées;

* Vérifier la conformité des dispositions de ce projet avec les instruments internationaux ratifiés par le Cameroun;

* S’assurer de l’intégration dans le Code des dispositions pénales contenues dans certaines lois particulières.

Le Conseil de l’Ordre,

Souligne que ces actes sont posés dans l’intérêt des citoyens,

Demande le retrait du projet de loi pour relecture et mise en concordance des versions française et anglaise,

Appelle subsidiairement le Parlement à toutes ses responsabilités en prenant la pleine mesure des préoccupations de forme et de fond formulées dans le mémorandum du Bâtonnier.

Mandate le Bâtonnier de l’Ordre à l’effet de veiller à la prise en compte par le Gouvernement et le parlement des propositions d’amendement formulées par l’Ordre des Avocats.

Fait à Yaoundé, le 16 juin 2016.


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Actualisation du code pénal camerounais: le projet de loi sur la table des députés

Le nouveau texte proposé par le Gouvernement entend remédier aux insuffisances du document en vigueur depuis environ un demi-siècle

Un projet de loi relatif à l’actualisation du code pénal camerounais – constitué de 370 articles – a été déposé, par le Gouvernement, sur la table des députés à l’Assemblée nationale. Lundi 13 juin 2016, les élus de la Nation ont pris connaissance dudit document au palais des verres de Ngoa-Ekelle.

D’une manière générale, il s’agit de moderniser le code pénal – qui a déjà duré un demi-siècle – et de le rendre conforme au nouveau code de procédure pénale.

Dans le livre I relatif à la loi pénale, deux dispositions nouvelles seront intégrées : l’institution de la responsabilité pénale des personnes morales et l’adoption des peines alternatives à celle d’emprisonnement et d’amende.

Le livre II qui traite des crimes, délits et contraventions, intègrera quant-à-lui certaines lois spéciales. Notamment, le Code électoral, la loi sur l’état Civil, celle portant protection du patrimoine culturel et naturel national, celle régissant les archives, celle relative à la cyber sécurité et à la cybercriminalité, et celle relative au sceau de l’Etat et aux autres sceaux publics.

Quelques conventions internationales ratifiées par le Cameroun entreront également dans le nouveau code pénal. Il s’agit de la convention des Nations unies contre la corruption, de la convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, celle relative aux droits de l’enfant, celle des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme et celle des actes uniformes OHADA portant sur le droit des Affaires.

Sur la forme du document, pas de changement majeur. Le texte, qui conserve la structuration et la numérotation originelles qu’on lui connait, sera défendu très prochainement devant la commission des Lois constitutionnelles par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des sceaux, Laurent Esso.


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Communiqué du MRC relatif à la modification du Code électoral

Par Maurice Kamto, Président national du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC)

Le Mrc (Mouvement pour la renaissance du Cameroun) informe le peuple camerounais qu’il a déposé, en novembre 2014, lors de la 3ème Session ordinaire de la 9ème législature de l’Assemblée nationale, une proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral et ses modificatifs.

Cette initiative est motivée par le fait que lors de sa première mise à l’épreuve pendant les dernières élections sénatoriales puis les élections couplées législatives et municipales du 30 septembre 2013, de nombreuses lacunes, insuffisances et incohérences ayant entrainé de graves disfonctionnements ont été observées dans les dispositions de cette loi, et ont favorisé une inflation d’irrégularités tout au long de l’ensemble du processus électoral. Les multiples fraudes barbares observées ont été documentées et communiquées aux autorités gouvernementales et à Elections Cameroon (Elecam).

Afin d’instaurer la sérénité et la confiance dans le processus électoral et d’éviter une grave crise électorale qui pourrait plonger notre pays dans le désordre et l’instabilité, nous exhortons l’auguste Parlement national à examiner, pendant la session de mars 2015 en cours, cette proposition de loi afin que soient intégrés à notre Code électoral les amendements qui s’imposent, dans l’intérêt de la démocratie et de la paix si chères à notre peuple.
Yaoundé, le 24 mars 2015.

Proposition de loi du Mrc relatif au code électoral au Cameroun


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Le projet de loi réprimant les actes de terrorisme adopté par l’Assemblée nationale

Il a reçu le quitus des députés jeudi, sans contestations particulières.

L’Assemblée nationale du Cameroun a adopté jeudi, 04 décembre, le projet de loi N° 962, portant «répression des actes de terrorisme». «Contrairement aux prédilections de certains observateurs de la scène politique, des acteurs politiques, et même des médias, le projet de loi a été adopté sans qu’aucune porte ne claque, sans cris de protestations, et même sans que le dit texte ne soit jeté en plein hémicycle, comme ce fut le cas lors de l’adoption de la loi sur la modification du Code électoral. Les députés de l’opposition sont restés pantois, pendant que leurs homologues du parti au pouvoir acquiesçaient tous les propos du président lors de l’examen de la loi», rapporte le quotidien Mutations ce vendredi.

Ledit projet, défendu par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Laurent Esso, avait pourtant été critiqué cette semaine par des partis politiques d’opposition qui le considèraient comme un texte liberticide.

«Le projet de loi crée manifestement une infraction politique puisqu’il interdit l’expression collective, même pacifique d’un désaccord politique. Il assimile en définitive les populations camerounaises qui manifesteraient leur mécontentement à des terroristes», dénonçait le 2 décembre dernier, le président du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC), Maurice Kamto.

«Sous le prétexte de lutter contre le terrorisme, le Gouvernement camerounais cherche en réalité à détruire toutes les forces de résistance et ou de contestations existantes», estimait pour sa part la présidente du Cameroon People’s Party (CPP), Kah Walla, avant l’adoption du projet. Kah Walla relevait notamment que la définition du terroriste était «floue» et «non précise» dans le projet.

Le Cameroun fait face depuis quelques mois à des actes terroristes dans sa partie septentrionale, menés principalement par les hommes armés du groupe nigérian Boko Haram. Pour justifier la nécessite de cette loi, le ministre de la Justice a relevé que le Cameroun devait ainsi s’arrimer à cette nouvelle donne en introduisant l’infraction de terrorisme dans sa législation. Ce qui, du reste, permettrait à l’Etat de s’arrimer à des textes internationaux en la matière, notamment: la résolution 2178 du 24 septembre 2014 du Conseil de sécurité des Nations Unies portant sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ; et la Convention du 14 juillet 1999 de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme ainsi que son Protocole du 08 juillet 2004.


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Cameroun: S’opposer à Paul Biya deviendrait un acte de terrorisme

Par René Dassie, Président du CL2P

La révolution au Burkina Faso, puis le discours anti-dictateur inédit prononcé par François Hollande à Dakar, ont donné à réfléchir à beaucoup de dirigeants africains, qui seraient tentés de se maintenir au pouvoir en modifiant la Constitution à leur avantage. Certains ont d’ores et déjà promis qu’ils partiront à la fin de leurs mandats.

Pas Paul Biya, 82 ans, au pouvoir depuis 32 ans au Cameroun. Celui-ci semble avoir été rudement secoué, mais dans le mauvais sens, par les deux événements. Plutôt que d’envisager son départ dans la sérénité à la fin de son mandat actuel en 2018 comme lui ont suggéré des observateurs avertis de la scène politique africaine, comme l’Ong International crisis group (ICG), il compte se maintenir par tous les moyens. Y compris la criminalisation des manifestations.

Il vient ainsi d’inspirer un texte de loi, Le « PROJET DE LOI N°962/PPJL/AN PORTANT RÉPRESSION DES ACTES DE TERRORISME », déposé à l’Assemblée nationale camerounaise, et qui sous le couvert de combattre le terrorisme vise en réalité à punir de la peine de mort toute personne qui aurait participé à une manifestation de nature à entraver le fonctionnement normal des institutions. Il s’agit sans doute du projet de loi le plus répressif jamais envisagée dans le pays, depuis la fin des troubles qui ont accompagné son indépendance dans les années 60.

René Dassie
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Le Gouvernement veut régler la succession au Cameroun par une loi inique et liberticide

Par Maurice Kamto, Président national du MRC

Le Gouvernement vient de déposer à l’Assemblée Nationale le
«PROJET DE LOI N°962/PPJL/AN PORTANT RÉPRESSION DES ACTES DE TERRORISME».


Ce texte apparaît manifestement comme sa réponse au soulèvement populaire qui a entraîné la chute du régime dans divers pays africains et en particulier au Burkina Faso. Il traduit une volonté perverse de terroriser le peuple camerounais et de caporaliser la société par un retour aux heures les plus sombres de notre histoire politique qui avaient donné naissance, entre autres, à la tristement célèbre Ordonnance de 1962 sur la subversion. Le pouvoir avait aboli cette fameuse Ordonnance à grand renfort de tapage médiatique, pour s’acheter une bonne conduite démocratique à l’aube des années 1990. Mais il retrouve les vieux démons autocratiques du régime qu’il perpétue en soumettant à l’adoption du Parlement le projet susvisé.

Pour le MRC, ce projet de loi est inacceptable pour les raisons ci-après.

Il s’agit d’un projet de loi liberticide en ce qu’il punit «de la peine de mort, celui qui, à titre personnel, en complicité ou en co-action, commet tout acte ou menace d’acte susceptible de causer la mort, de mettre en danger l’intégrité physique , d’occasionner des dommages corporels ou matériels, des dommages aux ressources naturelles, à l’environnement ou au patrimoine culturel dans l’intention : a) d’intimider la population de provoquer une situation de terreur ou de contraindre la victime, le gouvernement et/ou une organisation nationale ou internationale, à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque ou à adopter ou à renoncer à une position particulière ou à agir selon certains principes; b) de perturber le fonctionnement normal des services publics, la prestation des services essentiels aux populations ou de créer une situation de crise au sein des populations ; c) de créer une insurrection générale dans le pays» (article 2 du projet de loi).

Le projet de loi créé manifestement une infraction politique puisqu’il interdit de la sorte l’expression collective, même pacifique d’un désaccord politique. Il assimile en définitive les populations camerounaises qui manifesteraient leur mécontentement à des terroristes.

Ce texte ne peut être regardé autrement que comme une infâme provocation du régime sans doute inspirée par des conseillers prétentieux et autres prétendants antidémocrates tapis dans l’ombre, qui espèrent pouvoir s’emparer du pouvoir contre la volonté du peuple camerounais, en le paralysant par avance par un texte digne des pires régimes totalitaires ou fascistes du 20ème siècle, dont on ne retrouve aujourd’hui qu’une rare survivance loin du continent africain, et que le régime en place au Cameroun voudrait sans doute rejoindre.

Il s’agit d’un texte indigne de la compétence dont sont crédités les juristes camerounais, qui marque une régression démocratique majeure, et que nos parlementaires de quelque bord politique qu’ils soient ne peuvent adopter sans discréditer l’Institution parlementaire, c’est-à-dire le Pouvoir Législatif mandataire du peuple camerounais, et par suite notre pays.

Le Cameroun a certainement besoin d’un dispositif pénal approprié pour combattre le terrorisme. Une telle loi devrait contenir une définition de l’infraction de terrorisme telle qu’elle ressort de tous les instruments juridiques internationaux de lutte contre le terrorisme, à l’exception notable de la Convention de l’OUA précitée. Sont ainsi considérées en droit international comme actes de terrorisme, les infractions graves constituées par : une attaque contre la vie, l’intégrité corporelle ou la liberté des personnes ayant droit à la protection internationale y compris les agents diplomatiques ; l’enlèvement, la prise d’otage ou la séquestration arbitraire ; l’utilisation des bombes, grenades, armes à feu automatiques, ou de lettre ou colis piégés dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour les personnes ; ou la tentative de commettre une de ces infractions, ou la participation en tant que coauteur ou complice d’une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction.

Le Gouvernement ne saurait faire régner la peur dans le pays et priver les camerounais de leur liberté d’expression et de manifestation, de leur droit d’exprimer leur désaccord avec un gouvernement sourd et indifférent à leurs revendications même les plus légitimes par une loi qui est contraire aux règles les mieux établies du droit international contemporain. C’est un coup mortel porté à la démocratie ; car, si une telle loi était adoptée, désormais aucune grève ou manifestation d’étudiants, de syndicats et différents autres regroupements socioprofessionnelles ne serait possible au Cameroun. Personne ne sera à l’abri. Tout le monde sera à la merci du régime en place. Ce projet de loi est contraire à la Constitution, aux droits fondamentaux du citoyen qu’elle garantit notamment dans son préambule, et aux valeurs fondamentales de la République qu’elle consacre; en conséquence, il mériterait d’être porté devant le Conseil constitutionnel, de même d’ailleurs que la Convention de l’OUA sur laquelle il se fonde.

Relativement à l’état actuel du droit international en la matière, et en particulier des instruments juridiques internationaux de lutte contre le terrorisme auxquels le Cameroun est ou voudrait être partie, il y a lieu de souligner les points suivants :

Premièrement, le projet de loi en question s’appui sur la Convention de l’OUA de 1999, en particulier son Article 1 (3) a) d’où est tirée la définition précitée de l’acte de terrorisme. Cette définition, contraire au droit international, est unanimement rejetée en dehors de l’Afrique et par les auteurs. Il est étonnant que le Cameroun qui s’est abstenu d’adhérer à cette Convention depuis 15 ans qu’elle existe lui ait subitement découvert des qualités exceptionnelles au point de vouloir procéder en même temps à sa ratification et à l’adoption d’une loi la transcrivant dans notre droit interne.

Au demeurant, il convient de relever que l’article 21 de cette Convention dispose qu’aucune de ses dispositions ne peut être interprété comme « dérogatoire » entre autres « à la Charte africaines des droits de l’homme et des peuples ». Or, le texte proposé est contraire par exemple à l’article 20 (1) de cette Charte. Du reste, le Gouvernement camerounais ne peut chercher à tirer partie de cette Convention puisqu’il n’en est pas partie. En effet, le gouvernement vient de déposer au cours de la session en cours du Parlement, un projet de loi de ratification de ladite Convention. Ce projet de loi n’est pas encore adopté, et quand bien même il le serait, il n’est pas encore ratifié par le Président de la République, pas plus que les instruments de son éventuelle ratification ne sont déposés auprès du dépositaire. En conséquence, le Cameroun ne pourrait pas encore tirer avantage de cette Convention. En cherchant à le faire, il commet une imposture juridique qui habille mal une tricherie politique.

Deuxièmement, la référence à la Résolution 2178 du 24 septembre 2014 du Conseil de sécurité des Nations Unies est une seconde imposture juridique dans ce projet de loi. En effet, cette Résolution traite du terrorisme en tant phénomène résultant des extrémismes violents liés aux activités des terroristes étrangers. Dans le préambule de la Résolution, le Conseil de sécurité se dit « gravement préoccupé par la menace terrible et grandissante que font peser les combattants terroristes étrangers, à savoir des individus qui se rendent dans un Etat autre que dans leur Etat de résidence ou de nationalité, dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme, notamment à l’occasion d’un conflit armé ». Aussi, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies :
«1. Condamne l’extrémisme violent, qui peut conduire au terrorisme, la violence confessionnelle et la perpétration d’actes de terrorisme par des combattants terroristes étrangers, et exige que tous les combattants terroristes étrangers désarment, qu’ils mettent fin à toutes leurs activités terroristes et qu’ils cessent de participer à des conflits armés.»
«7. Se dit ferment résolu à envisager d’inscrire sur la Liste, en application de la résolution 2161 (2014), les personnes, groupes ou entités associées à Al-Qaida qui financent, arment, organisent et recrutent pour son compte ou qui soutiennent de toute autre manière ses actes ou activités, y compris à l’aide des nouvelles technologies de l’Information et de la communication comme Internet, les médias sociaux et tout autre moyen».
Sauf à considérer tous les Camerounais comme des membres d’Al-Qaïda ou d’organisations affiliées comme Boko Haram, l’on ne voit pas comment le Gouvernement pourrait tirer avantage de cette Résolution pour édicter une législation nationale sur la répression du terrorisme dans notre pays entièrement orientée contre les nationaux.

En outre, le Gouvernement feint d’ignorer que dans le préambule de sa Résolution, le Conseil de sécurité réaffirme «que les Etats Membres doivent veiller à ce que les mesures qu’ils prennent pour combattre le terrorisme soit conformes à toutes les obligations que leur fait le droit international, en particulier le droit international des droits de l’homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire, soulign[e] que les mesures antiterroristes efficaces et le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’Etat de droit sont complémentaires et se renforcent mutuellement, et que tous sont des éléments essentiel au succès de la lutte contre le terrorisme, not[e] qu’il importe de respecter l’Etat de droit pour prévenir et combattre efficacement le terrorisme et not[e] également que le fait de se soustraire à ces obligations internationales particulières comme à d’autres, dont celles résultant de la Charte des Nations Unies, est un des facteurs contribuant à une radicalisation accrue et favorise le sentiment d’impunité». Ainsi donc, le projet de loi du gouvernement portant répression du terrorisme viole et la lettre et l’esprit de cette Résolution 2178 du Conseil de sécurité.

Troisièmement, les dispositions de l’article 2 de projet de loi gouvernemental, ensemble les dispositions de l’article 1 (3) a) de la Convention de l’OUA de 1999 sont manifestement contraires à l’article 3 de la Convention des Nations pour la répression du financement du terrorisme signée à New York le 10 janvier 2000 et à laquelle le Cameroun est partie. Selon cet article 3, ladite Convention ne s’applique pas (et donc il n’y a pas acte de terrorisme) « lorsque l’infraction est commise à l’intérieur d’un seul Etat, que l’auteur présumé est un national [.] ».

Quatrièmement, aucun autre instrument juridique qu’il soit universel ou régional ne fournit une définition de l’acte de terrorisme identique à celle de la Convention de l’OUA reprise dans le projet de loi gouvernemental : ni les diverses Conventions des Nations Unies, ni la Convention de l’Organisation des Etats américains (v. article 2), ni la Convention européenne pour la répression du terrorisme (v. article 1), ni la Convention régionale de l’Association des Etats de l’Asie du Sud-est de 1987 sur la suppression du terrorisme (v. article 1).

Manifestement, dans la bataille de succession qui a déjà commencé à l’intérieur même du régime, certains se préparent à s’emparer du pouvoir de façon antidémocratique, par des élections truquées ou peut-être même par des voies non électorales en muselant par avance le peuple camerounais qui pourrait manifester son mécontentement, en faisant planer la menace de la peine de mort sur les leaders de l’opposition qui auraient l’outrecuidance de manifester leur désaccord. Cela est inacceptable pour un Gouvernement qui se dit démocratique et proclame par ailleurs son attachement à la paix et à la stabilité du pays et qui, ce faisant, se révèle comme le principal ferment des troubles potentiels dans le pays.

POUR TOUTES CES RAISONS, CE PROJET DE LOI DOIT ETRE PUREMENT ET SIMPLEMENT RETIRE.

Le MRC en appelle à la conscience patriotique et républicaine des membres du Parlement pour qu’ils repoussent ce projet de loi au cas où le Gouvernement, fidèle à son jusqu’au-boutisme habituel, le maintenait devant la représentation nationale. Au nom de la liberté et de la démocratie chèrement acquises dans notre pays, de la paix si chère à notre peuple, barrons la voie à ce projet de loi inique! Personne ne devra dire demain qu’il ne savait pas.

Vive le Cameroun !

Yaoundé, le 02 décembre 2014

Maurice Kamto
DR)/n

Les avocats anglophones disent non au code civil francophone

Hier, ils se sont rendus dans les services du Premier ministre et au siège du ministère de la Justice. En cause: une éventuelle nomination de notaires francophones dans les régions anglophones

Plusieurs dizaines d’avocats anglophones se sont rendus hier dans les services du Premier ministre – où ils n’ont pas étés reçus – et au ministère de la Justice pour protester contre un projet de loi qui serait en cours d’élaboration et qui devrait apporter quelques changements à la pratique de la Common law au Cameroun.

Selon le porte-parole des avocats anglophones, Harmony Bobga Mbuton, l’objet juridique en cause est « l’implantation des notaires de culture francophone dans les juridictions de l’ex-Cameroun Occidental ». De manière plus globale, ils disent craindre une harmonisation complète du code civil napoléonien de 1804 dans toutes les juridictions du Cameroun au détriment du code de procédure civil anglo-saxon.

En vertu de l’histoire du pays et de la double tutelle de la France et de la Grande Bretagne au Cameroun, le système juridique national est un système mixte où le droit d’origine française a longtemps été pratiqué dans les huit régions francophones tandis que le droit d’inspiration anglo-saxonne rayonne encore dans les deux régions anglophones (Le Nord-Ouest et le Sud-Ouest).

La cohabitation des deux régimes juridiques doit être maintenu, tempête Harmony Bobga Mbuton. Si le projet est effectivement mis en place, indique le porte-parole des avocats anglophones, « nous serons poussés à restaurer le barreau de l’ex-Cameroun occidental qui existait quand il n’y avait pas un barreau ici (dans l’ex Cameroun francophone, ndlr) ». Une réaction qui va servir de grain à moudre pour d’autres personnes natives des régions anglophones et qui s’estiment lésées au Cameroun. par les Francophones. Signe que le « fameux problème anglophone » n’est pas qu’une simple vue d’esprit. Un autre débat qui s’ouvre.


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