Le gouvernement camerounais envisage l’annulation progressive des subventions provenant du budget de l’Etat au profit des entreprises publiques
L’annonce a été rendue publique à travers un communiqué publié au terme de la session du Conseil de cabinet tenue, jeudi 25 février 2016, à Yaoundé. L’accroissement de l’endettement des sociétés publiques « pourrait à moyen terme constituer un risque pour le budget de l’Etat », d’où la suggestion d’une suppression des subventions, afin d’orienter les structures publiques vers des outils de financement tels que les prêts non souverains des partenaires au développement ou des banques privées.
Afin de minimiser les risques d’endettement, l’instance en charge de la régulation de l’activité gouvernementale préconise, outre le respect de la discipline budgétaire, la maîtrise des charges d’exploitation, la mise en place d’outils de pilotage divers, ainsi que l’amélioration de la gouvernance et l’usage d’instruments modernes d’évaluation de la performance à l’instar de la notation financière.
Entre 2013 et 2015, apprend-on, le chapitre du budget de l’Etat consacré aux réhabilitations a mené à la mobilisation de 57,4 milliards FCFA au profit des établissements publics et entreprises bénéficiaires. Les ministères de tutelle desdites entreprises ont débloqué 19,4 milliards FCFA pendant la même période, mais aussi constitués de dettes avalisées ou rétrocédées par l’Etat, ainsi que d’autres dettes commerciales et salariales.
La mise en uvre des «contrats plans» signés entre l’Etat, les établissements publics administratifs, les sociétés à capital public et les sociétés d’économie mixte, avait ainsi conduit à la signature de 34 contrats dont 22 en 2013, 10 en 2015 et 2 en 2016, pour un portefeuille total de 127 organismes dont 86 établissements publics administratifs, [b24 sociétés] à capital public et 17 sociétés d’économie mixte.
Selon le gouvernement, le bilan de la mise en uvre de cet instrument temporaire de relance des activités des entreprises est marquée par «l’insuffisante maturation des projets, les lenteurs dans les procédures de passation des marchés et les difficultés à conduire des transactions avec des fournisseurs à l’étranger», autant de facteurs qui expliquent que le taux de réalisation financière des contrats plans atteint difficilement 50%.
A terme, et afin de corriger le tir, les pouvoirs publics envisagent de réactiver la loi de décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques et parapubliques. Il sera question d’appliquer le droit supranational, mais également de parfaire le Système informatisé de suivi des entreprises publiques (SISEP) et de parvenir à une extension à l’ensemble des organismes relevant du portefeuille de l’Etat.
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