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Tribunal criminel spécial: Le difficile héritage

L’instance juridictionnelle spéciale entre en fonction ce lundi 15 octobre, avec déjà à sa charge certaines des affaires les plus controversées du Cameroun

Le Tribunal Criminel Spécial (TCS) crée pour traiter certains cas de détournement d’argent au Cameroun, rentre officiellement en fonction ce lundi 15 octobre 2012, avec un procès inaugural, pour la forme. Derrière ces formalités, l’institution aura pourtant la charge de gérer les affaires les plus controversées de l’histoire de la lutte contre la corruption dans le pays. Le gouvernement n’a pas manqué de présenter cette juridiction comme une progression en matière de procédure pénale sur les détournements. Certains de ses experts la décrivent comme étant une réponse à la problématique de la lenteur dans l’instruction et le jugement des affaires pénales au Cameroun. La loi instituant le TCS, spécifie les délais des différentes phases d’une affaire au sein de cette juridiction. Il ressort de là que les enquêtes préliminaires devront durer 90 jours au maximum. L’information judiciaire quant à elle pourra aller jusqu’à 180 jours alors que l’audience devra durer six mois, avec une possibilité de prolonger au besoin de 3 mois supplémentaires. Pour certains experts du droit procédurier, si ces dispositions sur le traitement d’une affaire au niveau du TCS permettent d’avoir une visibilité précise sur la durée des procédures, la question des ressources humaines et matérielles pour le respect effectif de ces délais pose un sérieux problème. Une des grandes difficultés est celle de la spécialisation des juges. Beaucoup de magistrats statuent sur des affaires de criminalité financière internationale sans en comprendre le contexte, et l’administration de la justice n’a pas les moyens de payer des experts pour assister les tribunaux.

Au sein de l’opinion, on estime cependant que la formulation des seuils de compétence est critiquable. « Celui qui vole 49,99 millions a droit à une justice normale et lente et celui qui vole 50 millions lui a droit à un procès express et un dispositif judiciaire spécial, cela n’a pas de sens. Cela reste un détournement de fonds publics. pire celui qui vole 500 000 FCA, prend 20 ans et celui qui vole 50 millions peut négocier », affirme François D., fonctionnaire du ministère des finances. Une critique qui dans son dernier volet, se fonde sur un des autres aspects du tribunal spécial : la faculté offerte de négocier avec la justice. Selon l’article 18 alinéa 1 de la loi portant création du TCS il existe une possibilité d’arrêt des poursuites en cas de restitution de l’argent volé. Celle-ci peut se faire avant la saisine du tribunal ou alors avant toute décision de fond, sur autorisation du ministre de la justice. Cette pratique de médiation judiciaire au pénal est peu connue au Cameroun. Au delà de ce débat, on n’est pas encore informé de la manière dont les affaires seront gérées. Dans l’immédiat le tribunal devrait traiter de nombreuses affaires, dont celle opposant l’Etat du Cameroun à une soixantaine de membres du gouvernement et leurs complices présumés. Une difficulté interviendra cependant pour les cas de justiciables détenus à Douala. Leur affaire étant instruite de droit par le TCS, on ignore s’ils seront déférés dans les centres de détention de Yaoundé lieu abritant le siège du TCS ou alors s’il y aura un démembrement de cette juridiction dans chaque région du Cameroun. Une autre critique faite au TCS outre l’inadaptation de ses juges, son inféodation prononcé vis-à-vis de l’exécutif. Le ministre de la justice peut lui instruire une négociation. Au final des observateurs pensent que ce tribunal n’est pas si spécial que cela.


Journalducameroun.com)/n



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