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Vers la fin du litige Guinée Equatoriale – Commercial Bank

La justice française a accepté la demande de désistement des avocats du groupe qui appartenait à Yves Michel Fotso, concernant la saisie des comptes de l’ambassade de Guinée Equatoriale en France

Le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement favorable à la République de Guinée Equatoriale le 18 septembre 2014 dans l’affaire l’opposant à la Commercial bank Guinea Equatorial (CBGE), qui appartenait à l’homme d’affaires camerounais Yves Michel Fotso, aujourd’hui en prison. Les avocats de ce pays pétrolier ont donné une conférence de presse sur ce jugement, conférence relayée lundi, 06 octobre 2014, par le Bureau d’information et de presse de Guinée Equatoriale.

Le porte-parole des avocats équato-guinéens, Abeso Tomo, a indiqué, au cours de ladite conférence de presse, que le jugement rendu le 18 septembre 2014, donne raison à son pays. L’Etablissement bancaire avait intenté deux actions dans les juridictions françaises, l’une pour la saisie des comptes de l’ambassade de la Guinée Equatoriale en France et l’autre pour la saisie et la vente de tous les biens immeubles en France appartenant à la République de Guinée Equatoriale. «Nous avons été à nouveau en procédure orale et la République de Guinée équatoriale a présenté de vifs arguments qui nous ont donné raison et l’annulation de toutes les saisies immobilières de la Guinée équatoriale a été ordonnée, de même que Commercial Bank a été sanctionnée pour mauvaise foi», a conclu le porte-parole, rapporte le site guineaecuatorialpress.com.

Désistement
En parcourant le jugement effectivement rendu par la Chambre des saisies immobilières du Tribunal de grande instance de Paris le 18 septembre 2014, la juge Cécile Tharasse dit plutôt donner «acte» à la Société Commercial Bank Guinea Equatorial du «désistement» de sa demande. Le désistement demandé par la CBGE annule la saisie immobilière ordonnée le 6 mars 2013 par le même tribunal.

Le différend entre la Guinée Equatoriale et la CBGE date de plus de 12 ans. La brouille est intervenue après le refus en 2002 de la Guinée équatoriale d’accorder un agrément à la Commercial Bank Guinea Ecuatorial (CBGE), ceci après la signature d’une convention d’établissement. Saisie par la banque, la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) donnera raison au groupe en 2009 en exigeant de la Guinée Equatoriale le versement d’une somme de 45,7 milliards de F CFA.


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Le différend va se déporter à France par des démarches des avocats de Yves Michel Fotso et ici, la Cour d’appel de Paris confirmera le jugement antérieur. Finalement, la Guinée équatoriale acceptera de verser 20 milliards de F CFA pour voir cesser les poursuites. En mars 2014, un cabinet français, Jones Day, reviendra à la charge sous le prétexte que la Guinée Equatoriale n’aurait versé que la moitié de la somme. De sa part, l’Etat equatoguinéen a toujours assuré avoir reversé 7,5 millions d’euros à Paris à un huissier de justice agissant pour la CBGE. La décision du 18 septembre a donné l’occasion aux avocats de la République de Guinée équatoriale de qualifier les actions de la CBGE de «mauvaise foi».

«Réussir à ce que la justice française ordonne la saisie exécutoire de la résidence des diplomates du pays, y compris l’ambassade, était une façon de nuire à l’image de la Guinée équatoriale, a déclaré le porte-parole des avocats équato-guinéens, Abeso Tomo, au cours de sa conférence de presse.

Le jugement rendu le 18 septembre 2014 par le Tribunal de grande instance de Paris
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