Issus de trois partis politiques, ils ont marqué leur adhésion au Rassemblement démocratique du peuple camerounais le 06 novembre 2023.
De sources médiatiques, le Rdpc de Paul Biya vient d’enregistrer au moins 2 230 nouveaux militants. Ces derniers ont démissionné du Social Democratic Front (SDF), du Cameroon People’s Party (CPP), l’Union nationale pour la démocratie et le progrès (Undp). En effet, selon des médias, 200 militants du SDF ont quitté leur parti initial dans la commune de Toko, département du Ndian, dans la région du Sud-Ouest. C’est la localité d’origine du Premier ministre Joseph Dion Ngute. Ils ont adhéré au Rdpc. En tête de cette équipe se trouve l’ancien maire de Toko, Nganda Valentine Beyoko.
Mais, selon le secrétaire national à la communication du SDF, l’ancien maire a quitté le parti seul depuis un certain temps. « C’est un mensonge total ; il n’y a pas eu démission de 200 membres du SDF », a démenti le chargé de la communication sur la chaîne de radio Royal FM, émettant depuis Yaoundé.
Outre ces 200, d’autres militants de l’opposition ont intégré le parti du flambeau ardent dans le département du Mayo-Tsanaga, région de l’Extrême-Nord. L’information est du ministre de la Santé publique, l’un des responsables du Rdpc dans le département. « La famille RDPC du Mayo-Tsanaga est très heureuse d’accueillir dans ses rangs, 708 militants démissionnaires du Parti CPP et 1322 de l’UNDP », a-t-il déclaré sur le réseau social X le 06 novembre dernier.
Ces tractations se déroulent au moment où le SDF vient de renouveler son directoire, avec à sa tête Joshua Osih, ce depuis le congrès des 27 et 28 octobre 2023. Le parti ouvre une nouvelle page de son histoire et s’engage à la reconquête de son espace d’antan. La scène politique nationale est aussi marquée par des signes annonciateurs des prochaines échéances électorales prévues en 2025.
A l’issue de la proclamation des résultats du scrutin du 12 mars 2023 par le Conseil constitutionnel, voici les statistiques nationales et par région.
Sur le plan national, Elections Cameroon a enregistré 11 134 électeurs (conseillers municipaux et conseillers régionaux). 210 n’ont pas pris part à l’élection. 10 924 ont marqué leur passage dans les 198 bureaux de vote aménagés pour la cause. Le taux de participation est de 99,11%. A la suite du vote, le dépouillement a révélé 161 bulletins nuls et 10 763 suffrages valablement exprimés. Le Rassemblement démocratique du peuple camerounais (Rdpc) remporte les 70 sièges mis en compétition. Les neuf autres partis (Undp, Udc, Ums, Pcrn, Sdf, Fdc, Andp, Mdr, Fsnc), sortent de la compétition avec zéro siège.
Sur le plan régional, alors que le Rdpc est vainqueur dans toutes les circonscriptions, l’opposition a réussi tout de même à obtenir des voix.
C’est le cas dans la région de l’Est où le Rdpc enregistre 803 suffrages (88,93%) contre 100 suffrages (11,07%) pour l’Undp.
Dans la région de l’Ouest, le Rdpc enregistre 982 suffrages (79,19%), l’Ums 55 suffrages (4,44%), l’Udc 203 suffrages (16,37%).
Dans la région du Littoral, le Rdpc enregistre 939 suffrages (89,00%) contre 116 suffrages (11,00%) contre le Pcrn.
Dans le Nord-Ouest, le Rdpc gagne avec 905 suffrages (95,77%) contre 40 suffrages (4,23%) pour le Sdf.
Dans l’Adamaoua, le Rdpc est vainqueur avec 337 suffrages (53,83%) face à l’Undp 289 suffrages (46,17%).
Dans le Centre, le Rdpc est loin avec 1 862 suffrages (95,54%), devant la Fdc 87 suffrages (4,46%).
Dans la région de l’Extrême-Nord, le Rpdc domine trois partis avec 1256 suffrages (82,41%). Ce sont le Mdr 52 suffrages (3,41%), l’Andp 37 suffrages (2,43%), l’Undp 179 suffrages (11,75%).
Dans la région du Nord, le Rdpc bouscule deux partis d’opposition avec 454 suffrages (61,10%). Il s’agit de l’Undp, 165 suffrages (22,21%) et du Fsnc 124 suffrages (16,69%).
Dans le Sud-Ouest et dans le Sud, le Rdpc, seul parti en lice, a enregistré un taux de 100%. Dans le Sud-Ouest, le parti obtient 957 suffrages sur 957 votants. Dans le Sud, le parti a 821 suffrages sur 829 votants contre 08 bulletins nuls.
A l’observance, seul l’Undp a pu batailler dans l’Adamaoua en obtenant 46,17% des suffrages, proche du Rdpc, 53,83%. A l’Ouest, l’Udc a obtenu 16% de suffrages tout comme le Fsnc 16,69% dans le Nord. l’Undp, 11,75% dans la région de l’Extrême-Nord. Dans le Littoral, le Pcrn se console avec 11,00%. Dans la majorité des circonscriptions, les partis d’opposition ont franchi à peine la barre de 5% de suffrages.
Le Rassemblement démocratique du peuple camerounais se mobilise pour les prochaines élections à la Chambre haute du Parlement.
Sauf changement imposé par le chef de l’Etat, les prochaines élections sénatoriales auront lieu en 2023. Le mandat des sénateurs de la deuxième législature qui court depuis 2018 à la suite des élections du 25 mars, s’achève dans quelques mois. A mesure que l’échéance approche, le Rdpc se mobilise. Lors de la célébration du 40è anniversaire d’accession à la magistrature de Paul Biya le 6 novembre dernier à Bamenda, le secrétaire général du Comité central du Rdpc a appelé ses militants à se préparer.
Les élections sénatoriales de l’année prochaines sont proches, « le temps est arrivé pour nous de les préparer sérieusement », a lancé Jean Nkuete. Lors des dernières sénatoriales, les résultats proclamés le 25 avril par le Conseil constitutionnel ont donné le Rdpc vainqueur, remportant 63 sièges sur 70. Quant à l’opposition, seul le Social democratic front, parti de Ni John Fru Ndi a pu s’en sortir avec les 7 autres sièges mis en compétition.
Par ailleurs, en 2013 et 2018 les conseillers municipaux ont voté en raison de l’absence des conseils régionaux. Le scrutin prévu en 2023 connaitra la première participation des conseillers régionaux issus des élections du 6 décembre 2020. Ceux-ci formeront le collège électoral. Pour le Rdpc, le pari est presque gagné. Le parti a pris la tête de 9 régions sur 10. Seule la région de l’Adamaoua, dirigée par l’Union nationale pour la démocratie et le progrès (Undp) a échappé au parti de Paul Biya.
Mais, dans le Littoral, le Sud et l’Est le Rdpc a remporté la totalité des conseillers régionaux. A l’Ouest, seuls les 17 conseillers du département du Noun ont pu échapper au Rdpc. L’Union démocratique du Cameroun (Udc) a remporté la totalité des sièges de la circonscription. Dans le Nord, le Rdpc partagent le conseil régional avec le Front pour le salut national du Cameroun (Fsnc).
Au regard de cet environnement, le Rdpc part favorite aux prochaines élections sénatoriales. Les résultats des dernières consultations du genre ont davantage tourné en faveur du parti du flambeau ardent à cause du boycott du Sdf et du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC).
Depuis l’avènement de Paul Biya au pouvoir en 1982, l’environnement politique s’est départi du monolithisme hérité d’Ahmadou Ahidjo. L’homme du 6 novembre a restauré le multipartisme, favorisant l’éclosion de plusieurs courants de pensées.
Sous l’ère du Renouveau, le Cameroun respire l’air de la démocratie et des libertés. Ce souffle frais prend sa source dans les premières années de Paul Biya à la tête de l’Etat. En effet, en le 21 janvier 1984 le jeune président dévoile les tout premiers chantiers du Renouveau : « la rigueur et la moralisation, la libéralisation et la démocratisation ». Cet environnement à l’observation, favorise plus ou moins le foisonnement d’idées, l’enrichissement du débat politique, la multiplication des partis qui concourent à l’expression du suffrage.
40 ans après, les fruits sont visibles. Le 5 mai 2022, le ministre de l’Administration territoriale Paul Atanga Nji porte à la connaissance du public de l’entrée dans la scène politique camerounaise de 11 nouveaux partis politiques, propulsant le chiffre des partis légalisés à 330. Au Parlement, Assemblée nationale et Sénat (depuis 2013), une dizaine de partis politiques exercent le pouvoir législatif, contrairement à un seul parti à l’issue des législatives du 24 avril 1988.
Rupture avec le multipartisme
C’est que, le 04 novembre 1982, lorsque l’ancien chef de l’Etat Ahmadou Ahidjo démissionne, il existe un seul parti politique, l’Union nationale camerounaise. Sa création en 1966 marque la rupture avec le multipartisme coloniale qui fait germer dès 1945 à 1948, les premiers partis politiques. Lesquels ont perdu leur expression avec l’ordonnance de n°62/OF/18 du 12 mars 1962. Mais, dès son départ de l’ancien président, il pousse dans la pensée de son successeur constitutionnel des idées d’une ouverture démocratique.
Paul Biya maintient néanmoins la philosophie du parti unique, l’UNC. Mais pas pour longtemps. Le 24 mars 1985 à Bamenda, le nouveau président crée le Rassemblement démocratique du peuple camerounais au terme du 4è congrès de l’UNC et prépare son parti à vivre le retour du multipartisme. Il le réitère le 28 juin 1990 au congrès du Rdpc. Le 19 décembre 1990, plusieurs lois favorables aux libertés reçoivent l’onction.
Floraison de la démocratie
En 1991, plusieurs partis politiques voient le jour. Lors des élections législatives de 1992, le Rdpc est face à plusieurs autres partis politiques. Il remporte 88 sièges, l’opposition en remporte 92 (UNDP 68, UPC 18, MDR 6) et gagne la majorité parlementaire. Le parti du président doit travailler fort pour contourner la pente en 1997 (116 députés) en 2002 (149 députés), en 2007 (153 députés), en 2013 (148 députés) et en 2020 (152 députés).
Les élections présidentielles qui se succèdent depuis le retour du multipartisme se disputent entre Paul Biya du Rdpc et des leaders d’autres partis politiques. Mais le résultat n’est pas différent de ceux en contexte de parti unique. En 1992 face à cinq adversaires, il remporte l’élection avec 40% des voix. En 1997, il dame le pion à six autres candidats avec 92,57%. En 2004 il sort haut la main avec 70,92% des voix face à 15 concurrents. En 2011, il est premier devant 22 autres candidats avec 77,99% des voix et en 2018, il obtient 71,28% devant huit autres prétendants.
Le même dynamisme prévaut lors des élections municipales, ainsi que lors des élections régionales notamment les toutes premières tenues le 6 décembre 2020.
La transformation des institutions
Entre les différentes élections et face aux contestations et appels de l’opposition et de la société civile, les acteurs du processus électoral et les règles changent. Le ministère de l’Administration territoriale cède sa place d’organisateur des élections à Elections Cameroun en 2006. En 2012, le pays adopte un nouveau code électoral. En 2018, le Conseil constitutionnel créé en 1996 entre en fonction et veille désormais à la régularité des élections parlementaires et de l’élection présidentielle.
Ainsi, au sortir du bureau de vote de l’Ecole publique de Bastos le 9 février 2020, Paul Biya déclare à la presse « la démocratie fait des pas de géant au Cameroun (…) C’est le grand pas vers une démocratie plus développée». Toutes choses qui rappellent les propos de Paul Biya sur radio Monte Carlo le 21 juillet 1990. Au cours d’une interview avec Yves Mourousi le chef de l’Etat a voulu qu’on retienne de lui, l’image de l’homme qui apporté la démocratie et la prospérité à son pays.
Le président national ainsi que les responsables des Mouvements des femmes et des jeunes de l’Union national pour la démocratie et le progrès ont été réélus à la tête du parti dans la nuit du samedi 05 mars 2022.
A l’Undp comme ailleurs, l’inertie est permanente. Sans surprise, Maigari Bello Bouba reste le président national du parti fondé le 09 février 1991 et dont il est à la tête depuis lors. Agé de 75 ans, le fondateur du parti va encore le conduire durant les cinq prochaines années. Le 7è congrès de l’Union nationale pour la démocratie et le progrès ouvert samedi au Palais des Congrès de Yaoundé, s’est refermé dimanche 06 mars 2022.
Dans cette logique, l’ancien Premier ministre du Cameroun (06 novembre 1982 au 22 août 1983) sera accompagné par Eliane Zene Ondo et Paul Mbafor respectivement maintenus à la tête du Mouvement des femmes de l’Undp et du Mouvement des jeunes de l’Undp. Par ce maintien, l’Undp a opté pour la continuité et la stabilité, les clés qui lui permettront de consolider ses acquis.
En effet, le parti est depuis les dernières échéances électorales au Cameroun, le deuxième parti le plus représenté dans les institutions politiques au Cameroun derrière le Rdpc. Le parti dirige 17 communes sur les 360 que compte le pays ; une mairie de ville sur les 14 (Ngaoundéré) et le Conseil régional de l’Adamaoua. Le parti vieux de 31 ans est représenté à l’Assemblée national par 07 députés et au Sénat par deux sénateurs. Une baisse drastique par rapport aux résultats des législatives de 1992 où le parti a remporté 68 sièges à l’Assemblée nationale.
Pour les prochaines années, le parti se donne pour challenge le maintien de sa position de leader de l’opposition tout en relevant le défi d’aller au-delà. Il compte ainsi engranger d’autres victoires aux prochaines élections sénatoriales (2023), législatives (2025), municipales (2025) et présidentielle (2025).
« Nous poursuivons la laborieuse et irréversible ascension de l’Union nationale pour la démocratie et le progrès sur l’échiquier politique national vers les victoires toujours méritées. D’autant plus méritées qu’elles sont toujours acquises dans un environnement politique particulièrement compétitif et souvent rude », indique Maigari Bello Bouba.
C’est aussi dans cette perspective, que le président du Mouvement des jeunes de l’Undp inscrit la nouvelle mission qui lui est confiée. « C’est un appel à bien apprécier à sa juste valeur la lourde responsabilité pour ce prochain quinquennat qui est comporte de rendez-vous politiques assez cruciaux. Les sénatoriales, les municipales, les législatives ainsi que la présidentielle de 2025 », déclare Paul Mbafor.
Le conclave a connu la participation des délégués venus des trois sommets du triangle national. Les assises ont aussi permis de renouveler les membres du Bureau politique et ceux du Comité central du parti. Des représentants d’autres partis politiques invités, tels Maurice Kamto du Mrc, Joshua Osih du Sdf, ont pris part au congrès.
L’élection de nouveaux dirigeants de l’Union nationale pour la démocratie et le progrès (Undp) est au centre du conclave qui s’ouvre le 05 mars 2022 au Palais des Congrès de Yaoundé.
Qui succèdera à Maïgari Bello Bouba à la tête de l’Undp ? Dans l’esprit des militants du parti, la question ne se pose pas ! Tout de même, l’évidence sera confirmée ou non au plus tard le soir du dimanche 06 mars 2022. Ce sera au terme du 7è Congrès ordinaire du parti fondé le 09 février 1991 par l’actuel président national, par ailleurs ministre d’Etat, ministre du Tourisme et des Loisirs.
30 ans après son premier Congrès ordinaire tenu à Garoua et cinq ans après le 6è Congrès tenu au Palais des Congrès de Yaoundé, l’Undp se réunit de nouveau en Congrès ordinaire dont les enjeux sont divers.
D’abord, il s’agira de renouveler les dirigeants à la tête du parti et au sein des organes centraux de ce dernier. A ce sujet, les congressistes vont procéder à l’élection du nouveau président national du parti, poste clé occupé depuis janvier 1992 par son fondateur Maïgari Bello Bouba, qui par ailleurs a été le premier Premier ministre sous le règne du président Biya (du 06 novembre 1982 au 22 août 1983). Ensuite, ils vont choisir les nouveaux membres du Comité central et du Conseil national du parti.
La phase électorale se poursuivra au cours de la réunion du Comité centrale qui se tiendra lors du Congrès. Cette réunion aura pour objet de désigner les membres du bureau politique et les vices- présidents du Comité central. Le renouvellement des dirigeants débouchera sur l’élection des membres des Comités directeurs des conventions nationales des femmes et des jeunes.
Ensuite, le président du parti saisira sans doute l’occasion pour rappeler les missions statutaires dévolues aux différents responsables du parti. De plus, ce Congrès national sera l’occasion pour le président national de décliner les progrès et les innovations du parti vieux de 31 ans et qui accompagne le gouvernement dans la mise en œuvre de la politique définie par le Rassemblement démocratique du peuple camerounais (Rdpc)
Enfin, cette rencontre d’envergure se tient au lendemain des élections régionales du 06 décembre 2020, des élections municipales et législatives du 09 février 2020. Ces échéances ont hissé l’Undp au second rang des partis politiques les plus représentatifs au Cameroun. En effet, l’Union nationale pour la démocratie et le progrès dirige 17 communes sur les 360 que compte le pays ; une mairie de ville sur les 14 (Ngaoundéré) et un exécutif régional. Le parti compte 07 sièges à l’Assemblée nationale, deux au Sénat.
Ainsi, les assises vont aussi constituer un cadre de ressourcement en vue d’un nouveau redéploiement du parti qui reste dans un statut quo.
À l’âge de 85 ans, la première femme ministre du Cameroun est décédée ce 16 juillet 2020 des suites de maladie.
Delphine Tsanga n’est plus. La nouvelle est tombée dans le cours de 19 heures ce 16 juillet. La première femme ministre au Cameroun, était malade depuis plusieurs années. Si bien qu’en mars dernier une rumeur donnait pour morte celle qui est née le 21 décembre 1935 à Lomié dans la région de l’Est Cameroun.Delphine Tsanga a eu une longue carrière : présidente des femmes de L’Union nationale camerounaise (UNC), l’ancien parti unique, femme de lettres, députée, ministre du Cameroun et Haut fonctionnaire de l’ONU.Delphine Zanga Tsogo a suivi ses études secondaires au lycée de Douala jusqu’en 1955. Elle part ensuite pour Toulouse où elle a obtenu un diplôme d’infirmière d’État.
En 1960, elle est rentrée au Cameroun où elle a travaillé dans les hôpitaux de Yaoundé, Garoua et Dschang. En 1964, elle a été élue Présidente nationale du Conseil des femmes du Cameroun. En 1965, elle est élue députée à l’Assemblée nationale du Cameroun.
En 1970, elle est nommée Ministre adjoint de la Santé Publique, puis, Vice-ministre de la santé publique en 1972 et enfin Ministre des Affaires sociales en 1975, un poste qu’elle occupera jusqu’en 1985. De 1966 à 1986, elle a présidé de très nombreux comités internationaux (CIF, MULPOC, CEA, UNESCO, etc).
Elle présida le Conseil d’administration de l’Institut international de recherche et de formation des Nations unies pour la promotion de la femme.
Elle fut également présidente du Comité Régional Africain de Coordination pour l’Intégration des Femmes au Développement.
Elle fut vice-présidente du Conseil international des femmes.
En 1996, elle s’est tournée vers les problèmes liés à l’environnement et à la valorisation des produits forestiers de son pays.
Depuis le 7 mai 2011, elle a été nommée membre du Conseil électoral de Elecam (Elections Cameroon), l’organe chargé de l’organisation des élections au Cameroun. Avant cela elle a milité au sein du l’Union nationale pour la démocratie et le Progrès (UNDP).
Delphine Tsanga s’en va le jour où la sous-région Afrique centrale, connait un événement inédit. Notamment la nomination ce jour au Gabon d’une femme au poste de Premier ministre.
Le Conseil constitutionnel a reçu vendredi dernier le procès verbal des élections législatives. Ainsi le 24 février, place sera donnée au débat sur les 35 plaintes déposées par les partis politiques.
Réunie pendant cinq jours au palais des Congrès de Yaoundé, la Commission nationale de recensement général des votes pour les élections législatives du 09 février 2020, a transmis vendredi dernier au Conseil constitutionnel le procès-verbal de ses travaux . La haute juridiction va ensuite programmer l’audience du contentieux post électoral le 24 février.
Le Social Democratic Front (SDF) enrégistre le plus grand nombre de recours. Le parti de Fru Ndi a déposé 14 recours sur les 35 enregistrés par le Conseil. Dans certaines de ses plaintes, le SDF demande l’annulation du scrutin dans certaines circonscriptions électorales du Nord-ouest. Tandis que l’un de ses recours demande l’annulation de l’élection dans toute la région.
Dans le Sud-ouest, le parti demande l’annulation du scrutin législatif à Buea rural, au Fako-Est et dans le Lebialem.
L’Union nationale pour la démocratie et le progrès (Undp) demande pour sa part l’annulation de l’élection dans le Mayo rey, le Mayo Sava, le Mayo Tsanaga-Sud, le Mayo Louti et le Mayo Banyo.
Les débats du contentieux post électoral s’ouvrent lundi 24 février au Conseil constitutionnel. Celui-ci a jusqu’au mercredi 29 pour la proclamation des résultats.
Au terme des législatives et municipales, le Noun confirme l’encrage de l’Union démocratique du Cameroun (UDC). A la mairie de Foumban, le président du parti Adamou Ndam Njoya cède son fauteuil à son épouse Hermine Patricia Tomaino, précédemment député UDC.
Foumban, un bastion de l’Union démocratique du Cameroun (UDC). Ici, les portes sont presque fermées au parti au pouvoir lors des consultations électorales. Cela vient de se confirmer avec le vote de Tomaino Ndam Njoya comme maire de Foumban à la place de son époux, Adamou Ndam Njoya, le président du parti. Foumban connait ainsi une succession familiale à la tête de sa municipalité. Tomaino Ndam Njoya, autrefois député, troque son écharpe verticale de parlementaire pour celle horizontale d’édile.
Le département du Noun dans sa presque globalité a confirmé son attachement au parti d’Adamou Ndam Njoya, le fils du coin, durant ces élections municipales et législatives. En témoigne également les émeutes déclenchées au lendemain du double scrutin et qui ont fait au moins deux morts dans la localité de Koupa Matapit, près de Foumban. Une altercation avec un groupe présenté comme proche du RDPC, parti au pouvoir, qui aurait tenté d’organiser la fraude électorale.
Le politologue Njoya Moussa, dans une tribune récemment publiée, pense : « la victoire de l’UDC s’explique aussi dans une certaine mesure par le repli identitaire, car pour une certaine quotité de la population ‘’nounoise’’, il est inadmissible de faire disparaitre le « frère » de la carte politique et institutionnelle du Cameroun ».
Une tendance qui selon lui s’est également exprimée ailleurs. « La même logique communautaire a aussi contribué à l’échec d’Ali Bachir ainsi que de bon nombre de candidats du RDPC face à l’UNDP dans le Grand-nord. En effet, le discours d’avant et durant la campagne électorale a été structuré dans une bonne partie du septentrion par les clivages peuhls et non-peuhls (…) s’il est un parti qui a énormément bénéficié de cette logique identitaire c’est bel et bien le PCRN. Celui-ci s’est attelé à surfer dans les sanctuaires upécistes de la région du Centre et du Littoral, en commençant par son leader Cabrai Libii, qui a délaissé la ville de Yaoundé où il vit et travaille, pour aller candidater dans le Nyong et Kelle où il était plus sûr de s’en sortir. Vous avez dit la politique au village ?! »
Au total, 17 recours ont été déposés auprès du tribunal administratif de Yaoundé.
Neuf partis politiques sur les 17 plaignants ont déposé des appels demandant l’annulation partielle ou totale des opérations électorales dans certains conseils de la région Centre. Leurs requêtes ont été déposées auprès du tribunal administratif de Yaoundé situé à Mendong. Ledit tribunal dispose de 40 jours suivant le dépôt de la requête pour statuer ces plaintes.
Les neuf partis politiques en question sont : le RDPC, le PCRN, le PURS, le CRAC, l’ANDP, le PDC, UNIVERS, l’UDCI et le PNUD qui ont tous participé aux élections municipales du 9 février 2020 dans la région du Centre.
Le dépôt des requêtes est conforme au Code électoral qui, dans son article 194, stipule que « Tout électeur, candidat ou personne agissant en qualité de fonctionnaire électoral du gouvernement peut demander l’annulation des élections au conseil concerné devant le tribunal administratif compétent. »
Ndassi Elvis quitte le parti du fait de nombreuses divergences liées aux prises de position de ce parti politique sur la crise anglophone.
L’Union nationale pour la démocratie et le progrès (UNDP) pourrait très privée être privée prochainement de son président de jeunesse, Ndassi Elvis, du fait de désaccords sur la posture à adopter face à la crise dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest.
Ndassi Elvis accuse le président de l’UNDP, Belo Bouba Maïgari, de maintenir son soutien au président Paul Biya malgré les évènements qui ont lieu en zone anglophone depuis trois ans. Lesquelles violences, précise-t-il, affectent des militants du parti dans ces deux régions. « Je suis surpris par votre long silence et par le fait que le parti n’a jamais condamné ouvertement avec force toutes ces atrocités ; Je suis mécontent du fait que nous ayons voté pour le même président qui a jusqu’ici refusé d’appeler au dialogue afin de mettre fin à cette crise ; Je suis inquiet pour l’avenir de notre pays, vu que l’UNDP continue de soutenir le RDPC et le Président Paul Biya », écrit-il dans une lettre adressée à Belo Bouba Maïgari que Journalducameroun.com a consulté.
Dans ladite correspondance, Ndassi Elvis évoque des manœuvres obscures commises dans le seul but de préserver « l’intérêt égoïste de tous ceux qui bénéficient de l’alliance entre l’UNDP et le RDPC ».
« En juillet 2018, après la convocation du corps électoral pour la présidentielle, vous avez réuni le Comité central afin que nous décidions de notre position en tant que parti politique », raconte Ndassi Elvis. « J’ai expliqué en quoi cela augurait non seulement un grand suicide politique pour le parti, mais également un risque pour la vie des anglophones de notre parti – compte tenu du fait que le RDPC avait été déclaré ennemi publique dans les deux régions. Lorsque la décision finale du comité central a été rendue publique, l’UNDP apportait son soutien au RDPC et à la candidature du Président Paul Biya », conclut-il.
Comme en 2011, ce parti politique a choisi de se rallier à Paul Biya, le candidat présenté par le RDPC.
L’Union nationale pour la démocratie et le progrès (Undp) ne présentera pas de candidat à l’élection présidentielle du 7 octobre prochain. Cette annonce est la substance d’un communiqué signé du président de ladite formation politique ce jour, à la suite de la tenue d’une réunion de son comité central.
Selon Bello Bouba Maigari, l’Undp a décidé de demander à tous ses militants de soutenir « la candidature de monsieur Paul Biya, garant de l’unité et la stabilité du Cameroun ». Une décision qu’il justifie à plusieurs niveaux. Il s’agit notamment « des efforts de redressement économique en cours, du défi de la réussite de la CAN 2019 et de l’ensemble des défis sécuritaires et humanitaires » auxquels sont confrontés le Cameroun.
L’Undp lance « un vibrant appel au président de la République, afin qu’il prenne des initiatives nouvelles en vue de résoudre définitivement la crise anglophone ». Au sein de ce parti, on estime que seul un dialogue sincère, peut permettre d’y parvenir. Une position qui s’inscrit dans la logique de l’Undp, que son président décrit comme l’un des premiers partis à penser qu’on pouvait donner une chance au dialogue ».
Bello Bouba Maigari rejoint ainsi la longue liste des absents de cette élection, déjà composée de quador tels que Kah Wallah du CPP, Anicet Ekane du Manidem, Albert Dzongang du Crac, Hilaire Kamga, ou encore de Marcel Yondo Black.
La proclamation des résultats des élections sénatoriales 2018, ce jeudi 05 avril, n’a en rien surpris les candidats et militants du parti présidé par Bello Bouba Maïgari.
C’est dans la quiétude de jours ordinaires que quelques militants de l’Union nationale pour la démocratie et le progrès (UNDP) ont suivi la proclamation des résultats ce jeudi 05 mars. Réunis à la permanence de leur parti au quartier Etoa-Meki (Yaoundé), les cadres qui y travaillent à plein temps, ont suivi la lecture des résultats, regroupés devant le seul téléviseur des lieux.
Ici, dans les locaux du parti, aucune émotion sur les visages pendant la proclamation des résultats des sénatoriales par Clément Atangana, le président du Conseil constitutionnel. Alors que certains convergent vers la salle de réunions pour suivre la lecture des résultats, d’autres estiment qu’il n’y aura rien de nouveau sous le soleil. « Nous avons déjà une idée de ce que dira Clément Atangana car, les procès-verbaux des bureaux de votes nous ont été donnés il y a plusieurs jours », comment une dame avant de s’éloigner vers son bureau. Elle ne trouve aucun intérêt à suivre la proclamation des résultats, moment dont elle ne comprend pas la solennité.
Large victoire du RDPC
A l’issue de la proclamation des résultats, la déception dissimulée cède vite la place à la sérénité. La large victoire du RDPC (dans neuf régions) et le succès du SDF dans le Nord-ouest sont officiels. Il est désormais temps pour les militants de l’UNDP de passer à autre chose.
« Tout était su depuis le 25 mars. Nous n’avons vraiment pas été surpris. On avait déjà une idée des résultats, on attendait juste une version officielle », commente Noah, militant et agent du secrétariat du parti. Optimiste, il poursuit : « Nous sommes tout de même fiers de savoir que dans certaines régions où nous n’avions rien à espérer, quelques électeurs -des conseillers municipaux- nous ont donné leur voix ».
En effet, les résultats de cette élection donnent le RDPC vainqueur. Le parti au pouvoir totalise 63 sièges sur les 70 en compétition au sénat, après avoir obtenu 81,13% des votes sur les dix régions du Cameroun. Second, le SDF, principal parti de l’opposition s’en tire avec sept sièges dans la région du Nord-Ouest, après avoir recueilli 846 voix, soit un pourcentage de 8,62%. Les sept autres partis en lice pour ces élections terminent la course sans le moindre siège. Derrière le RDPC et le SDF, l’UNDP réalise un score de 5,82%. Ce dernier aura réussi tout de même à recueillir respectivement 15, 13 et 7 voix dans les régions du Nord-ouest, du Centre et du Sud- des régions où le parti ne compte aucun grand électeur.
Stratégie agressive du RDPC et irrégularités…
Reprochant au RDPC de n’avoir pas été ouvert dans sa campagne, Hamadou Moussa, attaché à la communication du parti déclare : « Les résultats sont évidemment très décevants pour le parti. Les conseillers du RDPC, dans la plupart des régions, ont été pris en otage par leur hiérarchie et nos candidats n’ont pas pu entrer en contact avec eux pour leur parler et leur faire savoir ce que l’ UNDP proposait »
Il va aussi relever quelques dysfonctionnements survenus durant la campagne : « Des pratiques malsaines ont été remarquées dans les bureaux de vote et l’attention du président a été attirée dans l’un d’eux. Mais, il a ignoré ces alertes. Par exemple, nous avons remarqué à Tcholliré qu’il n’y avait pas de cartes UNDP dans la poubelle parce que les électeurs devaient sortir avec pour montrer à leurs patrons afin de collecter de l’argent ».
Optimisme
Un peu plus optimiste, Saidu Maidadu, candidat aux sénatoriales et tête de liste du parti dans la région du Nord trouve, pour sa part, que le parti a marqué de bons points. « On n’était pas surpris pour ce galop d’essai. Nous avions beaucoup de défi à relever et nous les avons relevés. Des conclusions et leçons ont été tirées. A présent, nous attendons les prochains suffrages directs pour rectifier le tir et espérer une meilleure performance ».
Dans la même lancée, le secrétaire général du parti, Pierre Flambeau Ngayap, estime que l’UNDP n’a pas que laissé des plumes à l’issue de ces sénatoriales. « Notre parti avait des grands électeurs dans quatre régions. Nous nous sommes présentés dans les dix régions, et dans les dix régions, nous avons eu des voix. Vous pouvez tirer vos conclusions. Nous avons confirmé notre assise nationale. ».
Par ailleurs, il pense que le processus poursuit son cours. Celui qu’on peut considérer comme un sénateur « sortant » ne ferme pas les portes à l’espoir d’un siège pour son parti, à l’issue de la nomination de 30 sénateurs par le président de la République, qui a dix jours après la proclamation des résultats pour les désigner.
La candidate Abega Ndjie Marie, tête de liste dudit parti dans la région du Centre, a donné cette assurance quelques minutes avant la fermeture des bureaux de vote ce dimanche 25 mars.
Marie Abega Ndjie, tête de liste de l’Union nationale pour la démocratie et le progrès (UNDP) pour les sénatoriales dans la région du Centre, a l’air sereine lorsque nous la rencontrons ce dimanche 25 mars à Yaoundé, à quelques minutes de la fin des votes. « Tout a été fait. Il faut juste se remettre au résultat des urnes…Nous avons fait notre travail qui consistait à aller à la rencontre des conseillers municipaux afin de leur présenter notre projet de société. Maintenant, nous attendons de voir s’ils ont effectivement adhéré à notre cause », a-t-elle déclaré.
Au sujet du déploiement de son parti durant la campagne, la candidate du parti relève quelques difficultés. En premier, elle évoque la difficulté à rencontrer les conseillers municipaux de la région. « Il était très difficile pour nous de les rencontrer. Nous avons voulu des rencontres groupées au cours desquelles nous aurions pu toucher plusieurs d’entre eux. Malheureusement, ce ne fut pas le cas », note-t-elle. Pour contourner la difficulté, elle déclare avoir eu recours à des rencontres individuelles, le plus souvent informelles, avec certains conseillers municipaux. Ceux-ci ont toujours été des connaissances ou alors des amis de ses connaissances.
Il est aussi à préciser qu’au cours de cette élection, les conseillers municipaux du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC), parti au pouvoir, auraient eu la consigne de ne guerre s’ouvrir à une rencontre avec les partis adverses. Pis, selon Marie Abega Ndjie, ils ont reçu la consigne de voter uniquement les listes du RDPC sous peine de sanction. « Le RDPC ne veut pas la majorité des sièges mais plutôt la totalité », se plaint-elle.
Interrogée sur le discours tenu lors de sa campagne, elle affirme y être allée de tout son cœur avec les conseillers municipaux auxquels elle a eu accès. « Nous leur avons parlé en toute franchise sur la nécessité d’un changement. Maintenant, le destin du Cameroun est entre les mains de ses grands électeurs. A eux de voir s’ils sont les électeurs du peuple ou alors les électeurs du parti »,a-t-elle conclu.
Au moment de la mise en ligne de cet article, les bureaux de vote ont fermé sur l’étendue du territoire national. Les scrutateurs procèdent déjà aux dépouillements de cette deuxième élection sénatoriale au Cameroun. L’UNDP attend donc la proclamation des résultats. Mais les premiers dépouillements dans la ville de Yaoundé ne vont certainement pas faire sourire les cadres du parti. Les deux bureaux de Yaoundé annoncent une victoire écrasante du RDPC. A Bastos A, sur 143 votants, le bureau a enregistré 143 voix pour le RDPC, tandis qu’à Bastos B, 142 votes ont été enregistrés pour le RDPC contre un vote pour l’UNDP.
Il est prévu cette soirée à la permanence de ce parti une grande concertation dont l’ordre du jour n’a pas été communiqué.
La campagne pour les sénatoriales bat son plein et les partis multiplient les occasions de déploiement. Sur le terrain, un duel Undp contre Rdpc se dessine dans les dix régions du pays.
La performance de l’Undp à l’élection du 25 mars prochain est très attendue. Pour cause, ce parti est le seul de l’opposition à avoir réussi à faire valider ses listes dans les dix régions du Cameroun, en attendant que le contentieux électoral, attendu ce 15 mars du coté du conseil constitutionnel, soit vidé.
Au sein du parti, cette réussite a été transformé en argument de campagne. Pour le secrétaire général de ladite formation politique Pierre Flambeau Ngayap, l’Undp rappelle ainsi « à tous les camerounais, qu’il a une assise nationale ». Mais si le parti peut se féliciter de ce « succès », tout n’est pas encore joué. Joint au téléphone par journalducameroun.com, Yannick Yimga, journaliste pour le journal tri-hebdomadaire l’œil du Sahel et spécialiste de politique dans le septentrion estime qu’à priori il ne faudra rien attendre de nouveau de l’Undp. Pour lui, le fait que la composition du collège électoral est largement à l’avantage du Rdpc le démontre assez. Il ajoute cependant que l’Undp peut avoir une chance avec l’annulation de la liste du Rdpc dans l’Adamaoua, une région où le parti que dirige Bello Bouba Maïgari a une très forte assise.
En effet, l’Undp a introduit un recours auprès du conseil électoral pour l’annulation de la liste présentée par le Rdpc dans la région de l’Adamaoua, au motif que le dossier présenté par madame Souadatou Djallo épouse Kalkabba, candidate du Rdpc, aurait été fait avec un faux acte de naissance.
Seulement, même en cas d’un retrait de la liste du Rdpc dans l’Adamaoua, la partie ne serait point gagnée pour l’Undp. Car comme en 2013, le parti au pouvoir, par ailleurs majoritaire en nombre de conseillers dans ladite région, pourrait choisir de donner ses voix au SDF ou à tout autre parti moins ancré dans la région. Objectif, déstabiliser l’Undp dans ce qui apparaît comme son fief.
A la permanence de l’Undp au quartier Etoa Meki à Yaoundé, les concertations se multiplient et les cadres du parti se disent sereins. Ils l’auraient davantage été si des élections municipales avaient précédé celles des sénateurs. « La configuration électorale actuelle est à l’avantage du Rdpc. Si les élections municipales s’étaient tenues avant celles-ci, nous sommes surs qu’ils n’auraient pas le même nombre de conseillers municipaux et le jeu aurait été un peu plus équilibré », avance Hamadou Musa, attaché à la communication dudit parti.
« Rien n’est perdu, car nous sommes un parti de valeur, notre assise nationale n’est plus à remettre en cause, les électeurs auront le choix », ajoute-t-il, avec un brin d’optimisme, soulignant le poids politique de certaines têtes de liste. On retrouve en effet au sein des listes Undp des candidats aux noms à forte résonnance comme celui de Saïdou Maïdadi, membre du bureau politique et tête de liste dans la région du Nord . Un homme d’affaires reconnu, ancien premier vice-président du SDF.
Il faudra certainement attendre l’issue des élections pour déterminer si ce parti en voie de retrouver sa vigueur d’antan. En rappel, l’Undp est le parti d’opposition à avoir inscrit le plus grand nombre de députés au cours d’une législature. C’était en 1992, et le parti comptait 68 députés sur les 180. D’où l’intérêt de se demander s’il pourra rebondir au cours de ces sénatoriales.
Le sénateur Pierre Flambeau Ngayap siégeant pour le compte de l’UNDP a abordé le sujet lors d’une interview réalisée dans le cadre de l’émission Politudes sur la télévision nationale
Le Cameroun s’est doté de sa Loi de Finances pour l’exercice 2016-2017. Le texte a d’abord été voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Cette deuxième chambre représente les régions au Parlement, dans le cadre d’un processus de décentralisation en cours dans le pays. Pierre Flambeau Ngayap, sénateur de l’UNDP par ailleurs vice-président de l’Union parlementaire africaine revient sur la place accordée aux régions lors des débats en pleinière dans ladite chambre. Il s’est exprimé samedi, 17 décembre 2016, sur le plateau de l’émission «Politudes» diffusée sur la télévision nationale, Crtv.
Sénateur, après les travaux de la troisième et dernière session de l’année législative, l’heure est au repos.
A priori, on devrait récupérer. Malheureusement, les sénateurs, membres du Bureau du Sénat, ne récupèrent pas beaucoup étant donné qu’après une session, ils enchainent aussitôt par les réunions du Bureau. D’une part, pour faire le bilan de la session. Et d’autre part, pour discuter et arrêter un certain nombre de textes relatifs au fonctionnement du Sénat.
Et comme les choses ne sont jamais simples dans la vie, nous avons perdu l’une de nos collègues. Delphine Medjo est en effet décédée il y’a deux mois et nous allons l’accompagner à sa dernière demeure ce week-end (NDLR : le samedi 17 décembre 2016).
Au cours de sa dernière session, le Parlement a voté la loi des finances pour l’exercice budgétaire 2017. Le Sénat, faut-il le rappeler, représente les collectivités territoriales décentralisées. Le sénateur que vous êtes est-il satisfait de la prise en compte des doléances des régions, notamment celle dont vous êtes issu, le Littoral ?
Vous le savez sans doute, une loi des finances est une loi nationale et il n’est pas coutume pour les législateurs de se préoccuper de la dimension régionale de certaines dispositions de ladite loi. A titre d’exemple, certains collègues ont souvent et récemment encore demandé où est leur part de projets structurants pour leur région. Ce à quoi le gouvernement a répondu utilement en disant qu’un projet structurant, c’est pour le Cameroun, ce n’est pas pour une région.
Cependant, pour des raisons d’opportunité géopolitique, certains projets structurants doivent bien s’installer quelque part. Ainsi en est-il par exemple d’un port qu’on ne peut construire que là où il y’a la mer. Une région enclavée ne peut pas recevoir un port en eau profonde. Par conséquent, on ne peut pas imaginer que l’Etat puisse l’installer n’importe où. Il en est de même pour les barrages. En tout cas, les exemples sont légion.
Sénateur, il n’en demeure pas moins vrai qu’une région peut avoir des attentes particulières. Le Littoral dont vous êtes issu par exemple.
Bien évidemment. Mais, ce n’est pas la loi des finances qui va régler les problèmes de la région. Ce sont des projets de développement longtemps identifiés, mis en maturité et développés le moment venu. A titre d’exemple, le second pont sur le Wouri est un projet réalisé à plus de 80%. Encore une fois, cette uvre n’est pas le projet du Littoral. Toutes les régions passent par Douala. Pour se rendre dans le Sud-ouest, l’Ouest, le Nord-ouest, le Centre, le Sud et l’Est. Vous êtes également sans ignorer que Douala est une porte pour la République centrafricaine et le Tchad. On ne saurait donc dire que le pont sur le Wouri est le pont du Littoral. C’est le pont de l’Afrique centrale.
Sauf qu’il est logé dans la région du Littoral.
J’ajoute, pour relever que, dans ce qu’on appelle dans le registre camerounais « les pénétrantes », les travaux relatifs à la pénétrante est du côté du quartier village à Douala et à la pénétrante ouest du côté de Bonabéri sont presque achevés. Ces deux pénétrantes, du moment où elles permettent aux autres régions de traverser plus facilement Douala, n’appartiennent pas à la seule région du Littoral.
Surtout que les hommes d’affaires se plaignent des grosses difficultés observées sur le plan de la circulation quand il faut traverser Douala.
Ce calvaire est presque terminé au regard des grands travaux réalisés sur ces deux pénétrantes ces derniers mois. Dans tous les cas, ce qu’il faut retenir sur ce point est que les grands projets ont une vocation nationale même s’ils sont implantés dans une région donnée.
Sénateur, les communes du Littoral, comme celles des autres régions du Cameroun, éprouvent de sérieuses difficultés pour réaliser des projets de développement local à cause notamment des lenteurs, voire des lourdeurs dans le transfert des ressources et des compétences. Les Sénateurs insistent-ils sur cette problématique lors du passage des ministres devant la Commission des finances ?
Sur ce point, il y’a deux choses à dire. D’une part, la responsabilité propre du Sénat qui est constitutionnellement l’instance qui représente les collectivités territoriales décentralisées. D’autre part, la responsabilité du gouvernement à qui revient la charge de transférer les ressources et autres compétences vers ces collectivités territoriales.
En ce qui concerne la capacité propre du Sénat, m’inspirant du Sénat français qui est plus ancien et plus stable et qui, au-delà des commissions prévues par le règlement intérieur, a la capacité de créer ses commissions internes pour améliorer le fonctionnement de la Chambre, j’ai fait une proposition relative à la création de la Commission de la décentralisation. J’attends toujours que la Conférence des présidents puisse décider de sa recevabilité et de son attribution à une Commission générale.
C’est le seul moyen, me semble-t-il, de nous impliquer réellement dans notre mission constitutionnelle qui est de représenter les collectivités territoriales. Si en interne, rien n’est mis en place, on va toujours faire des discours et on aura rien fait concrètement au terme de notre mandature en avril 2018.
Concernant le transfert des ressources et des compétences, nous avons l’habitude, au Cameroun, de nous regarder en vase clos pour nous autoglorifier ou nous autocritiquer. Il suffit de regarder un peu dans les pays comparables ici en Afrique pour se rendre compte que ces pays sont très avancés dans le processus de décentralisation. Je cite deux exemples : le Sénégal et le Mali. Je ne parle même pas des Etats fédéraux comme le Nigéria.
Nous sommes en retard. Chez nous, l’objectif est encore de transférer 10% des ressources et des compétences aux communes. Nous ne sommes même pas encore à 4% de cette effectivité. Par contre, dans d’autres pays plus petits que le nôtre, on est déjà à plus de 20% de ressources et de compétences transférées.
On peut rapidement faire le lien entre ce retard, cette frilosité que nous avons et les problèmes sociaux auxquels nous faisons face ces derniers temps.
Le Premier ministre, chef du gouvernement, par ailleurs président du Conseil national de la décentralisation, a pris, en juin dernier, des mesures fixant au 15 septembre 2016 le délai pour les départements ministériels de transférer effectivement les ressources et autres compétences aux collectivités territoriales. Le Sénateur que vous êtes a-t-il vérifié la mise en uvre de cette directive du Chef du gouvernement ?
La réponse à cette question renvoie à une problématique plus globale. Le Sénat a deux missions institutionnelles principales : légiférer et contrôler l’action gouvernementale. Par ailleurs, le Sénat a une troisième action : représenter les collectivités territoriales décentralisées. S’agissant de la deuxième mission principale que nous partageons avec les députés, à savoir contrôler l’action du gouvernement, la loi, qui organise règlement intérieur des deux chambres, prévoit que pendant les sessions ordinaires, une séance par semaine soit d’office consacrée aux questions des parlementaires au gouvernement et aux réponses des membres du gouvernement.
Parmi les membres du gouvernement, il y’a bien évidemment le Premier ministre et beaucoup parmi nous adressent des questions au chef du gouvernement. Je n’ai pas souvenance que, depuis trois ans, le Premier ministre soit venu, une seule fois au Sénat, répondre aux questions des Sénateurs.
Nous savons que le Premier ministre et les autres membres du gouvernement sont régulièrement interpellés, soit par des questions écrites, soit par des questions orales. Et le règlement intérieur prévoit que lorsque le gouvernement est saisi, le membre du gouvernement compétent a trois jours pour répondre.
Vous constatez de vous-même qu’au-delà de la Constitution, cette disposition est prévue dans notre Règlement intérieur. Malheureusement, le gouvernement ne se soumet pas toujours à cette injonction constitutionnelle.
Vous savez l’exigence que les autorités ont à demander aux populations de respecter les lois de la République, de payer les impôts, de se mettre en ordre par rapport à l’ordre public. Notre étonnement est alors grand de savoir que le gouvernement lui-même n’assume pas toujours ses responsabilités constitutionnelles en répondant aux questions de l’autre pouvoir, le pouvoir législatif notamment.
Sénateur, je réitère ma question : les départements ministériels ont-ils transféré effectivement les ressources et autres compétences aux collectivités territoriales ?
Naturellement, toutes les compétences et les ressources n’ont pas été transférées. Et c’est la simple raison pour laquelle je voulais m’en tenir à des problématiques générales. Il faut absolument que le gouvernement respecte ses propres engagements. Et la Constitution est claire sur ce point. Elle dit que le Premier Ministre veille à l’application des lois.
Le Cameroun connait, depuis quelques mois, une avalanche de revendications régionales et même identitaires à travers des manifestations de rue qui ont un dénominateur commun, la problématique du développement local. Une décentralisation effective avec la mise en place des conseils régionaux ne serait-elle pas une réponse adéquate à ces revendications ?
Vous enfoncez une porte ouverte. Il faut un peu questionner l’histoire récente. Il y’a quelques années, lorsque la Constitution a été révisée en 2008, une disposition transitoire a été introduite, indiquant qu’au cas où les élections sénatoriales se tiendraient avant les élections régionales, le corps électoral des Sénateurs se limiterait aux conseillers municipaux. Ce qui veut dire tout simplement que les conseils régionaux sont renvoyés aux calendes bantoues.
Vingt ans après la Constitution de 1996, rien n’indique que, dans un proche avenir, les conseils régionaux vont être mis en place. Or, ces conseils régionaux sont au c ur de la question sociétale d’aujourd’hui. Comment maintenir, comment stabiliser l’unité et la paix dans ce pays ? Les conseils régionaux sont au c ur de cette problématique car les populations demandent un peu plus d’air dans leurs régions.
Il convient de relever par exemple que sur les 10% objectivés, à peine 5% des ressources et des compétences ont été transférés aux communes alors qu’on s’attend au moins à 20%. Au niveau des communes, on est loin du compte. Au sujet des régions, qu’on donne plus d’espace, plus d’air, plus de compétence aux régions de créer, de penser leur développement, d’asseoir la démocratie locale du moment où les présidents des conseils régionaux sont élus. C’est un développement démocratique profond qui entraine un développement économique nécessaire.
Je pense qu’au-delà du débat d’actualité qui est sérieux et important, il faut que nous questionnions notre capacité à ramener ce débat sur la table. Est-ce que la mise en place des régions prévue dans notre Constitution depuis vingt ans ne doit pas être effective aujourd’hui ? N’est-ce pas une solution ?
Le parti auquel vous appartenez, l’UNDP, est lié au RDPC à travers une plateforme commune. Et pourtant, la dureté de votre ton ne manque pas de surprendre.
Dire que vingt ans après, les conseils régionaux ne sont pas mis en place n’est pas une attitude dure. C’est un constat qui se passe de commentaire et qui est d’ailleurs relevé par certains collègues qui ne sont rien d’autre que des militants du RDPC.
Au cours de la dernière session parlementaire, une loi sur les armes a été votée. Dans certaines régions du Cameroun, il convient de relever que les armes ont une vocation culturelle. Doit-on sacrifier notre culture sur l’autel du terrorisme ?
Cette question est très importante et elle a été posée aussi bien en commission qu’en plénière. Le ministre de la Défense, dans son intervention, a rassuré tous les parlementaires. L’utilisation des armes blanches, a-t-il déclaré, à des fins culturelles ne sont pas interdites. Il s’agit maintenant de se rassurer sur la conformité de leur utilisation avec la tradition.
Sénateur, une institution comme le Sénat a-t-elle sa place dans un pays comme le nôtre ? Dans le même sens, une femme politique, Kah Walla, a déclaré, il y’a deux ans, que le Sénat est une institution budgétivore qu’il faut remplacer. Partagez-vous cet avis ?
Je ne sais pas où était Mme Kah Walla lorsque nous nous battions au début des années 90 pour bouillonner la société, la réveiller afin qu’elle prenne mieux conscience de ses responsabilités. C’est justement à cette époque que le pouvoir a pensé que, autour d’une table qu’on a appelée tripartite, on pouvait trouver un consensus politique et social.
Dans les termes de ce consensus politique et social qui est resté imparfait, mais le débat n’est pas là, l’opposition a pu obtenir des minima. Entre autres : la création du Sénat, la décentralisation, le Conseil constitutionnel, l’article 66 sur la déclaration des biens. Certains ont tendance à oublier que cette tripartite, même si elle a été insuffisante et imparfaite, a quand même changé le Cameroun dans sa conception politique des choses.
Parmi les exigences de l’époque, il y’avait en effet la création du Sénat parce que nous jugions nécessaire la reformulation des termes d’une nouvelle architecture du pouvoir législatif pour mieux asseoir le système de contrepoids : la Chambre basse, qui est l’émanation du peuple, est plus bouillonnante et la Chambre haute qu’on appelle communément la «Chambre des sages».
Au-delà du contrepoids supplémentaire apporté par le Sénat, il faut aussi relever la question de son utilité à travers la relecture des textes qui est une dimension naturelle. De tous les textes venant par exemple de l’Assemblée Nationale, il n’y a pas un seul qui n’a pas été retouché par le Sénat. L’importance de la relecture des textes étant indéniable, on ne peut pas facilement se passer du Sénat.
En matière de décentralisation, vous prenez le Sénégal comme un exemple. Cependant, je me dois de relever que le Sénégal vient de supprimer le Sénat.
Vous faites bien de citer le Sénégal. Cependant, vous omettez de mentionner la Côte d’Ivoire qui a récemment institué le Sénat. Entre la volonté d’un pays plus fort que le Sénégal, la Côte d’Ivoire notamment, de nous suivre par rapport à un pays plus faible économiquement qui a un problème de capacité d’absorption d’une institution nouvelle, je vous laisse libre de votre jugement. Néanmoins, il n’est pas inutile de vous rappeler que le Sénégal n’a pas la moitié de notre Produit intérieur brut.
Il n’en demeure pas moins vrai que le Sénégal est un exemple de démocratie.
L’on peut comprendre sa volonté d’alléger ses ressources mais je me dois néanmoins de relever que la démocratie n’a pas besoin de beaucoup de ressources. Bien plus, en dehors du cas de la Côte d’Ivoire, il faut noter que la majorité des démocraties à travers le monde sont bicamérales.
Sénateur, le dernier mot revenant à l’Assemblée Nationale en cas de désaccord entre les deux Chambres, on peut davantage s’interroger sur le bienfondé du Sénat.
La Constitution du Cameroun dit que, en cas de désaccord persistant entre les deux Chambres sur une disposition particulière, le Président de la République a deux options : soit il retire son texte, soit il demande à l’Assemblée Nationale de statuer. Ce qui veut dire en clair qu’il n’ya pas une automaticité pour l’Assemblée Nationale de statuer.
En tant que juris-politologue, je comprends parfaitement pourquoi à un moment donné, il faut plutôt laisser le dernier mot à la Chambre basse. Non seulement, les parlementaires qui en sont issus sont élus au suffrage universel direct mais bien plus, c’est ladite Chambre qui peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement. La question de confiance et la motion de censure ne peuvent être votées que par la Chambre basse.
Nous connaissons bien les avantages du parlementarisme qui donne certaines prérogatives à la Chambre basse et d’autres à la Chambre haute. Sur ce point, il faut comprendre que si l’Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement, la contrepartie est que le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale. A contrario, le mandat du Sénateur est immuable. Le Président de la République ne peut y toucher.
Sénateur, lors de la dernière session, vous avez émis une proposition de résolution portant notamment sur la création d’une Commission d’enquête parlementaire sur le drame d’Eséka. Votre proposition n’a pas prospéré.
Je consens que je n’ai pas réussi dans ma démarche, surtout que je ne bénéficie pas d’une majorité parlementaire au Sénat. Mais, l’important, c’est de prendre date. De quoi s’agit-il en fait ? A la suite du drame d’Eséka, le Chef d’Etat a la sagesse de créer une Commission d’enquête. Le Président de la République, il ne faut pas qu’on l’oublie, n’est que le chef de l’exécutif.
Notre Constitution, je me dois de le rappeler, a institué trois pouvoirs : l’exécutif qui est incarné par le Président de la République, le législatif par les présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale et le judiciaire qui est coiffé par la Cour Suprême.
Le fait que le chef de l’exécutif ait créé une Commission d’enquête ne dispense pas le législatif de prendre ses initiatives en créant une Commission d’enquête parlementaire. Et cette idée aurait été salutaire pour une raison simple. Les Commissions d’enquête ont toujours été créées sous nos cieux. Je ne doute pas que les rapports y afférents ont toujours été produits et transmis à qui de droit mais nous ne savons jamais ce que ces rapports deviennent.
A preuve, la Commission d’enquête créée récemment par le Président de la République devrait remettre son rapport le 25 novembre dernier. Trois semaines plus tard, vous, moi et les Camerounais n’ont-ils pas le droit d’être un peu éclairés, de savoir ce qui s’est passé à Eséka ?
L’opportunité de la communication sur cet évènement appartient au destinataire du rapport d’enquête et le temps du Président de la République n’est pas le nôtre.
C’est pour cette raison simple qu’une autre Commission d’enquête gérant son temps autrement aurait peut-être aidé les Camerounais à savoir plus facilement et plus rapidement ce qui s’est passé à Eséka. C’est important pour le législatif d’assumer ses responsabilités sans forcément aller en concurrence avec les prérogatives d’un autre pouvoir.
Sénateur, vous avez brillamment été élu, en novembre dernier, comme vice-président de l’Union Parlementaire Africaine (UPA). Est-ce une consécration pour vous, trois ans après votre entrée au Sénat ?
C’est une évolution normale dans ma vie et je ne peux que m’en réjouir car dans ces institutions internationales, le népotisme, le favoritisme et les amitiés ne comptent pas. Nous venons tous des pays différents et on ne se connait pas. Par conséquent, il n’ya pas de raison d’avantager tel par rapport à tel autre. On juge chacun par rapport à ce qu’il apporte dans le débat, dans la construction de l’Afrique.
Pour ce qui concerne l’Union Parlementaire Africaine, ce sont mes interventions qui ont valu à mes collègues venant d’autres pays d’apprécier ce que je faisais. Et lorsque le temps des élections est arrivé, c’est eux qui m’ont proposé au poste de vice-président de l’Union Parlementaire Africaine.
Monsieur le Sénateur, au terme de cet entretien, je ne peux ne pas vous poser la question relative à l’alliance UNDP-RDPC. Cette alliance se porte-t-elle bien ?
L’alliance UNDP-RDPC ne pose aucune question de discussion. C’est une alliance qui a été officiellement signée en décembre 1997 entre les plénipotentiaires des deux partis. En ce qui concerne les plénipotentiaires de l’UNDP, c’est le Comité central du parti, réuni quelques semaines auparavant, qui leur a donné mandat. Ce qui veut dire clairement que si on veut requestionner la pertinence de cette plateforme, seul le Comité central de l’UNDP peut décider de ce qu’il faut en faire.
J’ajoute qu’il n’ya pas une seule réunion du Comité central où cette question n’a pas été mise sur la table. Mais, à la fin du débat, le Comité central a toujours dit et avec raison que malgré les insuffisances que les uns et les autres dénoncent, il est de l’intérêt du Cameroun, de l’intérêt de la démocratie que dans ce pays, comme dans d’autres, le Cameroun soit gouverné par une coalition.
Cependant, nous continuons à demander à notre partenaire d’être plus ouvert et plus à l’écoute des préoccupations de l’UNDP, notamment la paix à l’intérieur de nos frontières et le bien-être de tous les Camerounais.
Pierre Flambeau Ngayap, photo d’illustrationDroits réservés)/n
Les partis politiques sont multiples au Cameroun, ceux qui créent ces partis le font pour accéder au pouvoir. Les fondamentaux de conquête de pouvoir nécessitent une bonne préparation et la formation des élites dans le parti pour développer le dialectique de la ligne du parti.
Les grands partis politiques des années 90, avaient mis en place des relais au-delà du territoire camerounais, ce qui permettait de porter les revendications intérieures au-delà des frontières du pays. Depuis leurs accords de participations aux institutions du Rdpc, les directions des grands partis concernés ont mis les clefs sous le paillasson.
La section de France de l’UNDP n’a pas dérogé à la règle, le SDF sa section de France a subi le même sort sans aucune explication. Les militants en France ont été mis à l’écart comme des mal-propres et les responsables des sections se sont débrouillés avec les militants. La tristesse était grande, les cadres des partis en question se sont montrés complices avec leurs leaders pour donner les coups de grâces.
La section de l’UNDP de France était une mission pour faire du militant, un citoyen de société. Faire admettre que la culture distingue autant qu’elle rapporte, dans ses dimensions : le militantisme est fondé sur la culture qui le lie et le délie, les individus et les groupes qui la constitue, qui permet à chacun de s’inscrire à la fois dans une histoire, une identité et de s’en échapper pour leur imaginer une seule, pour ne pas s’y enfermer.
Si la culture est constituée de l’ensemble des solutions qu’une communauté humaine hérite, adopte et invente pour faire société que les modalités de sa transmission, de sa production et de diffusion. Permettre à chacun d’être auteur de sa propre vie et acteur de vie commune, faire de la culture du militant une clef essentielle de la reconnaissance donc chaque individu a besoin pour se sentir considéré et constituant de la collectivité.
L’esprit de la raison, la volonté de futur militant citoyen ou du futur citoyen. Au contraire aujourd’hui dans le monde concret des images, chacun a besoin d’une reconnaissance qui lui permette de négocier sa place.
Le bras armé d’un parti politique, se sont les militants formés par la culture, raison pour laquelle la section de France de l’UNDP avait créé son propre journal qui permettait de communiquer et d’apporter une culture de vivre ensemble comme une famille.
L’opposition au Cameroun porte une lourde responsabilité pour avoir détourner la conscience des Camerounais. Le Cameroun est dans une impasse, les partis politiques sont devenus les partis des plateaux de télévision, chacun avec sa démonstration du m’as-tu vu.
Ce – ci au détriment de la population qui a du mal à vivre, le Gabon a eu raison de se moquer du Cameroun, c’est l’envers de la médaille. Le Cameroun déprime et tout semble aller bien
Voilà 25 ans que le RDPC (Rassemblement démocratique du peuple camerounais) au pouvoir au Cameroun a dû céder une portion de l’espace public sur le plan politique aux formations de l’opposition dont les plus emblématiques furent le SDF (Social démocratic front), L’UPC (Union des populations du Cameroun), l’UNDP (Union nationale pour la démocratie et le progrès) etc. Un quart de siècle après cette concession visant à offrir aux Camerounais d’autres options en matière d’adhésions politiques et de formation aux droits civiques, il est peut-être temps de jeter un regard sur la façon dont ont fonctionné ces partis, leurs dirigeants et sur les conséquences de leur existence pour les Camerounais.
En 1992, Ni John Fru Ndi alors leader charismatique de sa formation politique le SDF réussit à entraîner la foule, des Camerounais autour d’un idéal politique fondé sur la justice sociale. Il sera crédité d’un excellent score à l’élection présidentielle; certains parleront même d’une élection volée par le parti au pouvoir. Mais force est de constater que depuis lors la vigueur de ce parti a fait long feu. Les ambitions personnelles, les luttes intestines, le leadership monarchique de son leader a fini par démontrer aux Camerounais l’inutilité du militantisme et fragilisé la démocratie. Le rapprochement du SDF avec le pouvoir s’est confirmé au fil des ans par des postures de plus en plus basses dont a fait montre NI John Fru Ndi.
A quoi sert une adhésion politique si la masse des individus qui s’inscrivent dans le parti voit dans les manières de faire de leur chef une simple mascarade au service de son propre enrichissement. L’alternance qui tarde à se faire jour au Cameroun résulte aussi des postures comme celle de cet homme qui est prêt à ruiner la capacité de nuisance de son parti parce qu’il veut en être le président à vie. En termes de projets, de programmes que propose le SDF aujourd’hui.
Il est désormais l’ombre de lui-même et ne donne pas le gage d’une alternance qui pourrait servir de véritables alternatives aux dérives actuelles. Doit-on pour autant en rester-là? On sait que ce ne sont pas l’UPC très encline aux divisions, très fragilisée par la pléthore de dirigeants se réclamant de pouvoir la gérer qui offre un visage moderne de la gestion d’une formation politique. Quel est son projet politique? Que fait-elle pour amener les Camerounais à s’intéresser à la chose politique, à maîtriser leur destin par une capacité électorale programmatique?
Qui de l’UNDP dont le leader Bello Bouba Maigari est l’un des fossoyeurs de la démocratie camerounaise. En faisant un coup d’Etat à Eboa Samuel pour diriger ce parti et en entraînant la division d’une formation politique dont la puissance était révélée, ce monsieur n’a de cesse depuis lors d’être membre du gouvernement non sur la base d’une gestion collégiale programmatique mais de portefeuilles gadgets. Peut-on n’être leader de parti politique que pour être ministre oubliant les millions de Camerounais qui crurent à l’UNDP en son temps? Le don de postes que lui fait Paul Biya du RDPC est un couteau à double tranchant car comme disait Marcel Mauss «Le don lie les groupes entre eux.» Le RDPC et l’UNDP ne sont-ils pas ainsi liés et ne devront-ils pas le moment venu avoir le même sort, celui d’avoir géré en commun le Cameroun? De jeunes leaders politiques au talent avéré doivent éviter d’aller dans la même direction que ces opposants fantômes qui n’ont pu porter haut la voix des sans voix dans ce pays.
Le ministre de l’Economie a été interpellé vendredi à l’Assemblée nationale sur le coût jugé exorbitant des deux MA 60. L’opposition ressuscite ses inquiétudes, après la session de mars
Le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire (Minepat), Emmanuel Nganou Djoumessi, a été interpellé, vendredi dernier, 05 décembre, par un député de l’opposition, sur la livraison de deux MA 60 au Cameroun par la Chine. Le député UNDP de l’Adamaoua, Amadou Tadjia, a critiqué le coût jugé exorbitant auquel l’Etat a fait la commande de ces appareils : 34 milliards de F CFA contrairement au Congo Brazzaville qui aurait acquis le même modèle à 4 milliards de F CFA.
Le Minepat a indiqué que le Cameroun a acquis trois avions au prix de deux et que les modèles congolais ne sont pas aussi récents que ceux qui seront livrés au Cameroun. La préoccupation avait déjà été posée par des députés du groupe parlementaire du SDF lors de la session parlementaire de Mars 2014. Ces députés demandaient la mise sur pied d’une enquête parlementaire. Journalducameroun.com publie cette Proposition de résolution faite par le SDF et qui reprend des questions posées au Minepat vendredi dernier. Ladite proposition avait été soumise au président de l’Assemblée nationale.
« Proposition de résolution portant constitution d’une Commission d’enquête parlementaire sur l’acquisition par le gouvernement du Cameroun sur prêt préférentiel de la China Exim Bank de deux aéronefs de type Xian Ma†60 pour le compte de la Cameroon Airlines Corporation »
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
L’Honorable Joshua OSIH et les honorables membres du groupe parlementaire du Front Social Démocrate (SDF),
Ont l’honneur de vous exposer :
Que nous avions accueilli avec beaucoup d’enthousiasme la création par décret du Président de la République de la Cameroun Airlines Corporation, entreprise de transport aérien à capitaux publics.
Que nous suivons avec beaucoup d’intérêt l’évolution en dents de scie de ladite entreprise.
Que nous souhaitons que le Cameroun dispose dans les plus brefs délais d’une plateforme aérienne capable de faire de Douala le véritable hub aérien de la sous†région et au†delà.
Que cette entreprise joue un rôle déterminant dans la desserte de l’axe nord†sud de notre pays à travers des vols réguliers avec des appareils de type Boeing 737†700 de nouvelle génération en leasing.
Que l’absence de connexion régulière pendant quelques années entre le nord et le sud du pays a été catastrophique d’un point de vue économique, social et culturel.
Que pour rester le moteur de l’intégration sous régionale, cette entreprise joue un rôle capital pour notre pays en offrant des connexions de vol régulières pour toute la sous†région avec des aéronefs de nouvelle génération en toute sûreté et en toute sécurité.
Qu’au courant de l’année 2011, le gouvernement du Cameroun a négocié l’achat de deux aéronefs de type XIAN MA†60 fabriqué en Chine, par AVIC Xi’an Aircraft sur la base d’une licence de production améliorée des Antonov 24/26.
Que contrairement à toutes les pratiques de bonne gouvernance et tous les mécanismes de passation de marché existant au Cameroun et requis pour un achat d’une telle importance, aucun appel à manifestation d’intérêt ou appel d’offre n’a été publié à cet effet.
Que contre toute attente et contre tout bon sens, la partie chinoise a décidé d’offrir un troisième avion gratuitement au gouvernement camerounais, avion qui a été livré et mis à la disposition de l’armée de l’air camerounaise.
Que le 11 novembre 2013, à la surprise générale de l’industrie de l’aviation, tant nationale qu’internationale, le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire en présence du Ministre des Transports a procédé à la signature d’un accord†cadre d’un« prêt préférentiel » d’un montant d’à peu près 34, 4 milliards de Francs CFA (430 millions de Yuan) avec l’ambassadeur de Chine au Cameroun pour l’achat de deux avions de type MA†60 de fabrication chinoise pour le compte de la Cameroon Airlines Corporation.
Que ce prêt préférentiel comprenait le prix des deux avions, un stock de pièces de rechange, la maintenance des avions pendant un temps et la formation des techniciens camerounais.
Qu’il a été publié par plusieurs organes de presse nationaux et internationaux ainsi que la presse officielle congolaise que pour le même type d’avion avec le même package d’achat, la République du Congo a déboursé l’équivalent de 7 milliards de francs CFA par avion, intérêt inclus.
Que le prix d’achat publié par XIAN Industries pour un MA†60 est plus ou moins l’équivalent de 5,6 milliards de FCFA hors package comprenant la formation, un stock de pièce et la maintenance.
Que la sagesse conventionnelle voudrait qu’un package qui est le plus souvent offert en bonus
d’achat ne pourrait couter deux à trois fois plus que l’avion qu’il est sensé accompagner.
Qu’il est évident, au vu de ce qui précède, que ce prêt semble être « préférentiel» pour tous les intervenants, sauf le contribuable camerounais.
Qu’il ne faut pas être sorcier pour comprendre que deux avions MA60 avec un package commercial complet ne doivent pas dépasser 14 milliards de FCFA Cela fait une différence de plus de 20 milliards de FCFA au détriment du contribuable camerounais par rapport à ce qui est prévu par l’accord†cadre signé entre le gouvernement du Cameroun et la partie chinoise.
Que ce sont 20 milliards de FCFA que le Cameroun est en train de perdre dans cette transaction représentant l’équivalent d’au moins 2’200 salles de classe ou 710 000 fois le salaire minimum au Cameroun.
Qu’au†delà de l’aspect financier scandaleux de cette acquisition, il est de notoriété publique que les Antonov 24/26 sur la base desquels le MA†60 a été développé sont considérés comme
de véritables cercueils volants, par ailleurs interdits dans la plus part des pays du monde.
Que le premier MA†60 prend son envol en 2000 et depuis cette date, 90 ont été livrés dont la plupart à des armées et 53 seulement restent en service dont 14 en hangar. Ce qui veut concrètement dire que des 53 avions listés en service, 14 n’effectuent plus temporairement ou définitivement des vols.
Que depuis 2009, il y a déjà eu 11 accidents et incidents majeurs dont plusieurs ont été fatals.
Que le 10 juin 2013, deux avions MA 60 ont souffert de deux incidents graves à l’atterrissage le même jour, l’un en Indonésie et l’autre au Myanmar.
Que plusieurs pays ayant initialement autorisé ce type d’avions ont dû les clouer au sol pour des raisons de fiabilité technique, notamment le Myanmar et l’Indonésie.
Que le gouvernement de Tonga a ouvertement reconnu que son industrie de tourisme souffre du fait de l’introduction d’un MA†60 dans sa compagnie nationale, Real Tonga, et qu’elle ne l’aurait pas introduit si ce n’était pas une offre gratuite de la Chine.
Que tel que le Tonga ou le Cameroun, plusieurs de ces avions sont offerts en don à des pays du tiers monde.
Que la mauvaise réputation du MA†60 en termes de fiabilité technique n’est plus à démontrer. Les nombreuses publications spécialisées internationales le démontrent très bien.
Qu’en termes de notoriété, l’utilisation des MA60 par la Cameroon Airlines Corporation nuira gravement à sa réputation et à son image.
Qu’il est important de préciser que la communication officielle qui a suivi la signature de l’accord†cadre entre le Cameroun et la Chine pour l’achat de ces deux avions précisait que ces avions devraient «assurer efficacement la desserte domestique et régionale et partant, générer les externalités d’emplois et de recettes».
Qu’au vu de ce que la Cameroon Airlines Corporation ne connait pas de concurrence sur l’axe aérien nord†sud, les usagers seront obligés de choisir entre des aéronefs à la réputation douteuse et le difficile trajet en train et/ou en voiture.
Qu’il est important pour l’intégration nationale, l’administration territoriale, la mobilité interurbaine, notre économie et notre tourisme que la liaison nord†sud soit opérée par des avions sûrs, modernes et fiables.
Qu’il n’est pas certain que les pays de la sous†région vont autoriser les opérations sur leur sol et leur ciel du MA60 qui n’est certifié que dans quelques pays dans le monde du fait qu’il souffre d’énormes problèmes réglementaires liés à sa genèse et à sa documentation qui est essentiellement en mandarin.
Que l’image du Cameroun ainsi que celle de son tourisme souffriront du fait de la mise en service commerciale de ces avions dans la flotte de la Cameroun Airlines Corporation.
Qu’au vu de ce qui précède, la procédure d’acquisition mise en place pour l’achat de ces deux avions n’a certainement pas pris en compte les aspects techniques, opérationnelles ainsi que la diligence requise en la matière.
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Vu le scandale financier évident entourant cette acquisition.
Vu la légèreté avérée dans le choix des avions qui ne peuvent se justifier que par des intérêts sous forme de retro commission ou autres plus importants que la vie des camerounais qui seront transportés dans ces avions et la santé économique de la Cameroon Airlines Corporation qui a pourtant besoin en ce moment de coup de pousse et non de coup bas.
C’est pourquoi nous vous sollicitons très respectueusement, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Vu les dispositions des Articles 14(2), 26 et 35 de la Constitution de la République du Cameroun ; Vu les dispositions de l’Article 67 du Règlement de l’Assemblée Nationale et l’ensemble des dispositions de la loi N° 91/029 du 16 décembre 1991;
De bien vouloir mettre en marche la procédure d’adoption de la présente proposition de résolution pour la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire ;
†Pour recueillir des éléments d’information sur les faits déterminés tels que mentionnés dans la présente proposition et soumettre leurs conclusions à l’Assemblée Nationale
†Pour examiner la gestion administrative, financière et technique de cette entreprise à capitaux publics en rapport avec la gestion de l’acquisition de ces aéronefs, en vue d’informer l’Assemblée Nationale du résultat de leur examen.