Politique › Institutionnel

Tribunal Criminel Spécial: Création, organisation du corps spécialisé d’Officiers de Police Judiciaire

Intégralité du decret du Président de la république

Le Président de la République, Son Excellence Paul BIYA a signé le Décret N° 2013/131 du 03 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Corps Spécialisé d’Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial. Basé au Siège du Tribunal Criminel Spécial (TCS), le Corps a une compétence territoriale nationale.

Intégralité du Decret

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